IDA Report - August 2004 FR.pmd

Transcription

Rapport ACCOVAM
Été 2004
Rapport du président
p. 3
Faits saillants des 88e
assemblée et congrès
annuels de
l’ACCOVAM
p. 6
Notre nouveau
président du conseil et
vice-président du
conseil
p. 9
Conférence des
courtiers régionaux
p. 13
Séminaires de
formation à l’intention
des membres
p. 14-16
Mise à jour de la
réglementation
p. 25
Mise en application :
Décisions en matière
disciplinaire
p. 30
Allocution du président du
conseil d’administration entrant
J’aimerais d’abord vous dire à quel point
je suis honoré d’être nommé à la
présidence du conseil d’administration de
l’Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières – c’est un organisme
qui apporte beaucoup à ses membres.
C’est un poste que j’accepte avec humilité,
et je ferai tout en mon possible pour
poursuivre et consolider le travail de mes
prédécesseurs.
Avant toute chose, j’aimerais prendre un
instant pour remercier une personne qui
a apporté une contribution inestimable à
l’ACCOVAM. Kym Anthony a consacré
énormément de temps à cet organisme
au fil de sa carrière, et plus
particulièrement, au cours de la dernière
année en qualité de président du conseil
d’administration. Il a toujours fourni des
conseils avisés et fait preuve d’un leadership exemplaire; c’est pourquoi, au
nombre de tous ceux et celles qui sont
réunis ici aujourd’hui, j’aimerais vous
remercier, Kym, pour tous les services et
pour votre dévouement.
Au cours de l’année à venir, je serai
heureux d’oeuvrer avec les hommes et
femmes talentueux qui siègent au conseil
d’administration et aux divers comités de
l’ACCOVAM. Cette année nous présente
encore des défis et occasions de toutes
sortes, et en tant qu’Association, nous
serons prêts à les saisir.
J’aimerais vous parler maintenant de
certaines de nos priorités – et de la
nécessité d’y répondre au cours de l’année
qui vient.
Nous partons très certainement d’une position solide. L’an dernier, le secteur des
valeurs mobilières au Canada a tourné à
toute vapeur et a enregistré une augmentation des bénéfices de l’ordre de 21 pour
cent, un revirement fort bienvenu pour
les membres de l’ACCOVAM. Cette
croissance a été ressentie partout, mais
plus particulièrement dans le secteur des
services-conseils aux particuliers. Tout
autant, les marchés des grandes
entreprises et des institutions ont
continué de présenter des occasions
intéressantes aux sociétés de courtage en
matière de services bancaires
d’investissement et d’opérations
boursières. Les émissions d’actions
ordinaires ont été nombreuses – nous
venons en fait d’inscrire notre meilleur
résultat trimestriel à ce titre depuis l’an
2000 –, et les fusions et acquisitions sont
en recrudescence. Dans l’ensemble,
donc, une situation qui s’annonce
prometteuse pour notre secteur.
Cela dit, il y a encore des défis à
l’horizon, et nous avons bien tenu
compte de ces réalités lorsque nous
avons fixé les priorités de l’ACCOVAM
pour l’année qui s’amorce. En tant
qu’Association, nous devons représenter
efficacement les intérêts de nos
membres est cela sans perdre de vue
notre mission. C’est pourquoi nous
avons identifié certaines priorités à
atteindre plus spécialement au cours de
la prochaine année.
La première priorité sera de conforter la
confiance des investisseurs. C’est là un
objectif d’envergure qui nécessitera
l’apport de chacun de nos membres.
Nous devons tous cibler les pratiques
commerciales de nos sociétés et veiller à
ce qu’elles soient à la fois éthiques,
intègres et équitables. Une attitude
appropriée, une saine gouvernance
1
d’entreprise et des pratiques commerciales éthiques
bien appliquées sur une longue période finiront par
renforcer la confiance des investisseurs dans les
marchés – et dans les sociétés de courtage qui les
servent.
Les législateurs et les autorités de réglementation font
bien sûr tout en leur pouvoir pour atteindre cet objectif.
À preuve, nos membres doivent composer
continuellement avec les conséquences des changements
structurels qui découlent des nouvelles directives
autant fédérales que des provinces – et, pour ceux qui
exercent des activités aux États-Unis, des changements
qui ont résulté de la loi
Sarbanes-Oxley. Ces
nouvelles données ont de
profondes répercussions
sur la manière dont nous
faisons des affaires,
particulièrement aux
chapitres
de
la
conformité et de la
responsabilité
des
dirigeants. Il y a eu une
série de changements ici
au Canada, notamment
ceux qui ont émané des
Autorités canadiennes en
valeurs mobilières. La
CVMO propose de plus
le «Modèle de traitement
équitable», dont je
traiterai plus loin.
Quelles que soient les exigences législatives, les attentes
sont désormais plus élevées et nous devons adapter nos
activités de manière à répondre à ces nouveaux impératifs.
En fait, la question de l’éthique et de la réputation des
entreprises a pris une telle importance que les agences de
notation – comme S&P et Moody’s – offrent maintenant
des services d’évaluation de la gouvernance des
entreprises. D’aucuns pourraient soutenir, à juste titre,
qu’une chose aussi abstraite que la gouvernance
d’entreprise se prête difficilement à un classement
quantitatif. Mais honnêtement, ce n’est plus le temps de
débattre cette question. Le marché s’est déjà engagé dans
cette voie, et c’est une chose que nous ne pouvons pas
ignorer. La réputation des entreprises a un effet sur la
valeur qui est attribuée à leurs actions, et à partir du moment où la question intéresse les investisseurs et les
actionnaires, nous devons y porter attention. Toutes nos
sociétés membres doivent prendre ces questions très au
sérieux, car malheureusement comme nous l’avons vu,
les agissements d’un petit groupe peuvent se répercuter
sur l’ensemble d’une industrie.
2
La deuxième grande priorité dont je veux vous parler
est la réforme de la réglementation au Canada. Il existe
un large consensus en faveur du changement, consensus qui transcende les frontières géographiques,
idéologiques et politiques. En bref, le statu quo n’est
plus une option. Le régime de réglementation actuel est
coûteux et inefficace, et plus important encore, il pose
un obstacle à la croissance des entreprises – et de
l’économie partout dans le marché au Canada. La
réforme de notre régime actuel revêt donc une importance fondamentale pour tout le secteur et pour le
marché.
Plusieurs propositions
ont été mises de l’avant à
cet égard – et deux d’entre
elles
jouissent
de
puissants appuis. La
première consiste à établir
un régime de passeport,
dans
lequel
les
13 organismes
de
réglementation actuels
demeureraient en place,
mais où les participants
du marché ne seraient
assujettis qu’aux règles et
aux décisions d’une seule
autorité, quel que soit le
territoire où ils exercent
leurs activités. L’autre
proposition
encore
débattue vise un changement plus fondamental, c’est à
dire, remplacer les 13 organismes de réglementation
actuels par un seul organisme, pancanadien.
L’ACCOVAM appuie le changement. Cela dit, nous
sommes aussi à l’écoute des préoccupations des régions
et nous reconnaissons qu’il est nécessaire de favoriser
l’harmonisation et l’efficacité. Le choix définitif d’un
régime sera une décision d’ordre politique, et nous
composerons avec le modèle retenu, à condition qu’il
soit pratique et qu’il représente un pas en avant pour
toutes les personnes concernées. Cette année, nous
encouragerons le débat autour de cette question et nous
prônerons le changement auprès des décideurs.
La troisième priorité dont j’aimerais vous parler
maintenant est celle de la reconnaissance de
l’ACCOVAM au Québec. C’est là un objectif que notre
organisme nourrit depuis plusieurs années déjà, mais
qui continue d’occuper une place centrale.
L’ACCOVAM joue un rôle d’autoréglementation important au Québec à l’heure actuelle, comme elle l’a
suite à la page 10
Rapport du
président
Mon rôle à la présente réunion consiste à passer en revue les faits saillants des activités et des réalisations de
l’Association au cours de la dernière année. Je tiens
également à souligner la contribution des nombreux
représentants du secteur et de tous les employés qui
nous permettent de mener à bien notre mission, qui est
de protéger les investisseurs et de favoriser l’efficacité
et l’intégrité des marchés de capitaux canadiens.
La dernière année aura été une année de transformation. Le raffermissement de la situation économique et
des marchés, une rentabilité soutenue du secteur et une
plus grande participation des investisseurs nous ont
permis de sortir d’une période difficile. Mais tout cela
n’a pas mis fin aux scandales corporatifs ou à la nécessité
de renforcer la confiance des investisseurs dans l’intégrité
des marchés. Le secteur est en train de s’adapter à une
réglementation rigoureuse axée sur une bonne
gouvernance, une divulgation juste des renseignements
financiers et des pratiques équitables. Et pour tous ceux
qui seraient tenter de transgresser les règles, un rappel a
été fait avec des modifications du droit criminel, des services de police mieux intégrés et un accroissement des
activités de mise en application.
La réforme de la structure de la réglementation au
Canada a été un sujet de réflexion d’envergure pour
les décideurs et les responsables des politiques durant
toute l’année. En plus, il y a déjà d’autres initiatives en
préparation. Les autorités
de réglementation, les OAR
et les participants au marché
doivent
continuer
à
s’intéresser au débat sur la
structure et sur le contenu.
Une action décisive est
nécessaire pour rendre notre
système de réglementation
efficace et compétitif. Nous
devons donc équilibrer les
objectifs
d’équité
et
d’harmonisation
internationale avec la
nécessité d’éviter un fardeau réglementaire qui minerait
l’efficacité et la compétitivité.
L’ACCOVAM a fait sa part pour atteindre ces objectifs
communs. Nous avons procédé à une large consultation de l’industrie et nous avons participé activement
au débat sur la réforme de la structure de la
réglementation, et ce, autant publiquement que lors de
rencontres privées en présentant des idées destinées à
favoriser des consensus. Notre participation porte sur
des documents sur le Comité de personnes averties, sur
les projets de déréglementation de la CVMCB et sur le
projet de Loi uniforme sur les valeurs mobilières des
ACVM. Cet effort se poursuivra.
Comme je l’ai mentionné dans mes observations
préliminaires ce matin, nous avons collaboré avec les
gouvernements et les autorités de réglementation pour
soutenir une mise en application stricte mais équitable
en ce qui concerne les crimes économiques et les infractions. Nous avons présenté des réponses détaillées
à une variété d’initiatives particulières de politique de
réglementation dans l’ensemble du pays. Parmi les plus
importantes, on peut citer la loi québécoise concernant
la création de l’AMF, le nouveau modèle de
réglementation de la CVMCB et le modèle de traitement
équitable de la CVMO. Bien sûr, une de nos grandes
priorités était notre demande de reconnaissance au
Québec dans le projet de loi 107. Nous tenons à
remercier Carmen Crépin et son équipe pour ses efforts inlassables dans cette initiative.
Lors de la conférence de l’année dernière, le conseil
d’administration a approuvé le Principe directeur no
11 sur les normes régissant le travail des analystes. Nous
avons depuis reçu l’approbation des Commissions et
la politique a été mise en œuvre en février.
Lors de la réunion de juin 2003, le conseil
d’administration a également adopté des modifications
au Statut 1300 qui exige des membres d’obtenir et de
vérifier l’identité des
propriétaires bénéficiaires
de comptes d’entreprise et
de fiducies corporatives. Des
exemptions sont prévues
pour
les
entreprises
publiques, les institutions
financières et les fiducies
testamentaires. Les amendements correspondent aux
révisions, publiées deux
jours avant la réunion du
conseil d’administration,
des 40 recommandations du
Groupe d’action financière
sur le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme. Avec cette récente approbation
réglementaire, le Canada est maintenant le pays le plus
à l’avant-garde en cette matière et l’ACCOVAM collabore
avec divers organismes internationaux pour encourager
d’autres pays à suivre le mouvement.
3
Les réalisations de la Réglementation des membres
comprennent une série d’initiatives stratégiques en tant
qu’organisme de réglementation du secteur des valeurs
mobilières de première ligne du Canada. Les initiatives comprennent : (1) un projet sur les exigences de
marge applicables aux actions, (2) un modèle
d’évaluation du risque en conformité des ventes, (3)
une fiche de rendement détaillée sur la conformité des
sociétés membres, (4) une attestation obligatoire de chef
de la conformité pour compléter l’accréditation
récemment mise en œuvre de chef des finances, (5) en
association avec les ACVM, un examen axé sur les
risques des procédures d’inscription, (6) l’élaboration
d’un système de signal précurseur pour la conformité
des ventes, (7) le développement d’un outil d’évaluation
des risques à partir des données de ComSet, (8) la
préparation d’un plan de mise en œuvre sur le transfert
des connaissances des exigences réglementaires aux
membres de l’ACCOVAM, et (9) la promotion et
l’encouragement à participer, pour nos membres, à
l’élaboration des politiques en renforçant la capacité de
la Réglementation des membres d’évaluer les coûts et
avantages de la réglementation.
La Réglementation des membres a également atteint,
pour l’essentiel, la plupart de ses mesures et normes de
rendement.
Dans le cadre d’une initiative sur le transfert de
connaissances aux membres, la Réglementation des
membres a tenu des séminaires financiers pour les
membres et les groupes de vérificateurs à Toronto, à
Calgary, à Vancouver et à Montréal. Sous la direction
de Paul Bourque, la seconde Conférence annuelle des
OAR pour traiter de questions courantes de conformité
– à laquelle ont participé la MFDA, RS Inc, la Bourse et
le Fonds canadien de protection des épargnants – a
attiré plus de 275 délégués.
Le service de la Politique réglementaire a procédé à une
refonte de son manuel des politiques et des procédures
afin de documenter plus en détail le processus
d’élaboration des règles appliquées par le personnel.
Le personnel de la Réglementation a préparé une lettre
d’observations sur les propositions de NASDAQ
Canada d’accorder un accès plus direct des courtiers
canadiens aux opérations du NASDAQ à partir de leurs
bureaux en Colombie-Britannique.
Nous avons effectué un sondage auprès des membres
pour évaluer l’existence de pratiques d’opérations
tardives ou de momentum de marché dans le secteur
des fonds communs. Les résultats sont intégrés dans
un projet commun de la CVMO et de l’ACFM. Nous
4
avons également procédé à un examen des questions
soulevées lors d’un sondage des participants du marché
de la dette, qui a permis d’identifier des éléments à
améliorer dans le Principe directeur no 5.
Une société d’experts-conseils a été retenue pour
effectuer une analyse comparative des exigences de
déclarations réglementaires de l’ACCOVAM et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
Cette analyse vise à étudier la possibilité que
l’ACCOVAM permette l’utilisation de la modélisation
de la Valeur à risque (VAR) (une approche d’évaluation
des risques actuellement permise par le BSIF à des fins
de rapports réglementaires et de constitution de marges
réglementaires).
L’ACCOVAM continue de collaborer étroitement avec
d’autres organismes de réglementation et
d’autoréglementation. Par exemple, nous avons
travaillé avec les ACVM dans leur examen complet du
rôle des OAR dans la structure de réglementation du
Canada, y compris les pouvoirs, la compétence, la
délégation et la surveillance. L’Association a également
participé activement au Groupe de travail sur les délits
d’initiés.
L’ACCOVAM et la MFDA ont effectué une étude visant
à déterminer si des accords de coopération entre
l’ACCOVAM et les membres de la MFDA exigeaient
des modifications à la réglementation pour permettre
de fournir des services aux clients des membres de la
MFDA. Ce sujet est actuellement examiné par les deux
OAR et la CVMO.
En date du 31 mars, le service de la Mise en application
menait des enquêtes conjointes avec trois commissions
des valeurs mobilières au Canada, deux OAR
canadiens, ainsi que des enquêtes simultanées avec la
US Securities and Exchange Commission.
L’ACCOVAM demeure un soutien important de
l’Association canadienne des marchés des capitaux dont
les membres représentent tous les segments importants
du secteur des valeurs mobilières du Canada. L’objectif
fondamental de l’ACMC est de promouvoir les
stratégies de traitement direct afin de réduire les erreurs,
les risques et les coûts et de maintenir notre position
face à l’évolution des marchés de capitaux américains.
L’ACCOVAM appuie TSX Venture dans ses efforts
pour devenir un marché reconnu dans tous les États
des États-Unis.
En mars 2004, la Base de données nationale d’inscription
(BDNI) a été mise en œuvre, ce qui a créé des conditions
d’inscription nouvelles et difficiles au début pour les
courtiers, l’ACCOVAM et les ACVM. Les «bogues»
initiaux ont été corrigés et plusieurs nouvelles fonctions
ont été ajoutées.
Sous la direction de Ian Russell, nous avons lancé une
nouvelle publication Richesse et patrimoine pour
compléter la publication vedette du secteur Tendances
des affaires et de la rentabilité dans l’industrie canadienne
des valeurs mobilières. Nous nous sommes présentés
plusieurs fois devant les ACVM au nom du Comité des
courtiers régionaux de l’ACCOVAM pour décrire le rôle
des petits courtiers sur les marchés des capitaux et pour
préconiser un programme de réglementation qui tienne
compte des besoins de ce segment de nos membres.
Nous avons également défendu des positions sur divers
aspects techniques clés de la politique de
réglementation, dont la résolution de la question de la
taxe fédérale sur les emprunts et les prêts des sociétés
de fonds communs; la possibilité de négocier les titres
de créance inscrits au TSX sur les marchés de la dette
hors-bourse; la création d’une exonération pour la diffusion des documents de recherche durant une
souscription; et la modification du modèle System X
de CCDV pour permettre la participation de petites
sociétés dans le nouveau système de compensation et
de règlement.
Nous avons élaboré des lignes directrices révisées pour
le système de rapport d’opérations de la Banque du
Canada/ACCOVAM afin d’améliorer la ponctualité et
la qualité de la consignation des données. CanPX Inc. a
été officiellement reconnu comme organisme de
traitement des données sur les marchés intérieurs de la
dette et nous avons mené avec succès des négociations
avec les ACVM pour satisfaire aux exigences de transparence du marché de la dette corporative en 2004.
Nous avons réussi à faire apporter des changements à
la loi sur le Centre financier international en ColombieBritannique et nous avons obtenu une responsabilité
limitée pour les fonds de titres à revenu fixe en Alberta.
On s’attend sous peu à des modifications législatives
semblables en Colombie-Britannique et en Ontario. Les
changements apportés à la Loi sur la protection de la
vie privée au Québec assureront que les entreprises
membres de l’ACCOVAM conservent le statut
d’intermédiaire admissible dans le US Internal Revenue
System à des fins de retenues fiscales.
les conseillers financiers dans six villes. Il y a eu une
inscription et une participation record aux services des
sociétés membres de l’ACCOVAM, dont le programme
d’assurance collective, l’assurance des institutions
financières et un forfait de télécommunications.
Et la liste continue, mais le fait est que votre Association a participé activement au soutien d’une large
gamme d’initiatives politiques et opérationnelles visant
à remplir sa mission de protéger les investisseurs et de
favoriser l’intégrité et l’efficacité des marchés.
Je tiens à exprimer mon appréciation personnelle à Kym
Anthony pour son leadership et son soutien. Kym était
toujours disponible pour donner des conseils et des
orientations, toujours inspiré par l’intérêt public. Kym
a contribué de façon importante au succès de
l’Association et il mérite donc la gratitude du secteur
et du public en général. J’ai hâte de travailler avec Brian
Porter, notre prochain président, dont les conseils et la
participation ont déjà contribué à l’atteinte de nos
objectifs communs.
La participation du personnel a également été
essentielle pour atteindre notre objectif. Son soutien et
sa contribution sont irremplaçables pour l’Association
et ses membres, et je suis sûr que vous serez d’accord.
Finalement, je désire remercier les centaines de
professionnels du secteur qui ont donné si
généreusement de leur temps pour participer à notre
conseil d’administration, aux conseils de section et aux
comités. Par votre compétence et votre jugement, vous
donnez tout son sens à l’autoréglementation, en veillant
au bien-fondé de nos politiques et de nos positions
publiques et en vous assurant qu’elles représentent bien
l’ensemble de nos membres. Vous contribuez à la force
de l’Association et à sa capacité de remplir sa mission,
dans l’intérêt public.
Joseph J. Oliver
Président et chef de la direction
Assemblée et congrès annuels de l’ACCOVAM
Le 14 juin 2004
Des tables rondes des chefs de direction ont eu lieu en
Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, et des
séminaires sur la vente au détail ont été organisés pour
5
Le conseil
d’administration
2003 – 2004
Un certain nombre de nouveaux administrateurs ont
été confirmés dans leurs fonctions à l’assemblée
générale annuelle.
Donald W. Black, chef de la direction, Greystone Managed Investment Inc.; Dale Godsoe, vice-présidente
externe, Université de Dalhousie; et Daniel Leclair, viceprésident, Finances, et chef des finances, Hydro-Québec
ont été nommés administrateurs représentants du public
pour un mandat de deux ans. Ken G. Copland, président,
KGC Limited, a accepté un deuxième mandat comme
administrateur représentant du public. Rob Jennings,
président, Jennings Capital Inc., siégera aussi au conseil
à titre de président du comité consultatif national.
Les administrateurs représentants de l’industrie suivants
ont aussi été nommés au conseil pour un mandat de deux
ans : Ron Lloyd, président et chef de l’exploitation,
Merrill Lynch Canada Inc., et Donald K. Charter,
président, président du conseil et chef de la direction,
Corporation de Valeurs Mobilières Dundee inc. Jacques
Daoust, président et chef de la direction, BLC Edmond
de Rothschild Asset Management Inc.; Jean-Pierre De
Montigny, président et chef de l’exploitation, Valeurs
mobilières Desjardins inc.; Lonsdale W. Holland,
président, Beacon Securities Limited; et Dean Manjuris,
vice-président du conseil, BMO Nesbitt Burns Inc., ont
été reconfirmés dans leurs fonctions d’administrateurs
représentants de l’industrie pour un nouveau mandat.
Faits saillants des
88e assemblée et
congrès annuels de
l’ACCOVAM
Les 88e congrès et assemblée annuels de l’ACCOVAM
ont eu lieu du 12 au 16 juin 2004 au centre de villégiature
Fairmont Mont-Tremblant dans la région pittoresque
de Mont Tremblant, au Québec. Des collègues du
secteur, des représentants des bourses et des commissions des valeurs mobilières du Canada, ainsi que des
hauts fonctionnaires de la fonction publique y avaient
été conviés pour venir entendre une brochette de
brillants conférenciers invités et prendre part à toute
une série d’activités sociales de même qu’au
traditionnel tournoi de
golf avec départs
simultanés
de
l’ACCOVAM sur le
parcours Le Maître, de
calibre mondial.
L’ACCOVAM tient à remercier sincèrement les
administrateurs sortants pour leur contribution :
l’administrateur représentant de l’industrie, Tom
Caldwell, président du conseil, Caldwell Securities
Ltd.; les administrateurs représentants du public, Ruth
Goldbloom et Paul Hill, président et chef de la direction, Harvard Developments Inc; la présidente du
comité consultatif national, Debra Hewson, viceprésidente et chef de l’exploitation, Odlum Brown Limited; et enfin l’ex-président du conseil de l’ACCOVAM,
Terry Salman, président du conseil, président et chef
de la direction, Salman Partners Inc.
Le programme de
conférences, d’exposés
et de tables rondes avait
pour thème Redessiner le
paysage financier. L’exprésident du conseil de
l’ACCOVAM Kym
Anthony, le président
et chef de la direction
de l’ACCOVAM Joe
Oliver, et le premier
Steve Forbes
vice-président,
Représentation du
secteur, Ian Russell, ont agi comme conférenciers. La
table ronde des organismes de réglementation – Priorités
en matière de réglementation réunissait David Brown,
président de la Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario, Stephen Sibold, président de la Commission
des valeurs mobilières de l’Alberta, Doug Hyndman,
président de la Commission des valeurs mobilières de
la Colombie-Britannique, Jean St-Gelais, président
directeur général de l’Autorité des marchés financiers,
et Ann Leduc, du Secrétariat des ACVM.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Ken Nason
Secrétaire de l’Association
(416) 865-3046 ou [email protected]
Brendan Wood, fondateur et associé de la société
Brendan Wood International, et Earl Bederman,
fondateur de Investor Economics, ont animé un atelier
sur les stratégies commerciales pour les marchés
institutionnels et de détail. Les déjeuners-conférences ont
6
donné la parole
à Steve Forbes,
rédacteur en
chef du Forbes
Magazine, qui a
présenté son
point de vue sur
les perspectives
des finances
publiques, des
entreprises et de
l’économie des Robert Pozen
États-Unis, et
Tom Jenkins,
qui a expliqué comment les sociétés peuvent utiliser la
conformité pour favoriser l’adoption des meilleures
pratiques dans toutes leurs activités.
Parmi les autres conférenciers invités, l’ACCOVAM a
eu le privilège d’accueillir Bob Pozen, vice-président
retraité du conseil d’administration de Fidelity Investments et président de Fidelity Management Research
Company; Harold James, professeur d’histoire à
l’Université Princeton et auteur du livre acclamé The
End of Globalization; Robert Hormats, vice-président du
conseil de Goldman Sachs International et
administrateur délégué de Goldman Sachs & Company;
Richard Croft, président de R.N. Croft Financial Group;
Martin Walker, rédacteur en chef de la United Press
International; et Donald Coxe, président du conseil de
Harris Investment Management Inc. Le congrès s’est
terminé par une réception à l’hôtel Fairmont Tremblant
suivie d’un gala en tenue de soirée.
Nous tenons à remercier tout spécialement le comité
de planification du congrès 2004 pour son travail sans
compter et son dévouement afin d’assurer le succès du
congrès de cette année. Les membres du comité étaient :
le président du conseil de section du Québec, Gérard
Taillon; le premier vice-président et directeur général,
Financière Banque Nationale, Benoit Marcotte; la viceprésidente, région du Québec, Carmen Crépin; la
directrice régionale du Québec, Claudyne Bienvenu;
et le premier vice-président, Représentation du secteur,
Ian Russell.
Des copies des exposés et des discours sont disponibles
sur le site Web de l’ACCOVAM sous Médiathèque/
Congrès annuel/Discours.
L’an prochain, le congrès et l’assemblée générale
annuelle auront lieu au centre de villégiature Fairmont
Banff Springs, à Banff, en Alberta, du 25 au 29 juin 2005.
Pour obtenir de plus amples renseignements, prière
de communiquer avec :
Ian Russell
Premier vice-président, Représentation du secteur
Ian Russell
L’ACCOVAM tient à remercier les
commanditaires du congrès 2004
pour leur soutien.
ADP Brokerage Services
Baynes & White Inc.
Bell Canada
Borden Ladner Gervais s.r.l.
Bourse de Montréal
CGI Group Inc.
Dorsey & Whitney s.r.l.
Dow Jones Newswire
FundSERV
Hydro-Québec
IBM Canada Ltée
McCarthy Tetrault, s.r.l./LLP
Moneyline
Nasdaq
NBCN
OpenSky Capital
Open Text Corporation
Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
Quiettouch Inc.
GRC
Reuters
Sentry Select Capital Corp.
Standard Life
Thomson Financial
Le Groupe TSX
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89e assemblée et congrès annuels de
l’ACCOVAM
Fairmont Banff Springs, Banff, Alberta
Du 25 au 29 juin 2005
Les préparatifs sont déjà bon train en vue des 89e assemblée
et congrès annuels de l’ACCOVAM qui se tiendront à
l’hôtel Fairmont Banff Springs, à Banff, en Alberta. Le
congrès aura pour objectif de fournir des occasions
« d’apprentissage et de réseautage » aux participants.
Le comité organisateur entend se concentrer sur deux
grands thèmes, à savoir : L’énergie et Le rôle de la Chine
dans l’économie mondiale. Sous la présidence de
Mme. Ruby Wallis, de FirstEnergy Capital Corp., le
comité a déjà invité un certain nombre de conférenciers
de marque à venir traiter de ces thèmes. D’autre
conférenciers ont également été pressentis pour donner
encore plus de valeur au congrès et faire en sorte qu’il
soit le « meilleur d’entre tous ».
Le congrès débutera le dimanche 26 juin 2005, journée
au cours de laquelle les conseillers en placement et les
courtiers régionaux profiteront d’une mine de
renseignements, de conseils en matière de planification
stratégique et de possibilités de réseautage.
Le comité compte organiser deux plénières et trois ateliers sur des sujets spécialisés, tous animés par des
experts. Le programme de conférences des lundi 27 et
mardi 28 juin s’annonce aussi des plus stimulants et
enrichissants. Par exemple :
Daniel Yergin – Président du conseil de Cambridge
Energy Research Associates (CERA), lauréat d’un prix
Pulitzer et expert renommé en matière de politique
énergétique, de politique internationale et d’économie
mondiale. Son nouveau livre intitulé La grande bataille :
les marchés à l’assaut du pouvoir (titre original The Commanding Heights : The Battle for the World Economy) a reçu
beaucoup d’attention pour son analyse et sa description de la manière dont le monde est en train de changer
sa vision des marchés. Cet ouvrage a été traduit en 13
langues et converti en un documentaire de six heures
diffusé sur le réseau PBS dans le cadre d’une série
télévisée très populaire sur la mondialisation. Daniel
Yergin, Ph. D., a aussi reçu le prix Pulitzer dans la
catégorie des ouvrages généraux pour son livre The
Prize: The Epic Quest for Oil, Money and Power.
8
David Hale – Fondateur du cabinet Hale Advisors LLC
de Chicago et économiste mondial, M. Hale conseille
des sociétés de gestion de placements et des
multinationales d’Amérique du Nord, d’Europe,
d’Asie, d’Australie et d’Afrique du Sud sur les
tendances économiques mondiales. Il est également
président du conseil de China Online, LLC, un
fournisseur de services de nouvelles sur les affaires et
l’économie chinoises.
Avant de lancer son propre cabinet, M. Hale était
économiste en chef spécialisé dans les affaires mondiales
pour le Zurich Financial Services Group. À titre
d’économiste en chef à Zurich, il fournissait des conseils
aux divisions de l’assurance et de la gestion de fonds du
groupe sur les perspectives économiques et une grande
variété de questions liées aux politiques d’intérêt public.
Donald Cox – Président du conseil de Jones Heward
Investments Inc. et président du conseil et stratège en
chef de BMO Harris Investment Management à Chicago, M. Cox est chroniqueur pour le magazine
Maclean’s et donne souvent des conférences, partout
dans le monde. Il est également gestionnaire du Fonds
américain de valeur BMO.
L’assemblée générale annuelle de l’ACCOVAM aura
lieu le lundi 27 juin, et le populaire tournoi de golf se
tiendra le mardi 28 juin en après-midi.
Pour de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Terry Melling
Directeur régional des Prairies
Notre nouveau
Notre nouveau viceprésident du conseil président du conseil
L’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières est heureuse d’annoncer la nomination de
Brian J. Porter, directeur général exécutif chez Scotia
Capitaux Inc., à titre de
président du conseil de
l’Association. M. Porter a été
désigné lors de l’assemblée
générale et du congrès
annuels qui ont eu lieu à
Mont-Tremblant, au Québec.
M. Porter était auparavant
vice-président du conseil de
l’ACCOVAM et il a siégé au
comité exécutif du conseil.
M. Porter est membre du
comité de la politique en
matière de risque de la Banque
de Nouvelle-Écosse, du comité des crédits principaux,
du comité des placements privés de la Banque Scotia, du
comité de fiducie globale du régime de retraite de la
Banque Scotia et du comité d’administration du régime
de retraite et de placement de la Banque Scotia. Il siège
aussi au conseil d’administration de Scotia Capitaux Inc.
et de Investissement Scotia S.A.R.F.
Également à l’assemblée générale et au congrès annuels,
Ross Sherwood a été nommé vice-président du conseil
d’administration. M. Sherwood est actuellement président
et chef de la direction chez Odlum Brown Limited.
M. Sherwood a été président du conseil d’administration
de la Bourse de Vancouver,
président du conseil de section
du Pacifique et gouverneur de
l’Institut canadien des valeurs
mobilières et du Fonds
canadien de protection des
épargnants.
Il
est
actuellement membre du
comité exécutif du conseil
d’administration
de
l’ACCOVAM et président du
comité
des
courtiers
régionaux.
Ross Sherwood est actuellement gouverneur du Vancouver Playhouse Theater, administrateur de Festival
Vancouver et membre du comité consultatif de la faculté
de l’École de commerce Sauder de l’Université de
Colombie-Britannique.
M. Porter est également membre du comité consultatif
de la faculté de gestion de l’Université Dalhousie et du
conseil d’administration de l’organisme Invest in Kids
et de la Fédération du saumon Atlantique.
Journée-conférences annuelle sur la
clientèle privée
Les conférenciers étaient Earl Bederman, Investor EcoLes délégués aux 88e assemblée et congrès annuels de
l’ACCOVAM ont d’abord été conviés à la Journéeconférences annuelle sur la clientèle privée, le 12 juin
2004. Intitulée Répondre aux besoins des clients dans un
marché en évolution, la journée visait à informer les
conseillers du secteur du détail des grands enjeux dans
le domaine de la gestion du patrimoine. Les sujets
suivants y ont été abordés : comment améliorer la qualité
des conseils à valeur ajoutée fournis aux clients; comment bâtir et préserver les relations avec les clients en
période difficile sur les marchés; portrait du client de
demain; comment rehausser l’image professionnelle et
le profil du conseiller financier; et quels produits de placement offrent les meilleures possibilités de rendement.
nomics; Alain Dubuc, chroniqueur, ancien chroniqueur
économique au journal La Presse et ancien président et
rédacteur en chef au journal Le Soleil; Gordon Higgins,
vice-président, Actions, Sentry Select Capital Corp.;
Bernard Letendre, premier vice-président, Fonds de placement Standard Life Ltée; Marc André Morel, spécialiste
dans le domaine du leadership personnel et professionnel;
et Alain Pelchat, chef du service de titrisation et de
financement structuré à la Financière Banque Nationale.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez
communiquer avec :
Claudyne Bienvenu
Directrice régionale du Québec
9
Allocution suite...
fait d’ailleurs durant toute son histoire. Pourtant, nous ne
sommes pas encore officiellement reconnus comme
OAR. Le Projet de loi 107, sanctionné en décembre
2002, a établi le mandat d’une nouvelle Autorité qui
restructure les autorités de réglementation qui
encadrent le marché financier au Québec. J’ai donc
l’intention de poursuivre le travail entrepris par mes
prédécesseurs, bâtir sur notre présence au Québec et
continuer de poursuivre l’exercice de notre mission
au Québec.
Finalement, j’aimerais parler d’une autre priorité – celle
de trouver une formule équilibrée pour le Modèle de
traitement équitable que propose la CVMO. Depuis sa
création, l’ACCOVAM a mis à contribution le savoirfaire des membres du secteur pour mettre en place des
politiques solides et bien équilibrées. Le Modèle de
traitement équitable est un autre exemple de la façon
dont nous pouvons contribuer à l’élaboration de
politiques d’intérêt public.
Le Modèle de traitement équitable propose en effet de
renouveler le régime de réglementation de sorte qu’il
corresponde davantage à la formule actuelle axée sur
la prestation de conseils, et de veiller à ce que les attentes
des consommateurs s’accordent avec les services offerts.
Évidemment, nous devons nous assurer que le modèle
n’ajoute pas simplement un nouveau palier de
réglementation, mais qu’il établira un cadre qui profite
à l’ensemble des participants. L’ACCOVAM loue
l’intérêt de l’initiative de la CVMO et appuie les
principes qui sous-tendent le concept. Nous
continuerons donc à faire en sorte que le Modèle de
traitement équitable réponde aux besoins de tous les
participants du marché.
Rapports des
comités
Comité des marchés de capitaux
Le comité des marchés de capitaux s’est réuni le 1er juin
2004 pour discuter du débat d’orientation actuel entourant
l’élimination de la retenue d’impôt sur l’intérêt payé aux
détenteurs américains de titres d’emprunt canadiens de
moins de cinq ans et informer les membres sur cette question. La réunion a débuté par une courte récapitulation
de la position de l’ACCOVAM exposée dans la lettre
adressée au ministre fédéral des Finances en novembre
2002, suivie des présentations de Jack Mintz, chef de la
direction de l’Institut C.D. Howe et administrateur de
Brascan, et de Joe Vermeer, premier vice-président de
Thomson Group, tous deux en faveur de l’élimination de
la retenue d’impôt. La réunion a permis de discuter
abondamment des avantages et désavantages du retrait
de la retenue d’impôt selon différentes perspectives du
marché pour les opérations sur titres d’emprunt
transfrontalières avec et sans lien de dépendance.
communiquer avec :
Jon Cockerline
Directeur, Représentation du secteur
Section des affaires juridiques et de la
conformité
En conclusion, mesdames et messieurs, je tiens à
répéter à quel point je suis honoré d’avoir la chance
de servir au cours de l’année qui vient.
J’accueillerai vos idées, vos commentaires et vos
préoccupations avec ouverture. Les perspectives
qui s’ouvrent à l’ACCOVAM me stimulent, et je
crois que nous pourrons accomplir d’importants
progrès en vue de l’atteinte de nos objectifs. Nous
aurons besoin de votre appui, mais je suis
convaincu qu’en travaillant ensemble, nous
parviendrons à réaliser nos objectifs.
Allers retours dans la journée
Le Règlement 2500, l’article 22 du Règlement 100 et le
Principe directeur n o 10 ont été approuvés par les
ACVM le 29 juin 2004. Ces nouvelles dispositions
définissent les obligations des sociétés membres qui
font la promotion de l’utilisation de la stratégie des
allers retours dans la journée afin de s’assurer que
l’usage qu’en fait le client est approprié et que celui-ci
a été suffisamment informé des risques avant que le
compte ne soit ouvert. Elles visent aussi à protéger les
investisseurs contre les pertes financières en imposant
des limites strictes sur l’effet de levier intrajournalier
sous forme d’exigences de couverture. L’ACCOVAM
mettra en application ces dispositions conjointement
avec la Bourse de Montréal, et les sociétés membres
seront avisées avant leur entrée en vigueur.
Brian Porter
2004-05 Président du conseil
Assemblée et congrès annuels de l’ACCOVAM
Le 14 juin 2004
Conflits d’intérêts
Des modifications à l’article 1 du Statut 1 et au Statut
29 portant sur les conflits d’intérêts et les règles de
priorité des ordres des clients ont été approuvées par
10
le conseil d’administration en juin 2004 et publiées pour
commentaires en juillet. Les modifications proposées
exigeront la divulgation des avoirs du groupe
professionnel lorsque i) un membre a conclu une entente ou signé un engagement avec un émetteur pour
agir à titre de conseiller, de mandataire ou de preneur
ferme ou participer à un groupe de vente pour une
émission dans le public ou un placement privé de cet
émetteur et ii) les avoirs du groupe professionnel de la
société membre dépassent 10 pour cent des titres en
circulation de l’émetteur. L’information devra être
communiquée aux investisseurs au moment de leur
faire des recommandations ou de leur fournir des
conseils relativement aux titres faisant l’objet du placement ou de l’offre et figurer sur tous les avis d’exécution
s’y rapportant. L’obligation de divulgation s’appliquera
jusqu’à ce que la société membre ait entièrement vendu
sa part du placement ou de l’émission.
Les modifications proposées clarifient également les
règles de priorité des ordres des clients et décrivent leur
fonctionnement en ce qui a trait aux placements privés.
De plus, elles établissent des limites quant à la réduction
des périodes de détention obligatoire des placements
privés.
Constitution en société des représentants
Un sous-comité a été chargé d’examiner la question de
la constitution en société des représentants en
remplacement de la structure d’entreprise employeur/
employé ou mandant/mandataire. Les personnes
intéressées à participer au groupe de travail peuvent
communiquer avec Deborah Wise au (416) 943-6994 ou
[email protected].
Formulaire 2
Un sous-comité a examiné les révisions proposées au
formulaire 2 et aux exigences d’ouverture de compte et
est en train de rédiger les nouvelles normes minimales
pour les comptes institutionnels, de détail et de courtage
à escompte qui remplaceront l’actuel formulaire 2.
Autres questions
Les questions suivantes sont également à l’étude :
• normes minimales pour les comptes institutionnels
(Principe directeur no 4)
• attribution des PAPE
Section des administrateurs financiers
Obligation d’établir un plan de continuité
d’activité et autres modifications des
règles
Lors de sa réunion du 28 mai à Toronto, la Section des
administrateurs financiers (SAF) a recommandé en vue
de l’approbation une proposition qui, lorsqu’elle sera
en vigueur, obligera chaque membre à établir un plan
de continuité d’activité. Ont également été approuvées
des modifications concernant le calcul de la pénalité
pour concentration de titres à l’égard des positions sur
titres indiciels diversifiés, la couverture des options
position acheteur, la couverture des OPC marché
monétaire et la couverture des titres cotés sur le CNQ.
Les règles proposées ont ensuite été approuvées par le
conseil d’administration de l’Association lors de sa
réunion de juin et ont été présentées aux organismes
de réglementation ayant reconnu l’Association en vue
de leur approbation.
Autres questions
Voici une liste de questions étudiées à l’heure actuelle
par divers sous-comités permanents :
• Traitement direct (le projet de Règlement 24-401 sur
le traitement direct, Recommandations de
meilleures pratiques et de normes de l’ACMC).
• Règles sur la piste de vérification électronique
(recommandations du comité sur la déclaration des
opérations et la piste de vérification électronique).
• Plan de mise en œuvre relatif à la proposition sur
le projet de couverture des titres de participation.
• Questions relatives aux agents de transfert (NC 54101, STPGV pour les droits et privilèges, inscription
directe).
• Modification du tableau 12 relatif à la couverture
requise pour les concentrations de positions sur
contrats à terme.
• Capital requis pour les titres de clients accusant une
insuffisance de séparation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces
questions ou sur les travaux de la Section et de ses
comités permanents, veuillez communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces
questions ou sur les travaux de la section et de ses
comités permanents, prière de communiquer avec :
Deborah Wise
Avocate, Affaires juridiques et politique, Politique
réglementaire
11
Rapport du comité consultatif national
Le comité consultatif national, dont Debra Hewson,
Odlum Brown Limited, section du Pacifique, est
présidente, a tenu sa dernière réunion de l’année 20032004 lors des assemblée et congrès annuels de
l’ACCOVAM au Fairmont Tremblant à MontTremblant (Québec).
Toutes les sections ont tenu leur assemblée annuelle et
un certain nombre de présidents de conseil ont terminé
leur mandat. Les membres ont informé le comité des
activités de leur section au cours des trois derniers mois.
Un certain nombre de sections ont accueilli des
séminaires de formation continue sur le courtage de
détail et de nombreuses sections ont formulé des
commentaires sur le modèle de traitement équitable de
la CVMO.
Les démarches se poursuivent en vue de faire
reconnaître l’ACCOVAM par les commissions de
valeurs mobilières au Manitoba et Terre-Neuve. Les sections travaillent à la mise en œuvre des modifications
du Statut 20 pour le 1er octobre 2004. Ces modifications
concernent principalement la structure et la composition des formations disciplinaires.
Rob Jennings, de Jennings Capital, section de l’Alberta,
sera président du comité consultatif national en 20042005. Il a suggéré comme priorités pour l’année : la
poursuite de la réflexion et du travail avec le personnel
de l’ACCOVAM en vue de l’allègement du fardeau de
la réglementation; la réforme des pensions; l’inscription
des courtiers sur le marché des valeurs dispensées; la
simplification de l’approbation des dettes
subordonnées par l’ACCOVAM.
Debra Hewson a remercié tous les membres pour leur
contribution et leur appui au cours de son mandat
comme présidente.
Voici la composition du comité consultatif national
2004-2005 :
• M. Robert Jennings, président du conseil de section
de l’Alberta, Jennings Capital Inc., Calgary;
• M. Ronald Beer, président du conseil de section de
Terre-Neuve, RBC Dominion valeurs mobilières
Inc., St. John’s;
• Mme Daniella Dimitrov, présidente du conseil de
section de l’Ontario, Valeurs mobilières Dundee,
Toronto;
• M. David Gauthier, président du conseil de section
de l’Île-du-Prince-Édouard, RBC Dominion valeurs
mobilières Inc., Charlottetown;
12
•
•
•
•
•
•
•
M. Douglas MacKay, président du conseil de
section du Pacifique, Credential Securities Inc.,
Vancouver;
M me Susan Milburn, présidente du conseil de
section de la Saskatchewan, Raymond James Ltd.,
Saskatoon;
M. Paul Rodger, président du conseil de section du
Nouveau-Brunswick, Scotia Capitaux Inc., SaintJean;
M. Colin Ryan, président du conseil de section du
Manitoba, BMO Nesbitt Burns Inc., Winnipeg;
Mme Jane Smith, présidente du conseil de section
de la Nouvelle-Écosse, Beacon Securities Limited,
Halifax;
M. Gérard Taillon, président du conseil de section
du Québec, BMO Nesbitt Burns Ltée/Ltd.,
Montréal;
Mme Debra Hewson, présidente sortante, Odlum
Brown Limited, Vancouver.
communiquer avec :
Terry Melling
Rapport du comité des courtiers
régionaux
Le comité des courtiers régionaux s’est réuni en juin
dans le cadre des assemblée et congrès annuels de
l’ACCOVAM qui se tenaient à Mont-Tremblant, au
Québec. Le comité poursuit ses discussions avec les
commissions de valeurs mobilières et le service de la
Réglementation des membres de l’ACCOVAM au sujet
du transfert des conseillers en placement entre sociétés
membres.
Le comité a également cerné certaines questions qui
préoccupent plusieurs sociétés membres et sur
lesquelles le comité se penchera au cours des prochains
mois. Ce sont :
• l’approbation, par l’ACCOVAM, de dettes
subordonnées pour les actionnaires existants;
• les discussions avec l’Institut canadien des valeurs
mobilières concernant le coût des cours pour les
membres;
• la vente de contrats à terme, par des non-résidents
non inscrits, à des résidents canadiens;
• le suivi effectué auprès des provinces concernant
la réforme des pensions;
• l’inscription, dans toutes les provinces, des
courtiers exerçant leurs activités sur le marché des
valeurs dispensées;
•
les changements apportés au programme des
obligations d’épargne du Québec.
Le comité a aussi tenu son forum des courtiers
régionaux à l’occasion du congrès de l’ACCOVAM. Ce
forum avait pour objet d’identifier les principaux sujets
qui intéressent les sociétés de courtage régionales, dans
le cadre de discussions ouvertes. Les préoccupations
générales suivantes, qui sont ressorties de ces échanges,
sont maintenant examinées de près par le comité :
• les nouveaux règlements et les changements de
politiques sont adoptés à un rythme très difficile à
suivre pour les petites sociétés de courtage. Les
sociétés aimeraient que l’ACCOVAM les aide et les
guide davantage dans l’interprétation, la
compréhension et la mise en œuvre des
changements prescrits;
• divers procédés de vérification exigés par les
organismes de réglementation sont longs à
accomplir et perturbent les activités. Les OAR
devraient coordonner les vérifications;
• le processus d’inscription des nouveaux membres
est beaucoup trop laborieux et complexe;
• quiconque vend des valeurs mobilières devrait être
inscrit, y compris les personnes qui vendent des
contrats à terme et des titres de placements privés.
Conférence des
courtiers régionaux
Le programme de la Conférence des courtiers régionaux
est maintenant établi. Cette conférence d’un jour, qui
aura lieu le 29 octobre 2004 à The Old Mill Inn, à
Etobicoke, traitera de questions stratégiques de pointe
pour aider les petites sociétés de courtage à cerner les
tendances qui se dessinent dans le secteur des valeurs
mobilières et à se préparer à livrer une concurrence
efficace dans les marchés de demain.
Deux séances plénières ouvriront et clôtureront la
journée, soit une table ronde sur le contexte
réglementaire actuel et une table ronde de dirigeants
du secteur. Les participants pourront en outre choisir
deux ateliers sur trois tenus en milieu de journée, ateliers qui porteront sur les sujets suivants : Comment
renforcer les relations avec les clients : bâtir la
confiance au moyen d’un service exceptionnel; La
planification stratégique : pour mieux saisir les occasions d’affaires; et Planification de la relève :
l’importance de préparer une douce transition.
Nous vous invitons à profiter de cette occasion inégalée
d’entendre des experts du secteur et d’échanger avec
vos collègues de la profession. L’information et les
conseils obtenus au cours de cette journée aideront votre
société à se positionner pour relever les défis de demain.
Voir les modalités d’inscription dans la présente
livraison du Rapport ACCOVAM et sur le site Web de
l’ACCOVAM, au www.ida.ca.
Forum des courtiers régionaux
La prochaine réunion du comité des courtiers régionaux
est prévue pour le 28 octobre 2004 à Toronto.
communiquer avec :
Terry Melling
communiquer avec :
Eileen Brady
Coordonnatrice des services aux membres
Représentation du secteur
Claire Hoy
Adjointe, Représentation du secteur
13
Séminaires sur la
conformité
financière à
l’intention des
sociétés membres
Les séminaires annuels sur la conformité financière
présentés à l’intention des sociétés membres de
l’ACCOVAM auront lieu à Vancouver, Toronto et
Montréal les 17 septembre, 22 septembre et 26 octobre
2004, respectivement. Ces séminaires s’adressent aux
professionnels financiers des sociétés membres et portent sur différents sujets d’intérêt.
Les séminaires de cette année porteront notamment sur
les faits nouveaux en matière de réglementation, le
blanchiment d’argent, les plans de continuité de l’activité
et les nouvelles règles relatives aux prises fermes. Les
présentateurs proviendront principalement de
l’ACCOVAM, et participeront des membres du personnel du FCPE, des commissions des valeurs mobilières et
de l’ACCOVAM. M. Paul Bourque, premier viceprésident, Réglementation des membres, sera le
conférencier d’honneur du séminaire donné à Toronto.
Outre ces séminaires à l’intention des membres,
l’ACCOVAM prévoit aussi tenir en septembre et en
octobre, dans les trois mêmes villes, ses séminaires
annuels à l’intention des vérificateurs. Ces séminaires
ont pour objet d’informer les vérificateurs des sociétés
membres de l’ACCOVAM au sujet des faits les plus
récents survenus dans le secteur du placement.
Pour de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Maysar Al-Samadi
Vice-président, Normes professionnelles
(416) 943 6902 ou [email protected]
14
Séminaire 2004 à
l’intention des
groupes de
vérificateurs
L’ACCOVAM tiendra son séminaire annuel à
l’intention des groupes de vérificateurs (Toronto) le
mercredi 15 septembre 2004 au TSX Conference Centre. Les participants y recevront de l’information sur
les tendances récentes au sein des marchés financiers
canadiens et les questions réglementaires qui retiennent
actuellement l’attention, ce qui les aidera à planifier les
vérifications des sociétés membres.
Le séminaire s’adresse aux associés, directeurs et
vérificateurs aux paliers supérieurs qui prennent part
aux vérifications des sociétés de courtage. Les documents de cette rencontre seront disponibles et distribués
le jour du séminaire à tous les participants. Ressource
utile, l’information contenue dans ces documents
pourra par la suite être distribuée aux autres membres
du personnel intéressés de votre société.
Les sujets suivants seront notamment abordés : points
saillants des marchés financiers et analyse des tendances,
faits nouveaux sur le FCPE, mise à jour de la
réglementation incluant les changements récents ou à
venir, insuffisances de capital et autres sujets importants.
D’autres séminaires sont prévus à Vancouver, le 24
septembre, et à Montréal, le 27 octobre.
Si vous prévoyez y assister, veuillez confirmer votre
présence par courriel auprès de Heather Barclay à
l’adresse [email protected] ou au numéro (416) 943-6931,
en indiquant les noms des autres membres du personnel qui comptent également y assister.
Veuillez répondre avant le vendredi 3 septembre 2004.
Séminaire de formation à l’intention
des membres Toronto
Séminaire de formation à l’intention
des membres Vancouver
Le mercredi 22 septembre 2004
Le vendredi 17 septembre 2004
Programme de la journée
Programme de la journée
8 h 15
Inscription
8 h 30 à 8 h 45
Inscription [café, jus et muffins]
8 h 30
Café, jus et muffins
8 h 45 à 9 h
Introduction
Warren Funt
9h
Plénière (tous les participants)
Conférencier invité
Paul Bourque [30 min.]
Nouvelles du FCPE
Rozanne Reszel [15 min.]
Faits nouveaux en matière de
réglementation
Richard Corner [30 min.]
9 h à 9 h 30
Faits nouveaux en matière de
réglementation
Ron Johnston/Lynn Wittiger
9 h 30 à 10 h 15
Nouvelles règles relatives aux
prises fermes
Lynn Wittiger
10 h 15 à 10 h 30
Pause de Matin
10 h 30 à 10 h 45
Nouvelles du FCPE
Rozanne Reszel
10 h 45 à 11 h 30
Plan de continuité de l’activité
Maysar Al-Samadi
11 h 30 à 12 h
Observations courantes durant
les inspections
Ron Johnston
12 h 15 à 13 h
Lunch [sandwiches, salades]
13 h à 13 h 15
Faits nouveaux en matière
d’assurance
Mary da Costa, Guaranteed Company of North America
13 h 15 à 13 h 45
Arrangements avec un remisier
/ courtier chargé de comptes
Maysar Al-Samadi
13 h 45 à 14 h
Insuffisances de capital /
Signaux précurseurs
Ron Johnston
14 h à 14 h 30
Exposés divers
Structures de propriété des
sociétés et activités permises
Lynn Wittiger
Comprend une pause de 10 h à 10 h 15
Blanchiment d’argent
Larry Boyce [20 min.]
Plan de continuité d’activité
Maysar Al-Samadi [30 min.]
Insuffisances de capital et signaux
précurseurs
Jean Chan [20 min.]
Conventions de garde
Maria Alano Laset [10 min.]
Période de questions [10 min.]
12 h 00 à 13 h Lunch – [sandwiches, salades, etc.]
13 h à 14 h
ATELIER N 1 – salles d’atelier
Arrangements avec un remisier /
courtier chargé de comptes
Maysar Al-Samadi
Nouvelles règles relatives aux prises
fermes
Dennis Dirksen
O
14 h à 14 h 15 Pause de l’après-midi
14 h 15 à 15 h 15 [Conclusion]
ATELIER NO 2 – salles d’atelier
Structures de propriété des sociétés
Bill Dines
Principe directeur no 3, Énoncés de
principe relatifs au contrôle interne –
Attentes de l’ACCOVAM
Ciro Mirabella
suite à la page 16
15
Vancouver suite...
14 h à 14 h 30
Exposés divers
Évaluation des titres et
couverture prescrite / Concentration des comptes
Maysar Al-Samadi
Garanties données par les clients
Maysar Al-Samadi
14 h 30 à 14 h 45
Pause de l’après-midi
14 h 45 à 15 h 15
Couverture prescrite pour les
comptes de moyenne des cours
Ron Johnston
Examen du Cours à l’intention
des chefs des finances
Lynn Wittiger
Lettres de crédit
Maysar Al-Samadi
Rapport des
régions
Région du Pacifique
Conseil de section du Pacifique
Doug MacKay, Credential Securities Inc., succède à
Debra Hewson, Odlum Brown Limited, à titre de
nouveau président du conseil. À l’assemblée générale
annuelle de la région du Pacifique en mai, trois
membres du secteur ont été élus au conseil et six autres
ont été réélus. Ward McMahon, Corporation Canaccord
Capital, a quitté le conseil après six ans de service.
Le 30 avril, le conseil a soumis ses commentaires à la
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à la
suite du dépôt du mémoire sur le Modèle de traitement
équitable. Bien qu’il appuie bon nombre des principes
de base proposés dans le modèle, le conseil a fait état
de certaines préoccupations, notamment le manque
d’harmonisation avec les systèmes réglementaires
actuels et les propositions réglementaires; les frais de
mise en œuvre; la nécessité d’assurer une coordination
avec les OAR; et enfin la structure proposée du modèle
qui pourrait ne pas convenir à tous les clients.
Le conseil de section du Pacifique a nommé cinq
membres du public et six membres retraités du secteur
pour des mandats d’un an. Ceux-ci assisteront aux
réunions du conseil de section du Pacifique convoquées
pour tenir des audiences, conformément au Statut 20.
Le conseil a aussi nommé les vérificateurs du conseil
de section de l’Association et les vérificateurs substituts
pour un mandat se terminant le 12 juillet 2004.
Séminaire de Toronto pour les sociétés membres
22 septembre 2004
St. Andrews Club and Conference Centre
150, rue King Ouest, 27e étage, Toronto (Ontario)
Information : Nellie Gomes (416) 943-6937
Séminaire de Toronto pour les groupes de vérificateurs
15 septembre 2004
TSX Conference Centre
130, rue King Ouest, Toronto (Ontario)
Information : Heather Barclay (416) 943-6931
Séminaire de Vancouver pour les sociétés membres
17 septembre 2004
Terminal City Club
837, rue West Hastings, Vancouver (C.-B.)
Information : Christine Pollitt (604) 331-4770
Séminaire de Vancouver pour les groupes de vérificateurs
24 septembre 2004
Morris J. Wosk Centre for Dialogue
580, rue West Hastings, Vancouver (C.-B.)
Information : Christine Pollitt (604) 331-4770
Séminaire de Montréal pour les sociétés membres
26 octobre 2004
Hôtel Omni
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec)
Information : Isabelle Tassé (514) 878-2854
Séminaire de Montréal pour les groupes de vérificateurs
27 octobre 2004
Hôtel Omni
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec)
Information/Inscription : Isabelle Tassé (514) 878-2854
16
Le 23 juin, Maysar Al-Samadi, vice-président, Normes
professionnelles, a fait une présentation sur le nouvel
article 19 du Statut 17 – Plan de continuité d’activité devant
les membres du conseil. Le conseil s’est réjoui de cette
occasion de se familiariser avec ce Statut et il fera part
de ses commentaires sur les lignes directrices qui
l’accompagnent.
Durant l’été, le conseil se prépare à l’entrée en vigueur du
Statut 20, qui exige l’établissement d’un nouveau comité
de mise en nomination et d’un comité de discipline. Les
formations d’instruction, qui n’ont pas encore été désignés,
recevront des sessions de formation en septembre.
Série de séminaires à l’intention des
sociétés de courtage de détail en
septembre
La planification d’une série de séminaires à Vancouver
cet automne va bon train. Les cours seront disponibles
sur DVD pour ceux qui ne pourront y assister. Un souscomité du conseil de section du Pacifique examine
actuellement les propositions de cours et devrait faire
connaître son choix en août. Les cours seront offerts à
la fin du mois de septembre.
Dépôt du projet de loi 38 Securities Act à
l’assemblée législative de la C.-B.
En juin, la nouvelle loi BC Securities Act (projet de loi
38) a reçu la sanction royale et elle entrera en vigueur à
la fin de l’automne 2004, en remplacement de la loi
actuelle sur les valeurs mobilières de la C.-B. La Commission a publié aux fins de commentaires les règles
proposées et les autres instruments nécessaires pour la
mise en application de la nouvelle loi (voir l’avis de la
C.-B. 2004-31) sur son site Web à l’adresse
www.bcsb.bc.ca. Les commentaires doivent être
acheminés avant le 23 août 2004.
Nous travaillons en collaboration avec la Commission
des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique pour
coordonner une table ronde ou un débat d’experts à
l’automne sur les questions opérationnelles. Le personnel de l’ACCOVAM tente actuellement de clarifier avec
la Commission l’effet de la nouvelle loi sur les valeurs
mobilières sur le rôle et les responsabilités de
l’Association en Colombie-Britannique.
lui à partir d’une longue liste de catégories. Les
utilisateurs recevront un bref message par courriel
lorsque de l’information correspondant à leurs critères
sera publiée sur le site www.ida.ca, incluant l’hyperlien
vers la page appropriée.
Séminaires sur la conformité financière
Le service de la Conformité financière tiendra deux
séminaires cet automne. Le séminaire de formation à
l’intention des sociétés membres se tiendra le vendredi
17 septembre 2004 au Terminal City Club de Vancouver. Ce séminaire portera sur différents sujets dont les
nouvelles règles de prise ferme, les conclusions
courantes des inspections, les arrangements remisiers/
chargés de compte, etc. Il s’adresse aux cadres
supérieurs responsables de la conformité financière des
sociétés membres. Le séminaire annuel à l’intention des
groupes de vérificateurs se tiendra quant à lui le 24
septembre au Morris J. Wosk Centre for Dialogue. Les
associés, directeurs et vérificateurs aux paliers
supérieurs qui prennent part aux vérifications des
sociétés de courtage sont conviés à ce séminaire qui fait
le point sur les tendances récentes et les faits nouveaux
au sein des marchés de capitaux. Il est possible d’obtenir
des renseignements sur l’un ou l’autre de ces deux
séminaires auprès de Christine Pollitt, adjointe à la
Conformité financière, par téléphone au (604) 331-4770
ou par courriel à l’adresse [email protected].
Programme de formation pour les
professionnels de la conformité
Warren Funt, vice-président, Ouest du Canada,
Réglementation des membres, siège actuellement au
comité consultatif du Justice Institute de la ColombieBritannique, qui a été mandaté par la Commission des
valeurs mobilières de la Colombie-Britannique pour
concevoir un nouveau programme de formation à
l’intention des professionnels de la conformité de
l’industrie des valeurs mobilières.
communiquer avec :
Glenn Knowles
Directeur régional du Pacifique
Lancement du nouveau service
« e-Publications » en août
Les essais de système sont presque terminés et le service e-Publications devrait être lancé en août. Service
gratuit et facultatif, e-Publications aidera les utilisateurs
de l’Internet à faire un meilleur usage du site Web de
l’ACCOVAM. Le système permet à l’utilisateur de
définir le type d’information la plus pertinente pour
17
Région des Prairies
Section du Manitoba
La section du Manitoba a tenu sa cérémonie de reconnaissance annuelle dans le cadre de l’assemblée
annuelle du conseil de section du Manitoba en mai
dernier. Non seulement la section a-t-elle souligné les
réalisations académiques des employés des sociétés
membres, mais elle a aussi rendu un hommage spécial
à quatre vétérans de la profession qui ont pris leur
retraite au cours de la dernière année.
Lors de l’assemblée annuelle, M. Colin Ryan, de BMO
Nesbitt Burns, a été nommé président du conseil de section pour l’année 2004-2005, et M. Gord Wimble, de
CIBC Wood Gundy, a été nommé vice-président du
conseil. Les autres membres du conseil de section entrant du Manitoba sont :
• M. Greg Bieber, de Partenaires Financiers
Richardson Limitée;
• M. Steve Bloss, de Benson Quinn-GMS Inc.;
• M. Ron Cairns, de Partenaires Financiers
• M me Renee DeMeyer Mesman, de Valeurs
mobilières Groupe Investors Inc.;
• Mme Pam Dixon, de Wellington West Capital Inc.;
• M. Alan Dunnett, de RBC Dominion valeurs
mobilières Inc.;
• M. Edward Griffith, de Scotia Capitaux Inc.;
• M. Craig Harrison, de Credential Securities Inc.;
• M. Bruce Henderson, de BMO Nesbitt Burns Inc.;
• M. Alan McLaughlin, de RBC Dominion valeurs
mobilières Inc.;
• M. Donald Minarik, de TD Waterhouse Canada
Inc.;
• M me Stella Morrison, de Valeurs mobilières
Berkshire Inc.;
• M. Gregory Ozechowsky, de CIBC Wood Gundy;
• M. Walter Silicz, de Wellington West Capital Inc.;
• M. Scott Tays, de Scotia Capitaux Inc.;
• M. Claude Tétrault, de Bieber Securities Inc.;
• M. Blain Troup, de Benson Quinn-GMS Inc.; et
• M. Jamie Wilton, de Refco, Valeurs Mobilières
(Canada) Ltée
À la fin mai, le conseil de section du Manitoba a accueilli
les membres du comité exécutif de l’ACCOVAM dans
le cadre de leur visite annuelle à Winnipeg. Ces derniers
y ont rencontré le personnel de la Commission du Manitoba et le ministre des Finances, M. Greg Selinger.
L’ACCOVAM a le plaisir d’annoncer que la Commission des valeurs mobilières du Manitoba a publié à des
fins de commentaires une ordonnance accordant la reconnaissance à l’ACCOVAM à titre d’organisme
18
d’autoréglementation. L’ordonnance 4496 de la commission (MSC Order 4496), datée du 30 juin 2004,
pourrait faire l’objet de modifications par suite des
commentaires reçus des parties intéressées. La commission avait reçu tous ces commentaires au 6 août 2004.
On trouvera plus de renseignements à ce sujet sur le
site Web de la commission, au www.msc.gov.mb.ca
(voir l’avis intitulé MSC Notice 2004-36).
Section de la Saskatchewan
Concurremment avec son déjeuner-causerie annuel, le
conseil de section de la Saskatchewan a tenu son
assemblée annuelle en mai à Saskatoon. Mme Susan
Milburn, de Raymond James, a été nommée présidente
du conseil de section et M. Larry Sloan, de RBC Dominion valeurs mobilières, a été nommé vice-président
du conseil.
Les personnes suivantes ont aussi été nommées au
conseil de section de la Saskatchewan pour 2004-2005 :
• M. Kostas Arapis, de Gestion de capital Assante
ltée;
• M. Michael Armstrong, de Scotia Capitaux Inc.;
• M. Greg Beswick, de Financière Banque Nationale;
• M. Alan Cruickshank, de Union Securities Ltd.;
• Mme Susan Davison, de Credential Securities Inc.;
• M. Brad Ens, de Marchés mondiaux CIBC inc.;
• M. Kenneth Gardeau, de Valeurs mobilières
Dundee;
• M. Kevin Johnston, de Scotia Capitaux Inc.;
• M. Daryl Ludwar, de TD Waterhouse Investor
Services (Canada) Inc.;
• M. Rob Theoret, de Raymond James Ltd.; et
• M. Richard Thompson, de Wellington West Capital
Inc.
Le conseil de section de la Saskatchewan est impatient
d’entreprendre sa nouvelle année et projette de tenir à
la fois un séminaire de formation à l’intention des
membres du secteur et une activité sociale pour les
employés des sociétés membres.
Section de l’Alberta
Le conseil de section de l’Alberta et le bureau de Calgary
de l’ACCOVAM ont tenu leurs portes ouvertes
annuelles en mai dernier pour les sociétés membres et
les collègues du secteur. Parallèlement à cet événement,
le conseil de section a tenu son assemblée annuelle, au
cours de laquelle MM. Rob Jennings, de Jennings Capital, et Ruby Wallis, de FirstEnergy Capital, ont été
nommés de nouveau à titre de président et viceprésident du conseil de section pour une autre année.
Les autres membres du conseil de section de l’Alberta
pour 2004-2005 sont :
• Mme Holly Benson, de Peters & Co. Limited;
• M. Randy Bergh, de First Associates;
• M. Philip Heimbecker, de Raymond James Ltd.;
• M. Dale Horsley, de Wellington West Capital Inc.;
• Mme Alison Keene, de BMO Nesbitt Burns Inc.;
• M. Michael Kehler, de Tristone Capital Inc.;
• M. Calvin Malhiot, de RBC Dominion valeurs
mobilières Inc.;
• M. Jim McDonald, de Valeurs Mobilières HSBC
(Canada) Inc.;
• M. Donald McPherson, de J.F. Mackie & Company
Ltd.;
• M. Michael Mezei, de ATB Securities Inc.;
• M. James Ross, de Jennings Capital Inc.;
• M. David Sanders, de Sanders Wealth Management
Group Ltd.;
• M. Jim Sorenson, de Marchés mondiaux CIBC inc.;
• M. Bradley Whyte, de Scotia Capitaux Inc.; et
• M. Michael Zwack, de Leede Financial Markets Inc.
Autre fait à signaler, la Législature provinciale a adopté
et promulgué la loi 34 intitulée Income Trusts Liability
Act. Cette loi prévoit une responsabilité limitée pour
les porteurs de parts de fiducie, ce qui devrait faire
augmenter le nombre de participants du marché qui
investissent dans ce véhicule de placement en Alberta.
communiquer avec :
Terry Melling
Section de l’Ontario
Statuts relatifs aux vérificateurs de
section de l’Association
Les modifications des Statuts visant à éliminer les
vérificateurs de section et vérificateurs de section
suppléants de l’Association ont été approuvées à la
réunion du conseil d’administration de l’Association
le 16 janvier 2004. Les Statuts ont ensuite été approuvés
par les commissions de valeurs mobilières compétentes.
Le bulletin n 3282 annonçait que les modifications
allaient entrer en vigueur le 12 juillet 2004. Les membres
devaient ainsi continuer de se conformer aux Statuts et
Règlements pertinents jusqu’à cette date. Or, depuis le
12 juillet, l’Association n’embauche plus de
vérificateurs de section ou de vérificateurs de section
suppléants.
o
Proposition de modification du Statut 11
(Conseils de section et réunions)
Le Statut 11, qui décrit l’administration des conseils de
section, fait actuellement l’objet d’une mise à jour et de
certains éclaircissements. On compte présenter le Statut
révisé au conseil d’administration en octobre.
Conseil de section de l’Ontario 2004-2005
Le 12 mai dernier, le conseil de section de l’Ontario a
tenu son assemblée annuelle 2004. M. Stanley H. Hartt,
président du conseil d’administration de Marchés
mondiaux Citigroup Canada Inc., y a traité de la question de l’établissement d’un seul organisme de
réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Les nouveaux membres du conseil de section de l’Ontario
ont aussi été élus lors de ce cette assemblée. Ce sont :
• la présidente du conseil : Mme Daniella Dimitrov,
de Valeurs mobilières Dundee;
• le vice-président du conseil : M. Duncan Webb, de
Credit Suisse First Boston Canada Inc.;
• le président du conseil sortant : M. Nelson MacDonald,
de Marchés mondiaux Citigroup Canada Inc.;
• M. Brian Acker, de Acker Finley Inc.;
• M. Brad Aulthouse, de BMO Nesbitt Burns Inc.;
• M. Scott Bowman, d’Edward Jones;
• M. Chris Climo, de TD Waterhouse Canada Inc.;
• M. Dennis Gregoris, de Planification financière
CIBC Inc.;
• M. Terrence Hetherington, de Raymond James Ltd.;
• M. Thomas Kim, de First Associates Investments Inc.;
• Mme Lisa Langley, de First Asset Advisory Services
Inc.;
• M. Mark Lyon, de Partenaires Financiers
• M. William McIlroy, de Corporation Canaccord
Capital;
• M. Derek Nelson, de McFarlane Gordon Inc.;
• M. David Prestwich, de Dominick & Dominick
Securities Inc.;
• M. Chris Rutledge, de Valeurs Mobilières Hampton
ltée; et
• M. Jan Sorhaug, de RBC Dominion valeurs
mobilières inc.
Les personnes présentes ont remercié Nelson
MacDonald, président du conseil sortant, pour son
dévouement et son excellent travail au nom du conseil
et de la section.
communiquer avec :
Morag MacGougan
Directrice régionale de l’Ontario
19
Section du Québec
Lors des 88 e assemblée et congrès annuels de
l’ACCOVAM qui avaient lieu en juin dernier à MontTremblant, le ministre des Finances du Québec, M. Yves
Séguin, a annoncé aux participants présents que
l’ACCOVAM serait reconnue à titre d’organisme
d’autoréglementation conformément aux nouvelles exigences énoncées dans la Loi sur l’Agence nationale
d’encadrement des services financiers (LANESF). Cette
annonce précédait de quelques semaines l’annonce
officielle faite par l’Autorité des marchés financiers, le
19 juillet 2004.
Rappelons qu’aux termes de la LANESF, l’ACCOVAM
devait perdre le bénéfice de la clause grand-père
présente dans la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), le
1er août 2004. L’Autorité des marchés financiers a étudié
la demande de reconnaissance déposée par
l’ACCOVAM le 26 mars dernier et a décidé d’accorder
le statut d’OAR à l’ACCOVAM.
L’ACCOVAM a joint à sa demande de reconnaissance
une demande de délégation de pouvoirs qui a obtenu
l’assentiment de l’Autorité des marchés financiers. Il
revient toutefois au gouvernement d’approuver cette
délégation.
En avril dernier, le ministre des Finances du Québec
annonçait le maintien du moratoire sur le régime
d’épargne-actions, qui permet aux investisseurs du
Québec d’obtenir des déductions d’impôt lorsqu’ils
investissent dans des entreprises admissibles. Lors
d’une rencontre avec M. Gérard Taillon, président du
conseil de section du Québec, et Mme Carmen Crépin,
vice-présidente, Québec, le ministre Séguin a indiqué
son ouverture à recevoir des propositions sur l’avenir
de ce régime. Un groupe de travail de la section Québec
a rencontré des représentants du ministère des Finances
le 8 juillet dernier afin de discuter des travaux en cours
sur l’avenir du régime. Le groupe de travail, auquel
participe activement l’ACCOVAM section Québec,
entend présenter dans les prochaines semaines une
proposition de relance de ce régime.
L’ACCOVAM section Québec a participé à une
rencontre organisée par la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario et l’Autorité des marchés financiers sur le modèle de traitement équitable élaboré
par la CVMO. Lors de cette rencontre, l’ACCOVAM a
exposé aux représentants de la CVMO les irritants que
recèle le modèle, tel qu’il a été proposé au printemps.
Les représentants de l’ACCOVAM ont aussi rappelé
les travaux que son groupe de travail a entrepris dès
20
les premières étapes d’élaboration du projet de la
CVMO. En outre, les représentants ont souligné
l’importance de prendre en considération les
particularités du droit québécois dans l’élaboration de
tout modèle de traitement équitable.
communiquer avec :
Claudyne Bienvenu
Directrice régionale du Québec
Région de l’Atlantique
Il y a 400 ans, les premiers colons français accostaient
sur les côtes de l’Île-Ste-Croix, berceau des Acadiens situé
à portée de vue de la ville de St. Andrews au NouveauBrunswick, où l’ACCOVAM a tenu son congrès et son
assemblée générale annuelle en 2003. L’événement a été
célébré dans tout le Canada atlantique au cours de l’été,
marqué notamment par l’arrivée des grands voiliers dans
les ports de Halifax et d’autres villes.
En vertu d’une nouvelle loi sur les valeurs mobilières,
le Nouveau-Brunswick a maintenant sa Commission
des valeurs mobilières. Nous nous réjouissons de
l’adoption de cette loi attendue depuis longtemps et
nous comptons organiser une rencontre entre les
membres de la direction et les nouveaux représentants
de la Commission dans un proche avenir. Donne Smith,
qui dirigeait la section de l’administration des valeurs
mobilières depuis 15 ans, présidera la Commission.
Nouveau Membres
L’ACCOVAM souhaite la bienvenue à
son tout nouveau membres :
First Leaside Securities Inc.
Le 1 mars 2004
Liquidnet Canada Inc.
Le 7 mai, 2004
Liberty Wealth Management Inc.
Le 7 mai, 2004
Sandstone Asset Management Inc.
Le 14 juin, 2004
Trois nouveaux présidents ont été nommés à la tête de
conseils de section de la région de l’Atlantique cette année :
David Gauthier (Î.-P.-É.), Paul Rodger (N.-B.) et Jane Smith
(N.-É.). Ron Beer présidera le conseil de section de TerreNeuve et du Labrador pour une deuxième année.
Au début de juillet, la Commission des valeurs mobilières
de la Nouvelle-Écosse a convoqué une réunion entre la
CVMO, l’ACCOVAM, l’ACFM et d’autres afin de discuter
du mémoire sur le Modèle de traitement équitable. Le
débat a été une occasion pour les participants de
comprendre les grands enjeux au cœur du mémoire et les
conséquences potentielles sur nos façons de faire.
Une visite de notre comité exécutif est prévue au début
du mois de septembre, ainsi qu’un séminaire sur la
proposition contenue dans l’article 19 du Statut 17, qui
oblige les sociétés membres de l’ACCOVAM à se doter
d’un plan de continuité d’activité.
communiquer avec :
David Beazley
Directeur de la région de l’Atlantique
Plan de continuité
d’activité pour les
membres de
l’ACCOVAM
Le 13 juin 2004, le conseil d’administration de
l’ACCOVAM a approuvé l’article 19 du Statut 17 qui
oblige les sociétés membres à se doter d’un plan de
continuité d’activité (PCA) pour faire face aux interruptions d’activité importantes (IAI). L’objectif du plan
est de s’assurer que les sociétés membres sont en mesure
de maintenir un niveau d’activité qui respecte leurs
obligations juridiques, fiduciaires et réglementaires et
leurs engagements envers les clients.
Au minimum, les sociétés membres sont tenues de
faciliter l’accès des clients à leur actif à la suite d’une
IAI, ce qui inclut la capacité de reconstituer les avoirs
des clients et de faciliter l’accès à ces avoirs.
L’ACCOVAM a préparé des lignes directrices pour
l’élaboration du plan de continuité d’activité et une liste
de vérification détaillée que les membres peuvent utiliser pour établir leur plan, tout en reconnaissant que
les plans varieront pour chaque société membre.
L’ACCOVAM ou le groupe de vérificateurs utilisera la
même liste pour effectuer la vérification des plans
individuels.
L’article 19 du Statut 17 a été soumis aux ACVM pour
approbation et sera publié aux fins de commentaires.
Les sociétés membres auront 12 mois pour mettre en
place leur plan de continuité d’activité après l’entrée
en vigueur du Statut.
L’ACCOVAM a ajouté une page sur le PCA dans son
site Web sous Renseignements sur l’industrie où les
documents relatifs au PCA sont disponibles. Des
présentations sur le PCA ont été organisées et d’autres
sont prévues pour la SAF, les différents conseils de section et les sociétés membres. Des séances de formation
technique sur le PCA sont également en préparation
dans différentes régions afin d’aider les sociétés
membres à se conformer à cette nouvelle exigence.
Nous avons aussi conçu un modèle de PCA pour les
courtiers remisiers de l’ACCOVAM, qui sera disponible
sur le site Web de l’ACCOVAM une fois finalisé.
Dans le cadre de la même initiative, l’ACCOVAM s’est
engagée à mettre sur pied un Centre de communication
21
en cas de crise, qui tiendra lieu de centrale pour établir
et maintenir les communications avec les membres de
l’ACCOVAM en cas d’IAI. Si une telle interruption
devait survenir, l’ACCOVAM recueillera l’information
auprès des principales sources préalablement
identifiées et l’acheminera aux membres en temps utile.
Ces sources incluront notamment les sociétés membres
de l’ACCOVAM, les ministères, les chambres de compensation, les bourses, la Banque du Canada, les grands
fournisseurs de services, etc. À cette fin, l’ACCOVAM
utilisera un site Web réservé exclusivement aux sociétés
membres, créé pour cet usage.
Pour de plus amples renseignements, prière de
communiquer avec :
Maysar Al-Samadi
Vice-président, Normes professionnelles
(416) 943 6902 ou [email protected]
Traitement direct
M. Gerry O’Mahoney, président du conseil
d’administration de l’Association canadienne des
marchés des capitaux, a annoncé récemment un
changement d’attention et de priorités à l’ACMC. Il a
déclaré en effet que le conseil d’administration, à sa
réunion du 8 juillet 2004, avait décidé de recentrer les
activités et les ressources de l’ACMC sur le traitement
des opérations institutionnelles. Cet aspect est d’ailleurs
l’une des préoccupations soulevées antérieurement par
l’un des groupes de travail et comités de l’ACMC.
M. O’Mahoney a souligné que les divers groupes de travail de l’ACMC ont fait des progrès considérables à l’égard
du plan de travail de l’Association et que les ressources
actuellement disponibles devaient être consacrées à
l’activité qui profitera le plus et qui pose le plus grand
risque au secteur canadien des valeurs mobilières.
On peut consulter les statistiques sur le traitement des
opérations institutionnelles pour le mois de juin 2004
(June 2004 Institutional Trade Processing Report Card, en
anglais uniquement) sur le site Web de l’ACCOVAM,
au www.ida.ca, sous l’onglet Renseignements sur
l’industrie – Traitement direct/T+1. Les annonces futures au sujet de la restructuration de l’ACMC seront
aussi publiées sous cet onglet.
communiquer avec :
Paul Bourque
Premier vice-président, Réglementation des membres
22
Le faux argument
de la concurrence
réglementaire
Dans le débat concernant les avantages respectifs de la
réglementation des valeurs mobilières au niveau fédéral
et au niveau provincial, certaines autorités de
réglementation provinciales font la promotion de l’idée
de la « concurrence réglementaire ». On nous dit que
la multiplicité des autorités de réglementation
provinciales engendre une concurrence réglementaire
qui fait échec à une réglementation excessive et permet
le développement et la distribution de produits financiers innovateurs, ce qui ne se produirait pas du tout
ou ne se produirait pas aussi facilement s’il y avait une
autorité de réglementation fédérale unique.
Des opposants préviennent que la concurrence
réglementaire aboutit à une « course à obstacles », non
à l’innovation et à la rationalisation. Les autorités de
réglementation vont être amenées à se faire concurrence
pour obtenir le meilleur «prix» du concours, en offrant
une réglementation de plus en plus anémique en
réponse à des initiatives semblables émanant de cette
« concurrence ».
Avant d’examiner les résultats de la concurrence
réglementaire, il faut se poser une question préliminaire :
une concurrence véritable est-elle seulement possible
entre des organismes de réglementation publics? Si les
autorités de réglementation publiques sont capables de
se livrer une concurrence véritable, est-il souhaitable
qu’elles le fassent?
Les gouvernements peuvent se faire concurrence à
l’intérieur de leur territoire ou avec d’autres. Cela
signifie que la compétence d’un gouvernement peut
être concurrente ou exclusive.
John C. Coffee Jr. , dans un article intitulé Competition
Versus Consolidation: The Significance of Organizational
Structure in Financial and Securities Regulation1, fait une
étude approfondie du chevauchement de compétence
entre la Securities Exchange Commission et de la Commodities Futures Trading Commission des États-Unis.
Il tire la conclusion suivante : « L’histoire des querelles
de territoire entre la SEC et la CFTC pendant les
années 80 démontre que, lorsque deux organismes ont
un chevauchement de compétence sur des produits
substituables sur le plan fonctionnel, chacun possède
probablement un pouvoir de blocage ou un droit de
veto sur les opérations que souhaitent effectuer les
participants au marché réglementés par l’autre
organisme. Il peut en résulter une perte sèche pour la
société, du fait que des opérations qu’on peut présumer
efficientes et créatrices du maximum de valeur se
trouvent empêchées par ces deux organismes2. »
L’histoire de cette rivalité démontre que le résultat
d’une telle compétence concurrente n’est pas de la concurrence, mais plutôt des querelles de territoire et
finalement une collusion destinée uniquement à
perpétuer la souveraineté de chaque organisme à
l’intérieur d’un champ d’activité défini 3. L’auteur
conclut qu’en règle générale, on observe la collusion
des organismes de réglementation et non la concurrence
entre eux 4 . Que l’on voie la concurrence des
gouvernements à l’intérieur de leur territoire comme
impossible ou simplement comme tendant
inévitablement à la collusion et au monopole, on aboutit
au même résultat : l’absence de concurrence.
Les partisans des avantages de la concurrence
réglementaire au Canada sont en face d’une situation
différente. La concurrence réglementaire peut exister et
procurer des avantages, disent-ils, parce que la
compétence des gouvernements provinciaux en ce qui
concerne la réglementation des valeurs mobilières ne
donne pas lieu à un chevauchement. Chaque province
est souveraine à l’intérieur de sa compétence législative
et constitutionnelle et sur son territoire. Les provinces
sont donc libres d’innover en ce qui concerne les moyens
de promouvoir les marchés régionaux. Les participants
au marché peuvent choisir le territoire qui correspond
le mieux à leurs besoins commerciaux et aller s’y établir.
Si l’on accepte l’idée que les autorités de réglementation
publiques peuvent se faire concurrence entre leurs
territoires, la seule façon d’exploiter les avantages de cette
concurrence, c’est d’aller s’établir dans le territoire choisi.
Toutefois, la décision d’aller s’établir dans un autre
territoire est rarement une réaction proportionnée à des
différences d’efficience réglementaire. Les coûts d’une
telle décision ne seraient probablement pas compensés
par les économies relatives à la réglementation et ce
facteur ne constituerait probablement qu’un facteur, et
probablement pas le plus important, parmi plusieurs
autres facteurs pris en compte en vue de décider d’aller
s’établir dans un autre territoire. Le choix offert par les
autorités de réglementation consiste donc dans le choix
d’aller ou non s’établir ailleurs, ce qui équivaut à
l’absence de choix.
En outre, la plupart des intermédiaires canadiens
exercent leurs activités dans plus d’une province, ce
qui fait que les avantages offerts par un ensemble de
règles sont complètement neutralisés par les coûts
découlant de l’obligation de se conformer à un nombre
donné, jusqu’à douze, d’ensembles d’autres règles.
On a un bon exemple de la façon dont les autorités
provinciales de réglementation des valeurs mobilières
sont en fait incapables de se faire concurrence dans les
initiatives de la Colombie-Britannique en vue de
réformer le contenu, plutôt que la structure, de la
réglementation des valeurs mobilières.
La Colombie-Britannique se propose d’adopter une loi
fondée sur les idées exposées dans le document Securities Regulation that Works – The BC Model, publié par la
British Columbia Securities Commission en avril 2003.
On trouve beaucoup d’éléments innovateurs et dignes
d’éloges dans le modèle de la Colombie-Britannique.
Notamment, l’idée de l’inscription des seules sociétés
de courtage. Comme l’indique la désignation,
l’inscription des seules sociétés de courtage simplifiera
la complexité des catégories d’inscription différentes
d’une province à l’autre et des interprétations différentes
de règles semblables en matière d’inscription grâce à
l’élimination de l’obligation d’inscription pour les
personnes physiques. Il ne s’agit aucunement, fait valoir
la Colombie-Britannique, d’ouvrir la porte toute grande
aux représentants malhonnêtes et incompétents. Il
incombera plutôt aux sociétés de courtage d’embaucher
les bons employés, responsabilité qui leur revient
naturellement. Des sanctions administratives et civiles
renforcées serviront à rappeler aux sociétés l’attention
qu’elles doivent porter à leurs pratiques de recrutement.
Du moins, c’est là la théorie, et en pratique, cela pourrait
même fonctionner. Autrement dit, c’est peut-être un
meilleur moyen que le système actuel pour empêcher
les représentants malhonnêtes et incompétents de
traiter avec le public.
Malheureusement, nous ne le saurons jamais. Le modèle
de la Colombie-Britannique ne s’appliquera qu’en
Colombie-Britannique. Une société de courtage d’Alberta
pensant qu’elle peut éliminer les mauvais représentants
d’une manière plus efficace que les organismes de
réglementation qui reçoivent et examinent actuellement
les demandes d’inscription n’aura pas la possibilité
d’appliquer ce modèle. Elle peut penser qu’elle pourrait
tirer un avantage du nouvel équilibre entre une
responsabilité plus grande en matière de recrutement et
des coûts d’inscription moindres. Mais elle n’aura pas la
possibilité de « choisir » le modèle de la ColombieBritannique. De plus, même les sociétés de courtage qui
ont des bureaux en Colombie-Britannique et dans d’autres
parties du Canada n’auront pas la possibilité de « choisir »
le modèle de la Colombie-Britannique pour elles. Elles
devront se conformer à la réglementation des autres
23
territoires et les gains qu’elles pourront réaliser du fait de
l’adoption du modèle de la Colombie-Britannique en
Colombie-Britannique seront neutralisés par la nécessité
de se conformer à la réglementation des autres territoires.
Les tentatives de concurrence réglementaire entre les
juridictions entraînent inévitablement des incertitudes.
La Colombie-Britannique souhaiterait que les ACVM
adoptent son modèle. La réglementation par les autorités
publiques devrait viser la clarté, la prévisibilité et la certitude. Mais ce sont là des avantages qui découlent de la
concertation et de la coopération dans la réglementation,
non de la concurrence. L’harmonisation des règles de
même que le régime concerté d’examen et de décisions
sont à l’opposé de la concurrence. Ce sont également la
raison d’être des ACVM. Donc, pour revenir à l’exemple
donné auparavant, l’Alberta pourrait choisir d’adopter
le modèle de la Colombie-Britannique, mais cela ne
donne pas de concurrence. Une fois que l’Alberta a
adopté le modèle de la Colombie-Britannique, il n’y a
plus de raison d’aller s’établir dans l’autre territoire, parce
qu’il n’y a plus de différence. Le résultat inévitable, c’est
l’absence de choix, non la concurrence.
Une fois qu’on renonce à appliquer aux autorités
publiques les notions inappropriées empruntées au
secteur privé, on peut voir que la coopération entre les
autorités publiques est une bonne chose. Les
gouvernements ne se font pas « concurrence ». Ils
fournissent des biens et services publics essentiels dans
un environnement social complexe et riche en contradictions moyennant un coût, et ce, souvent parce que
personne d’autre n’est disposé à fournir ces biens ou
services. Plus précisément, dans le domaine de la
réglementation, c’est la coopération qui permet
d’atteindre les objectifs indiqués ci-dessus : clarté, certitude et prévisibilité. Lorsque des organismes publics
se font « concurrence », il en résulte des coûts excessifs,
des chevauchements de la réglementation, des lacunes
et de l’incertitude.
Ce que l’on fait maintenant passer pour de la concurrence réglementaire, c’est simplement un accord entre
des autorités de réglementation souveraines pour adopter les idées les unes des autres. C’est une chose
excellente, ainsi que je l’ai indiqué, et un objectif que
seules les autorités publiques peuvent atteindre, mais
ça n’est sûrement pas de la concurrence.
Je me dois aussi d’ajouter qu’il n’y a pas de raison de
penser qu’une autorité de réglementation fédérale
unique serait meilleure pour concevoir des initiatives
innovantes en matière de réglementation que les
autorités de réglementation des provinces et territoires.
Mais elle ne serait pas non plus moins bonne, puisque
24
la concurrence sur le marché mondial persisterait sans
égard à la décision que pourrait prendre le Canada de
regrouper la réglementation du secteur des valeurs
mobilières au sein d’un organisme unique. Dans sa
quête d’idées nouvelles, un organisme de
réglementation fédéral devrait se tourner vers ses
homologues des autres pays, plutôt que vers ses homologues des autres provinces5.
Pour que la concurrence existe, il faut que les participants
aient le choix. Quel choix les gouvernements provinciaux
offrent-ils, du moins en ce qui concerne la loi à laquelle il
faut adhérer? Les gouvernements provinciaux sont
souverains à l’intérieur de leur compétence législative et
constitutionnelle et sur leur territoire.
Par contre, des organismes de réglementation privés,
comme les organismes d’autoréglementation qui
assurent la réglementation des sociétés de courtage,
pourraient se faire concurrence. Cela tient au fait que
leur compétence dépend de leurs relations
contractuelles avec leurs membres, non de leur portée
territoriale ou de leurs pouvoirs constitutionnels.
En fait, il existe très peu de concurrence réglementaire
entre les organismes de réglementation privés au
Canada, mais c’est une autre question.
Si les autorités de réglementation publiques ne peuvent
pas et ne doivent pas se faire concurrence, d’où viennent
des notions comme celle de concurrence réglementaire?
Il semble qu’elles proviennent des autorités de
réglementation elles-mêmes, habituellement dans une
tentative de défendre le régime non concurrentiel
actuel. Et c’est manifestement ce qui se passe au Canada
à la suite de la recommandation du Comité de
personnes averties en faveur d’une commission des
valeurs mobilières fédérale unique.
Il existe de nombreux arguments sérieux et valables en
faveur d’une réglementation des valeurs mobilières au
niveau provincial ou régional. Mais la concurrence
réglementaire n’en est pas un.
The Business Lawyer, vol.50, février 1995, p. 447.
Ibid., p.465.
3
Ibid., p. 460 à 473.
4
Ibid., p.471 et 472.
5
Voir John C. Coffee Jr., précité, p. 457.
1
2
communiquer avec :
Paul Bourque
Premier vice-président, Réglementation des membres
Mise à jour de la
réglementation
Prochaines modifications des règles
Supervision des succursales : Les modifications proposées
de l’article 6 du Statut 4 et du Règlement 1300 visent à
permettre aux sociétés membres de nommer un
superviseur de succursale autre qu’une succursale de
détail sans exiger qu’il soit inscrit à titre de directeur
de succursale et qu’il possède les compétences requises
d’un directeur de succursale relativement à la supervision des comptes de détail. Les changements proposés
étaient difficilement compatibles avec les règles dans
plusieurs territoires des ACVM. Les modifications
proposées de l’article 6 du Statut 4 et du Règlement 1300
ont été retirées et un projet de modification de l’article 9
du Statut 4, qui permettra d’atteindre le même objectif,
sera présenté à la réunion du conseil d’octobre 2004.
Conflits d’intérêts et priorité des clients : Une version
antérieure des règles sur les conflits d’intérêts et la
priorité des clients a été approuvée à la réunion du conseil
d’octobre 2002 et a été présentée aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation. Toutefois,
sur le fondement des observations reçues des sociétés
membres, l’ACCOVAM a procédé à la révision des règles
proposées à l’origine. Le personnel de l’ACCOVAM a
rencontré les commissions en février et en mai 2004 et
divers représentants des membres pour discuter de la
proposition révisée, qui restreint la portée du texte publié.
Un projet révisé a été approuvé à la réunion du conseil
de juin 2004 et a été présenté aux commissions de valeurs
mobilières en vue de l’approbation.
Plan de continuité d’activité : Étant donné les
interdépendances complexes des marchés, une perturbation d’activité soudaine risque d’entraîner par un effet
de cascade une crise importante sur l’ensemble du
marché. Cette question est devenue une préoccupation
majeure pour la profession et a fait l’objet de débats
abondants, à l’échelon tant national qu’international,
particulièrement en réponse aux nouveaux risques
graves affrontés depuis les attentats du 11 septembre.
L’article 19 du Statut 17 obligerait les sociétés membres
à faire des préparatifs adéquats en vue d’affronter des
scénarios d’interruption d’activité importante et à être
en mesure de reprendre leur activité dans un délai acceptable. La proposition a été approuvée à la réunion
du conseil de juin 2004 et a été présentée aux commissions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Procédure des audiences de l’ACCOVAM – Modification du
Statut 20, modifications accessoires de Statuts et adoption des
Règles de procédure : Le Statut 20 a été simplifié et amélioré
de manière à 1) mieux refléter les principes de l’équité
administrative, 2) regrouper et simplifier la procédure
des audiences de l’Association, et 3) obtenir une
procédure qui permettra à l’Association de mieux
remplir son mandat de réglementation. La nouvelle
procédure d’audience et de révision traduit mieux les
principes d’efficacité, de transparence, d’équité et de
protection du public. Les Statuts 2, 4, 11, 28, 30, 33 et 35
ainsi que le Principe directeur n° 6 ont également été
modifiés pour assurer leur conformité avec le Statut 20.
Les Règles de procédure de l’ACCOVAM ont été
élaborées en vue d’aider les parties et les formations
d’audience relativement à la tenue des audiences et aux
questions s’y rapportant. La modification du Statut 20
et les modifications accessoires des Statuts 2, 4, 11, 28,
30, 33 et 35 et du Principe directeur n° 6 ainsi que
l’établissement de Règles de procédure ont été approuvés
à la réunion du conseil d’octobre 2003 et par les commissions de valeurs mobilières le 27 avril 2004. Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Méthode du taux de couverture proposée pour les titres de
participation : Un groupe de travail du sous-comité de la
Formule d’établissement du capital de la SAF a élaboré
une nouvelle méthode du taux de couverture qui permet
de suivre de près le risque de marché d’un titre individuel
et de déterminer un taux de couverture pour le titre en
fonction du risque mesuré. La méthode proposée permet
de déterminer le risque de marché en mesurant tant le
risque de prix que le risque de liquidité, qui composent
le risque de marché. La proposition a été approuvée à la
réunion du conseil de juin 2001 et a reçu l’approbation
de principe de l’ASC, de la BCSC, de la CVMO et de la
SSC en février 2002. Le personnel de l’ACCOVAM
travaille à l’élaboration d’un programme d’essai pour
déterminer l’incidence potentielle de ces propositions sur
les sociétés membres de l’ACCOVAM.
Couverture des titres cotés sur le CNQ : Par suite de la
reconnaissance par la CVMO du CNQ à titre de bourse,
les titres cotés sur le CNQ deviendront
automatiquement admissibles en couverture. Les
émetteurs cotés sur le CNQ sont surtout des sociétés
émergentes, et les normes minimales d’inscription à la
cote du CNQ sont moins strictes que les normes
minimales pour les sociétés de capital de démarrage
inscrites à la cote de la Bourse de Toronto ou de la
Bourse de croissance TSX. Étant donné ces normes
d’inscription à la cote moins strictes (notamment une
capitalisation boursière moindre) pour les titres cotés
sur le CNQ que pour les sociétés de capital de
démarrage cotées sur la Bourse de croissance TSX,
25
lesquelles n’ont aucune valeur d’emprunt, la modification proposée vise à dénier toute valeur d’emprunt
aux titres cotés sur le CNQ. Le texte proposé du sousalinéa 2(f)(i) du Règlement 100 a été approuvé à la
réunion du conseil de juin 2004 et a été présenté aux
commissions de valeurs mobilières en vue de
l’approbation.
Capital et couverture prescrits pour les titres d’organismes
de placement collectif marché monétaire : L’article 2 du
Règlement 100 traite les titres d’organismes de placement collectif pouvant être vendus par prospectus dans
une province du Canada de la même manière que les
titres cotés. Dans le cas des organismes de placement
collectif marché monétaire, cette règle est trop prudente,
puisque les titres sous-jacents à ces organismes de placement collectif comportent par nature un degré de risque moindre que les titres de participation. Les règles
de l’ACFM reconnaissent le risque moindre afférent aux
titres des OPC marché monétaire en fixant à 5 % la
couverture prescrite pour ces titres. La modification
proposée de l’article 2 du Règlement 100 permettra une
couverture au taux de 5 % pour les positions dans des
titres d’OPC marché monétaire, au sens de la Norme
canadienne 81-102, détenues dans les comptes de la
société membre ou dans les comptes de client. La modification a été approuvée à la réunion du conseil de juin
2004 et a été présentée aux commissions de valeurs
Produits dérivés sur actions et compensations s’y rapportant :
Les modifications visent à simplifier la formulation des
règles actuelles, à en élargir l’application et à corriger
les erreurs qu’elles contiennent, ainsi qu’à accroître le
nombre de compensations possibles par l’introduction
de nouvelles règles. Les modifications ont été
approuvées à la réunion du conseil d’avril 2003 et par
les commissions de valeurs mobilières le 7 août 2003.
Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre
conjointe avec la Bourse de Montréal.
Règles sur les couvertures et le capital à l’égard des engagements de prise ferme : Les modifications initiales
de l’article 5 du Règlement 100 ont été approuvées
par le conseil en juin 1999. Le personnel de
l’ACCOVAM et le personnel de la Commission des
valeurs mobilières du Québec ont convenu des modifications suivantes. Le seul changement important
par rapport au projet de modification initial est le
suivant : la couverture réglementaire habituelle pour
les nouvelles émissions ayant un taux de couverture
de 50 % pendant les opérations courantes sur le
marché secondaire passera à 40 % (soit 80 % de la
couverture prescrite habituelle actuelle) plutôt qu’à
30 % suivant le projet de modification initial (soit
26
60 % de la couverture prescrite habituelle actuelle).
L’article 5 du Règlement 100 a été approuvé à la
réunion du conseil de janvier 2004 et par les commissions de valeurs mobilières le 13 avril 2004. Le
personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre
conjointe avec la Bourse de Montréal.
Définition du « taux de couverture flottant » : Une proposition d’établir un « taux de couverture flottant » ou variable a été approuvée lors de la réunion du conseil de
juin 2003, dans le but de mieux prendre en compte le
risque lié aux positions des sociétés membres et des clients sur les produits indiciels cotés. La définition du
terme « taux de couverture flottant » exposée au sousalinéa 9(a)(x) du Règlement 100 précise la méthode de
calcul de ce taux (sur la base d’indicateurs du risque de
cours et du risque de liquidité) et les circonstances dans
lesquelles le taux doit être changé. La méthode de calcul
exposée dans la définition actuelle comprend un coussin
de 0,50 %, qui visait à limiter le nombre de changements
du taux de couverture et, par là, le fardeau imposé aux
sociétés membres. La modification proposée consiste à
éliminer le coussin de 0,50 % qui est actuellement intégré
dans la méthode de calcul du « taux de couverture
flottant ». La modification du sous-alinéa 9(a)(x) du
Règlement 100 a été approuvée à la réunion du conseil
d’avril 2004 et elle a été présentée aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Capital et couverture prescrits pour les options position
acheteur : Dans le cadre de la refonte en cours des
règles sur la couverture et le capital applicables aux
titres et aux dérivés portant sur des titres, des modifications des articles 9 et 10 sont proposées en vue
de réviser le capital prescrit pour certaines positions
acheteurs dans des contrats d’options et pour les compensations concernant ces positions et d’aligner la
couverture prescrite pour les clients sur ces règles
modifiées concernant le capital. Les modifications
proposées visent à refléter plus exactement le risque
lié à la détention d’options position acheteur en
attribuant une valeur 1) à la portion « en dedans du
cours » de la valeur au marché de l’option position
acheteur lorsqu’elle est supérieure à la couverture
normale sur le titre sous-jacent, et 2) à la portion
« valeur temps » de la valeur au marché de l’option
position acheteur lorsque la date d’échéance de
l’option est dans 9 mois ou plus. Des modifications
correspondantes et des modifications techniques ont
été apportées aux règles sur les compensations. Les
modifications proposées des articles 9 et 10 du
Règlement 100 ont été approuvées à la réunion du
conseil de juin 2004 et ont été présentées aux commissions de valeurs en vue de l’approbation.
Autorisation de l’utilisation facultative des systèmes TIMS
ou SPAN à des fins réglementaires : À l’heure actuelle, les
couvertures réglementaires pour les instruments
dérivés sont calculées suivant une formule fondée sur
les stratégies. Les modifications proposées de l’article 10
du Règlement 100 ont pour but d’autoriser l’utilisation
des systèmes TIMS ou SPAN pour calculer les
couvertures prescrites des positions sur produits
dérivés détenus par les sociétés membres. Ces systèmes
permettent d’évaluer plus efficacement le risque d’un
portefeuille d’instruments dérivés et de faire concorder
plus étroitement les exigences réglementaires de capital avec le risque de marché inhérent aux stratégies de
couverture employées par les sociétés membres. De
plus, les modifications devraient permettre aux sociétés
membres de réduire les couvertures prescrites sans que
l’intégrité des marchés de capitaux ne subisse de contrecoup défavorable. Les modifications proposées de
l’article 10 du Règlement 100 ont été approuvées à la
réunion du conseil de janvier 2004 et par les commissions de valeurs mobilières le 14 juin 2004. Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe
avec la Bourse de Montréal.
Obligation de faire parvenir aux clients des relevés
trimestriels : À l’heure actuelle, la fin d’exercice de
certaines sociétés membres ne correspond pas à la fin
d’un trimestre civil. Étant donné que les sociétés
membres sont tenues de produire des relevés à la fin
de chaque trimestre civil et à la fin de l’exercice aux
fins de vérification externe, elles envoient annuellement
au moins cinq jeux de relevés aux clients qui ont un
solde monétaire ou des titres. La modification proposée
de l’article 1(c) du Règlement 200 a pour but de fixer à
quatre le nombre minimum d’envois annuels aux clients pour toutes les sociétés membres. La modification
proposée a été approuvée à la réunion du conseil de
janvier 2004 et présentée aux commissions de valeurs
Modification des exigences relatives à l’assurance : Une modification d’ordre administratif a été apportée aux exigences relatives à l’assurance pour supprimer toute
mention de l’assurance postale à l’article 2 du
Règlement 400, Police d’assurance des institutions
financières, Clause (C) – En transit, ainsi qu’à l’alinéa 5(a)
du même règlement. Cette modification donne une
définition plus concise de ce qui doit être couvert par la
police d’assurance des institutions financières et élimine
toute confusion au sujet de ce qui doit être couvert par la
police d’assurance postale. La modification a été
approuvée à la réunion du conseil de janvier 2001 et
approuvée par les commissions de valeurs mobilières.
Le personnel de l’ACCOVAM attend maintenant la mise
en œuvre conjointe avec la Bourse de Montréal.
Allers-retours dans la journée : Avant l’élaboration de
ces propositions, il n’y avait pas de statut ou de
règlement traitant des questions particulières que
posent les allers-retours dans la journée (il s’agit du
day trading, auparavant appelé spéculation sur séance).
Vu qu’un certain nombre de sociétés faisant la promotion des allers-retours dans la journée souhaitaient
devenir membres de l’Association et qu’il s’agit d’une
activité très risquée, il était manifeste qu’il fallait des
règles en la matière adaptées aux préoccupations
particulières de protection des investisseurs que
suscite cette activité.
Les modifications proposées définissent les obligations
des membres en ce qui concerne les points suivants :
• s’assurer qu’un compte d’allers-retours dans la
journée convient à un client particulier avant de
lui ouvrir un tel compte;
• prévenir les clients des risques liés aux allersretours dans la journée;
• protéger le client contre la perte financière par la
mise en œuvre de limites strictes sur l’effet de levier,
sous la forme d’exigences de couverture.
Le projet de règlement 2500 initial a été approuvé à la
réunion du conseil de juin 2001 et les commissions de
valeurs mobilières ont formulé des observations
additionnelles. Par la suite, le projet de règlement 2500,
Allers-retours dans la journée, le projet d’article 22 du
Règlement 100, Couverture prescrite pour les expositions intra-journalières et le projet de principe
directeur no 10, Couverture prescrite pour certains
comptes de client comportant des expositions intrajournalières ont été approuvés à la réunion du conseil
d’octobre 2003 et par les commissions de valeurs
mobilières le 29 juin 2004. Le personnel de
l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe avec
la Bourse de Montréal.
Normes minimales pour les comptes institutionnels : Le
sous-comité des services institutionnels de la SAJC a
rédigé le Principe directeur n° 4, qui définit les normes
minimales du secteur en matière de surveillance des
comptes institutionnels. Le Principe directeur a été
approuvé une première fois à la réunion du conseil
d’avril 2003. Le personnel des commissions de valeurs
mobilières et le personnel de l’ACCOVAM se sont
réunis récemment pour discuter des questions qui
restent. Le personnel de l’ACCOVAM travaille à
l’élaboration de certaines modifications du Principe
directeur à partir des commentaires formulés par les
commissions et présentera ces modifications au souscomité des services institutionnels et à la SAJC sous
peu.
27
Compétences et formation : Les parties I et II du Principe
directeur no 6 ont été modifiées pour reconnaître des
cours additionnels et ajouter des exemptions sans
diminuer la rigueur des règles actuelles concernant les
compétences, pour éliminer des règles et des renvois
périmés et pour ajouter des dispositions sur les droits à
payer pour les demandes d’exemption. Les modifications apportent également un certain nombre de corrections d’ordre terminologique, syntaxique et
grammatical au texte actuel et mettent à jour les renvois
aux Statuts et Règlements. Les modifications proposées
des parties I et II ont été approuvées à la réunion du
conseil de juin 2004 et ont été présentées aux commissions de valeurs mobilières en vue de l’approbation.
retraite étrangères est calculée de la même manière que la
couverture des clients de détail. Les modifications
proposées élimineraient ou réduiraient considérablement
les couvertures prescrites applicables aux caisses de
retraite étrangères, qui seraient désormais admissibles
comme institutions agréées ou contreparties agréées. La
diminution des couvertures prescrites permettra aux
sociétés membres d’obtenir plus rapidement des capitaux
auprès d’un groupe de contreparties de prêt de titres
étrangers sans que leur solvabilité ou celle de leurs clients
ne soit touchée de façon défavorable. Les modifications
proposées ont été approuvées à la réunion du conseil de
janvier 2004 et présentées aux commissions de valeurs
Pénalité pour concentration : Les modifications proposées
du Formulaire 1, soit le tableau 15, établiront des limites
pour l’exposition d’une société membre de l’ACCOVAM
à une ou plusieurs contreparties sans lien de dépendance.
Les expositions excédant ces limites déclencheront une
pénalité pour la société membre qui sera fonction de
l’accroissement du risque dû à la concentration. Cette
pénalité s’appliquera à l’endroit de toutes les
contreparties, et non des seules « institutions agréées »,
du fait que le risque de concentration peut augmenter
dans les opérations avec tout type de contrepartie. Les
modifications ont été approuvées en principe par les
commissions de valeurs mobilières. La prochaine étape
consistera à réaliser des essais dans le secteur pour
déterminer l’incidence financière/opérationnelle
potentielle de cette proposition sur les sociétés membres.
Pénalité pour concentration de titres à l’égard de positions de
titres indiciels diversifiés : Le Tableau 9 du Formulaire 1
exige la présentation des dix positions d’émetteurs les
plus importantes du point de vue de la valeur d’emprunt
de façon à pouvoir déterminer s’il y a possession d’une
trop grande quantité d’un titre du même émetteur et s’il
y a lieu d’appliquer une pénalité pour concentration.
Lorsqu’il s’agit d’apprécier si l’exposition à un émetteur
en particulier pose problème, l’exposition combinée des
titres en stock et du « montant du prêt » du compte du
client est calculée et comparée au capital régularisé en
fonction du risque de la société membre. Les produits
indiciels diversifiés cotés sont devenus auprès des
sociétés membres et de leurs clients des instruments
populaires et présentent l’avantage de réduire à la fois
le risque lié à l’émetteur et le risque lié au secteur que
peut entraîner la possession de titres individuels. Il
s’ensuit donc que les titres indiciels diversifiés devraient
être traités différemment lorsqu’il s’agit de déterminer
s’ils présentent un risque lié à l’émetteur qui est important pour une société membre. Les modifications
proposées visent à ouvrir aux sociétés membres l’option
de traiter des positions de produits indiciels diversifiés
de la même manière que les titres indiciels du panier
sous-jacent aux fins de l’évaluation de la concentration
des titres. Les modifications proposées du Tableau 9 du
Formulaire 1 ont été approuvées à la réunion du conseil
de juin 2004 et ont été présentées aux commissions de
valeurs mobilières en vue de l’approbation.
Exigences de capital relatives aux arrangements de garde :
Des propositions ont été mises au point pour modifier
les exigences de capital actuelles dans la situation où le
dépositaire serait admis comme lieu agréé de dépôt de
valeurs n’était du fait que la société membre n’a pas
passé de convention de garde écrite avec lui. Il est jugé
que les exigences de capital proposées tiennent mieux
compte du risque de ne pas avoir de convention de
garde dans cette situation, tout en maintenant une incitation suffisante pour le membre à signer la convention de garde standard. Les modifications ont été
approuvées à la réunion du conseil d’octobre 2002 et
par les commissions de valeurs mobilières. Le personnel de l’ACCOVAM attend la mise en œuvre conjointe
avec la Bourse de Montréal.
Autorisation pour les caisses de retraite étrangères d’obtenir le
statut d’« institution agréée » ou de « contrepartie agréée » –
Formulaire 1 : Les règles actuelles de l’Association ne
reconnaissent pas expressément les caisses de retraite
étrangères comme étant des « institutions agréées » ou des
« contreparties agréées » aux fins du risque de crédit. Par
conséquent, la couverture de la plupart des caisses de
28
Règles en cours d’élaboration
Statut 19 : La Section des affaires juridiques et de la
conformité a établi un sous-comité chargé de l’aider à
élaborer des règles plus efficaces dans le domaine des
examens de conformité et des enquêtes.
Statut 39 : Un sous-comité a été établi en vue d’étudier
la question de la constitution d’une société par actions
comme autre formule possible de montage de la rela-
tion commerciale à côté de la relation employeuremployé ou mandant-mandataire.
Formulaire 2 : Le sous-comité du Formulaire 2 travaille
à définir les normes minimales pour la documentation
d’ouverture de compte, qui viendrait remplacer le
formulaire obligatoire. Il établira des normes minimales
pour les comptes de détail, les comptes de courtier
exécutant et les comptes institutionnels.
Planification financière : Un comité a été constitué pour établir
les normes minimales de surveillance de l’activité de
planification financière exercée par les sociétés membres.
Principe directeur n° 5 : Un sous-comité mixte de la Section
des affaires juridiques et de la conformité et du Comité
sur les marchés des capitaux révise le Principe directeur
no 5 en vue de définir de façon plus détaillée les types
d’activités interdites sur les marchés de titres d’emprunt
pour les investisseurs institutionnels et à exposer de façon
plus explicite les attentes en matière de conformité.
Marchés de titres d’emprunt de détail : La Section des
affaires juridiques et de la conformité a constitué un
sous-comité chargé d’examiner les questions de
conformité sur le marché des titres d’emprunt de détail,
comme les majorations et la meilleure exécution.
communiquer avec :
Richard Corner
Vice-président, Politique réglementaire
29
Mise en application :
Décisions en
matière disciplinaire
Mark Spowart
(No 3280/04)
Contravention : A admis que, en août 2002 ou vers
cette période :
• il a contrefait la signature de 7 clients sur diverses
lettres d’autorisation concernant des transferts de
titres et a également garanti la signature de 20
clients sans certification ou sans authentification
correcte des signatures;
• il a effectué une opération non autorisée dans un
compte de client.
Sanction : amende de 25 000 $, cette amende devant
comprendre la restitution nette des commissions; interdiction de recevoir l’autorisation en vue de l’inscription
pour une période de trois ans; surveillance étroite pendant une période d’un an; frais de 12 554,75 $.
James Michael Brennan
(No 3281/04)
Contravention : A admis que :
• en avril 2003 ou vers cette période, il a préparé un
faux formulaire d’attestation du cours Techniques
de gestion des placements, puis a présenté ou fait
présenter ce faux formulaire à l’Association en vue
de l’autorisation de son inscription;
• en novembre 2000 ou vers cette période, il a préparé
une fausse attestation du cours relatif au Manuel
sur les normes de conduite, puis a présenté ou fait
présenter ce faux formulaire à l’Association en vue
de l’autorisation de son inscription;
• le 21 juillet 1998 ou vers cette date, il a présenté ou
fait présenter à la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario une demande uniforme
d’inscription/d’autorisation dans laquelle il disait
avoir obtenu un baccalauréat en sciences sociales
de l’Université d’Ottawa, alors qu’il savait ou aurait
dû savoir qu’il n’avait pas obtenu ce diplôme; et
• entre octobre 2001 et juillet 2003, il s’est présenté
faussement à ses clients comme planificateur
financier agréé et gestionnaire accrédité en
placement et a employé les abréviations
correspondantes, alors qu’il savait ou aurait dû
savoir qu’il n’avait pas obtenu ces titres.
Sanction : amende de 5 000 $; interdiction de recevoir
l’autorisation en vue de l’inscription pour une période
de cinq ans; passer à nouveau tous les examens
30
pertinents s’il demande d’être inscrit en vue d’exercer
la profession; frais de 7 500 $.
Edward Ing
(No 3283/04)
Contravention : Le conseil de section de l’Ontario a
conclu que M. Ing n’avait pas surveillé adéquatement
les opérations effectuées par John Illidge et qu’il ne
s’était pas acquitté de ses fonctions à titre de chef des
finances de St. James Securities Inc. d’une manière
prudente et responsable.
Sanction : amende de 175 000 $; interdiction
permanente d’autorisation à titre d’associé,
d’administrateur ou de dirigeant de tout membre de
l’Association et interdiction permanente d’autorisation
à toute fonction de surveillance au sein de l’Association;
frais de 75 000 $.
Brant Securities Limited
(No 3284/04)
• elle n’a pas répondu dans des délais raisonnables
aux préoccupations exprimées par l’Association au
sujet de la conception, de l’établissement, de la
surveillance et de la mise en œuvre d’un
programme efficace de conformité des ventes visant
à assurer la conformité à la réglementation;
• elle n’a pas maintenu des procédures de
surveillance adéquates conformément au Principe
directeur no 2 de l’Association;
• elle n’a pas fait preuve, à de nombreuses reprises,
de la diligence voulue pour connaître les faits
essentiels relatifs à certains clients ainsi qu’aux
ordres ou comptes acceptés, et pour veiller à ce que
l’acceptation de ces ordres ou comptes soit dans
les limites d’une saine pratique des affaires; et
• elle a omis dans de nombreux cas d’établir l’identité
de clients et de prendre des renseignements sur les
opérations effectuées, comme l’exigeait le
paragraphe 1.5(1) de la Rule 31 505, établie en vertu
de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O., ch. S. 5,
modifiée.
Sanction : amende de 220 000 $; frais de 60 000 $.
Keith McMeekin
(No 3284/04)
• il ne s’est pas acquitté de ses fonctions et
responsabilités pour veiller à ce que le membre se
conforme à la réglementation de l’Association;
responsabilités pour veiller à ce que Brant respecte
les engagements pris à l’égard de l’Association
d’instaurer et de mettre en œuvre des procédures
visant à assurer la conformité à la réglementation
de l’Association; et
• il a omis dans de nombreux cas d’établir l’identité
modifiée.
Sanction : amende de 35 000 $.
Hugh Jackson Jr.
(No 3284/04)
responsabilités pour veiller à ce que le membre se
responsabilités pour veiller à ce que Brant respecte
les engagements pris à l’égard de l’Association
d’instaurer et de mettre en œuvre des procédures
visant à assurer la conformité à la réglementation
de l’Association; et
• il a omis dans de nombreux cas d’établir l’identité
modifiée.
John Davies
(No 3284/04)
responsabilités pour veiller à ce que Brant se
Andreas Felix Kiedrowski
(No 3287/04)
• entre janvier 1995 et mai 1997, il a fait défaut de
fournir à un client des renseignements objectifs et
impartiaux concernant ses placements dans TeeComm Electronics Inc.
d’autorisation à toute fonction de surveillance pour une
période de 3 ans; passer à nouveau et réussir l’examen
fondé sur le MNC; pour obtenir de nouveau
l’autorisation de l’Association en vue d’exercer une
fonction de surveillance, passer à nouveau et réussir
l’examen fondé sur le Cours à l’intention des directeurs de
succursale; frais de 7 500 $.
David Lewis Silcoff
(No 3291/04)
Contravention : A admis que, entre le 5 août 1999 et le
30 mai 2001 :
• il a inscrit des objectifs de placement pour deux
comptes de clients qui étaient incompatibles avec
les objectifs indiqués et les renseignements fournis
par ces derniers;
•
il a effectué des opérations discrétionnaires dans
les comptes de deux clients sans l’autorisation écrite
préalable de ces derniers et sans que les comptes
aient été formellement autorisés et acceptés comme
comptes carte blanche;
•
il a acheté et vendu des actions sans commencer
par obtenir le paiement de ces actions, pratique
appelée le resquillage (free-riding);
•
il a fait changer l’adresse de trois comptes de clients
de façon à ce que les relevés de compte ne
parviennent pas à ces derniers;
•
il a fait des déclarations fausses au sujet de la valeur
de deux comptes et a créé un faux document
revêtant la forme d’un relevé de compte; et
•
en deux occasions, il a détourné des sommes d’un
compte et les a transférées dans un autre compte
afin de cacher des pertes et a contrefait une
signature pour cacher le fait qu’il avait détourné
des fonds.
Sanction : interdiction permanente d’autorisation;
amende de 375 000 $; remboursement de commissions
de 7 240,99 $; frais de 40 000 $.
John Craig Dunn
(No 3288/04)
Contravention : Pendant qu’il était directeur de
succursale d’un membre de l’Association, il a :
• autorisé une personne non inscrite à accomplir des
opérations sur titres et omis de surveiller les
comptes de clients.
Pendant qu’il était représentant inscrit d’un membre
de l’Association, il a :
• omis de faire preuve de la diligence voulue pour
veiller à ce que les recommandations formulées
relativement à un compte de client conviennent à
la situation du client et correspondent à ses objectifs
31
de placement, et fait défaut de fournir à des clients
de l’information objective ou impartiale concernant
leurs placements dans Tee-Comm Electronics Inc.
permanente d’autorisation à toute fonction de surveillance; passer à nouveau et réussir l’examen fondé sur
le MNC; frais de 15 000 $.
Glen Kau-Lee Fung
(No 3295/04)
• il a autorisé René Arthur Girard (M. Girard), un
représentant inscrit, à ouvrir un compte pour une
cliente, résidente de la province de la Saskatchewan
à toutes les époques en cause, et à être responsable
de ce compte sans être dûment inscrit en quelque
qualité que ce soit dans cette province, omettant
ainsi d’assurer une surveillance adéquate des
activités de M. Girard; et
• il a omis de contrôler adéquatement les opérations
de négociation effectuées par M. Girard dans le
compte d’un client afin de s’assurer que les
recommandations faites relativement au compte de
ce client convenaient à ce dernier et à ses objectifs
de placement.
Sanction : amende de 25 000 $; passer à nouveau et
réussir l’examen fondé sur le Cours à l’intention des
directeurs de succursale; frais de 4 500$.
Jean Laroche
(No 3297/04)
• sur un formulaire de mise à jour de la convention
de compte d’une cliente, il a modifié les objectifs
de placement et la tolérance au risque de la cliente
qui étaient indiqués sur la convention de compte
initiale signée par elle, sans le consentement et à
l’insu de celle ci; et
• il a imité la signature de la cliente sur le formulaire
de mise à jour de la convention de compte.
d’autorisation pour une période de 12 mois; passer à
nouveau et réussir l’examen fondé sur le MNC; surveillance stricte pour une période de 12 mois; frais
de 5 000 $.
32
Elefterois (Larry) Aligizakis
(No 3299/04)
• il a confirmé à son client que la vente de 20 000
actions de Goldbrook Ventures Inc. avait été
effectuée dans son compte alors qu’il savait que
l’opération en question n’avait pas été enregistrée;
• il a inscrit délibérément de faux renseignements
dans le FDOC d’une cliente afin que les opérations
dans le compte de celle-ci, qui autrement auraient
pu paraître inappropriées pour la cliente si les bons
renseignements avaient figuré dans son FDCO, ne
soulèvent pas de question de la part du personnel
de supervision et de conformité de la société
membre;
• il a effectué 7 opérations discrétionnaires dans le
compte d’un client sans l’autorisation écrite
préalable de celui-ci et sans que le compte ait été
dûment approuvé et accepté comme un compte
carte blanche par la société membre; et
• il a effectué 9 achats discrétionnaires et 9 ventes
discrétionnaires dans le compte d’un client sans
l’autorisation écrite préalable de celui-ci et sans que
le compte ait été dûment approuvé et accepté
comme un compte carte blanche par la société
membre.
Sanction : amende de 25 000 $; suspension de
l’autorisation pour une période de 9 mois; surveillance
étroite pour une période de 12 mois; passer à nouveau
et réussir l’examen fondé sur le MNC; frais de 7 000 $.
Alex Gurion
(No 3300/04)
conclu que M. Gurion avait détourné une somme de
plus de 350 000 $ du compte d’une cliente âgée de 90
ans, en octobre 2001.
Sanction : amende de 150 000 $; remboursement de
commissions de 353 587 $; interdiction permanente
d’autorisation; frais de 17 000 $.
KingsGate Securities Limited
(No 3301/04)
• elle a négligé de maintenir un capital régularisé en
fonction du risque supérieur à zéro entre le 2 juillet
et le 11 août 2003;
• elle a négligé d’établir et de maintenir des contrôles
internes adéquats entre mars et août 2003; et
• elle a exploité quatre sous-succursales entre le 16
avril 2002 et le 9 septembre 2003 sans informer
l’Association par écrit de son intention d’établir ces
sous-succursales ou de désigner un superviseur
pour ces sous-succursales.
Sanction : amende de 40 000 $; frais de 10 000 $.
Donnelle John Loryn Loewen
(No 3303/04)
Contravention : Le conseil de section du Manitoba a
conclu que M. Loewen avait contrevenu à l’article 5 du
Statut 19 de l’Association en refusant ou en négligeant
d’être présent et de fournir des renseignements
relativement à une enquête menée par le service de la
Mise en application de l’Association.
Sanction : amende de 50 000 $; interdiction permanente
d’autorisation; frais de 6 020 $.
Harry Migirdic
(No 3305/04)
Contravention : Le conseil de section du Québec a
conclu que M. Migirdic avait :
• effectué des opérations discrétionnaires dans le
compte de cinq clients à l’insu et sans l’autorisation
de ces derniers et alors que ces comptes n’avaient
pas été autorisés ni acceptés par écrit comme
comptes carte blanche par Marchés mondiaux CIBC
Inc. (CIBC);
• modifié les objectifs de placement, les facteurs de
risque et la valeur nette totale dans la mise à jour
du profil de deux clients à l’insu et sans le
consentement de ces derniers;
• assumé la responsabilité de la baisse de valeur du
portefeuille d’un client et offert à ce dernier de le
dédommager pour les pertes qu’il avaient subies,
à l’insu et sans le consentement ni l’autorisation de
CIBC;
• obtenu, par un faux semblant, la signature de clients
pour des conventions de garantie de compte
données en faveur d’autres clients;
• omis d’indiquer dans les mises à jour de profils de
clients que leur compte garantissait le compte
d’autres clients et que ces autres clients avaient un
intérêt financier dans le compte des premiers; et
• accepté une procuration falsifiée à l’égard du
compte d’un client, sachant que ladite procuration
n’avait pas été signée par le propriétaire véritable
du compte.
amende de 305 000 $; frais de 55 000 $.
David Loftus
(No 3306/04)
• entre septembre 1999 et janvier 2000 inclusivement,
il a omis de s’assurer que des investissements dans
le cadre d’un placement privé effectués au nom de
deux clubs de placement respectaient les
dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières,
L.R.O., ch. S. 5, modifiée.
Sanction : amende de 25 000 $; interdiction de
l’autorisation à toute fonction pour une période de huit
semaines; passer à nouveau et réussir l’examen fondé
sur le MNC; frais de 7 500 $.
Robert Binnington
(No 3307/04)
Contravention : A reconnu que :
• entre novembre 1998 et juillet 2002, il a détourné
un montant total d’environ 1,2 million de dollars
US et 410 000 $CA de trois clients;
• entre janvier 1999 et décembre 2002, il a remis à ces
trois mêmes clients des relevés de compte mensuels
fictifs;
• pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002, il a forgé
des documents fiscaux fictifs pour un client;
• en mai 2001, il a indemnisé l’un des trois clients
dépossédés en lui remettant 2 millions de dollars,
somme qui excédait les fonds détournés; et
• entre octobre 1999 et août 2002, il a indemnisé ou
convenu d’indemniser deux autres clients pour les
pertes subies dans leurs comptes.
amende de 435 000 $; frais de 10 000 $.
Richard Scott Latta
(No 3308/04)
Contravention : Le conseil de section de la NouvelleÉcosse a conclu que M. Latta avait :
• donné une information fausse à un employé d’une
institution financière et à sa cliente au sujet de la
valeur du compte de celle-ci;
• fait défaut de veiller à ce que l’utilisation de la
marge dans les comptes d’une cliente convienne à
celle-ci et corresponde à ses objectifs de placement
et à sa situation personnelle; et
• représenté une cliente en Colombie-Britannique
sans avoir été dûment inscrit à cette fin.
Sanction : interdiction de présenter une nouvelle
demande d’autorisation pour une période d’un an;
amende de 35 000 $; passer à nouveau et réussir
l’examen fondé sur le MNC; frais de 10 000 $.
33
Haralambos Pandelidis
(No 3309/04)
John Patrick O’Malley
(No 3313/04)
Contravention : Le conseil de section de l’Alberta a
conclu que M. Pandelidis n’avait pas coopéré à une
enquête et ne s’était pas présenté à une entrevue menée
par l’Association. Le conseil lui a ordonné de
démontrer, dans un délai de 60 jours à compter de la
date de l’audience, son intention de coopérer à l’enquête
de l’Association dans cette affaire, notamment en se
présentant à une entrevue avec le personnel de
l’Association et en produisant les documents que celuici pourrait demander.
Sanction : amende de 50 000 $; suspension de
l’autorisation pour une période de 60 jours; frais de
3 000 $.
conclu que M. O’Malley a eu une conduite inconvenante
ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l’article 1 du Statut 29, du fait qu’il n’a pas
respecté une ordonnance du conseil de section. Le
24 octobre 2003, le conseil de section avait imposé à M.
O’Malley une amende de 10 000 $ payable dans les six
mois. Cette sanction avait été imposée à la suite d’une
audience tenue le 20 juillet 2003, au cours de laquelle
M. O’Malley avait reconnu avoir enfreint l’article 5 du
Statut 19 en ne coopérant pas avec l’Association.
James Donald Wooster
(No 3311/04)
Contravention : Le conseil de section du Pacifique a
conclu que M. Wooster avait :
• modifié, à deux reprises, les objectifs du compte au
comptant et du compte REER d’une cliente, exposés
dans les formulaires de demande d’ouverture de
compte pertinents, à l’insu ou sans le consentement
de celle-ci;
• effectué au total dix opérations non autorisées dans
le compte REER et dans le compte sur marge d’une
cliente;
• donné à un client des renseignements faux sur la
situation de certains fonds se trouvant dans le
compte sur marge de ce dernier;
• fourni des renseignements faux à son employeur
au sujet du compte sur marge d’un client;
• omis de faire preuve de la diligence voulue pour
connaître les faits essentiels relatifs à une cliente;
• rempli un seul formulaire de demande d’ouverture
de compte pour mettre à jour à la fois le formulaire
de demande d’ouverture de compte relatif au
compte au comptant et celui relatif au REER d’une
cliente;
• recommandé à sa cliente d’effectuer pour son
compte au comptant, son compte REER et son
compte sur marge des achats de titres qui
s’écartaient déraisonnablement de ses objectifs de
placement pour ces comptes; et
• recommandé à une cliente l’achat de certains titres
particuliers qui ne convenaient pas à celle-ci.
Sanction : amende de 105 000 $; passer à nouveau et
réussir l’examen fondé sur le MNC; interdiction de toute
nouvelle autorisation à un titre quelconque auprès de
l’Association pour une période de 3 ans; frais de
40 000 $.
34
M. O’Malley n’a pas payé l’amende et n’a pas répondu
aux demandes d’information du personnel de
l’Association pour justifier son incapacité de payer. Il
n’a pas envoyé de réponse relativement aux allégations
de contravention à l’article 1 du Statut 29 et ne s’est pas
présenté ni ne s’est fait représenter par un avocat à
l’audience du 19 juillet 2004.
Sanction : interdiction permanente d’autorisation.
communiquer avec :
Alex Popovic
Vice-président, Mise en application
Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
L’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières est l’organisme national
d’autoréglementation et de représentation du secteur des valeurs mobilières. L’Association a
pour mission de protéger les investisseurs et de favoriser l’efficacité et la compétitivité des
marchés des capitaux canadiens.
Site Web
www.ida.ca
Ligne info-plaintes
(877) 442-4322
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Bureau 1600
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Toronto (Ontario) M5H 3T9
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Montréal (Québec) H3B 4R4
Tél. : (514) 878-2854
Téléc. : (514) 878-3860
Calgary
Bureau 2300
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Calgary (Alberta) T2P 0J1
Tél. : (403) 262-6393
Téléc. : (403) 265-4603
Halifax
Suite 1620, Centre TD
1791, rue Barrington
Halifax (Nova Scotia) B3J 3K9
Tél. : (902) 423-8800
Téléc. : (902) 423-0629
This report is available in English.

IDA Report - August 2004 FR.pmd

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