National Residential Property Tax

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National Residential Property Tax
(NRPT)
Questions et Réponses
1.C’est quoi la NRPT ?
La NRPT est une nouvelle taxe introduite à partir du 1er juillet 2006. Cette taxe est
applicable à toute personne, qui à n’importe quel moment durant l’année est
propriétaire d’une propriété résidentielle, y compris un terrain à bail sur lequel a été
construite une propriété résidentielle.
2.Qui doit payer la NRPT ?
Tout propriétaire d’une propriété résidentielle doit payer la NRPT.
Pour un
individu résident à Maurice, ses revenus accumulés doivent dépasser Rs 400,000
par an.
3.Quels sont les revenus qui sont inclus dans les revenus annuels d’une personne qui
déterminent si elle doit payer la NRPT?
Pour le besoin de la NRPT, les revenus annuels d’une personne comprennent ses
revenus nets et les dividendes qui lui sont payés par des compagnies résident à
Maurice.
4.Est-ce que la limite de Rs 400,000 s’applique dans tous les cas?
Non, la limite de Rs 400,000 ne s’applique pas si le propriétaire d’une propriété
résidentielle est:
(i) une compagnie
(ii) un individu qui n’est pas résident à Maurice
Les propriétaires sus-mentionnés doivent payer la NRPT indépendamment de
leurs revenus.
5.Qu’est-ce qu’une propriété résidentielle?
Une propriété résidentielle comprend une partie d’un bâtiment, appartement, flat,
maison familiale, campement ou bungalow, occupée ou non pour des besoins
résidentiels, y compris une portion de terrain sur laquelle est construite une
propriété résidentielle.
6.Qu’est-ce qui se passe si le propriétaire est introuvable ?
Celui qui s’occupe de la propriété résidentielle doit s’acquitter de la NRPT.
7.Comment la NRPT est calculée ?
Dans le cas d’un appartement ou flat, la NRPT est calculée par rapport à la
superficie du sol du bâtiment à un taux de Rs 30 le mètre carré. Pour les autres
bâtiments résidentiels le taux est de Rs 10 le mètre carré sur la superficie du
terrain sur lequel est construit le bâtiment.
8.Quel est le plafond maximal sur lequel la NRPT est calculée pour un individu résident
à Maurice?
Le seuil maximal pour un individu résident à Maurice est 5% de ses revenus
annuels.
9.Est-ce que la NRPT est payable si la propriété est sur le nom d’un mineur?
Si la propriété est sur le nom d’un mineur, c’est l’administrateur légal qui doit
s’acquitter de la NRPT si ses revenus dépassent Rs 400,000 par an. Dans le cas
contraire, il incombera au tuteur légal de s’acquitter du paiement; à condition que les
revenus du mineur dépassent Rs 400,000 par an.
10.Est-ce que la NRPT est payable dans l’année que la propriété a été acquise ou vendue
ou transférée?
Oui. La NRPT est payable sur une base pro-rata, c’est à dire sur la période
pendant laquelle la personne a été propriétaire de la propriété résidentielle.
11.Est-ce que la NRPT est payable si la propriété résidentielle est située sur un terrain
agricole?
Oui. La NRPT est payable sur la superficie du terrain où sont situés le bâtiment, le
garage et autres amenuités résidentielles aussi bien que l’arrière cour et le jardin
jusqu’à la concurrence d’un arpent 25 (soit 0.5276 hectare).
12.Dans le cas ou une propriété résidentielle appartient à un couple et les deux conjoints
reçoivent des revenus, qui doit payer la NRPT?
Si les revenus annuels de chaque conjoint dépassent Rs 400,000, le couple peut
choisir de payer la NRPT dans une proportion de 50% chacun ou 100% par un des
conjoints. Mais si seulement un des conjoints perçoit des revenus dépassant Rs
385,000 par an, l’obligation lui incombe.
13.Q’est-ce ce qui se passe si les époux n’ont pas fait de choix sur la proportion à payer la
NRPT.
Ils ont à payer la NRPT à part égale, soit 50% chacun.
14.Comment sera calculée la NRPT si la propriété appartient à deux ou plus de
personnes ?
Chacun des propriétaires aura à payer la NRPT selon sa part dans la propriété
pourvu que ses revenus dépassent Rs 400,000 par an.
15.Qu’est-ce qui se passe si un contribuable ne paie pas la NRPT?
La MRA tient à informer le contribuable que si la NRPT n’est pas payée, il aura à
payer en sus de la taxe, les pénalités et les intérêts comme prescrit par la loi. Les
contribuables sont donc priés de se conformer à la loi et de payer la NRPT.
16.Est-ce qu’une personne non-résident à Maurice doit payer la NRPT ?
Une personne non-résident à Maurice doit payer la NRPT si elle est propriétaire
d’un domicile à Maurice indépendamment du montant des revenus perçus à
Maurice.
S’il est absent de Maurice, c’est le représentant ou agent qui habite à Maurice qui
doit faire la déclaration et payer la NRPT au nom du non-résident.
Un livret sur la NRPT est disponible à la MRA et peut être consulté sur le
site web: http://mra.gov.mu
Les contribuables peuvent aussi téléphoner sur le Hotline de la MRA sur le 207 6010
ou se rendre à notre Centre de Service au bâtiment Ehram Court, Angle des rues Sir
Virgile Naz et Mgr Gonin, Port Louis