Hygiène et sécurité VETEMENTS DE TRAVAIL - Flash

Hygiène et sécurité
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N° S4-020 du 11/10/2013 – Flash Info n°16
VETEMENTS DE TRAVAIL
FRAIS D’ENTRETIEN, QUE DOIT PAYER L’EMPLOYEUR ? Les métiers du Bâtiment peuvent exiger le port d’une tenue de travail spécifique (bleus de travail, vêtements protégeant du froid, vêtements de haute visibilité…) Dans quelles conditions, l’entreprise doit‐elle supporter les frais d’entretiens de ces vêtements de travail ? Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, lors de travaux salissants l’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vêtements de travail gratuitement. L’éventail des tenues pouvant être fournies est très large : bleus de travail, blanc de peintre, blouses, vêtements protégeant les salariés des intempéries, vêtements avec des bandes réfléchissantes, vêtements de protection contre les risques physiques ou chimiques… Le Code du travail ne prévoit aucunes dispositions concernant l’entretien de ces vêtements de travail ordinaire. La Cour de cassation est venue prendre le relais et a posé un principe : Dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi, l’employeur doit assurer la charge de leur entretien. (Cass. Soc 21 mai 2008 n°06‐
44.044). L’employeur doit donc supporter les frais d’entretien des tenues de travail obligatoires des salariés. Peu importe les raisons qui justifient cette obligation de porter un vêtement de travail (hygiène, sécurité, stratégie commerciale s’il s’agit d’un uniforme), l’employeur doit prendre en charge les frais d’entretien. Il existe plusieurs solutions afin de vous acquitter de l’obligation de prendre en charge les frais d’entretien des tenues de travail obligatoires :  Conclure un contrat de nettoyage avec une entreprise spécialisée qui assurera l’entretien.  Conclure un contrat de nettoyage avec un CAT (Centre d’Aide par le Travail) dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.  Conclure un contrat avec une laverie proche de l’entreprise où les salariés déposent leurs vêtements.  Rembourser aux salariés les frais d’entretien sur présentation d’un justificatif (laverie, pressing…).  Verser aux salariés concernés une prime de nettoyage couvrant les frais d’entretien. Cette prime pourra varier entre les salariés selon les spécificités des tenues de travail obligatoires : Par exemple, un simple bleu de travail ne demande pas le même entretien qu’un vêtement protecteur. Cette prime pourra être exonérée des charges sociales sous conditions. Les Conventions Collectives du Bâtiment ne prévoient pas de primes de nettoyage‐frais d’entretien des tenues de travail obligatoire. Néanmoins, cette prime peut déjà exister dans votre entreprise par le biais d’un accord collectif d’entreprise. Une précision doit être apportée à ce sujet : Si une prime d’habillage existe dans votre entreprise, elle ne couvre pas obligatoirement les frais d’entretien de la tenue de travail obligatoire. En effet, la prime d’habillage doit expressément être la contrepartie des dépenses d’entretien des tenues de travail. Si la prime d’habillage n’est que la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage, alors les frais d’entretien des tenues ne sont pas inclus dans la prime d’habillage. Si l’employeur refuse de prendre en charge les frais d’entretien de la tenue de travail obligatoire, c’est le juge qui fixera le montant dû. Le juge ne peut pas imposer à l’employeur d’organiser un système de ramassage et de lavage des tenues sales mais il peut déterminer le montant des frais d’entretien. Les inspecteurs du travail sont particulièrement attentifs aux conditions de travail, il convient donc de rester vigilant ! Source : guide FFB/Tissot/Liaisons sociales
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