compte rendu du conseil municipal

COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 28 septembre 2016
Nombre de conseillers
En exercice
Présents
Votants
23
20
22
Le mercredi vingt-huit du mois de septembre deux mille seize, le Conseil
Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de
Monsieur Dominique LAURENT, Maire.
PRESENTS : MM. Dominique LAURENT - Valérie TEMOTEO MIGUEL Claude THIERRY - Gérard MOREAU - Annick CHAUVIN - Hélène DE
LAPORTE - Yolande DEROUINEAU - Jean-Pierre BERNARD - François
RIBOT - Arlette PROCHASSON - Alain VIETES - Maryvonne BEAUJARD
- Sylvie ROUSSIAL - Claire PONDI - Claudette CHAMBON - Céline
RISPAL - Bernadette PROCHASSON - Frédéric PAY - Olivier
CHEVALLIER - Nathalie DUFIN
ABSENTS : MM. Pa Seng MOUA - Michel GAILLARD pouvoir donné à
Dominique LAURENT - Stéphane REYROLLE pouvoir donné à Valérie
TEMOTEO MIGUEL
PREAMBULE
- pouvoirs
- quorum
- désignation du secrétaire de séance
- adoption du compte-rendu du dernier conseil municipal
AFFAIRES GENERALES
2016/5/1
2016/5/2
2016/5/3
2016/5/4
2016/4/5
Information du maire sur sa délégation pour les achats inférieurs à 25000 € HT
demande de subvention au titre des crédits d’état relatifs au produit des
amendes de police et à la redevance des mines sur le pétrole
suppression des bacs collectifs
Approbation de la convention tripartite d’occupation temporaire à titre
gracieux de l’église SAINT-PIERRE-ES-LIENS
Approbation de la convention type d’occupation temporaire de la cantine
scolaire au profit de l’école du Bourg
RESSOURCES HUMAINES
2016/5/6
2016/5/7
2016/5/8
Personnel communal – centre de loisirs – Emplois saisonniers – du 01/09/2016
au 30/08/2017
Modification du temps de travail d’agents à temps non complet
études surveillées : recrutement d’un vacataire
SCOLAIRE – ENFANCE
2016/5/9
2016/5/10
Etudes surveillées dans les écoles - Fixation du taux de rémunérations des
travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles
Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement
MARCHES PUBLICS – TRAVAUX
2016/5/11
2016/5/12
2016/5/13
lancement marche - fourniture de repas en liaison froide pour les cantines
scolaires et l’accueil de loisirs – Autorisation
Réfection de la rue du Pont de Feuillet – Groupement de commandes entre les
communes de PANNES et VILLEMANDEUR
Travaux de viabilisation du lotissement sainte Catherine - Approbation de
l’avenant°1 aux travaux
FINANCES
2016/5/14
2016/5/15
2016/5/16
2016/5/17
2016/5/18
Rétrocession des voies et espaces communs appartenant à la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Loiret
lotissement Sainte Catherine : fixation du prix des terrains
Rue de la Lisique – VENTE à VALLOGIS VALLOIRE HABITAT de la
parcelle AD 84p – Accord de principe
Rue de la Lisique – Accord de principe à l’acquisition de parcelles appartenant
à VALLOGIS VALLOIRE HABITAT
Budget principal 2016 – Décision modificative n°1
2016/5/1 - INFORMATION DU MAIRE SUR SA DÉLÉGATION POUR LES
ACHATS INFÉRIEURS A 25 000 EUROS HTVA
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
alinéa 4 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 27 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 modifiée en séance du 16
décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a, pour Monsieur le Maire, une obligation de rendre compte, à la
plus proche réunion du conseil municipal, de l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT que l’information communiquée par le Maire doit tenir compte, pour
chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son
montant ;
CONSIDERANT le récapitulatif des dépenses mandatées entre le 16/06/2016 et le 12/09/2016
comme suit :
Article
Libellé / Service
2158
Tondeuse thermique
Tondeuse arrière
Woods
Ordinateur portable
Ordinateur et mise
en réseau
2 Armoires murales
sécurisées pour
défibrillateur
2 Défibrillateurs +
batteries
3 Tentes 6m x 8m
TOTAL
2158
2183
2183
2188
2188
2188
Montant
Date
Fournisseur/Débiteur
TTC
1 889,16 € 24/06/2016
JARDINAMAT
4 200,00 € 24/06/2016
794,40 €
JARDINAMAT
17/06/2016
DIGI VALUE
1 722,90 € 17/06/2016
PROMOSOFT
794,40 €
05/07/2016
VERSPECTIVE
3 780,00 € 05/07/2016
VERSPECTIVE
11 071,08 € 11/08/2016
24 251,94 €
PLISSON
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-
DECLARE avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du
fournisseur, de la nature de la commande et de son montant
2016/5/2 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CREDITS D’ETAT
RELATIFS AU PRODUITS DES AMENDES DE POLICE ET A LA REDEVANCE
DES MINES SUR LE PETROLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2016/4/4 du 6 juillet 2016 relative à une demande de subvention auprès du
Conseil Départemental au Fonds d’aide à la voirie communale ;
CONSIDERANT que par lettre en date du 4 mai 2016, le Conseil Départemental a modifié
la répartition de la dotation cantonale ;
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier dans le cadre de la redevance « des mines
de pétrole » d’une subvention de 2 390,00 € pour les travaux rue du Pont de Feuillet pour un
montant de 35 071, 00 €HT,
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier dans le cadre de la dotation « Amendes de
police » d’une subvention de 1 575,00 € pour les travaux rue de la Varenne pour un montant
de 3 150,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
-
-
D’ACCEPTER la redevance des « Mines de pétrole » de 2 390,00 € allouée par le
Conseil Départemental pour des travaux réalisés rue du Pont de Feuillet,
-
D’ACCEPTER la dotation « Amendes de police » de 1 575,00 € allouée par le Conseil
Départemental pour des travaux réalisés rue de la Varenne,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2016/5/3 - SUPPRESSION DES BACS COLLECTIFS
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8 ;
VU la compétence attribué au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures
Ménagères (SMIRTOM) pour la commune de Pannes ;
VU l’arrêté V/08/2013 en date du 7 mars 2013 portant règlementation sur la collecte des
ordures ménagères et du tri sélectif ;
CONSIDERANT que la salubrité publique, est mise en danger du fait d’incivilités dans la
gestion et l’utilisation des bacs collectifs ;
CONSIDERANT que les dépôts sauvages sont passibles d’une contravention de police dont
les amendes peuvent aller de 38,00 € à 1 500,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 2 voix contre (Mme A. PROCHASSON ; M. CHEVALLIER) et
3 abstentions (Mme TEMOTEO-MIGUEL ; Mme DUFFIN et M. PAY)
DECIDE :
DE SUPPRIMER tous les bacs collectifs.
DE TRANSMETTRE la présente délibération
Intercommunale et au SMIRTOM pour application.
à
la
Police
Municipale
Mme Arlette PROCHASSON précise qu’au Bois de Fourches tout se passe correctement.
M. Dominique LAURENT répond que dans un premier temps on commencera par les rues
de l’Eglise et de Corquilleroy.
2016/5/4 APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE D’OCCUPATION
TEMPORAIRE A TITRE GRACIEUX DE L’EGLISE SAINT-PIERRE-ES-LIENS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-1 ;
VU le projet de Convention Tripartite d’occupation temporaire de l’église Saint-Pierre-EsLiens ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses activités, le débuché de Paris souhaite organiser
des répétitions dans l’église de PANNES afin de profiter de l’acoustique des lieux ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les règles d’occupation de l’église qui sont mis à
disposition de l’association diocésaine ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- D’APPROUVER le projet de Convention Tripartite d’occupation temporaire à titre
gracieux de l’église entre la municipalité de PANNES, l’association diocésaine et le Débuché
de Paris
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention
2016/5/5 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DE LA CANTINE SCOLAIRE AU PROFIT DE L’ECOLE DU
BOURG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21,
L2144-3 et L2212-2 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-1 ;
VU la circulaire 2013-017 du ministère de l’éducation relative à l’organisation des Activités
Pédagogiques Complémentaires (APC) ;
VU le projet ci-annexé de Convention pour l’organisation des « APC » de l’école du Bourg
dans les locaux de la cantine scolaire ;
VU la fiche projet remplie par la directrice de l’école du Bourg ;
CONSIDERANT que les enseignantes envisagent la mise en œuvre des Activités
Pédagogiques Complémentaires (APC) comme une action inscrite au projet d’école, sur le
temps de la restauration scolaire ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les règles d’occupation de la cantine scolaire qui
sont mis à disposition de l’école du Bourg ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
-
D’APPROUVER le projet de de Convention d’occupation de la cantine scolaire
établi entre la municipalité de PANNES et l’école du Bourg.
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention
2016/5/6 PERSONNEL COMMUNAL – CENTRE DE LOISIRS – EMPLOIS
SAISONNIERS – DU 01/09/2016 AU 30/08/2017
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;
VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipulant que « les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant
à l'emploi créé »,
CONSIDERANT que pour procéder aux recrutements nécessaires à l’encadrement des
enfants inscrits au centre de loisirs du 01/09/2016 au 30/08/2017, il convient de créer 26
emplois,
-
CONSIDERANT que le temps de travail des agents sera défini en fonction des besoins et que
les indemnités annexes sont d’ores et déjà les suivantes :
Titulaire du BNS : 3,50 € par jour de présence à la piscine
Nuit de camping : 15,50 € par nuit par animateur
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
-
DECIDE :
DE PROCEDER à la création des emplois d’agents d’animation saisonniers du 01/09/2016
au 30/08/2017, soit :
Vacances de la Toussaint (du 20/10/2016 au 02/11/2016) :
Nombre
Emploi
Grade
Echelon
Rémunération
de poste à
Echelle Indice
Indice
créer
Brut
Majoré
4
Animateur Adjoint d’animation
1
3
340
321
ème
de 2 cl.
Rémun.
brute mens.
1 486,32 €
Vacances scolaires d’hiver (du 11/02/2017 au 27/02/2017) :
Nombre
de poste à
créer
4
Emploi
Grade
Echelon
Echelle
Animateur
Adjoint d’animation
de 2ème cl.
1
3
Rémunération
Indice
Indice
Brut
Majoré
340
321
Rémun.
brute mens.
1 486,32 €
Vacances scolaires de printemps (du 08/04/2017 au 24/04/2017) :
Nombre
de poste
à créer
4
Emploi
Animateur
Grade
Adjoint d’animation
de 2ème cl.
Echelon
1
Rémunération
Echelle Indice
Indice
Brut
Majoré
3
340
321
Rémun.
brute mens.
1 486,32 €
Vacances scolaires d’été (du 10/07/2017 au 30/08/2017)
Nbre de
poste à
créer
14
Emploi
Grade
Echelon
Echelle
Animateur
Adjoint d’animation
de 2ème cl.
1
3
Rémunération
Indice
Indice
Brut
Majoré
340
321
-
DE FIXER le traitement des agents du centre de loisirs comme sus-indiqué.
-
DE LIMITER le temps de travail des stagiaires BAFA à 80 %
Rémun.
brute mens.
1 486,32 €
2016/5/7 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’AGENTS À TEMPS NON
COMPLET
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT la réorganisation du service animation depuis la rentrée scolaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-
D’APPROUVER la modification du temps de travail d’agents à temps non
complet comme suit :
Grade
Adjoint animation de 2ème cl.
-
Base hebdomadaire
01/09/2016
27 /35ème
au
Base hebdomadaire
01/10/2016
29,50/35ème
au
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’arrêté portant modification du temps
de travail hebdomadaire des agents concernés.
2016/5/8 ETUDES SURVEILLEES – RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT l’absence d’enseignant volontaire pour assurer les études surveillées le
lundi et le mardi à l’école G. BRAIBANT,
CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent vacataire de manière discontinue dans le
temps,
Monsieur le Maire propose de recruter un agent vacataire pour effectuer les missions de
surveillance ou d’encadrement des études surveillées dans les établissements scolaires, de
manière discontinue dans le temps, pour le mois de septembre 2016.
La rémunération de l'agent est attachée à l'acte déterminé réalisé. La vacation horaire est
rémunérée à 13,45 € brut pour la surveillance de la cour et à 18,35 € brut à pour
l’encadrement et l’accompagnent des élèves pendant les études surveillées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- D’APPROUVER la création d’un agent vacataire pour effectuer les missions de
surveillance ou d’encadrement des études surveillées dans les établissements scolaires pour
le mois de septembre 2016 au taux de rémunération suivant :
- 13,45 € brut pour la surveillance de la cour
- 18,35 € brut pour l’encadrement et l’accompagnent des élèves pendant les études
surveillées
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants.
2016/5/9 - ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES - FIXATION DU TAUX DE
REMUNERATIONS DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES
ENSEIGNANTS DES ECOLES
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié, fixant le taux de rémunération de certains
travaux supplémentaires effectués par les instituteurs en-dehors de leur service normal ;
VU le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration à compter du 1er juillet 2016 de
la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
CONSIDERANT que la Commune de PANNES indemnise les enseignants dans le cadre des
études surveillées et de la surveillance de la cour d’école ;
CONSIDERANT que les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires
effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour
le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par
référence aux dispositions des décrets susvisés. Il revient dès lors à la collectivité territoriale
concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par
le texte évoqué ci-dessus.
CONSIDERANT que le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 entraîne une revalorisation des
taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter
du 1er juillet 2016.
HEURE D’ÉTUDE SURVEILLÉE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d’école élémentaire
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non
des fonctions de directeur d’école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d’école élémentaire
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non
des fonctions de directeur d’école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des
fonctions de directeur d’école
Taux maximum
à compter du
01/07/2016
Délibération
2010/5/12
(Pour mémoire)
19,56 €
19,45 €
21,99 €
21,86 €
24,43 €
24,04 €
10,43 €
10,37 €
11,73 €
11,66 €
12,90 €
12,82 €
CONSIDERANT que pour l’année scolaire 2016/2017, M. le Maire propose à l’assemblée
délibérante de définir les taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en
dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
-
DE FIXER à compter de l’année scolaire 2016/2017 les taux de rémunération des
travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les
instituteurs et professeurs des écoles comme suit :
HEURE D’ÉTUDE SURVEILLÉE
Taux Année
Scolaire 2016/2017
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire
19,56 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école
21,99 €
24,43 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire
10,43 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de
directeur d’école
11,73 €
12,90 €
2016/5/10 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2012/3/48 du conseil municipal en date du 25 mai 2012 ;
VU le projet ci-annexé ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur annexé reprend, complète ou modifie les
dispositions prévues dans la délibération du 25 mai 2012 ;
CONSIDERANT qu’il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau
règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement communal annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission scolaire entendue,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
-
D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l’accueil de loisirs communal applicable
à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.
2016/5/11 - LANCEMENT MARCHE - FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON
FROIDE POUR LES CANTINES SCOLAIRES ET L’ACCUEIL DE LOISIRS –
AUTORISATION VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
CONSIDERANT que le marché portant fourniture de repas en liaison froide pour les cantines
scolaires et l’accueil de loisirs de PANNES arrive à échéance le 31 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du marché ont été définies avec un minimum de
repas de 21 755 et un maximum de 73 625 par année;
CONSIDERANT le montant prévisionnel annuel du marché établit à 110 000,00 euros H.T ;
CONSIDERANT la pertinence de lancer le marché pour deux années consécutives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
-
DE LANCER le marché portant sur la fourniture de repas en liaison froide pour les
cantines scolaires et l’accueil de loisirs pour les années 2017 et 2018.
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de fournitures et de services
correspondant.
2016/5/12 REFECTION DE LA RUE DU PONT DE FEUILLET – GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE PANNES ET VILLEMANDEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 ;
VU le projet de convention de groupement de commandes ci annexé ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réfection du Pont de Feuillet ;
CONSIDERANT la pertinence d’une coordination et d’une cohésion dans ces travaux ;
CONSIDERANT que cette réfection doit être dirigée par un encadrement spécifique, soit une
maitrise d’œuvre spécialisée en voirie ;
CONSIDERANT la pertinence au vu de l’importance des travaux, que la coordination soit
assurée par la commune de PANNES ;
CONSIDERANT que les modalités de la procédure de groupement ainsi que la répartition
financière du marché sont prévues dans la convention annexée à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-
D’APPROUVER la convention de groupement de commandes pour les travaux de
réfection du Pont de Feuillet entre les communes de VILLEMANDEUR et PANNES,
-
DE DESIGNER la commune de PANNES en tant que coordonnateur de l’opération,
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de
commandes et toutes pièces relatives à ce dossier.
2016/5/13 TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT
CATHERINE - APPROBATION DE L’AVENANT°1 AUX TRAVAUX
SAINTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la délibération 2015/6/7 en date du 9 septembre 2015 autorisant Monsieur le Maire à
lancer les travaux de viabilisation du lotissement Sainte Catherine,
Dans le cadre de l’exécution des travaux de viabilisation, Monsieur le Maire expose les
modifications apportées :
pose d'une clôture avec panneaux rigides et plaques béton en partie basse pour un
montant de 24 472,60 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- D’APPROUVER l’avenant n°1 aux travaux de viabilisation du lotissement Sainte
Catherine, comme sus-indiqués.
- D’ACCEPTER la prolongation de délai pour la construction du mur et des clôtures à fin
octobre 2016.
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.
2016/5/14 RÉTROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS APPARTENANT
A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU LOIRET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le tableau annexé ;
CONSIDERANT qu’il a été décidé, entre les différentes parties concernées (Ville de
PANNES, et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret) de mettre en œuvre la
procédure de « rétrocession» des parcelles dans le domaine public communal.
CONSIDERANT que cette reprise des ouvrages à l’euro symbolique, concerne l’ensemble
des parcelles annexées d’une superficie de 68 866 m².
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-
D’APPROUVER la reprise, à l’euro symbolique, dans le domaine public communal de
l’emprise des parcelles appartenant à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret,
-
D’AUTORISER M. le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte notarié et toutes les
pièces relatives à ce dossier.
2016/5/15 LOTISSEMENT SAINTE CATHERINE – FIXATION DU PRIX DES
TERRAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2241-1;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 1er avril 2015, relative à la création du
budget annexe « lotissement Sainte Catherine » ;
VU l’avis de France Domaine en date du 3 juin 2016,
CONSIDERANT que la commune de PANNES a fait l’acquisition de terrains sur les
parcelles ZL 46 – 47 – 395 – 396 – 397 afin d’y construire un lotissement ;
CONSIDERANT que ce le lotissement est composé de 8 lots (compris entre 522 et 772 m²)
sur une superficie totale de 11 466 m² ;
CONSIDERANT que les travaux de viabilisation des terrains sont en cours d’achèvement, il
convient de déterminer le prix de vente de ces terrains à bâtir ;
CONSIDERANT que le service des domaines a retenu une valeur vénale du mètre carré de
terrain viabilisé à 65,00 € T.T.C ;
CONSIDERANT l’emplacement respectif de chacun des lots ;
CONSIDERANT la localisation des terrains rue de Sainte Catherine, près du canal ;
CONSIDERANT la clôture arrière et latérale pour certains lots ;
CONSIDERANT que le service des domaines indique qu’il s’agit d’une base de négociation,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le prix de vente des terrains de Sainte
Catherine ainsi qu’il suit :
Lot
1
2
3
4
5
6
7
8
Superficie
529 m²
772 m²
586 m²
737 m²
737 m²
706 m²
558 m²
753 m²
Total
42 000,00 €
52 000,00 €
46 000,00 €
54 000,00 €
53 000,00 €
52 000,00 €
45 000,00 €
55 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-
DE FIXER le prix de cession des terrains du lotissement Sainte Catherine à :
Lot
1
2
3
4
5
6
7
8
Superficie
529 m²
772 m²
586 m²
737 m²
737 m²
706 m²
558 m²
753 m²
Total
42 000,00 €
52 000,00 €
46 000,00 €
54 000,00 €
53 000,00 €
52 000,00 €
45 000,00 €
55 000,00 €
-
D’AUTORISER Monsieur le maire à assurer la commercialisation du lotissement en
procédant aux formalités de publicité correspondantes,
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes
relatifs à la cession de ces biens.
2016/5/16 - RUE DE LA LISIQUE – VENTE A VALLOGIS VALLOIRE HABITAT DE
LA PARCELLE AD84P – ACCORD DE PRINCIPE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT, que la société VALLOGIS VALLOIRE HABITAT entame un projet de
construction de 15 logements individuels locatifs, rue de la Lisique, à PANNES ;
CONSIDERANT que pour ce faire, la société VALLOGIS souhaite acquérir la partie de la
parcelle AD84p d’une superficie d’environ 972 m² ;
CONSIDERANT que la commune de PANNES est dans l’attente de l’estimation des services
des domaines ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
DE DONNER UN ACCORD DE PRINCIPE à la vente partielle de sa parcelle
AD84 à VALLOGIS VALLOIRE HABITAT, dans l’attente du prix des domaines.
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’acte notarié et
tous les documents nécessaires à cette vente, au regard de l’estimation future des domaines.
2016/5/17 - RUE DE LA LISIQUE – ACCORD DE PRINCIPE A L’ACQUISITION DE
PARCELLES APPARTENANT A VALLOGIS VALLOIRE HABITAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le courrier de VALLOGIS Valloire Habitat en date du 4 mars 2016 précisant la réserve
foncière, sis au lieu-dit « Chantaloup » rue de la Lisique à Pannes, dont le tableau est annexé ;
CONSIDERANT que la Société VALLOGIS envisage de nous céder les parcelles annexées
d’une superficie totale de 56 000m² environ pour un montant de 566 000 € ;
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (P.L.U.I.H.D) est en cours de rédaction et s’achèvera
fin 2017 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-
DE DONNER UN ACCORD DE PRINCIPE à l’acquisition des parcelles annexées,
sis au lieu-dit « Chantaloup » rue de la Lisique à Pannes d’une superficie de 56 000m² environ
d’un montant de 566 000 €, sous réserve du classement futur de ces terrains en zone à
aménager (AU) lors du prochain PLUIHD.
2016/5/18 - BUDGET PRINCIPAL 2016 – DECISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la délibération n° 2016/2/11 relative à l’adoption du budget primitif communal au titre de
l’année 2016 ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental a retenu l’opération au titre du programme
2016 d’équipements polyvalents de sports et de loisirs : une subvention d’un montant
maximal de 167 640,00 €, soit 50 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 304 800,00 €
augmentée du coefficient de modulation 2016 de 1,1
CONSIDERANT que le Conseil Départemental a retenu l’opération au titre du programme
2016 d’équipements polyvalents de sports et de loisirs : une subvention d’un montant
maximal de 109 001,00 €, soit 50 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 198 184,00 €
augmentée du coefficient de modulation 2016 de 1,1
CONSIDERANT qu’il convient de compléter les écritures comptables du chapitre 45, avec
une opération spécifique pour les travaux rue du Pont de Feuillet
Il convient de procéder aux virements de crédits correspondants :
DEPENSES INVESTISSEMENT
COMPTES
MONTANT
RECETTES INVESTISSEMENT
COMPTES
4581-04
Travaux rue du
Pont de Feuillet
37 405,80 € 4582-04
2111
terrains
Total investissement
MONTANT
276 641,00 € 1323
Travaux rue du Pont
de Feuillet
Subvention Conseil
départemental centre
de loisirs
167 640,00 €
1323
Subvention Conseil
départemental salle de
sports
109 001,00 €
314 046,80 € Total investissement
37 405,80 €
314 046,80 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :

D’ADOPTER la décision modificative n°1 présentée ci-avant relative au Budget
Principal de l’année 2016.
La séance est close à 22 heures.