AVIS AU PUBLIC

AVIS AU PUBLIC
COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES
ARRETE DU MAIRE n° 2016-05-059 PRESCRIVANT
L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le Maire,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-36
Vu le code de l’environnement et notamment
les articles L123- 1 à 19;
Vu la délibération en date du 22 novembre 2004
approuvant le PLU,
Vu l’ordonnance en date du,28/10/2014 et
26/02/2016 de M. le Président du Tribunal
Administratif de Toulouse désignant Monsieur
Thierry PHULPIN en qualité de commissaire
enquêteur, et Monsieur Jean-Marc CUSSAC
commissaire enquêteur suppléant,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête
publique ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme
approuvé de la commune de LA SALVETAT SAINTGILLES du 30 Aout 2016 au 30 Septembre 2016
inclus.
ARTICLE 2
La modification n°5 porte sur le règlement du
PLU, du fait des évolutions liées à la loi ALUR,
et intègre des évolutions de règles permettant :
de supprimer la référence aux surfaces minimales de parcelles et au Coefficient d’Occupation
des Sols (COS),de mettre en place des règles
nouvelles pour maîtriser les possibilités de
constructions et maintenir les équilibres initialement prévus par le PLU dans les zones Ua/Ub/
Uba/Uc/Ud/Ue/Ulpermettre la création d’un Eco
quartier,ajout d’une servitude de projet,ajuster
les emplacements réservés,réaliser un toilettage
et une mise à jour de plusieurs articles, notamment pour tenir compte des dernières évolutions
réglementaires,assurer la compatibilité du PLU
avec le SCOT de la grande agglomération
Toulousaine, et le PLH
ARTICLE 3
Monsieur Thierry PHULPIN exerçant la profession de chercheur en météorologie et climat, a
été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M le président du Tribunal administratif.
ARTICLE 4
Le dossier de modification du règlement du PLU,
ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire
Enquêteur seront déposés à la mairie de La
Salvetat St-Gilles pendant 30 jours consécutifs
aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie, du 30/08/2016 au 30/09/2016 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier
et consigner éventuellement ses observations
sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit
au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante :
Mairie de La Salvetat St-Gilles
Place du 19 mars 1962
31880 La Salvetat St-Gilles
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et 14h – 17h30
Le vendredi du 9h à 12h
ARTICLE 5
Le Commissaire Enquêteur recevra à la mairie :
-mardi 30/08/2016 de 9h à 12h
-mercredi 07/09/2016 de 16h à 19h
-samedi 24/09/2016 de 9h à 12h
-vendredi 30/09/2016 de 14h à 17h
ARTICLE 6
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à
l’article 1, le registre sera clos et signé par le
Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai
d’un mois pour transmettre au Maire de la
Commune de La Salvetat St-Gilles le dossier avec
son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 7
Une copie du rapport et des conclusions du
Commissaire Enquêteur sera adressée au préfet
du département de Haute-Garonne et au président du tribunal administratif.
Le public pourra consulter le rapport et les
conclusions à la mairie aux jours et heures
habituels d’ouverture.
ARTICLE 8
Un avis au public faisant connaître l’ouverture
de l’enquête sera publié quinze jours au moins
avant le début de celle-ci, et rappelé dans les
huit premiers jours de l’enquête, dans deux
journaux diffusés dans le département. Cet avis
sera affiché notamment à la mairie et publié
par tout autre procédé en usage dans la commune de La Salvetat St-Gilles. Une copie des avis
publiés dans la presse sera annexée au dossier
soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et
au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.
Fait à La Salvetat St-Gille,
Le 25 juillet 2016
Le Maire,
François ARDERIU