Mise en page 1 - Fédération Française de Football

STATUTS
Mis en harmonie avec les dispositions du décret
n° 2004-20 du 7 janvier 2004
Adoptés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 4 juin 2004
TITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION
Section 1 - Objet
ARTICLE 1ER
1. L’association dite “District de Meurthe et Moselle Sud”, fondée en 1984
dans le cadre de la Ligue de Lorraine, groupe les associations ainsi que les
Sociétés d’Economies Mixte Sportives locales constituées conformément
aux dispositions de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984, affiliées à la
Fédération Française de Football, et dont le siège est situé sur le territoire
défini à l’article 2 ci-dessous.
2. Le district de Meurthe et Moselle Sud a pour but, dans le cadre des
statuts et règlements de la Fédération Française de Football et de la Ligue
Lorraine deFootball,
a.
d’organiser, de développer et de contrôler la pratique du football sous
toutes ses formes sur le territoire relevant de sa compétence.
b.
de créer un lien administratif et moral entre elle-même et ses
associations.
c.
d’entretenir tous rapports avec la Fédération Française de Football,
les autres ligues françaises de football, les groupements qui sont ou
seront affiliés ou reconnus par elle, les autres disciplines sportives et
plus particulièrement le Comité Régional Olympique et Sportif de
Lorraine ainsi qu’avec les pouvoirs publics.
Il exerce son activité par tous moyens propres à réaliser ses buts, notamment
par l’organisation d’épreuves dont il fixe les modalités par des règlements
particuliers.
Il s’interdit et interdit en son sein toutes discussions d’ordre politique,
professionnel, syndical ou confessionnel.
3. Il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts.
Il respecte les règles déontologiques du sport établies par le Comité
National Olympique et Sportif Français.
4. Sa durée n’est pas limitée.
5. Son siège est fixé au :
DISTRICT MMS, 15 Boulevard Maréchal Foch, 54600 VILLERS LES NANCY.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée
Générale.
Son administration est fixée au :
DISTRICT MMS, BP 40060, 54601 VILLERS LES NANCY CEDEX.
Elle pourra être transférée en tout autre lieu par décision du Comité de
Direction.
SECTION 2 - COMPOSITION
ARTICLE 2
1. Le territoire. Le territoire d’activité du District est situé dans le
département de Meurthe et Moselle. Il peut être modifié sur proposition de
la Ligue régionale par décision de l’Assemblée Fédérale conformément à
l’article 36 paragraphe 1 des statuts de la Fédération.
Il regroupe les associations affiliées à la Fédération Française de Football et à la Ligue
Lorraine de Football, qui ont leur siège social situé dans les
arrondissements de NANCY, LUNEVILLE, TOUL. Le district de Meurthe et
Moselle Sud, sous réserve du droit de contrôle de la Ligue, jouit d’une
autonomie sportive administrative et financière, dans le cadre des statuts,
règlements et décisions de la Fédération et de la Ligue auxquels il doit se
conformer. Il est par ailleurs partie constitutive du Comité Départemental de
Meurthe et Moselle.
Le District s’interdit tout appel des décisions régionales et toutes relations avec les
organismes fédéraux autrement que par l’intermédiaire de la Ligue.
2. Les membres. Le District Meurthe et Moselle Sud comprend :
a.
des associations, des sociétés à objet sportif et des sociétés
d’économie mixte sportives locales affiliées à la Fédération Française de
Football ayant leur siège sur le territoire défini à l’article 2 alinéa 1 des
présents status, sauf dérogation accordée par le Conseil Fédéral sur
proposition de la Ligue.
b.
des membres individuels.
c.
des membres d’honneur ou bienfaiteurs, qualités reconnues par le Comité
de Direction du District Meurthe et Moselle Sud, aux personnes ayant
rendues services signalés à la cause du football, et des membres donateurs.
3. Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du District par le
versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée
générale.
4. Les différents montants des cotisations des membres individuels, des membres
donateurs, des membres bienfaiteurs sont fixés annuellement par le Comité de
Direction.
5. Les membres d’honneur ne sont pas tenus au versement d’une cotisation
annuelle.
La qualité de membre individuel ou de membre d’honneur, membre donateur ou
membre bienfaiteur permet d’assister aux Assemblées Générales avec voix
consultative ou de représenter des associations affiliées avec voix délibérative.
6. Pour toutes les élections, en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
Lorsque le vote par procuration est admis, le nombre de pouvoirs est limité à 5.
ARTICLE 3
La qualité de membre du District se perd :
a.
pour une association :
par le retrait décidé conformément à ses statuts ou, à défaut de
dispositions spéciales prévues à cet effet, par l’assemblée
générale de l’association.
par la radiation prononcée par le conseil fédéral de la Fédération
Française de Football pour non paiement des cotisations. Elle peut
également être prononcée pour tout motif grave dans les conditions
prévues par le règlement disciplinaire.
b.
pour un membre individuel, un membre d’honneur, membre
donateur ou membre bienfaiteur :
par la démission
par la radiation prononcée par le Comité de Direction pour non
paiement des cotisations. Elle peut également être
prononcée pour tout motif grave dans les conditions prévues par le
règlement disciplinaire.
ARTICLE 3 BIS
1. La licence délivrée par la Fédération Française de Football ou ses organes
déconcentrés dont la Ligue Lorraine de Football marque l’adhésion
volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de ceux-ci.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au bon
fonctionnement et aux activités de ces associations.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, telle que
définie à l’article 3 alinéa 1 des règlements généraux de la Fédération Française de
Football au titre des catégories prévues à l’article 60 de ces mêmes règlements
généraux de la Fédération Française de Football.
La demande de licence est établie dans le respect des dispositions
prévues aux articles 77 et suivants des règlement généraux de la Fédération
Française de Football et à l’annexe 1 desdits règlements.
2. La délivrance d’une licence peut être refusée par décision motivée.
Une licence peut être retirée à son titulaire soit pour non-respect de la
réglementation administrative ou sportive soit pour motif disciplinaire.
3. La Fédération Française de Football peut définir certaines activités
ouvertes à des personnes non titulaires d’une licence. Cette participation reste
subordonnée au respect par les intéressés des conditions particulières, notamment
celles destinées à garantir leur santé et leur sécurité, celles des tiers et au versement
éventuel d’un droit.
TITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4
L’administration et le fonctionnement du District de Meurthe et Moselle Sud sont
assurés par :
l’assemblée générale, qui détient le pouvoir législatif dans le respect des
présents statuts et des status et règlements généraux de la Fédération
Française de Football
le Comité de Direction et son bureau qui exercent le pouvoir exécutif dans
le respect des présents statuts et des statuts et règlements généraux de la
Fédération Française de Football
les commissions districales qui assistent le Comité de Direction dans
l’exécution de ses missions.
SECTION 1 - L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L’Assemblée Générale est composée des membres du Comité de Direction, des
membres individuels, des membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs et des
représentants des associations affiliées, à jour de leurs cotisations.
Un membre ou une association faisant l’objet d’une suspension ne peut prendre part
aux travaux de l’assemblée générale.
ARTICLE 6 - REPRÉSENTANTS DES CLUBS
a.
les associations dont une équipe au moins participe sous statut amateur
aux championnats nationaux, aux divers championnats régionaux, ou, aux
divers championnats districaux doivent obligatoirement être représentées.
A défaut, elles peuvent être frappées d’une amende dont le montant est
précisé au statut financier.
b.
la représentation d’une association est matérialisée par un pouvoir, validé
par la signature de son président, qui en dispose. Le président peut confier le
pouvoir de son association à un autre membre de celle-ci, au membre d’une
association participant à l’assemblée générale et représentant cette dernière, à
un membre d’honneur, un membre donateur, un membre bienfaiteur, un
membre individuel ou un membre du Comité de Direction.
ARTICLE 7 - EN RÉSERVE
ARTICLE 8 - CHOIX DES DÉLÉGUÉS
Le délégué d’une association doit être membre de son association depuis plus de 6
mois, être mandaté par son association, avoir atteint la majorité légale, être à jour de
ses cotisations, être domicilié sur le territoire du District ou de la Ligue de Lorraine,
être titulaire de la licence de dirigeant au millésime de l’année en cours.
Ne peuvent être délégués :
les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait
obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur
inscription sur les listes électorales ;
les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction
d’inéligibilité à temps notamment pour manquement grave à l’esprit sportif.
ARTICLE 9 - NOMBRE DE VOIX
Chaque association affiliée dispose d’un nombre de voix déterminé suivant le
nombre de ses licenciés (joueurs, dirigeants, arbitres, techniciens), suivant le listing édité
par la Ligue avant le 1er avril de la saison en cours, à savoir :
.
Jusqu’ à 25
1 voix
.
de 26 à 50
2 voix
.
de 51 à 75
3 voix
.
de 76 à 100
4 voix
.
de 101 à 150
5 voix
.
de 151 à 200
6 voix
.
de 201 à 250
7 voix
.
de 251 à 300
8 voix
.
de 301 à 350
9 voix
.
Au dessus de 350
10 voix
Chaque membre du Comité de Direction du District de Football dispose d’une voix
mais il ne peut utiliser celle-ci pour les élections au Comité de Direction ou à la
présidence du District de Football. Ces dispositions s’appliquent aussi aux candidats
au Comité de Direction. Les membres d’honneur et les membres individuels, les
membres donateurs, les membres bienfaiteurs disposent d’une voix consultative. Ils
peuvent, par procuration, représenter une ou plusieurs associations.
Les membres du Comité de Direction, les membres d’honneurs, les membres
individuels, les membres donateurs, les membres bienfaiteurs peuvent représenter
cinq associations au maximum. Le délégué d’une association peut représenter cinq
associations y compris la sienne sous réserve d’être le représentant de son association.
ARTICLE 10 - CONVOCATIONS - DÉLIBÉRATIONS
1. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est
convoquée par son président, à la demande du Comité de Direction ou par le
tiers des membres de l’assemblée générale représentant le tiers des voix.
Les membres de l’assemblée générale sont convoqués trois semaines au moins
avant la date de celle-ci. L’ordre du jour, arrêté par le Comité de Direction, est joint à
la convocation.
2.
3.
4.
5.
Les rapports annuels, les comptes et les projets de modification des statuts et
règlements sont portés chaque année à la connaissance des membres du District par
la voie du bulletin officiel.
La présence du tiers au moins des membres de l’assemblée générale
représentant au total la moitié des voix de celle-ci est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du Comité de Direction. En cas
d’absence du président et des vice-présidents, le membre du bureau le plus
âgé préside la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, soit à main
levée, soit au vote nominal ou au vote secret s’ils sont demandés par un seul
représentant.
Les procès verbaux des assemblées générales sont communiqués aux
associations par la voie du bulletin officiel et soumis à l’approbation de
l’assemblée générale la plus proche.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS
L’assemblée générale annuelle élit ses représentants à l’assemblée générale de la
Ligue Lorraine de Football suivant les modalités prévues aux statuts de la Ligue.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité de Direction et sur la situation
morale et financière du District.
Elle adopte les règlements districaux ainsi que les modifications qui peuvent y être
apportées. Les propositions de modifications aux règlements doivent parvenir au
District, par pli recommandé, au moins huit semaines avant la date de l’assemblée
générale.
Elle entend le rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes de
l’exercice clos le 30 juin de l’année précédente ainsi que le projet de budget de
l’exercice suivant.
Au passif de l’exercice doit figurer la dotation légale comprenant :
les immeubles nécessaires au but poursuivi par le District ;
la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
fonctionnement du District au cours de l’exercice à venir.
Elle désigne pour six saisons un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de Commerce.
Elle délibère enfin sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations des biens
immobiliers dépendant de la dotation et à la constitution d’hypothèques ne sont
valables qu’après approbation du conseil fédéral.
ARTICLE 12 - MOTION DE DÉFIANCE
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité de Direction avant son
terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
1. L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers
de ses membres représentant le tiers des voix et ce, dans un délai maximum de
2 mois.
2. Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou
représentés.
3. La révocation du Comité de Direction doit être votée à bulletins secrets et à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
4. Cette révocation entraîne la démission du Comité de Direction et le recours à de
nouvelles élections dans un délai maximum de 2 mois.
5. Les nouveaux membres du Comité de Direction et du bureau élus à la suite d’un
vote de défiance de l’assemblée générale n’exercent leurs fonctions que jusqu’à
l’expiration du mandat des membres n’exerçant plus leurs fonctions.
ARTICLE 13 - RÉSERVÉ
SECTION 2 - LE COMITÉ DE DIRECTION
ARTICLE 14 - COMPOSITION
1. Le District de Meurthe et Moselle Sud est dirigé par un Comité de Direction dont
la composition et la désignation son définies dans les conditions ci-après.
L’assemblée générale élective vote à bulletins secrets les membres du Comité de
Direction pour une durée de quatre ans dont la prise d’effet est fixée au 1er
janvier suivant.
Le Comité de Direction est composé de six membres au moins et de trente au
plus.
Son mandat est de quatre ans et expire au plus tard le 31 décembre qui suit les
Jeux Olympiques d’Eté.
Le conseiller technique départemental, le conseiller départemental en foot
animation, le président de la commission districale des arbitres assistent aux
délibérations avec voix consultative.
Le Comité de Direction est renouvelable en totalité tous les quatre ans.
2. Le Comité de Direction qui est élu selon les modalités prévues aux présents
statuts doit comprendre parmi ses membres :
a.
Treize membres indépendants représentant les clubs et remplissant les
conditions d’éligibilité prévues aux statuts.
Le candidat licencié dans un club doit, pour se présenter, avoir obtenu l’aval
de l’organe directeur de son club d’appartenance.
Deux candidats indépendants ne peuvent appartenir au même club.
b.
Un représentant des arbitres.
c.
Un représentant des éducateurs.
d.
Un représentant du football diversifié (football d’entreprises, football loisir,
futsal, football pour tous).
e.
Une représentante des licenciés féminines.
f.
Un médecin licencié.
g.
h.
Tout membre du conseil fédéral de la Fédération Française de Football
ou membre du comité exécutif de l’Union Européenne de Football
Association (UEFA) ou de celui de la Fédération Internationale de Football
Association (FIFA).
Le président élu est remplacé au sein du collège dont il est directement
issu par celui qui, s’étant présenté au titre du collège concerné, a obtenu le
plus grand nombre de voix après le dernier élu dudit collège.
En cas d’impossibilité, le Comité de Direction est complété lors de
l’assemblée la plus proche.
Le président sortant est autorisé à se présenter au seul titre d’ancien
président à l’élection du Comité de Direction suivant immédiatement
l’expiration de son mandat. Dans ce cas et s’il est réélu président, il n’est pas fait
application des dispositions prévues au présent alinéa.
ARTICLE 15 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ
1. Est éligible au Comité de Direction tout licencié à titre individuel de la Ligue
Lorraine de Football ou du district ou toute personne, membre depuis plus de
6 mois d’une association affiliée ayant son siège sur le territoire de la Ligue
Lorraine de Football et en règle avec la Fédération Française de Football, la
Ligue Lorraine de Football et le district, mandaté par son association, ayant
atteint la majorité légale, à jour de ses cotisations, et domicilié sur le territoire du
district.
Ne peuvent être éligibles :
les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait
obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui,
lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son
inscription sur les listes électorales ;
les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction
d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave à l’esprit sportif.
Les conditions générales d’éligibilité doivent être remplies à la date de déclaration
de candidature.
2. Les candidatures doivent être adressées au secrétariat du District, par envoi
recommandé, au plus tard trente jours au moins avant la date fixée de l’élection.
La déclaration de candidature indique à quel titre elle est présentée : représentant
des arbitres, représentant des éducateurs, représentant du football diversifié,
représentante des licenciées des féminines, médecin licencié ou autre.
Il est délivré un récépissé de candidature si les conditions de forme visées
ci-dessus, et celles d’éligibilité tant générales que particulières, fixées aux
articles 15 et 16 sont remplies. Le refus de candidature doit être motivé.
Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 16 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Le représentant des arbitres doit être un arbitre en activité depuis plus de cinq ans
ou être arbitre honoraire, membre d’une association groupant les arbitres de football
disposant de sections régionales dans le tiers au moins des ligues métropolitaines.
Il doit être investi par l’assemblée générale compétente de cette association. En
l’absence de section régionale d’une telle association, il doit être membre de la
commission d’arbitrage du District de Football depuis deux ans au moins et avoir reçu
l’aval de cette commission.
Le représentant des éducateurs de football doit être entraîneur titulaire du BE 1er
degré, du DEF, du Certificat de “formateur” ou du DEPF. Il doit être membre d’une
association groupant les éducateurs de football disposant de sections
régionales ou départementales dans le tiers au moins des ligues métropolitaines
de la Fédération Française de Football : il doit être investi par l’assemblée générale
compétente de cette association.
En l’absence de section régionale d’une telle association, il doit être membre d’une
commission technique du District de Football depuis deux ans au moins et avoir
reçu l’aval de cette commission.
Le représentant du football diversifié doit être licencié ou être ou avoir été membre
d’une commission soit fédérale soit de la Ligue Lorraine de Football en charge du
football d’entreprise ou du football loisir ou du futsal ou du football pour tous.
La représentante des licenciées féminines doit être licenciée ou être ou avoir été
membre d’une commission compétente soit fédérale soit de la Ligue Lorraine de
Football soit du District.
Le médecin doit être licencié, ou être ou avoir été membre d’une commission
médicale soit fédérale soit de la Ligue Lorraine de Football soit du District.
Les conditions particulières d’éligibilité doivent être remplies à la date de déclaration
de candidature.
ARTICLE 17 - ELECTION / VACANCE
1. Les membres du Comité de Direction sont élus au scrutin plurinominal majoritaire
à deux tours, pour une durée de quatre ans. Leur mandat expire le 31 décembre
qui suit les Jeux Olympiques d’Eté.
L’élection se fait, par vote secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés
et des bulletins blancs pour le premier tour.
Si un second tour est nécessaire, l’élection se fait à la majorité relative. Le vote par
correspondance n’est pas admis.
Chaque voix dont disposent les membres de l’assemblée générale est ainsi
exprimée par vote secret au moyen d’un bulletin sur lequel sont précisés, par
catégorie, les noms des candidats classés par ordre alphabétique ainsi que le
nombre de sièges à pourvoir.
Pour être valable, le bulletin ne doit pas compter plus de noms que de sièges à
pourvoir dans chaque catégorie. Toutefois, le bulletin reste partiellement valable
pour les catégories dans lesquelles le nombre de noms subsistant est égal ou
inférieur au nombre de sièges à pouvoir.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
2. Tout membre du Comité de Direction, à l’exception du président, qui ne remplit
plus au cours de son mandat les conditions prévues lors de son élection, perd
immédiatement la qualité de membre de ce Comité de Direction.
En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle désignation lors de la plus
proche assemblée générale. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à
l’époque où devait normalement expirer celui du membre remplacé.
ARTICLE 18 - CONVOCATIONS - DÉLIBÉRATIONS
1. Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation
du président ou à la demande de la moitié au moins des membres le composant.
La présence de la moitié au moins des membres du Comité de Direction est
nécessaire à la validité des délibérations.
2. En cas d’absence du président, la séance est dirigée par le vice-président
délégué, ou un autre vice-président, ou le secrétaire général, ou le membre du
bureau le plus âgé ou le membre le plus âgé présent.
3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et au
vote nominal. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
4. Tout membre qui, sans excuse valable, manque trois séances consécutives, perd
sa qualité de membre du Comité de Direction.
5. Il est tenu procès verbal des séances.
ARTICLE 19 - ATTRIBUTIONS
1. Le Comité de Direction détient les pouvoirs de direction et assure l’administration
du District de Football. Il gère les biens du District, suit l’exécution du budget et
statue sur tous les problèmes sportifs intéressant le football districal.
2. Il est directement compétent pour traiter, avec l’aide des commissions, des
problèmes relevant de l’éthique, des relations avec la Ligue Lorraine de Football
et les autres districts lorrains, de la communication, de la promotion commerciale,
du contrôle économique, des sélections districales et de la Coupe du
District.
3. Il statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football
districal.
4. Il peut se saisir, pour éventuellement les réformer, de toutes les décisions prises
par les commissions ou organismes constitués au sein du district qu’il jugerait
contraires à l’intérêt supérieur du football ou aux status et règlements, sauf en
matière disciplinaire.
5. Les décisions du Comité de Direction réformant celles des commissions ou
organismes susvisés doivent être motivées.
6. Il nomme et révoque le personnel du District.
7. Il élabore avec l’aide des commissions districales les projets de règlements
devant être soumis à l’assemblée générale.
8. Il peut déléguer ses pouvoirs à son bureau à des fins précises et pour une
période déterminée.
ARTICLE 20 - AUDITEURS
Les présidents d’honneur et le conseiller technique départemental, le conseiller
départemental en foot animation assistent aux délibérations du Comité de Direction avec
voix consultative.
Sur invitation expresse du président, des personnes extérieures peuvent assister aux
travaux du Comité de Direction ou du bureau.
ARTICLE 21 - FRAIS
Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir de rétribution en raison
des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles.
SECTION 3 - LE BUREAU
ARTICLE 22 - LE BUREAU
Le Comité de Direction élit pour une durée de quatre ans le bureau du Comité de
Direction qui se compose au minimum du président élu, d’un vice-président, du
secrétaire général, du trésorier et de quatre membres désignés par le Comité de
Direction et choisis en son sein.
En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour des réunions de bureau, le
président peut adjoindre ponctuellement à titre consultatif d’autres membres du
Comité de Direction.
La présence de six membres au moins est nécessaire pour la validité des
délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et au vote nominal.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Toutes les décisions du bureau doivent être ratifiées par le Comité de Direction lors
de sa réunion la plus proche.
Le bureau se réunit sur convocation du président pour traiter des affaires urgentes,
expédier les affaires courantes et assurer l’application des statuts et règlements à
effet immédiat.
SECTION 4 - LE PRÉSIDENT
ARTICLE 23 - LE PRÉSIDENT
Le président est élu, sur proposition du Comité de Direction, par l’assemblée
générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins
blancs.
En cas de vacance du poste de président, les fonctions qui lui étaient dévolues sont
assurées par le vice-président délégué, à défaut par un membre du bureau choisi par
le Comité de Direction. Il exerce ses fonctions jusqu’à la plus proche assemblée
générale au cours de laquelle il est procédé à l’élection d’un nouveau président.
ARTICLE 24 - ATTRIBUTION
Le président représente le District de Football dans tous les actes de la vie civile et
devant les tribunaux.
Il a notamment qualité pour ester en justice en toute matière ou se porter partie
civile au nom du District de Football, tant en demande qu’en défense et former tous
les appels ou pourvois ou tout autre recours. En cas de représentation en justice, il
ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration
spéciale.
Il préside les assemblées générales, le Comité de Direction et le bureau.
Il assure l’exécution des décisions du Comité de Direction et du bureau et veille au
bon fonctionnement du District de Football.
Il (ou le membre du Comité de Direction à qui il délègue ses pouvoirs à cet effet)
ordonnance les dépenses après consultation du trésorier, lequel en assure le
règlement.
Le président ou son représentant peut assister à toutes les réunions des assemblées
et des instances élues ou nommées de tous les organismes constitués au sein du
District de Football.
SECTION 5 - LES COMMISSIONS DISTRICALES
ARTICLE 25
En plus de celles rendues obligatoires par la loi, le Comité de Direction peut créer
des commissions districales chargées de l’assister dans le fonctionnement du
District de football.
Le Comité de Direction nomme les membres des commissions districales. Tout
membre d’une commission districale doit être titulaire d’une licence de dirigeant.
Les membres des Commissions relevant de la procédure disciplinaire sont nommés
pour quatre ans ; les membres des autres commissions districales sont nommés pour
une saison.
Au sein des organismes de la Fédération Française de Football, nul ne peut être
membre à la fois d’une commission de première instance et d’une commission
d’appel.
Les attributions de ces commissions sont fixées par les règlements généraux et les
règlements particuliers des épreuves ou, à défaut, par le Comité de Direction.
Elles examinent en première instance les litiges de leur compétence.
Le Comité de Direction peut, à tout moment, en modifier ou en révoquer les pouvoirs.
L’effectif des commissions est fixé par le Comité de Direction.
Ces commissions peuvent élaborer leur règlement intérieur et le soumettre à
l’homologation du Comité de Direction.
Les membres du Comité de Direction peuvent assister de plein droit aux réunions
des commissions.
Les membres des commissions districales ont droit d’accès gratuit, sur tous les stades
utilisés par les clubs de la Ligue Lorraine de Football.
ARTICLE 26 - COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Les votes relatifs à l’élection des personnes ont lieu au scrutin secret. Les votes par
correspondance ne sont pas admis.
Une commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller au
respect des dispositions prévues par les statuts, relatives à l’organisation et au
déroulement des élections des membres du Comité de direction et du président.
Elle est composée de cinq membres nommés par le Comité de direction dont une
majorité de personnes qualifiées, ces membres ne pouvant être candidats aux
instances dirigeantes de la Fédération Française de Football, d’une ligue ou d’un
district.
Elle peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même de toute question ou
litige relatifs aux opérations de vote citées ci-dessus.
Elle a compétence pour :
émettre un avis à l’attention du Comité de direction sur la recevabilité
des candidatures ;
accéder à tout moment au bureau de vote ;
se faire présenter tout document nécessaire à l’exécution de ses
missions ;
exiger lorsqu’une irrégularité est constatée, l’inscription d’observations au
procès verbal, avant ou après la proclamation des résultats.
SECTION 6 - SANCTIONS
ARTICLE 27 - SANCTIONS
Les principales sanctions que peuvent prendre les organes compétents du District de
Football à l’occasion de tout litige dont ils sont saisis ou, pour toute infraction de
quelque nature que ce soit, sont énumérées à l’article 200 des règlements généraux
de la Fédération Française de Football.
TITRE 3 - RESSOURCES
SECTION 1 - RECETTES
ARTICLE 29
Les ressources du district de Football sont constituées par :
a.
les cotisations de ses associations affiliées et de ses membres individuels.
b.
les droits d’engagement des associations dans les compétitions officielles
du District de Football, ces droits étant fixés par l’assemblée générale.
c.
les quotes-parts revenant au District de Football sur le prix des licences ou
autres imprimés officiels fournis par la Fédération Française de Football.
d.
les recettes provenant, en tout ou partie, des rencontres organisées sur son
territoire.
e.
les participations éventuelles allouées par le Comité Départemental de
Meurthe et Moselle.
f.
des subventions et dons de toute nature qui lui sont attribués et qu’elle
accepte.
g.
des amendes et droits divers.
h.
les opérations de parrainage.
i.
les bénéfices résultant de l’organisation de stages.
j.
de toutes ressources instituées par l’assemblée générale.
L’exercice comptable commence le 1er juillet de chaque année ; les cotisations dues par
les associations au titre d’engagements et participations sont exigibles à partir de cette
date.
SECTION 2 - COMPTABILITÉ
ARTICLE 30
La comptabilité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
TITRE 4 - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
SECTION 1 - MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 31
1. Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur
proposition du Comité de Direction ou du dixième au moins des membres dont
se compose l’assemblée et représentant au moins le dixième des voix.
2. Dans l’un ou l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour
mentionnant les propositions de modifications est adressée aux représentants
des clubs affiliés membres de l’assemblée générale, quinze jours au moins avant
la date fixée pour la réunion de l’assemblée.
3. L’assemblée ne peut modifier les statuts que si la moitié de ses membres,
représentant au moins la moitié des voix est présente. Si ce quorum n’est pas
atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la
convocation est adressée aux membres de l’assemblée quinze jours au moins
avant la date fixée pour la réunion.
4. L’assemblée statue alors sans conditions de quorum.
5. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
SECTION 2 - DISSOLUTION
ARTICLE 32
1. La dissolution du District de Football ne peut qu’être prononcée par
l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Cette assemblée ne peut délibérer qu’en présence des deux tiers au moins des
membres la composant.
A défaut, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée dans
un délai de trois mois au maximum.
Si cette assemblée générale ne réunit pas le nombre de voix précitées, les
décisions sont prises irrévocablement dans une troisième et dernière assemblée
générale convoquée dans les mêmes conditions.
2. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les membres présents.
ARTICLE 33
En cas de dissolution l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens du District de Football.
L’actif net est attribué à la Fédération Française de Football conformément à
l’article 34 des statuts de la FFF.
ARTICLE 34
Les délibérations des assemblées générales extraordinaires prévues aux
articles 31, 32 et 33 précédents sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au
Ministre chargé des sports.
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