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DROITS et PRESTATIONS
Sommaire :
TAUX d’INCAPACITÉ
CI
RQTH
PCH
AAH
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Qui peut bénéficier des droits et des prestations ?
Toute personne handicapée peut bénéficier de l’AAH et/ou de la PCH et/ou de la CI et/ou de la RQTH sous
certaines conditions d’attribution (condition médicale, condition de taux d’incapacité, condition d’âge, condition
de nationalité, condition de ressources).
Il faut donc remplir les critères d’éligibilité du handicap.
Les droits constituent des avantages spécifiques :
- CI : avantages financiers/fiscaux et sociaux.
- RQTH : avantages pour l’employeur et/ou le travailleur.
Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces ou les prestations en nature que
les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires :
- AAH : prestations en espèce, c’est le dédommagement de la perte de revenu engendré par le handicap.
- PCH : prestations en nature, ce sont les remboursements des dépenses engagées liés au handicap.
Pour chaque droit et prestation, nous étudierons les différentes sortes de conditions :
1) Principe
2) Condition médicale
3) Condition de taux d’incapacité
4) Condition de résidence/nationalité
5) Condition d’âge
6) Condition de ressources
TAUX d’INCAPACITÉ
La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions :
la nature des altérations – la limitation d’activités – la restriction de participation.
La CDAPH ne doit pas évaluer seulement la nature des altérations mais également les limitations
d’activités et les restrictions de participation.
Ce n’est pas la maladie qui permet de fixer ce taux d’incapacité mais trois paramètres :
- les altérations dues à la maladie
- les limitations d’activités dans la vie quotidienne
- les restrictions de participation à la vie sociale et professionnelle
La fourchette des taux d’incapacité :
Trouble léger :
taux de 0 à 19 %
Trouble modéré :
taux de 20 à 49 %
Trouble important : taux de 50 à 79 %
Trouble sévère :
taux de 80 à 99 %
CASF : Annexe 2-4
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325262&dateTexte=&categorieLien=
cid
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CARTE d’INVALIDITÉ (CI)
1) Principe
Un droit à des avantages financiers/fiscaux et sociaux.
La CI vise à attester que son détenteur est handicapé.
2) Condition médicale
« Une carte d'invalidité est délivrée (…) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins
de 80% (…) ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. »
CASF : L 241-3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006797043&cidTexte=LEGITEXT000006074069
3) Condition de taux d’incapacité
La carte ne peut pas être attribuée en dessous de 80% quelle que soit la gêne du handicap.
La personne doit :
- soit avoir un taux d'incapacité de au moins 80 %
- soit avoir une pension d'invalidité (classée en 3e catégorie) de la sécurité sociale.
4) Condition de nationalité
Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour régulier si nationalité étrangère.
Résider en France de façon permanente.
5) Condition d’âge
Aucune condition d’âge n’est requise.
6) Condition de ressources
Aucune. Cette prestation n'est pas soumise à condition de ressources.
Avantages financiers/fiscaux et sociaux :
- impôt sur le revenu : octroi d’une demi-part supplémentaire
- charges patronales de sécurité sociale : exonération
- priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les établissements accueillant du
public (salle d’attente…)
- priorité dans les files d'attente des lieux publics (supermarchés, cinémas…)
- gratuité dans les musées (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne)
Durée d’attribution :
La C.I. est attribuée soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable.
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RECONNAISSANCE de la QUALITÉ de TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)
1) Principe
Un droit à l’insertion professionnelle.
La RQTH vise à offrir des possibilités spécifiques pour suivre des formations, pour accéder au marché du
travail (en milieu ordinaire ou protégé) ou se maintenir dans son emploi.
La loi du 11 février 2005 renforce l'obligation aux entreprises (privées ou publiques) d'au moins 20 salariés
d'employer 6 % de personnes handicapées (de leur effectif total) sous peine de pénalités.
2) Condition médicale
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de
conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique,
sensorielle, mentale ou psychique ».
CT : L 51213-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0E127E7772F7AE72F6675CE907BA93AD.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189802
&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120415
3) Condition de taux d’incapacité
La RQTH n’est pas soumise à une condition de taux d’incapacité.
4) Condition de nationalité
Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour régulier si nationalité étrangère.
Résider en France de façon permanente.
5) Condition d’âge
Le demandeur doit être dégagé de toute obligation scolaire, il doit donc avoir plus de 16 ans.
6) Condition de ressources
Aucune.
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PRESTATION de COMPENSATION du HANDICAP (PCH)
1) Principe
Un droit à la compensation.
La PCH vise à compenser les conséquences du handicap en matière d’intégration à la vie sociale.
C’est une prestation affectée à des besoins définis.
La PCH vise à compenser les charges liées au handicap, de permettre à la personne en situation de
handicap de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie.
2) Condition médicale
« Toute personne handicapée, (…) dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant
notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie,
a droit à une prestation de compensation (…). »
CASF : L 245-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FE0672A496534D776430E6E6E1FFF906.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157603&
cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20131013
La personne doit présenter :
- soit une difficulté absolue (ne pas du tout pouvoir faire) pour réaliser au moins 1 activité essentielle.
- soit une difficulté grave (pouvoir difficilement faire) pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
La détermination du niveau de difficulté résulte de l'analyse des capacités fonctionnelles de la personne
(capacités déterminées sans tenir compte des aides apportées).
Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée (prévisible) d’au moins 1 an.
Les difficultés graves doivent porter sur des activités différentes qui peuvent relever du même domaine ou de
différents domaines.
CASF : D 245-4 (niveau de difficulté)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=97BB027872A4F991CAF61DE868194186.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT00000607406
9&idArticle=LEGIARTI000006905832&dateTexte=20120415&categorieLien=cid#LEGIARTI000006905832
3) Condition de taux d’incapacité
La PCH n’est pas soumise à une condition de taux d’incapacité.
4) Condition de nationalité
Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour régulier si nationalité étrangère.
Résider en France de façon permanente.
5) Condition d’âge
De 20 ans à 60 ans.
Des dérogations d’âge au-delà de 60 ans sont prévues.
Ex : la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans si les critères étaient déjà remplis avant 60 ans.
6) Conditions de ressources
Aucune. Cette prestation n'est pas soumise à conditions de ressources.
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La PCH comporte 5 types d’aides :
- Aides humaines (toilette, alimentation, déplacements…)
- Aides animalières (chien guide d’aveugle, vétérinaire…)
- Aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, audio-prothèse…)
- Aides matérielles (logement, véhicule, transport…)
- Aides spécifiques ou exceptionnelles (dépenses permanentes ou ponctuelles liées au handicap, un besoin
non couvert par une autre forme d'aide, les soins non pris en charge par l’Assurance Maladie…)
Certaines personnes, ayant de réels besoins d’une aide technique, d’une aide humaine… ne rentreront pas
dans le périmètre défini par le référentiel et ne seront pas éligibles à la PCH.
La PCH couvre 5 domaines (recouvrant 19 activités) issus de la CIF (chapitres 2,3,4,5,7) :
I. chapitre 2 : Tâches et exigences générales
01 - S’orienter dans le temps
02 - S’orienter dans l’espace
03 - Gérer sa sécurité
II. chapitre 3 : Communication
04 - Parler
05 - Entendre
06 - Voir
07 - Utiliser des appareils et techniques de communication
III. chapitre 4 : Mobilité et manipulation
08 - Se mettre debout
09 - Faire ses transferts
10 - Marcher
11 - Se déplacer
12 - Avoir la préhension de la main dominante
13 - Avoir la préhension de la main non dominante
14 - Avoir des activités de motricité fine
IV. chapitre 5 : Entretien personnel
15 - Se laver
16 - Assurer l’élimination, utiliser les toilettes
17 - S’habiller, se déshabiller
18 - Prendre ses repas
V. chapitre 7 : Relations avec autrui
19 - Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
Voir :
- Référentiel (CASF : Annexe 2-5)
- GEVA (volet 6)
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ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH)
1) Principe
Un droit à un minimum de ressource.
L’AAH vise à garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses de la vie courante.
2) Condition médicale
« Toute personne, (…) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret
perçoit (…) une allocation aux adultes handicapés ».
CASF : L 244-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34D3519B152888C1B8342E9BAABFE13.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157601
&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120415
3) Condition de taux d’incapacité
La personne doit avoir un taux d’incapacité :
- soit d’au moins 80 %
- soit compris entre 50 % et 79 % à la condition de s’être vu reconnaître une RSDAE (cf plus bas)
4) Condition de nationalité
Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour régulier si nationalité étrangère.
Résider en France de façon permanente.
5) Condition d’âge
À partir de16 ans s’il n’est plus considéré comme à charge.
À partir de 20 ans.
À partir de 60 ans, l’allocation ne peut pas être versée, les allocataires basculent dans le régime de retraite.
6) Condition de ressources
Le montant mensuel de l’AAH s’élève à 800 € / mois (année 2015).
Les revenus de l’année de référence ne doivent pas excéder un plafond.
Les revenus ne doivent pas dépasser 9 600 € / an pour une personne seule.
Avantages financiers/fiscaux et sociaux :
- L’AAH ne se déclare pas aux impôts
- L'AAH est exonérée d'impôts de cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse) et de contributions de
sécurité sociale (C.S.G. et R.D.S.)
- L’AAH peut permettre l’exonération de la taxe d’habitation et le dégrèvement de la taxe foncière
- L’AAH est compatible avec l’attribution de l’allocation logement
Durée d’attribution
L'AAH est attribuée pour une durée de 2 ou 5 ans renouvelable.
Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et dont le handicap n'est pas
susceptible d'amélioration peuvent se voir attribuer l'allocation pour une durée plus longue, dans la limite de
10 ans renouvelable.
Précision
Exonération : dispense de paiement d’impôt ou de taxe.
Dégrèvement : remise partielle de l’impôt ou de la taxe.
Abattement : réduction légale de la base d’imposition.
Exemple
Pour une taxe foncière qui s’élève à 473 €, la personne devra payer 92 € (dégrèvement).
Cette somme représente les ordures ménagères (qui sont inclues dans la taxe foncière).
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Infos complémentaires sur l’AAH
Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE)
Si on a un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %., la condition de RSDAE est nécessaire pour le droit à l’AAH.
La durée de reconnaissance de la restriction substantielle et durable est limitée à 1 ou 2 ans maximum.
Caractère substantiel de la restriction d'accès à l'emploi
La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap, des difficultés
importantes d’accès à l’emploi.
Le caractère substantiel de la restriction d'accès à l'emploi se définit par deux critères :
- le demandeur à l'AAH rencontre des "difficultés importantes" d'accès à l'emploi liées exclusivement à son
handicap même,
- ces difficultés ne peuvent être compensées (y compris par les "potentialités d'adaptation" du demandeur
dans le cadre d'une situation de travail).
Caractère durable de la restriction d'accès à l'emploi
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la
demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Le caractère durable de la restriction d'accès à l'emploi est conditionné à des effets prévisibles du handicap.
Caractère subsidiaire de l’AAH
Même en ayant un taux d’incapacité à 80%, l’AAH n’est pas versée systématiquement.
« Le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale,
d’un régime de pension de retraite ou à une pension vieillesse ou à une pension d’invalidité ».
CASF : L 244-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34D3519B152888C1B8342E9BAABFE13.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157601
&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20120415
Dis autrement, l’AAH est une allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité, d'accident du travail ou de
vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l'AAH qui ne se déclenche qu'en dernier
recours.
Cette procédure est exigée en raison du caractère subsidiaire de l'AAH, en vertu duquel une personne
handicapée, qui peut prétendre à une autre prestation (pension invalidité ou pension vieillesse), doit d’abord
faire valoir ses droits à cet avantage avant de demander à bénéficier de l’AAH.
La personne percevra une autre (ou d’autres) prestation(s) dont le cumul sera égal au montant de l’AAH.
En raison du caractère subsidiaire :
Les pensions d'invalidité, de retraite, ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'AAH.
Pour recevoir l’AAH à taux plein, vous ne devez pas recevoir de pension (invalidité, vieillesse) ou de rente
d’accident du travail supérieure ou égale à 790 €/mois.
Si vous recevez une pension (invalidité, retraite) ou une rente d’accident du travail faible, vous recevrez la
différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’AAH.
Qui décide ?
L’attribution de l’AAH est décidée par la CDAPH, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de
la MDPH.
Qui verse ?
La prestation de l’AAH est financée par l’État et versée par la CAF.
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Pourquoi la CAF ne vous verse pas l’AAH qui a été accordée par la CDAPH ?
Le montant de l’AAH est calculé en prenant en compte vos ressources.
Si la CAF ne verse pas l’AAH, c’est parce que vos ressources dépassent le plafond de la CAF.
La CDAPH (organisme décisionnaire) décide du droit à l’AAH.
La CAF (organisme de prestations familiales) vérifie les conditions de ressources.
Comment peut-on bénéficier de l’AAH ?
Le bénéficiaire doit avoir perçu l’AAH avant de prendre ou de reprendre une activité salariée :
- avant d'avoir droit à l'AAH, il faut ne pas pouvoir travailler
- une fois qu'on perçoit l'AAH, on peut travailler et ne plus travailler (fin de contrat) et travailler, ainsi de suite…
Peut-on percevoir l’AAH et travailler ?
AAH et salaire sont cumulables, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant de l’AAH.
Peut-on cumuler AAH et salaire ?
AAH + salaire = cumul partiel
Les 6 premiers mois de la reprise d’activité, un cumul intégral est possible (l’allocataire perçoit l’intégralité de
l’AAH).
Après cette période de 6 mois, un cumul partiel est possible (et est calculé selon que les revenus sont
inférieurs ou supérieurs à 30% du SMIC).
Peut-on cumuler AAH et pension ?
AAH + pension = cumul partiel
PI et AAH sont cumulables, à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant de l’AAH.
Une personne qui perçoit une PI verra le montant de son AAH diminué.
Le total des deux prestations (PI + AAH) ne doit pas excéder le montant de l’AAH à taux plein (790 €).
Si le montant de la PI est supérieur à l'AAH, on ne touche pas/plus l'AAH.
Peut-on cumuler AAH et RSA ?
AAH + RSA = cumul impossible
On ne peut pas cumuler le RSA et l’AAH car le montant de l’AAH est plus élevé que le plafond du RSA.
En résumé
Il est possible de cumuler partiellement AAH et salaire.
Il est possible de cumuler partiellement AAH et PI.
Il est impossible de cumuler AAH et RSA.
Il n’existe donc pas de cumul total mais un cumul partiel (l’AAH vient en complément).
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