ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLIGIQUES

ETAT DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLIGIQUES
A savoir :
Pour tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé à l’intérieur de
zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou
technologiques
ou
en
zone
sismique.
Obligatoire aussi dans le cadre d’une location, le bailleur ou le
syndic doit le faire signer à tout locataire entrant.
Validité :
6 mois sauf si évolution intermédiaire des risques
Champ d'application
Lors de toutes transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de
vente
ou
de
location
DEUX
DOCUMENTS.
Un
formulaire
d’état
des
risques
naturels
et
technologiques
Une déclaration sur papier libre d’indemnisation des sinistres résultant de
catastrophes
naturelles
Tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, localisé sur une communes dont la liste
(VOIR LISTE HERAULT 2008) (VOIR LISTE GARD) –les 353 communes du Gard
sont concernée-) est arrêté par le préfet du département doivent en faire l’objet. Ces
listes reprennent l’ensemble des communes situées dans les zones couvertes par un
plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
définies par décret (Code de l'environnement : art. L. 125-5 I).
L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations
mises à disposition par le préfet.
Pourquoi ce diagnostic ?
L’objet de cet état est d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels
(inondation, anciennes carrières, avalanche, feux, éruption volcanique, séismes, ...)
ou technologiques (nucléaires, industriel, transport de matières dangereuses, rupture
de barrage) encourus par le bien immobilier.
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Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire est tenu de déclarer les sinistres subis ayant fait l’objet d’une
indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle sur la commune.
Durée de validité du rapport
Moins de 6 mois à la date de conclusion du contrat de location écrit, ou de la
promesse de vente ou de l’acte authentique. En cas de modification il doit être mis à
jour lors de la signature de l’acte.
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