Règlement de consultation

Ville de ROCHEFORT
Appel à projets en vue de la cession de l’ancien Hôpital civil de
Rochefort et ses bâtiments annexes
Règlement de la consultation
AVERTISSEMENT
LE PRESENT REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNE UN APPEL A PROJETS PERMETTANT A LA
VILLE DE CEDER LE BIEN IMMOBILIER AUX CONDITIONS DU MARCHE ET DE CONNAITRE LE DEVENIR
DE CE SITE A ENJEUX FORTS. Il ne s’agit pas d’une concession de travaux ou un marché de travaux.
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES
LE JEUDI 1ER DECEMBRE 2016, à 14h délai de rigueur.
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ART. 1ER – VENDEUR
Ville de ROCHEFORT
119 rue Pierre Loti BP 60030
17301 ROCHEFORT Cedex
Téléphone : (+33) 5 46 82 65 00
Service en charge de la consultation : service urbanisme
Mme Claudie GELE, [email protected] (05.46.82.65.23)
Personne référente : la Directrice Générale des Services
Mme Catherine JOURDY, [email protected] (05.46.82.69.42)
ART. 2 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne un appel à projets en vue de la cession de l’ancien Hôpital civil de
Rochefort et ses bâtiments annexes.
La ville de Rochefort est propriétaire de l’ensemble immobilier situés 14/16 rue Saint Charles, section
AW parcelle n°403 et section AX parcelles n°870, 872, 917, 919 pour une superficie de 17 196 m² de
terrains et d’environ 26.000m² de bâtiments (surface de plancher).
Une délibération du Conseil Municipal validera, au vu de l’avis de France Domaine, le principe de la
cession avec l’acquéreur désigné, et selon les conditions définies au terme de la consultation. Un
compromis de vente puis un acte authentique constatant la vente de l’immeuble seront rédigés, aux
frais de l’acquéreur, par l’office notarial de son choix et publié à la conservation des hypothèques de
Rochefort. La Ville sera assistée par Maître NYZAM, notaire, à Rochefort.
Le prix d’acquisition sera acquitté au receveur municipal de la commune de Rochefort, suivant les
conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété.
Conformément à l’article 1593 du Code Civil, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix
principal « les frais d’actes et autres accessoires à la vente ».
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la
commune de Rochefort aura la faculté :
-
soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes voies légales ;
-
soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en
vigueur.
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La remise d’une offre vaut engagement du candidat à respecter la finalité de la vente ci-dessus
exposée, et sous sa propre responsabilité.
Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la
vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l’immeuble dans les conditions définies
par l’acte translatif de propriété, étant précisé que l’acquéreur paiera et supportera toutes taxes,
contributions et charges quelconques mises ou à mettre sur le bien vendu au prorata de la date
d’acquisition suivant l’acte de vente.
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l’acte authentique de
vente. Aucun paiement à terme, en totalité ou en partie ne sera accepté par la Ville. Le prix
d’acquisition est payé, soit au moyen d’un chèque de banque, soit par virement bancaire.
Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais
et salaires du conservateur des hypothèques et les émoluments du notaire se rapportant à la vente.
Le candidat fera son affaire personnelle des honoraires de ses conseils. Il devra faire assurer
l’immeuble en sa qualité de propriétaire à compter de son acquisition.
ART. 3 – DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’IMMEUBLE ET BATIMENTS ANNEXES ET DES
CONDITIONS DE LA VENTE
Se référer au « dossier de présentation du site et des conditions de la vente » incluant l’identification
et informations sur le bien concerné :
-
DESIGNATION DU BIEN / FONCIER (parcelles, occupation du bien, situation hypothécaire,
accès, réseaux)
-
CONTEXTE
-
PRESENTATION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE (ZPPAUP, PLU, archéologie, risques naturels
ou technologiques, SCOT, PLH, risques majeurs , autorisations d’urbanisme)
-
LES BATIMENTS (diagnostics techniques existants, description sommaire, surfaces, pollution
des sols, repérage des bâtiments)
-
CONDITIONS D’ACQUISITION
-
CALENDRIER DE SIGNATURE ET DELAIS
-
LISTE DES ANNEXES
ART. 4 – DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
-
le présent règlement de la consultation ;
-
le dossier de présentation du site, de son contexte et des conditions de la vente ainsi que ses
annexes.
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La Ville se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidatures et
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ART. 5 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES – VISITE DE SITE

Les candidats pourront adresser des questions pour obtenir des précisions complémentaires à la
Ville de ROCHEFORT sur le dossier de consultation jusqu’au 14 octobre 2016.
Les questions administratives et techniques seront exclusivement adressées par écrit avec une
preuve de réception (courrier, télécopie, mail avec accusé de réception) à l’attention de :
Ville de Rochefort, Service Urbanisme, 119 rue Pierre Loti
BP60030, 17301 ROCHEFORT Cedex
Mail : [email protected]
Télécopie : 05.46.82.65.99
Il y sera répondu dans la mesure où la Ville disposera des éléments nécessaires.
Dans un double souci de transparence et d’égalité de traitement des candidats, la Ville de
Rochefort adressera par écrit les réponses aux questions posées, au plus tard le 31 octobre
2016, à l’ensemble des candidats.
Après l’envoi des réponses aux questions, plus aucune communication ne sera autorisée entre les
candidats et le maître d’ouvrage avant la remise des offres.

Une visite du site aura lieu le mardi 20 septembre à 14h00. Au préalable, le candidat devra
indiquer l’identité des visiteurs et leur nombre, par courrier ou courriel, avant le lundi 19
septembre à Nicolas TREPAS, service patrimoine bâti (05.46.82.67.51, [email protected])
Compte tenu de l’état des bâtiments et de l’absence d’électricité, les visiteurs devront venir
équipés de chaussures adaptées, de casques de chantiers, de lampes individuelles et de leur
matériel de diagnostic.
Les visites ne donneront lieu à aucune communication d’informations personnalisées, de façon à
garantir l’égalité de traitement des candidats. La Ville attire donc l’attention des candidats sur la
faculté de formuler par écrit des questions.
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ART. 6 – CONTENU DE LA CANDIDATURE ET DE L’OFFRE
6.1 Pièces constitutives de la candidature :
Pièces administratives :
-
Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat (en la personne de chacune
de ses composantes en cas de groupement) :
o
Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de la résidence
principale, coordonnées téléphoniques et électroniques, situation de famille,
nationalité, profession
o
Société ou personnes morales : dénomination, siège social, coordonnées, noms des
dirigeants, organigramme, statuts, pouvoir du signataire pour engager la personne
morale ou le groupement
-
Pouvoir du signataire pour engager l’entreprise en cas de candidature individuelle ou le
groupement en cas de groupement ;
-
La copie éventuelle du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement
judiciaire ;
-
Déclaration sur l’honneur (ou CERFA NOTI2) que les membres du groupement sont à jour de
leurs cotisations fiscales et sociales.
En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article
devront être produites par chacun des membres du groupement, à l’exception de la lettre de
candidature, qui n’est à produire qu’en un seul exemplaire par le groupement.
Capacité économique et financière :
-
Une plaquette de présentation du candidat [et, le cas échéant, du groupe auquel il
appartient], mentionnant notamment ses activités, sa forme juridique, ses dirigeants, son
actionnariat, ses participations ;
-
Pour les trois derniers exercices, déclaration de chiffre d'affaires, le bilan, le compte de
résultats et les annexes.
Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités
économiques et financières.
Capacité technique et professionnelle :
-
Attestation d’assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité ;
-
Expériences dans le domaine de la construction et/ou de la réhabilitation / restructuration /
rénovation d’immeubles et de commercialisation : opérations similaires dans les 5 dernières
années (nature, montant, moyens mis en œuvre, destinations des opérations (publiques ou
privées);
-
Moyens humains et matériels ;
-
CV détaillé de chaque candidat ou membre du groupement ;
-
Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés ou documents équivalent de moins
de trois mois.
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Les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités
techniques et professionnelles.
Observations générales :
En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront
être produites par chacun des membres du groupement, à l’exception de la lettre de candidature, qui
n’est à produire qu’en un seul exemplaire par le groupement.
Pour les étrangers : documents équivalent accompagnés de leur traduction en français.
6.2 Pièces constitutives de l’offre :
1. Le présent règlement de consultation et le dossier de présentation datés et signés par le
candidat. Le candidat doit accepter expressément les termes de la consultation et du dossier
de présentation ;
2. Un engagement écrit de signer l’acte de vente dans le respect du calendrier tel qu’il est
précisé dans le dossier de présentation du site et des conditions de la vente [NB : La Ville
n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve
financièrement et juridiquement le contrôle de l’acquéreur substitué et qu’il reste solidaire
des engagements de son offre. La Ville pourra refuser une demande de substitution.] ;
3. Une offre écrite, signée par une personne habilitée, ferme et définitive, en euros, d’acquérir
le bien, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice de
toute structure dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts. Cette offre de prix ne
peut être d’ordre symbolique, et devra être cohérente avec l’Avis demandé obligatoirement
par la Ville à France Domaine, qui sera réalisé avant la régularisation de l’acte.
En annexe, le candidat doit produire une attestation émanant d’un notaire ayant
compétence en France certifiant :
o
qu’il détient sur un compte ouvert dans ses livres au nom du candidat, une somme
équivalente à 10% du montant de l’offre, qui restera disponible jusqu’en mai 2017 et
qu’il a reçu ordre de virer cette somme sur le compte de la Ville de Rochefort
(17300), dont les coordonnées figurent ci-dessous dans les deux (2) jours ouvrés de la
réception de la notification adressée par la Ville de Rochefort au candidat confirmant
l’acception de son offre ;
o
qu’il détient l’original d’une garantie bancaire autonome à première demande définie
à l’article 2321 du Code Civil émise au profit de la Ville de Rochefort (17300) pour
exécution du versement d’une somme équivalente à 10% du montant de l’offre,
exécutable en France émanant d’une banque de 1 er rang ayant son siège, un
établissement principal ou une filiale en France pour une durée expirant en mai 2017
et qu’il a reçu l’ordre d’adresser l’original de cette garantie à la Ville de Rochefort
(17300) dont les coordonnées figurent ci-dessous dans les deux (2) jours ouvrés de la
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réception de la notification adressée par la Ville de Rochefort au candidat confirmant
l’acception de son offre.
Tout candidat dont l’offre aura été acceptée par la Ville de Rochefort (17300) devra dans les
deux (2) jours ouvrés de la réception de la notification qui lui sera faite par le Ville de
Rochefort (17300) de l’acceptation de son offre, verser le montant de la garantie fixée à 10%
de son offre au moyen soit de la remise de l’original de la garantie bancaire évoquée cidessus soit d’un virement bancaire effectué à la Ville dont le RIB est en annexe du dossier
de présentation.
Les frais engendrés par la constitution de la garantie restant à la charge exclusive du
candidat.
En cas de non-respect des modalités et délai de versement de la garantie, la Ville de
Rochefort (17300) pourra se prévaloir de la caducité de l’offre par simple notification au
candidat sans condition de délai ou sans autre formalisme ou poursuivre l’exécution du
contrat par toute voie de droit.
En cas de refus de signature de l’acte de vente à la fin de la réalisation de la dernière
condition suspensive, la garantie reste acquise à la Ville de Rochefort (17300) qui pourra se
prévaloir de la caducité de l’offre un mois après la mise en demeure infructueuse, sans
autre formalisme ou poursuivre l’exécution du contrat par toute voie de droit ;
4. Un projet de compromis de vente. Le candidat devra tenir compte du « Dossier de
présentation du site et des conditions de la vente », et notamment des conditions
suspensives liées [NB : ce projet de compromis n’a pas de valeur engageante pour la Ville] ;
5. Une note précise relative aux modalités de financement de l’opération dans son ensemble,
incluant :

Le montant des fonds propres et des emprunts contractés pour l’acquisition et la
réalisation du projet ;

Les références de l’établissement préteur sollicité ;

Le montant du ou des prêts sollicités ;

Les suretés, caution ou gage liés.
6. Un mémoire présentant le projet :
Une note d'intention de 10 pages maximum (format A4), comportant :

-
Une analyse précise de l'environnement urbain du site ;
-
Les intentions architecturales, notamment en termes d’intégration au tissu
urbain existant ; les orientations d’aménagement et leurs motivations au
regard des enjeux urbanistiques, paysagers et architecturaux, expliquant les
bâtiments conservés, ceux démolis ainsi que les nouvelles constructions ;
-
Les exigences en termes de qualité environnementale du projet ;
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-
La mixité de la programmation (logements, activité, commerces de proximité,
service) en fonction du marché concurrentiel et du contexte socioéconomique de la Ville.
Une note technique de 10 pages maximum (format A4) hors documents
graphiques, comportant :

-
Les éléments de programme dont un récapitulatif des surfaces de planchers
envisagées par catégorie de construction (typologies des logements, espaces
commerciaux, équipements, espaces publics, stationnements…) ;
-
Une évaluation des coûts [avec un descriptif sommaire]. Il est demandé de
distinguer clairement le montant estimé du coût des démolitions,
réhabilitations, constructions du ou des bâtiment(s) et d’aménagement des
espaces (voiries de desserte, réseaux, stationnements, …) ;
-
Un compte d’exploitation prévisionnel / business plan ;
-
Une présentation du mode opératoire envisagé (procédures d’urbanisme,
revente, gestion, rétrocessions éventuelles de voiries/espaces publics…)
-
Un calendrier prévisionnel d’opération par phase ;
La composition de l’équipe

-
une présentation détaillée de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
-
une description des compétences de chacun [architecte, paysagiste, VRD,
bureau d’études techniques, …].
Des documents graphiques sous format A3 avec au minimum :

-
le plan masse de l’ensemble du site;
-
un plan par étage des bâtiments;
-
1 perspective au sol depuis l’entrée du site ;
-
une image « d’ambiance » ;
-
les plans schématiques de façades [au moins 2 significatives]
Chaque offre sera remise en deux exemplaires papiers et un CD-ROM, dans les conditions de
l’article 7.
Les différentes pièces de l’offre seront datées et signées par une personne habilitée à engager
juridiquement et financièrement l’équipe quelle que soit sa forme juridique.
Les visuels pourront être utilisés sur tout type de supports dans le cadre de la communication des
résultats. Ils devront donc être libres de droit.
L’offre de contracter est ferme et non modifiable.
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ART. 7 – MODALITE ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les offres devront parvenir sous pli cacheté, à la Ville de ROCHEFORT au plus tard le jeudi 1er
décembre 2016, à 14h, délai de rigueur.
La mention suivante sera portée sur enveloppe :
"Appel à projets en vue de la cession de l’ancien Hôpital civil de Rochefort
Ne pas ouvrir"
Les offres et les pièces justificatives doivent être envoyées soit par La Poste, en recommandé avec
AR, soit remises directement contre récépissé :
Mairie de ROCHEFORT – Service Urbanisme
119 rue Pierre Loti, BP 60030, 17301 ROCHEFORT Cedex
Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Important : seuls seront ouverts les plis qui auront été reçus avant la date et l’heure limite ; il
appartient aux candidats de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte des délais et des
aléas pouvant résulter d’un acheminement postal. Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de
réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non
cachetée, ne seront pas retenus.
Pour le CD-ROM, les fichiers devront être compatibles avec la suite « LibreOffice » ou en format PDF
haute définition.
ART. 8 – CRITERES ET MODALITES DE DESIGNATION DE L’ACQUEREUR
L’examen des candidatures sera effectué sur la base des motifs d’exclusion et critères suivants :
 Candidat n’ayant pas fourni l’ensemble des déclarations, certificats ou attestations
demandés (documents relatifs aux candidatures) du présent règlement, le cas échéant
dûment remplis et signés,
 Moyens/compétences/références au vue des capacités économiques et financières et des
capacités techniques et professionnelles nécessaires,
Le candidat devra justifier de garanties suffisantes pour réaliser l’opération dans les conditions de
nature à garantir que la procédure aille à son terme.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les documents fournis à l’appui de leur candidature
doivent être complets. Avant de procéder à l'examen des candidatures, sur le constat que des pièces
ou informations dont la production était obligatoire, il peut être demandé aux candidats concernés
de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Les autres candidats sont informés
de la mise en œuvre de la présente disposition.
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L’examen des offres sera effectué ensuite pour les candidats sélectionnés sur la base de l’offre
économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :
-
-
La pertinence et la qualité technique, urbaine et architecturale de la proposition
o
Qualité architecturale et paysagère
o
Intégration dans l’environnement urbain
o
Caractéristiques et performances environnementales
o
La pertinence et mixité du programme proposé au regard du marché concurrentiel,
o
Les prix proposés des programmes (vente ou location) au regard du marché
concurrentiel.
Les éléments garantissant l’acquisition et la valorisation de l’ensemble immobilier
o
Le prix d’acquisition,
o
Les engagements en termes de délais de réalisation,
o
Le montage juridique et opérationnel, la capacité de financement du projet et le plan
de commercialisation.
Les modalités de sélection
Un comité de sélection, composé d’élus et de techniciens, sélectionnera les 3 meilleures offres.
Lesdits candidats seront alors convoqués devant le comité de sélection, par lettre recommandée avec
accusé de réception, au minimum huit jours avant la date d’audition / de négociation (fin janvier
2017).
Chaque candidat se présentera à l’audition avec un maximum de quatre personnes.
La Ville désignera le cessionnaire sur la base des critères susmentionnés.
Le lauréat sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception de sa sélection (février
2017).
Les modalités de la vente seront décidées par délibération du conseil municipal de Rochefort (dans le
cadre de l’avis de France Domaines)
Il est précisé que la Ville se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment ainsi
que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, sans que les candidats puissent demander
en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être
poursuivie selon d’autres modalités.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder, par leurs conseils, aux
vérifications d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugent opportuns pour faire une offre
d’acquisition. Dans ces conditions, les candidats feront une offre sans pouvoir prétendre à quelque
garantie que ce soit de la part du vendeur, à l’exception de la garantie d’éviction de l’article 1626 du
Code Civil en tant qu’elle porte sur le droit de propriété et des déclarations expressément et
limitativement stipulées dans l’acte de vente. Tout candidat s’engage, du fait même de son offre, à
n’élever, s’il devient l’acquéreur, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l’immeuble
vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’au transfert de propriété. La ville
ne garantit pas le contenu des plans, relevés de surfaces, diagnostics et études contenus dans le
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dossier de présentation du bien ; ces derniers ont été établis sous la seule responsabilité de leurs
auteurs.
ART. 9 – MISE AU POINT – INDEMNITE DES CANDIDATS EVINCES
Dès qu’il a choisi l’acquéreur, la Ville informe les autres candidats du rejet de leur offre.
La cession des biens sera mise au point avec le candidat ayant remis la meilleure proposition, sur la
base d’un engagement de réalisation du projet et d’un délai de mise en œuvre.
Aucune indemnité ne sera versée aux candidats évincés par la Ville, et indépendamment de toute
prime ou indemnité que les promoteurs seraient amenés à verser à leurs équipes de conception. Les
frais d’étude et toutes les dépenses engagées par les candidats de quelque nature qu’elles soient,
demeureront à leur charge exclusive, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
ART. 10 – TYPE DE CANDIDATURES
Le compromis puis l’acte authentique de vente sera conclu :
-
soit, avec un candidat unique ;
-
soit, avec une société dédiée, notamment en cas de candidature en groupement.
ART. 11 – UNITE MONETAIRE SOUHAITEE ET LANGUE
Euro et français
ART. 12 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Fait à …………………………………………………….
Le ………………………………………………………….
Le Soumissionnaire ....................................................
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