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Rouen, le 13 juillet 2012
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale
à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
Je me suis associée à mon collègue Yves Détraigne (UCR – Champagne-Ardennes), en
soutenant sa proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite
pour les conducteurs de 70 ans et plus.
En effet, la France est l’un des rares pays a délivrer le permis de conduire à vie,
tandis que dans la plupart des pays européens ce titre est valable pour une durée limitée de
dix ans environ. Par conséquent, il n’y a pas dans notre pays d’opération de renouvellement
permettant de vérifier les aptitudes à la conduite. Cependant, la conduite est une tâche
complexe qui exige de bonnes capacités physiologiques et cognitives.
D’un point de vue législatif, à l’exception de certains cas médicaux particuliers, il n’existe
pas de dispositif de contrôle des conducteurs. Il est d’ailleurs à noter qu’en 2003, le
gouvernement avait supprimé la partie, de son plan de lutte contre l’insécurité routière, qui
concernait plus particulièrement l’instauration d’une évaluation médicale de l’aptitude à la
conduite. Depuis, aucun module d’examen n’ayant été adopté, les conducteurs sont
considérés comme seuls responsables d’évaluer leurs capacités à conduire ou de demander
un conseil médical.
Cette proposition de loi vise donc à soumettre tout détenteur du permis de conduire âgé
de 70 ans à un examen médical renouvelable, et à mettre en place des stages de
réactualisation des connaissances. L’objet n’est pas de stigmatiser les seniors, mais de
contribuer à l’abaissement de la mortalité routière.
Je pense qu’en tant qu’élus, soucieux de la sécurité sur votre territoire, vous serez
sensibles à cette démarche.
Vous avez des questions, des remarques, des propositions…
n’hésitez pas à me contacter : [email protected]