incarcération et droits caf 2013

Ü À LA LIBÉRATION
Signalez rapidement votre nouvelle situation à la Caf (imprimé “déclaration de situation” disponible au Spip)
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Conditions générales
Si vous êtes étranger et que votre titre de séjour est arrivé en fin de validité au cours de l’incarcération, il faut impérativement un nouveau titre de séjour dès la libération pour retrouver des droits
aux prestations tout de suite : prendre rapidement un rendez-vous à la Préfecture.
Toutes prestations,
règles générales
Vous retrouvez des droits aux prestations le mois Les ressources de la personne incarcérée sont
suivant celui de votre libération (ex. : sortie le 15 reprises en compte pour le calcul des droits dès
septembre, premier paiement le 5 novembre).
le mois de la libération.
Aide au logement
Si vous prenez un nouveau logement, ou si l’aide au
logement a été interrompue pendant l’incarcération,
faites une nouvelle demande d’aide au logement.
Aah
Rsa
revenu de solidarité
active
Reprise du calcul normal (non réduit) le mois suivant votre libération (ex. : sortie le 15 septembre, premier
paiement le 5 novembre.)
Si vous perceviez le Rsa avant votre incarcération,
votre droit est recalculé à compter du mois de votre
libération.
Attention : pour calculer votre droit, la Caf a besoin de
connaître vos ressources des derniers trimestres :
veillez à remplir les déclarations trimestrielles
demandées.
Si vous ne perceviez pas le Rsa avant l’incarcération,
vous devez dès votre sortie demander rendez-vous
au Ccas du Mans ou auprès des circonscriptions du
Conseil général, pour établir une demande de Rsa.
Attention : l’étude du droit à l’allocation d’insertion
(Pôle Emploi) est prioritaire.
Le droit est recalculé, en tenant compte de la
personne libérée, à compter du mois de libération.
Caf de la Sarthe - Service Communication - Août 2013
Incarcération :
Quelles conséquences
pour vos droits Caf ?
Les incidences de l’incarcération sur les droits Caf,
en fonction de la peine et de ses modalités d’application
Ü À L’INCARCÉRATION :
Ü Faites parvenir au plus tôt un bulletin
d’incarcération à la Caf pour mettre votre
dossier à jour et éviter des trop perçus.
Si vous êtes de la famille proche d’un détenu, vous pouvez
rencontrer un travailleur social de la Caf pour vous aider dans vos
démarches et votre organisation.
Si vous êtes en maison d’arrêt, vous pouvez demander un
entretien avec un conseiller de la Caf (permanences au parloir une
fois par mois).
Situation de la personne avant l’incarcération
Conditions générales
Toutes prestations,
règles générales
Aide au logement
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Si vous êtes étranger et que certaines prestations
peuvent être maintenues, il n'est pas exigé que
votre titre de séjour soit en cours de validité, à
condition que la limite de validité du titre se situe
pendant l'incarcération.
Votre conjoint devient l’allocataire à compter du mois
d'incarcération. Le cas échéant, il peut demander à la
Caf de changer le compte où sont versées les prestations (joindre un Rib). > Si votre conjoint ne remplit pas
les conditions administratives de droit (par exemple, pas
de titre de séjour valide), votre foyer n’a plus de droit aux
prestations, et a éventuellement un trop perçu.
La Caf ne tiendra plus compte des ressources de
la personne incarcérée, à compter du mois suivant l’incarcération pour les prestations sous
conditions de ressources comme les aides au
Vos droits aux prestations prennent fin le mois logement par exemple.
de l’incarcération.
Ex : incarcération le 10 juillet, modification du
droit d’août versé le 5 septembre.
NB : si l’incarcération a lieu le 1er jour du mois, les
ressources sont exclues à compter de ce même
mois.
L’aide au logement est maintenue pendant un an,
même si le logement est inoccupé, parce que
l'incarcération est assimilée à un cas de force
majeure de non occupation du logement.
Vous devez cependant continuer de payer le résiduel de loyer et de charges.
Si les deux membres du couple sont incarcérés,
le droit à l'aide au logement est maintenu, au
titre d’une aide au logement sociale pour un
couple.
En cas de difficultés pour assumer la charge de loyer restante, la Caf peut intervenir pour aider à
prévenir ou solutionner les impayés de loyer Ü Prendre contact avec la Caf.
Aah
allocation adulte
handicapé
Rsa
revenu de solidarité
active
Votre droit est réduit le mois suivant le 60ème jour d’incarcération : 30 % du montant Aah taux plein
(dans la limite du droit versé antérieurement).
Votre droit n’est pas réduit si vous avez un enfant ou ascendant à charge, ou si votre conjoint, concubin ou partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Cdaph.
Votre droit prend fin à compter du mois suivant
celui où se situe le 60ème jour d’incarcération.
Cas particulier si vous assumez la charge d’un
enfant Ü Prendre contact avec la Caf.
Le droit au Rsa est ré-examiné pour les autres
membres du foyer sans tenir compte de la personne incarcérée, à compter du mois suivant
celui où se situe le 60ème jour d’incarcération.
Les revenus issus du travail effectué en milieu pénitentiaire ou en milieu ouvert sont pris en compte
dans le calcul du droit.
Paje, prestation d’accueil du jeune Si l’incarcération est supérieure à 1 mois, le dernier mois payé est le mois précédant l’incarcération
enfant, Ca, complément d’activité
Asf, allocation
de soutien familial
(sur le dossier
d’un ex-conjoint)
La personne incarcérée est considérée comme
hors d'état de faire face à son obligation alimentaire. > L’ex-conjoint à qui vous devez verser une
pension alimentaire peut percevoir l’allocation
de soutien familial non recouvrable.
Ü SI VOUS ÊTES SOUS LE RÉGIME DE :
> Semi-liberté, placement à l’extérieur sans surveillance,
> Placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle, fractionnement ou suspension de peine,
> Chantier extérieur avec retour au domicile le soir,
Ü Vos prestations ne seront pas modifiées.