Prospectus Federal Indiciel amLeague Low Beta version finale

OPCVM relèvant de la Directive européenne 2009/65/CE
Federal amLeague Low Beta
PROSPECTUS
1
OPCVM relèvant de la Directive européenne 2009/65/CE
I – CARACTERISTIQUES GENERALES
Forme du FCP
•
•
•
•
Dénomination : Federal amLeague Low Beta.
Forme juridique et Etat membre dans lequel l'OPCVM a été constitué :
Fonds Commun de Placement (FCP) de droit français.
Date de création et durée d’existence prévue :
Le fonds a été créé le 27 février 2015 pour une durée de 99 ans.
Synthèse de l’offre de gestion :
Code Isin
Affectation
des sommes
distribuables
Devise de
libellé
- Résultat
net :
Capitalisation
FR0012420461
Euro
- Plus-values
réalisés :
Capitalisation
Montant
min. de
souscription
initiale
100 000
euros
Montant
min. de
souscription
ultérieure
Souscripteurs
concernés
Valeur
liquidative
d’origine
1 part
Tous
souscripteurs,
destiné plus
particulièrement
aux clients
institutionnels
100 000
euros
•
Lieu où l’on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique :
Les derniers documents annuels ainsi que la composition des actifs sont adressés dans un délai de huit jours ouvrés
semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de :
Federal Finance Gestion – 1 allée Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON.
Pour toutes questions relatives au FCP, vous pouvez contacter la Société de gestion :
par téléphone au n° 09 69 32 88 32
par mail : [email protected]
II - ACTEURS
•
Société de gestion :
Federal Finance Gestion, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, agréée par l’AMF sous le
n° GP 04-006
Siège social : 1 Allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON.
•
Dépositaire et Conservateur :
Dépositaire :
CACEIS Bank France, Société anonyme à conseil d'administration. Siège social : 1-3,
Place Valhubert - 75013 PARIS, établissement de crédit agréé par l’Autorité de
Contrôle Prudentiel le 1er avril 2005.
Conservateur :
CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert - 75013 PARIS.
Centralisateur :
•
•
CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert - 75013 PARIS.
Commissaire aux comptes : Cabinet Mazars – 61, rue Henri Regnault – 92075 LA DEFENSE cedex,
représenté par Monsieur Gilles Dunand-Roux.
Délégataire : La gestion administrative et comptable est déléguée à Federal Finance.
III – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION
III-1 Caractéristiques générales
•
Caractéristiques des parts :
Code ISIN : FR0012420461
Nature du droit attaché à la catégorie de parts : Chaque porteur de parts dispose d’un droit de
copropriété sur les actifs de l’OPC proportionnel au nombre de parts possédées.
Droit de vote : Aucun droit de vote n’est attaché aux parts, les décisions étant prises par la société de
gestion.
Modalités de tenue du passif : Les parts sont admises chez Euroclear France. La tenue de passif est
assurée par CACEIS Bank France
Forme des parts : Au porteur
Décimalisation en millièmes de parts
•
Date de clôture :
2
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L’exercice comptable est clos le dernier jour de bourse de Paris du mois de mars.
•
Date de clôture du 1 exercice comptable : 31 mars 2016
•
Régime fiscal :
er
Le FCP n’est pas assujetti à l’Impôt sur les Sociétés.
Selon le principe de transparence, l’administration fiscale considère que le porteur est directement détenteur
d’une fraction des instruments financiers et liquidités détenus dans le FCP.
Dès lors, le régime fiscal applicable aux sommes distribuées par le FCP ou aux plus ou moins-values latentes ou
réalisées par le FCP dépend des dispositions fiscales applicables à la situation particulière de l’investisseur et/ou
de la juridiction d’investissement des fonds.
Si l’investisseur a un doute sur sa situation fiscale, il lui est conseillé de s’adresser à son conseiller fiscal.
III-2 Dispositions particulières
•
Classification : Actions Internationales.
•
Objectif de gestion :
L'objectif de gestion est la réplication de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe Index,
composée de l’agrégation des trois comptes notionnels des sociétés de gestion participant au profil «
Europe equity » d’amLeague présentant les plus faibles « beta » (qui amortissent le plus les variations de
l’indice général de marché, l’indice STOXX® Europe 600 NR), et ce quelle que soit son évolution, minorée
des frais de gestion. La stratégie propriétaire prend en compte le réinvestissement des dividendes.
Le FCP visera à maintenir l’écart de suivi ex post (tracking error), défini comme l'écart type de la différence
entre la performance du fonds et celle de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe Index, à un
niveau ne pouvant pas dépasser 2 % ou, s'il est plus élevé, 15 % de la volatilité de la stratégie propriétaire
amLeague Low Beta Europe Index.
•
Indicateur de référence :
•
Stratégie propriétaire : amLeague Low Beta Europe index.
La stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe index, exprimée en euro, est la stratégie propriétaire
de référence du FCP.
®
Elle repose exclusivement sur les valeurs figurant dans l’indice STOXX Europe 600 NR, comprenant les
600 plus grandes capitalisations européennes. L'indice couvre Autriche, Belgique, République tchèque,
Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal,
Espagne, Suède, Suisse et le Royaume-Uni.
amLeague propose aux sociétés de gestion de participer à une opération de comparaison de gestion dans
un cadre transparent sur des classes d'actifs traditionnelles simples selon des règles d'investissement
édictées par amLeague avec ses adhérents investisseurs institutionnels.
Dans ce cadre public, les styles, capacités et niveaux de risques de chaque société de gestion participante
apparaissent de façon transparente, librement accessible.
Ainsi, chacun de la vingtaine de participants au profil « amLeague Europe Equities » (sur base volontaire)
gère sur la plateforme informatique dédiée et sécurisée d'amLeague un compte dit "notionnel" (virtuel) dont
les résultats sont ensuite publiés sur le site www.am-league.com.
amLeague dispose de tous les actes de gestion des différents acteurs participant à cette comparaison des
gestions ainsi que de leur portefeuille « notionnel » en temps réel. Les portefeuilles « notionnels »
amLeague sont virtuellement investis à 100% sur des actions composant l’indice STOXX® Europe 600 NR.
amLeague n'a pas d'opinion et n'émet aucun avis concernant les résultats ou les données de gestion des
différentes sociétés participantes. En tant que simple base de données, amLeague est neutre par nature.
La stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe index repose sur l’agrégation des trois comptes
notionnels des sociétés de gestion participant au profil « Europe equity » d’amLeague présentant les plus
®
faibles « beta » (qui amortissent le plus les variations de l’indice général de marché, l’indice STOXX
Europe 600 NR). Un comité technique constitué au sein d'amLeague et composé de membres de son
personnel se réunit chaque trimestre. Sa mission est de définir les règles de fonctionnement de la stratégie
propriétaire, leur mise en œuvre et leur évolution. Il est également garant des processus de calcul et
responsable de l’évaluation des critères de sélection qualitative. Ce comité technique valide la sélection des
trois comptes notionnels basée sur des critères systématiques figurant dans la méthodologie de la stratégie
propriétaire.
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La stratégie propriétaire est composée de trois comptes notionnels du profil « Europe equity » d’amLeague,
avec des poids respectifs d’un tiers.
Le choix de ces comptes notionnels est défini sur la base de plusieurs critères :
Tout d’abord un filtre des sociétés de gestion est effectué afin de ne retenir que celles qui ont conclu un
accord de réplication avec amLeague, et qui disposent d’au moins six mois d’historique sur le profil
« Europe equity ». Le second critère repose sur le calcul du beta. Les trois comptes notionnels retenus sont
ceux ayant le plus faible « beta » sur les six mois précédents. Tous les 3 mois, la stratégie propriétaire est
mise à jour des 3 comptes notionnels présentant le plus faible beta sur les 6 derniers mois (depuis le 31
janvier 2013). La stratégie propriétaire est composée des positions actions des 3 comptes notionnels
sélectionnés figées à la fin du mois précédent. Ces positions restent figées au cours du mois, sauf
opérations sur titres.
Le dernier jour de marché de chaque mois, la composition de la stratégie propriétaire est rebalancée afin de
répliquer les nouvelles compositions et pondérations des actions composant les trois comptes notionnels.
Suite à ce rebalancement, chaque compte notionnel représente de nouveau un tiers de la stratégie
propriétaire. La stratégie propriétaire est calculée quotidiennement sur les cours de clôture.
La stratégie consiste à investir de manière permanente à hauteur de 98 % au moins en actions
européennes comprises dans l’indice STOXX® Europe 600 NR, le solde étant constitué de liquidités (qui
pourront être investies en OPC monétaires, gérés ou non par Federal Finance Gestion). Le portefeuille
contiendra au minimum 20 lignes d'actions. L'exposition maximum à un secteur, tel que défini dans la
stratégie propriétaire, ne pourra excéder 35 % de l'actif net du FCP. Le fonds pourra être exposé au risque
de change jusqu'à 100 %.
amLeague est administrateur et agent de calcul de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe
index.
Code interne de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe index : LOBETA-EUROP
Publication : Le détail de la composition de la stratégie propriétaire est disponible sous licence. Les noms
des sociétés de gestion sélectionnées et l’historique des cotations de la stratégie propriétaire sont
disponibles librement sur le site internet http://www.am-league.com
A titre de comparaison avec le FCP Federal amLeague Low Beta, l'indice STOXX® Europe 600 NR
(dividendes nets réinvestis) sera retenu en tant qu'indicateur de référence a posteriori pour l'appréciation
des performances passées.
•
Stratégie d’investissement :
1)
Sur les stratégies utilisées :
Les actifs sont constitués d’actions entrant dans la composition de la stratégie propriétaire amLeague Low
Beta Europe index, représentant au minimum 98 % de l’actif net du fonds. Pour atteindre son objectif de
gestion, le fonds investit dans les actions composant la stratégie propriétaire de référence, en respectant la
répartition mise en œuvre par cette dernière dans le choix des actions. Le panier acheté répliquera ainsi au
mieux les pondérations de l'Indicateur de référence.
Le portefeuille contiendra un minimum de 20 lignes d'actions.
L’exposition maximum à un secteur, tel que défini dans les règles de constitution de la stratégie propriétaire,
ne pourra excéder 35 % de l’actif net du fonds.
Le fonds pourra être exposé au risque de change jusqu’à 100 % de l’actif net.
Dans le cas de dérèglement de marché ou d'absence de liquidité d'un ou plusieurs titres, le fonds pourra ne
pas répliquer exactement la composition de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe index.
Aucune sélection individuelle de valeurs n'est effectuée par la société de gestion.
2)
Sur les actifs :
Actions :
Le FCP est investi de manière permanente à hauteur de 98 % au moins d’actions européennes listées dans
®
l’indice STOXX Europe 600.
Les actions éligibles sont celles émises par les entreprises de grandes et moyennes capitalisations
boursières négociées sur les marchés réglementés des pays européens (dont éventuellement la France),
sur tout secteur d’activités.
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Titres de créance et instruments du marché monétaire : Néant
Parts et actions d’OPCVM et/ou de FIA :
Les liquidités pourront être investies sur des OPCVM et/ou des FIA monétaires, gérés ou non par la Société
de gestion et désignés à l’article R 214-13 du Code monétaire et financier dans la limite de 10 % de l'actif
net.
3)
Sur les instruments dérivés : Néant
4)
Titres intégrant des dérivés : Néant
5)
Dépôts : Néant
6)
Emprunts d’espèces :
Dans le cadre de son fonctionnement normal, le FCP peut se trouver ponctuellement en position débitrice et
avoir recours dans ce cas à l’emprunt d’espèces, dans la limite de 10 % de son actif net.
•
7)
Opérations d’acquisition et de cession temporaire de titres : Néant
8)
Contrats constituant des garanties financières : Néant
Profil de risque :
Le FCP sera principalement investi dans les instruments financiers sélectionnés par la Société de gestion.
Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés.
Risque de perte en capital :
LE FCP ne bénéficie d’aucune garantie ni protection. Il se peut donc que le capital initialement investi ne
soit pas intégralement restitué.
Risque actions :
Le FCP est exposé à hauteur de 100 % maximum de son actif sur les marchés actions européennes. La
baisse des marchés actions peut entraîner une baisse de la valeur liquidative du fonds.
Risque que l’objectif de gestion du Fonds ne soit que partiellement atteint :
Rien ne garantit que l’objectif de gestion du Fonds soit atteint. En effet, aucun instrument financier ne
permet une réplication parfaite, immédiate et continue de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta
Europe index :
- car les repondérations de la stratégie propriétaire amLeague Low Beta Europe index répliquées par le
Fonds peuvent notamment entraîner des coûts de transaction et/ou de frottement ;
- en raison d’indisponibilité temporaire de certaines valeurs composant la stratégie propriétaire amLeague
®
Low Beta Europe index (univers STOXX Europe 600) ou de circonstances exceptionnelles qui auraient
pour effet de provoquer des distorsions dans les pondérations de la stratégie propriétaire.
Risque de change :
Le FCP peut être exposé au risque de change à hauteur de 100 % maximum de ses actifs de par son
exposition aux marchés des actions européennes et internationales. Il peut ainsi subir des fluctuations d’une
devise par rapport à la monnaie de référence. La valeur liquidative du fonds peut donc baisser si le taux de
change varie.
Souscripteurs concernés et profil
particulièrement les Institutionnels.
de
l’investisseur
type :
Tous
souscripteurs
et
plus
Ce FCP s’adresse à une clientèle qui souhaite diversifier son patrimoine en recherchant une plus-value à
moyen terme ou à long terme, tout en sachant apprécier le risque inhérent à ce type de placement. Comme
tout investissement financier, les investisseurs potentiels doivent être conscients que la valeur des actifs du
FCP est soumise aux fluctuations des marchés actions européennes et qu’elle peut varier fortement. La
Société de Gestion ne garantit pas aux souscripteurs qu’ils ne subiront pas de pertes suite à leurs
investissements dans le FCP.
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Le montant qu'il est raisonnable d'investir dans ce fonds dépend de la situation personnelle de chaque
souscripteur. Pour le déterminer, il doit tenir compte de sa richesse et/ou patrimoine personnel, de ses
besoins d'argent actuels et à horizon de la durée recommandée mais également de son souhait de prendre
des risques ou au contraire de privilégier un investissement prudent. Il est également recommandé de
diversifier suffisamment ses investissements afin de ne pas les exposer uniquement aux risques de ce FCP.
Tout porteur est donc invité à étudier sa situation avec son conseiller habituel.
La durée minimum de placement recommandée est supérieure à 5 ans.
•
Modalités de détermination et d’affectation des revenus :
- Affectation du résultat net : Capitalisation
- Affectation des plus-values nettes réalisées : Capitalisation
•
Caractéristiques des parts :
Libellé de la devise : Euro.
Code ISIN
FR0012420461
•
Montant minimum de
souscription initiale
100 000 euros
Valeur liquidative
d’origine
100 000 euros
Fractionnement
Oui en millièmes
Modalités de souscription et de rachat :
• Dates et heures de réception des ordres : Les souscriptions et rachats sont centralisés jusqu’à 12h30
par l’établissement en charge de la centralisation. Les demandes de souscriptions et rachats parvenant
à l’établissement en charge de la centralisation avant 12h30 sont exécutées sur la base de la valeur
liquidative datée et calculée sur les cours de clôture du jour de la session de collecte. La valeur
liquidative est déterminée le lendemain.
•
Centralisateur : CACEIS Bank France 1-3, Place Valhubert - 75013 PARIS, établissement agréé par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel le 1er avril 2005.
•
Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative : Quotidienne. La valeur liquidative ne sera pas
établie ou publiée ni les jours fériés légaux ni les jours de fermeture de la Bourse de Paris.
Les VL sont disponibles dans les locaux de la Société de gestion.
•
Frais et commissions :
Commissions de souscription et de rachat :
Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par
l’investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises au FCP servent à
compenser les frais supportés par le FCP pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions
non acquises reviennent aux réseaux commercialisateurs.
Frais à la charge de l’investisseur,
prélevés lors des souscriptions et des
rachats de Parts P
Commission de souscription non acquise au
FCP
Commission de souscription acquise au FCP
Commission de rachat non acquise au FCP
Commission de rachat acquise au FCP
Assiette
Taux barème
Valeur liquidative x nombre de parts
Néant
Valeur liquidative x nombre de parts
Valeur liquidative x nombre de parts
Valeur liquidative x nombre de parts
Néant
Néant
Néant
Les frais de fonctionnement et de gestion :
Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement au FCP, à l’exception des frais de transaction. Les
frais de transaction incluent les frais d’intermédiation (courtage, impôt de bourse, etc.) et la commission de
mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le Dépositaire et la Société de gestion.
L’administrateur et agent de calcul de la stratégie propriétaire perçoit une commission de 0,45 % TTC,
comprise dans les frais de gestion et frais de gestion externes à la société de gestion.
Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s’ajouter :
des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la Société de gestion dès lors que le FCP a
dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées au FCP ;
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des commissions de mouvement facturées au FCP.
Pour plus de précisions sur les frais effectivement facturés au FCP, se reporter au document d’informations
clés pour l’investisseur.
Frais facturés au FCP :
Assiette
Taux
barème
1
Frais de gestion et frais de gestion externes à
la société de gestion (Cac, dépositaire,
distribution, avocats)
Actif net
1 % TTC taux
maximum
2
Frais indirects maximum (commissions et frais
de gestion)
Actif net
Néant
3
Commission de sur performance
Actif net
Néant
Prélèvement sur
chaque transaction
Néant
Prestataires percevant des commissions de
mouvement :
4
Société de Gestion
Dépositaire
Procédure de choix des intermédiaires :
Le référencement d’un nouvel intermédiaire et la mise en place d’une autorisation par type de marché ou
d’opération font l’objet d’un examen préalable approfondi de la qualité de l’intermédiaire.
Les facteurs pris en compte pour définir la qualité d’un intermédiaire sont notamment son actionnariat, la nature
des opérations à traiter, le marché de la transaction, la qualité d’exécution de l’ordre, le coût de la transaction.
IV – INFORMATIONS D’ORDRE COMMERCIAL
La Société de gestion met à la disposition de l’investisseur les informations sur les modalités de prise en compte,
dans sa politique d’investissement, des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de
qualité de gouvernance sur son site Internet http://www.federal-finance.fr et dans le rapport annuel du fonds (à
partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012).
L’ensemble de la documentation commerciale et réglementaire et les derniers documents annuels et périodiques
sont adressés sur simple demande écrite du porteur auprès de : FEDERAL FINANCE GESTION - 1 allée Louis
Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
Pour toutes questions relatives au FCP, vous pouvez contacter la Société de gestion par téléphone au
n° 09 69 32 88 32.
Les demandes de souscriptions et rachats sont à adresser auprès de nos réseaux distributeurs.
V - REGLES D’INVESTISSEMENT
Le FCP respecte les règles d’investissement telles que prévues par les dispositions législatives et réglementaires
du Code Monétaire et Financier applicables aux OPCVM.
VI - RISQUE GLOBAL
La méthode de calcul du risque global est la méthode de l’engagement.
VII - REGLES D’EVALUATION DE L’ACTIF
La devise de comptabilité du portefeuille est l’euro.
I) – Description des méthodes de valorisation des instruments financiers :
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OPCVM relèvant de la Directive européenne 2009/65/CE
a)
Actions, titres de créances et valeurs assimilées
Les titres et valeurs négociées sur un marché réglementé sont évalués :
-
Marchés français, zone Europe et zone Amérique : au cours de clôture de la veille du jour de valorisation,
Marché japonais : au cours de clôture du jour de valorisation,
Marché zone Pacifique : au cours de clôture de la veille du jour de valorisation.
Les titres et valeurs mobilières non négociés sur un marché réglementé sont évalués à leur valeur
probable de négociation, sous la responsabilité de la Société de gestion.
Par dérogation aux règles ci-dessus, les valeurs mobilières dont le cours coté ne reflète pas leur
valeur probable de négociation, peuvent être évaluées dans le respect des sources et méthodes reprises dans
les procédures internes à la Société de gestion et sous sa responsabilité.
Les Titres de Créances Négociables (TCN) de maturité inférieure à trois mois :
Les TCN de durée de vie inférieure à trois mois à l’émission, à la date d’acquisition, ou dont la durée de vie
restant à courir est inférieure à trois mois à la date de détermination de la valeur liquidative, sont évalués selon la
méthode simplificatrice (linéarisation). En application du principe de prudence, cette valorisation est corrigée le
cas échéant du risque émetteur.
Les Titres de Créances Négociables (TCN) de maturité supérieure à trois mois :
Ils sont évalués à leur valeur de marché, ou, en l’absence de transactions significatives par l’application
d’une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant,
d’un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l‘émetteur du titre (spread de marché de l’émetteur).
Les taux de marché utilisés sont :
- Les taux officiels Eonia (courbe swaps OIS),
- Au-delà d’un an, les taux Euribor (courbe swaps Euribor 6 mois).
Le taux d’actualisation est un taux interpolé (par interpolation linéaire) entre les deux périodes cotées les plus
proches encadrant la maturité du titre.
Les valeurs mobilières qui font l’objet de cessions ou d’acquisitions temporaires sont évaluées
conformément aux règles fixées par le plan comptable :
- Prêts de titres :
La créance des titres prêtés est évaluée à la valeur de marché des titres ; la rémunération du prêt de titres est
évaluée selon les modalités contractuelles.
- Emprunts de titres :
Les titres empruntés ainsi que la dette représentative des titres empruntés sont évalués à la valeur actuelle des
titres concernés.
La rémunération de l'emprunt est évaluée selon les modalités contractuelles.
- Prise en pension :
La créance représentative des titres reçus en pension est évaluée selon les modalités contractuelles.
- Mise en pension :
Les titres donnés en pension sont évalués à la valeur de marché des titres ; la dette représentative des titres
donnés en pension est évaluée selon les modalités contractuelles.
b) Les parts ou actions du FCP
Les FCP inscrits à l’actif du fonds sont valorisés à la dernière valeur liquidative connue le jour du calcul de sa
valeur liquidative.
c) Opérations à terme fermes et conditionnelles négociées sur les marchés réglementés
Les positions ouvertes portant sur les instruments financiers à termes fermes ou conditionnels sont valorisées au
cours de compensation de la veille du jour de valorisation ou à défaut sur la base du dernier cours connu.
d) Les échanges financiers
Méthode générale de valorisation
A chaque calcul de la valeur liquidative, les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises sont valorisés à
leur valeur de marché en fonction du prix calculé par actualisation des flux de trésorerie futurs (principal et
intérêts) au taux d'intérêts et/ou de devises du marché.
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OPCVM relèvant de la Directive européenne 2009/65/CE
Les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises d'une durée inférieure à trois mois lors de leur
conclusion peuvent ne pas faire l'objet d'une valorisation au prix de marché, les flux d'intérêts à verser et à
recevoir sont alors linéarisés sur la durée de vie restant à courir. En application du principe de prudence, cette
valorisation est corrigée le cas échéant du risque émetteur
Méthode en cas d'échanges financiers adossés
L'ensemble composé d'un titre et de son contrat d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises peut faire l'objet
d'une évaluation globale au taux de marché et/ou au cours de la devise résultant de l'échange en conformité des
termes du contrat.
Cette méthode ne peut être retenue que dans le cas particulier d'un échange affecté à un titre identifié. Les
conditions d’adossement sont définies dans une procédure spécifique.
Cas des swaps de dividendes
Les swaps de dividende sont évalués à chaque valeur liquidative à leur valeur actuelle. Cette valeur résulte de
l'application de modèles mathématiques et de paramètres faisant place à l'anticipation, et selon une procédure
définie par la Société de gestion.
e) Devises :
Les avoirs en compte, les cours des titres et autres valeurs exprimées en devises étrangères sont convertis dans
la devise de comptabilité du FCP suivant les informations diffusées par Reuters sur une plage horaire compatible
avec les modes de valorisation du FCP.
f) Autres opérations de gré à gré :
Valorisation sous la responsabilité de la Société de gestion à partir de modèles internes.
II) - Mode d’enregistrement des frais de transactions
Les entrées de portefeuille sont comptabilisées à leur prix d’acquisition « frais exclus » et les sorties à leur prix de
cession frais exclus.
Ces frais s’entendent :
- des frais de gestion financière,
- des frais d’administration comptable,
- des frais de conservation,
- des frais de distribution.
III) - Présentation comptable du hors bilan
Les engagements à terme fermes sont évalués à leur valeur de marché.
Les engagements à terme conditionnels sont traduits en équivalent sous-jacent.
Les engagements sur échanges financiers sont enregistrés à la valeur nominale.
IV) - Le résultat est déterminé selon la méthode des intérêts encaissés.
V) - Description de méthode de calcul des frais de gestion fixes et variables
Les frais de gestion représentent au maximum 0,58 % des actifs gérés.
VI) - Politique de distribution
Le FCP capitalise son résultat net.
Le FCP capitalise ses plus-values nettes réalisées.
VII) - Frais de transaction.
Les frais de transaction sont constitués des frais d’intermédiation et des commissions de mouvement.
- Frais d’intermédiation : l’intégralité des courtages est perçue par les intermédiaires.
- Commissions de mouvement : néant.
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OPCVM relèvant de la Directive européenne 2009/65/CE
Règlement du fonds commun de placement Federal amLeague Low Beta
SOCIÉTÉ DE GESTION
:
FEDERAL FINANCE GESTION
1 Allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
DÉPOSITAIRE
:
CACEIS Bank France
1-3, Place Valhubert - 75013 PARIS
TITRE 1 : ACTIFS ET PARTS
Article 1 - Parts de copropriété
Article 1 - Parts de copropriété
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif
du fonds (ou le cas échéant, du compartiment). Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les
actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées.
La durée du fonds est de 99 ans à compter de la date d’agrément par l’Autorité des Marchés Financiers sauf
dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement.
Catégories de parts :
Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le
prospectus du FCP.
Les différentes catégories d’actions pourront :
- Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ; (distribution ou capitalisation)
- Être libellées en devises différentes ;
- Supporter des frais de gestion différents ;
- Supporter des commissions de souscriptions et de rachat différentes ;
- Avoir une valeur nominale différente ;
- Etre assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus. Cette
couverture est assurée au moyen d’instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de
couverture sur les autres catégories de parts du FCP ;
- Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.
Possibilité de regroupement ou de division des parts.
Les parts pourront être fractionnées, sur décision de la société de gestion de portefeuille en (dixièmes,
centièmes, millièmes, ou dix-millièmes) dénommées fractions de parts.
Les dispositions du règlement réglant l’émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont
la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions du
règlement relatives aux parts s’appliquent aux fractions de parts sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf
lorsqu’il en est disposé autrement.
Enfin, la société de gestion de portefeuille peut, sur ses seules décisions, procéder à la division des parts par la
création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes.
Article 2 - Montant minimal de l'actif
Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif du FCP devient inférieur à 300 000 euros ; lorsque l’actif
demeure inférieur à ce montant pendant trente jours, la société de gestion prend les dispositions nécessaires afin
de procéder à la liquidation du FCP concerné, ou à l’une des opérations mentionnées à l’article 411-16 du
Règlement Général de l’AMF.
Article 3 - Émission et rachat des parts
Les parts sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée,
le cas échéant, des commissions de souscription.
Les rachats et souscriptions sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies dans le prospectus.
Les parts de fonds commun de placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation
en vigueur.
Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être
effectuées en numéraire et/ou par apport d’instruments financiers. La société de gestion de portefeuille a le droit
de refuser les valeurs proposées et, à cet effet, dispose d’un délai de sept jours à partir de leur dépôt pour faire
connaître sa décision. En cas d’acceptation, les valeurs apportées sont évaluées selon des règles fixées à
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l’article 4 et la souscription est réalisée sur la base de la première valeur liquidative suivant l’acceptation des
valeurs concernées.
Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs
de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le teneur de compte émetteur
dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part.
Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable
d'actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours.
Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs, ou de
porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d'une souscription; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession
ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la
souscription minimale exigée par le prospectus.
En application de l’article L214-8-7 du code Monétaire et Financier, le rachat par le FCP de ses parts, comme
l’émission de parts nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par la société de gestion de portefeuille,
quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs le commande.
Lorsque l’actif net du FCP est inférieur au montant fixé par la réglementation, aucun rachat des parts ne peut être
effectué.
Selon les modalités prévues dans le prospectus, le montant de souscription initiale des parts est une part.
La société de gestion de portefeuille du FCP peut restreindre ou empêcher la détention de parts du FCP par toute
personne ou entité à qui il est interdit de détenir des parts du FCP (ci-après, la « Personne non Eligible »). Une
Personne non Eligible est une « U.S. Person » telle que définie par la Regulation S de la SEC (Part 230 - 17 CFR
230.903) et précisée dans le Prospectus.
A cette fin, la société de gestion du FCP peut :
(i) refuser d’émettre toute part dès lors qu’il apparaît qu’une telle émission aurait ou pourrait avoir pour effet que
lesdites parts soient directement ou indirectement détenues au bénéfice d’une Personne non Eligible ;
(ii) à tout moment requérir d’une personne ou entité dont le nom apparaît sur le registre des porteurs de parts que
lui soit fournie toute information, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, qu’elle considèrerait nécessaire
aux fins de déterminer si le bénéficiaire effectif des Parts considérées est ou non une Personne non Eligible; et
(iii) lorsqu’il lui apparaît qu’une personne ou entité est (i) une Personne non Eligible et, (ii) seule ou
conjointement, le bénéficiaire effectif des parts, procéder au rachat forcé de toutes les parts détenues par un tel
porteur durant un délai pendant lequel le bénéficiaire effectif des parts pourra présenter ses observations. Le
rachat forcé s’effectuera à la dernière valeur liquidative connue, diminuée le cas échéant des frais, droits et
commissions applicables, qui resteront à la charge de la Personne non Eligible.
Article 4 - Calcul de la valeur liquidative de la part
Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation figurant dans le
prospectus.
TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU FONDS
Article 5 - La Société de gestion de portefeuille
La gestion du fonds est assurée par la société de gestion de portefeuille conformément à l'orientation définie pour
le fonds.
La société de gestion agit en toutes circonstances dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et peut seule
exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds.
Article 5 bis - Règles de fonctionnement
Les instruments et dépôts éligibles à l’actif du FCP ainsi que les règles d’investissement sont décrits dans le
prospectus.
Article 6 - Le Dépositaire
Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que
celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion de portefeuille. Il doit notamment
s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion de portefeuille. Il doit le cas échéant, prendre
toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles En cas de litige avec la société de gestion de portefeuille, il en
informe l’Autorité des Marchés financiers.
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Article 7 - Le Commissaire aux comptes
Un Commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de l’Autorité des Marchés Financiers,
par le directoire de la société de gestion de portefeuille.
Il certifie la régularité et la sincérité des comptes.
Il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l’Autorité des marchés financiers tout fait
ou toute décision concernant l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont il a eu connaissance dans
l’exercice de sa mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible
d’avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ;
3° A entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes
Les évaluations des actifs et la détermination des parités d’échange dans les opérations de transformation, fusion
ou scission sont effectuées sous le contrôle du Commissaire aux comptes.
Il apprécie tout apport en nature sous sa responsabilité.
Il contrôle la composition de l’actif et des autres éléments avant publication.
Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés d’un commun accord entre celui-ci et le directoire de la
Société de gestion de portefeuille au vu d’un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires.
Il atteste les situations servant de base à la distribution d’acomptes.
Ses honoraires sont compris dans les frais de gestion.
Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion de portefeuille établit les documents de synthèse et établit
un rapport sur la gestion du fonds pendant l’exercice écoulé.
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire,
l’inventaire des actifs de l’OPC.
La Société de gestion de portefeuille tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les quatre
mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents
sont soit transmis par courrier à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la
Société de gestion de portefeuille.
TITRE 3 - MODALITES D'AFFECTATION DU RESULTAT ET DES SOMMES DITRIBUABLES
Article 9 - Modalités d’affectation du résultat et des sommes distribuables
Les sommes distribuables sont constituées par :
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des
revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais constatées au
cours de l’exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d’exercices
antérieurs n’ayant pas fait l’objet d’une distribution et d’une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde
du compte de régularisation des plus-values.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l’une de
l’autre.
La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de 5 mois suivant la clôture
de l’exercice.
Le résultat net du FCP est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, et tous autres
produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément
disponibles et diminué du montant des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la
charge des emprunts.
La société de gestion de portefeuille décide de la répartition des sommes distribuables.
Pour chaque catégorie de parts, le cas échéant, le prospectus prévoit que le fonds adopte l’une des formules
suivantes pour chacune des sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus :
Le fonds se réserve la possibilité de capitaliser et/ou de distribuer partiellement ou totalement son résultat net/ses
plus-values nettes réalisées et/ou de porter les sommes distribuables en report.
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La société de gestion décide chaque année de l’affectation du résultat net /des plus-values nettes réalisées.
Dans le cas d’une distribution partielle ou totale, la société de gestion peut décider la mise en distribution d’un ou
plusieurs acomptes dans la limite, soit des revenus nets comptabilisés, soit des plus-values nettes réalisées à la
date de décision.
La mise en paiement des sommes distribuables annuellement est effectuée dans un délai de cinq mois suivant la
clôture de l’exercice.
TITRE 4 - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 10 - Fusion - Scission
La société de gestion de portefeuille peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le
fonds à un autre FCP, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs. Ces opérations de
fusion ou de scission ne pourront être réalisées qu’après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à
la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur.
Article 11 - Dissolution - Prorogation
Si les actifs du fonds demeurent inférieurs, pendant trente jours, au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la Société
de gestion de portefeuille en informe l’Autorité des Marchés Financiers et procède, sauf opération de fusion avec
un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds.
La Société de gestion de portefeuille peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts
de sa décision et, à partir de cette date, les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
La Société de gestion de portefeuille procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat
de la totalité des parts, de cessation de fonction du Dépositaire, lorsqu' aucun autre dépositaire n'a été désigné,
ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée.
La Société de gestion de portefeuille informe l’Autorité des Marchés Financiers par courrier de la date et de la
procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à l’Autorité des Marchés Financiers le rapport du
Commissaire aux comptes.
La prorogation d'un fonds peut être décidée par la Société de gestion en accord avec le Dépositaire. Sa décision
doit être prise au moins trois mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance
des porteurs de parts et de l’Autorité des Marchés Financiers.
Article 12 – Liquidation
En cas de dissolution, la société de gestion de portefeuille ou le dépositaire, avec son accord, assume les
fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne
intéressée. Ils sont investis à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers
éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs.
Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de
liquidation.
TITRE 5 - CONTESTATION
Article 13 - Compétence - Élection de domicile
Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou
lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la Société de gestion ou le Dépositaire,
sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Mise à jour 27 février 2015.
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