GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

Dossier de déclaration de sauvegarde
MAJ 10/04/2014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE METROPOLE
445 boulevard GAMBETTA
CS 60455
59338 TOURCOING CEDEX
Horaires d’ouvertures : 08h30 - 11h30 / 12h45 - 16h00
Téléphone : 03-20-36-65-45
Horaires téléphoniques : 09H00 - 12H00 / 14H00 - 16H00
www.greffe-tc-lillemetropole.fr
www.infogreffe.fr
0 899 70 22 22
DOSSIER DE LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE
SAUVEGARDE
Madame, Monsieur,
Vous voulez l’ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Un dossier vous est remis afin de faciliter votre tâche et de vous permettre de rassembler un maximum de
renseignements utiles aux juges chargés d'examiner votre situation.
Vous devez remettre au greffe, au plus tard le mercredi précédant l'audience avant 15h00, votre
dossier complet en 3 exemplaires dont un signé en original.
Votre demande sera examinée lors de l'audience du lundi suivant à laquelle vous serez convoqué à
partir de 08h30.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Greffier associé
VOTRE DOSSIER DOIT ETRE DEPOSÉ PAR VOUS MEME AU GREFFE
AUCUN DOSSIER NE SERA REÇU PAR VOIE POSTALE
(article R621-1 du Code de commerce)
IL EST IMPERATIF DE VOUS MUNIR D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ AINSI QUE D’UNE
ATTESTATION DE DOMICILE PERSONNEL LORS DU DÉPOT DE VOTRE DOSSIER
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PIÈCES ET RENSEIGNEMENTS PRÉVUS A L’ARTICLE R621-1 DU CODE DE COMMERCE
*- une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde (modèle joint) à déposer au greffe,
*- une photocopie de votre pièce d’identité en 3 exemplaires,
*- les comptes annuels du dernier exercice en 3 exemplaires,
Dans le cas où vous avez une activité artisanale un certificat d'immatriculation au répertoire des
métiers et en 3 exemplaires (la carte ne peut être acceptée),
*- le nombre de salariés au jour du dépôt, avec leurs noms, prénoms, adresses,
*- le montant du chiffre d'affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable,
*- l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile des créanciers et pour
les salariés, le montant global et la date des sommes impayées,
*- l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
*- l'inventaire sommaire des biens du débiteur,
*- le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités
à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés (à faire impérativement),
*- la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration lorsque le débiteur exploite une des
installations classées au sens du titre I er du livre V du code de l'environnement,
*- la copie de la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont le débiteur relève s'il exerce
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
*- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou
d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande où
mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de
conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé,
*- Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l’indication de
l’identité et de l’adresse de la personne concernée.
Ces documents marqués d'un (*) doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le
déclarant.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être
qu'incomplètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.
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SONT AUSSI A DEPOSER
• Si la déclaration est effectuée par un avocat ou par un mandataire, la production
d’un pouvoir spécial est exigée.
•
Une fiche de renseignements succincte (modèle joint page 14 et 15).
•
Pour les débiteurs ayant plus de 11 salariés:
le Représentant des Salariés ou
le secrétaire du Comité d'Entreprise ou
le Délégué du Personnel
doit(vent) être présent lors du dépôt de la présente déclaration avec une pièce d'identité.
•
Une attestation de domicile personnel (EDF, Téléphone...) afin que le jugement puisse
vous être envoyé.
Ces documents et renseignements demandés permettront, au greffe, de confectionner les dossiers
mis à disposition du tribunal, du parquet, du juge commissaire et du ou des mandataires désigné
par le Tribunal.
Le soussigné certifie avoir pris connaissance des demandes de pièces, d’informations contenus dans le
présent document et qu’il en connaît l’affectation et qu’il demande l’ouverture d’une procédure de
sauvegarde (Art. L.620-1 à L.621-1 du Code de Commerce)
Fait à Tourcoing, le
Nom et signature
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POUR LES PERSONNES MORALES (SOCIETES)
Dénomination sociale et forme :
Enseigne :
Numéro du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers :
Activité :
Siège social et lieu d'exploitation :
(avec les établissements secondaires)
Date de début d'activité et origine du fonds :
Dirigeant (Nom, Nom de jeune fille, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse et qualité
(Gérant, Pdt du C.A.) :
Conseil:
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES (Commerçants et/ou Artisans)
Titulaire de l'immatriculation (Nom, Nom de jeune fille, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité,
adresse :
Numéro du Registre du Commerce ou du Répertoire des Métiers :
Activité
Adresse du principal établissement
Date de début d'activité et origine du fonds
Conseil
Fait à Tourcoing, le
Signature
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FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUCCINCTE
(Renseigner les lignes avec *)
*Dénomination sociale ou titulaire de l'immatriculation :
Nombre de salariés (voir annexe 1) :
* Chiffre d'affaires des 3 dernières années (sur 12 mois, sinon préciser) :
ANNEE
CHIFFRE D’AFFAIRES HT
RESULTATS
* Situation de Trésorerie datant de moins de 8 jours dont situation bancaire :
Banque
Actif à recouvrer :
N° du compte
Adresse agence
Solde (+ou-)
Passif (échu = à payer immédiatement) :
(à échoir = à payer plus tard) :
Passif Total :
Fait à Tourcoing, le
Signature
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ATTESTATION sur l’implication dans d’autres procédures collectives et
sur les liens financiers dans d’autres entreprises
Je soussigné …………………………………………………………………………………………
atteste sur l'honneur :
1) (Rayer un des paragraphes a ou b) :
a)
Ne pas avoir fait l'objet d'une Liquidation Judiciaire ou d'un Redressement Judiciaire
En qualité d'exploitant personnel ou de dirigeant de société
Ou
b)
Avoir fait l'objet d'une Liquidation Judiciaire ou d'un Redressement Judiciaire
En qualité d'exploitant personnel ou de dirigeant de société
(dans ce cas, préciser l'entreprise, la date et le Tribunal qui l'a prononcé)
-
2) (Rayer un des paragraphes a ou b) :
a)
Ne pas avoir d'intérêts financiers ou de gestion dans d'autres entreprises ou sociétés,
Ou
b)
Diriger ou avoir des parts sociales ou actions dans une entreprise, une société autre que
celle faisant ce jour sa déclaration de cessation des paiements :
Nom de l’entreprise
Fait à Tourcoing le
Siège social
Qualité
% parts
Signature
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ATTESTATION
Je soussigné ..............................................…………………………………….......................... atteste sur
l'honneur :
(Rayer les paragraphes non concernés)
ABSENCE DE DESIGNATION ou D'OUVERTURE
a)
L'absence de désignation d'un mandataire ad hoc dans les dix-huit mois précédant la date de la
présente demande d'ouverture de procédure de sauvegarde
b)
L'absence d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de
la présente demande d'ouverture de procédure de sauvegarde
EXISTENCE DE DESIGNATION ou D'OUVERTURE
c)
Avoir fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc précédant la date de la présente
demande d'ouverture de procédure de sauvegarde
DATE DE LA DESIGNATION :
PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE :
d)
Avoir fait l'objet d'une ouverture de conciliation précédant la date de la présente demande
d'ouverture de procédure de sauvegarde
DATE DE L'OUVERTURE :
PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE :
Veuillez préciser si un accord amiable à la suite de l'ouverture d'une procédure de conciliation a été :
soit constaté par le Président du Tribunal de Commerce susnommé ;
à la date du _____________________
soit homologué par le Tribunal de Commerce.
à la date du _____________________
Fait à Tourcoing le
Signature
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ACTIF
INVENTAIRE SOMMAIRE DES CRÉANCES A RECOUVRER
AVEC LEUR DATE D'ECHEANCE
(préciser les créances qui sont douteuses ou irrécouvrables)
NOMS DE VOS DEBITEURS
Créances douteuses :
Créances irrécouvrables :
Fait à Tourcoing, le
SOMMES
DATES DE RECOUVREMENT
TOTAL :
Signature
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- ETAT PASSIF DES SURETES (Professionnelles et aussi les personnelles pour les commerçants et artisans)
NANTISSEMENTS
Une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales, un fonds de
commerce par exemple)
LIEU DES BIENS
CREANCIERS
DATES
SOMMES
TOTAL :
HYPOTHEQUES
Une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier
(ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une
dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.
LIEU DES BIENS
CREANCIERS
DATES
SOMMES
TOTAL :
ÉTAT ACTIF DES SURETES
(prises sur certains de vos débiteurs, expliquer sur quels biens et leurs origines)
LIEU DES BIENS
DEBITEURS
DATES
SOMMES
TOTAL :
Fait à Tourcoing, le
Signature
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- LISTE DES CREANCIERS PRIVILEGIES (Professionnels et aussi les personnels pour les commerçants et artisans)
(Salaires, Trésor, URSSAF, Nantis, Hypothécaires ...)
Pour les salaires, même les contentieux prud'homaux doivent être indiqués.
Pour les commerçants et artisans, les emprunts contractés pour l'acquisition de votre maison d'habitation
doivent apparaître pour le solde restant dû et les intérêts et pénalités non réglés, il en est de même pour
tous vos emprunts (banque, date du prêt et date de la dernière échéance).
(Tous ces renseignements sont à donner intégralement)
NOMS
ADRESSES
SOMMES ET DATES
Echues
A échoir
S/TOTAL A REPORTER (si besoin)
ou TOTAL général si dernière page
Fait à Tourcoing, le
Signature
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- LISTE DES CREANCIERS
CHIROGRAPHAIRES (ou ordinaires) (Professionnels et aussi les personnels pour les commerçants et artisans)
NOMS
ADRESSES
SOMMES ET DATES
Echues
A échoir
S/TOTAL A REPORTER (si besoin)
ou TOTAL général si dernière page
Fait à Tourcoing, le
Signature
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- ENGAGEMENTS HORS-BILAN (Crédit-bail)
NOMS
ADRESSES
SOMMES ET DATES
Echues
A échoir
TOTAL
1) TOTAL DE L'ACTIF A RECOUVRER :
2) TOTAL DU PASSIF (Échu + à Échoir) :
- Existe-t-il un Comité d'Entreprise
OUI – NON
- à défaut des Délégués du personnel
OUI - NON
- des Représentants ont-ils déjà été désignés
OUI - NON
Si OUI noms de ces représentants
Le soussigné déclare, le présent document, ainsi que les pièces annexées sincères et véritables.
Fait à Tourcoing, le
Signature
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Annexe 1 : Liste des salariés
nb
Nom
Prénom
Date
naissance
Lieu
naissance
Adresse
N° sécurité
sociale
Type contrat
Date
embauche
Emploi
Qualification
Salaire brut
Particularités
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RECAPITULATIF
FORME JURIDIQUE, NOM OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE :
NUMERO R.C.S OU R.M :
ACTIVITÉ EXACTE :
DATE DE CRÉATION :
SALARIES A CE JOUR :
Cadres
Employés
Productifs
dont
ACTIF :
PASSIF ECHU :
PASSIF A ECHOIR :
CHIFFRE D’AFFAIRES HT :
DATE DERNIER BILAN :
TRESORERIE DISPONIBLE :
CAUTIONS :
AVEZ-VOUS OBTENU DES SUBVENTIONS ?
COMPTABLE :
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Une feuille de renseignement par personne, à photocopier si plusieurs dirigeants.
NOM ET PRENOM(S) (du gérant, du commerçant ou de l’artisan) :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE (du gérant, du commerçant ou de l’artisan) :
NATIONALITÉ :
AGE DU DIRIGEANT :
SITUATION FAMILIALE :
ETES VOUS PROPRIÉTAIRE ? SI OUI DE QUOI ?
ADRESSE PERSONNELLE :
N° DE TÉLÉPHONE :
FILIATION :
De (Prénom du père) :
De (Nom et prénom de la mère) :
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(Renseigner les lignes avec *)
*Je soussigné (nom, prénoms et adresse du demandeur)
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
Requiers Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE de délivrer à ce jour
exclusivement l’état des inscriptions de :
o
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Privilège de vendeur
Privilège de nantissement (fonds)
Privilège de nantissement provisoire
Privilège de nantissement judiciaire
Hypothèque générale du trésor
Privilège de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Privilège généraux de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Privilège du trésor en matière fiscale
Publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Contrat de location
Clause de réserve de propriété
Protet
Warrant industriel
Nantissement provisoire des parts sociales des SCI
Nantissement des parts sociales des SCI
Déclaration de créance
Biens inaliénables/Plan RJ
Hypothèse fluviale
Société sociale/Saisie/Prolongat.
Nantissement judic.art 53 anc. Cpc
Depuis le _____________________________ DU CHEF DE :
(Écrire très lisiblement en respectant les dispositions du cadre ci-dessous).
*Monsieur (nom et prénom du mari) _______________________________________________________
*Madame (nom et prénom de l’épouse) ____________________________________________________
*La société (forme, dénomination sociale) __________________________________________________
*Sur fonds de commerce de ______________________________________________________________
*Sis et exploité à ______________________________________________________________________
*Numéro RCS ou RM __________________________________________________________________
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Signature
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