Par arrêté du 25 mai 2016 publié le 27 mai 2016, la

Par arrêté du 25 mai 2016 publié le 27 mai 2016, la Ministre du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social a étendu les dispositions des avenants suivants.
L’ensemble de ces avenants modifient la majoration de salaire conventionnelle pour
ancienneté du salarié et selon sa catégorie professionnelle. La nouvelle grille d’ancienneté
conventionnelle (ci-dessous) est applicable sur les salaires de juin 2016.
 l'avenant n° 79 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de
l'annexe 4 - ingénieurs et cadres dans les entreprises de transports routiers de
voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 87 du 13 février 2014relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de
l'annexe 3 - techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de transports
routiers de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 l'avenant n° 89 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de
l'annexe 2 - employés dans les entreprises de transports routiers de voyageurs, conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 103 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de
l'annexe 1 - ouvriers dans les entreprises de transports routiers de voyageurs, conclu
dans le cadre de la convention collective susvisée, conclu dans la convention collective
nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et salariés compris
dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ouvriers
Employés
Techniciens et Agents
de Maîtrise
Ingénieurs et Cadres
L’ancienneté dans l’entreprise est décomptée à partir de la date de formation du contrat de
travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes selon chaque catégorie professionnelle :
2 % du taux horaire
conventionnelle après
1 année ;
3 % du salaire minimal
professionnel garanti
après 3 années ;
3 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 3 années ;
5 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 5 années ;
8 % du taux horaire
conventionnelle après
10 années ;
9 % du salaire minimal
professionnel garanti
après 9 années ;
9 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 9 années ;
15 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 15 années ;
6 % du taux horaire
conventionnelle après
5 années ;
10 % du taux horaire
conventionnelle après
15 années ;
14 % du taux horaire
conventionnelle après
20 années ;
17 % du taux horaire
conventionnelle après
25 années
20 % du taux horaire
conventionnelle après
30 années
6 % du salaire minimal
professionnel garanti
après 6 années ;
12 % du salaire
minimal professionnel
garanti après 12
années ;
15 % du salaire
minimal professionnel
garanti après 15
années ;
17 % du salaire
minimal professionnel
garanti après 20
années ;
18,5 % du salaire
minimal professionnel
garanti après 25
années ;
20 % du salaire
minimal professionnel
garanti après 30
années
6 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 6 années ;
12 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 12 années ;
15 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 15 années ;
17 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 20 années ;
18,5 % de la
rémunération minimale
professionnelle après 25
années ;
20 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 30 années ;
10 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 10 années ;
17 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 20 années ;
18,5 % de la
rémunération minimale
professionnelle après 25
années ;
20 % de la rémunération
minimale professionnelle
après 30 années ;