Dear Mr - Commissariat aux conflits d`intérêts et à l`éthique
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Dear Mr - Commissariat aux conflits d`intérêts et à l`éthique
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner 66, rue Slater Street e nd 22 étage / 22 Floor OTTAWA, ONTARIO CANADA K1A 0A6 Annual Letter to Public Office Holders Lettre envoyée annuellement aux titulaires de charge publique DATE : November 6, 2014 / Le 6 novembre 2014 TO/À : Public Office Holders / Titulaires de charge publique FROM/DE : Mary Dawson Conflict of Interest and Ethics Commissioner / La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique As a Governor in Council appointee, you are a public office holder under the Conflict of Interest Act (Act). I communicate annually with all public office holders such as yourself, by sending a letter reminding them of their obligations under the Act. En tant que personne nommée par le gouverneur en conseil, vous êtes titulaire de charge publique en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi). Je communique annuellement avec l’ensemble des titulaires de charge publique comme vous, en leur faisant parvenir une lettre qui leur rappelle leurs obligations en vertu de la Loi. While you do not have ongoing reporting requirements under the Act, you must comply with its rules of conduct, which seek to prevent conflicts of interest. According to the Act, a conflict of interest arises when a public office holder “exercises an official power, duty or function that provides an opportunity to further his or her private interests or those of his or her relatives or friends, or to improperly further another person’s private interests.” Bien que vous ne soyez pas assujetti(e) aux obligations continues de la Loi en matière de déclaration, vous devez respecter ses règles, qui ont pour but de prévenir les conflits d’intérêts. D’après la Loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il « exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne ». A summary of the Act’s rules for public office holders, which apply both during and after your term in public office, is enclosed for your information. I encourage you to review the rules and contact my Office if you require clarification. À titre d’information, je joins à cette lettre un résumé des règles qui s’appliquent aux titulaires de charge publique pendant et après leur mandat. Je vous encourage à étudier les règles et à communiquer avec le Commissariat si vous avez des questions. Some of those rules govern the acceptability of gifts, including services, event invitations/tickets, club memberships and meals, that you may be offered in connection with your position as a public office holder. I have enclosed a brief guide to help you determine when a gift is acceptable and when it is not. Certaines de ces règles régissent l’acceptation de cadeaux. Il peut s’agir notamment de services, d’invitations ou de billets pour une activité, d’adhésions à un club et de repas que l’on pourrait vous offrir en lien avec votre poste de titulaire de charge publique. Vous trouverez ci-joint un guide qui vous aidera à déterminer quand un cadeau est acceptable et quand il ne l’est pas. As you are aware, numerous political activities will take place in the upcoming months leading to the federal election. While the Act does not prohibit or restrict the political activities of public office holders, I remind you that as a governor in council appointee, you must discharge your public duties in a non-partisan manner. The Privy Council Office administers ethical and political activity guidelines for all public office holders, which are appended to Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State (2011). For more information, please contact the Privy Council Office at 613-948-6646. Comme vous le savez, plusieurs activités politiques auront lieu au cours des prochains mois, et ce, jusqu’à l’élection fédérale. Quoique la Loi n’interdit ou ne restreint pas les activités politiques d’un titulaire de charge publique, je tiens à vous rappeler que puisque vous avez été nommé à votre poste par le gouverneur en conseil, vous devez vous acquitter de votre charge publique de façon non partisane. Les titulaires de charge publique sont tous assujettis aux lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques qu’applique le Bureau du Conseil privé et qui sont annexées au document intitulé Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État (2011). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau du Conseil privé au 613-948-6646. Staff in my Office are always available to meet with public office holders individually regarding their obligations under the Act. Please do not hesitate to contact my Office if you would like to arrange for a presentation to a group. Mon personnel est toujours disponible pour rencontrer les titulaires de charge publique individuellement concernant leurs obligations en vertu de la Loi. N’hésitez pas à communiquer avec le Commissariat si vous désirez organiser une présentation pour un groupe. More information about the application of the Conflict of Interest Act is available on my Office’s website, at www.ciec-ccie.gc.ca. If you have any questions or concerns related to the conflict of interest rules as they apply to your position, or wish to request a presentation on the Act, I encourage you to contact my Office, either by telephone at 613-995-0721 or by email at [email protected]. Des renseignements sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts figurent sur le site Web du Commissariat, au www.ciec-ccie.gc.ca. Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos des règles de conflit d’intérêts applicables à votre poste, ou si vous voulez organiser une présentation au sujet de la Loi, je vous invite à communiquer avec le Commissariat par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel à [email protected]. If you wish to receive information notices or correspondence from my Office by email in the future, please provide us with your email address. Si vous désirez recevoir des avis d’information ou des lettres du Commissariat par courriel à l’avenir, veuillez nous fournir votre adresse électronique. _________________________________ Mary Dawson Conflict of Interest and Ethics Commissioner La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Encl. (2) p.j. (2)