Le dépôt d`une marque au Royaume-Uni

Le dépôt d’une
marque au
Royaume-Uni
Actualisation au 29 juillet 2004
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La recherche d’antériorité
A la différence de l’INPI en On peut effectuer cette recherche soi-même (à titre onéreux) via la base de
France, le « Patent Office » données du « Patent Office », ou la confier à un cabinet spécialisé.
procède lui-même à la
La recherche d’antériorité figurant parmi les attributions du « Patent Office »
recherche d’antériorité.
et faisant partie de son examen de la marque à déposer, il met à la disposition
des demandeurs un service de recherche et de conseils préalable, qui examine
l’éligibilité d’une marque quelconque au dépôt. Le service est facturé au prix
de 103,62 EUR1 (70 GBP) HT ou 121,76 EUR (82,25 GBP) TTC par marque
et permet au demandeur de connaître à l’avance le sort qui sera réservé à sa
demande, car la taxe payable lors d’une demande de dépôt de marque n’est
pas remboursable en cas de refus.
La demande de dépôt
Qui a qualité pour déposer La demande de dépôt d'une marque doit être faite par une personne ayant la
qualité de propriétaire ou d'utilisateur d'une marque, quelle que soit sa
une marque ?
nationalité et sa nature. Il pourra ainsi s'agir d'une personne privée, société de
personnes, société par actions ou association.
Lorsque le propriétaire de la marque est une société de personnes, les noms
complets de tous les associés doivent figurer sur le formulaire de demande et
celui-ci doit être signé par un ou plusieurs associés ayant le pouvoir de
représenter la société. Dans le cas d'une société par actions, c'est le président
ou un administrateur général qui a compétence pour engager la société, et qui
devra donc remplir et signer le formulaire. La demande de dépôt devra en
outre contenir l'adresse et la raison sociale de manière aussi détaillée que
possible.
Lorsque la demande de dépôt est faite par un mandataire, aucun pouvoir
spécial n'est nécessaire. Sa qualité d'agent de brevets confère à ce dernier le
droit de remplir toutes formalités pour le compte de son mandant.
Le Registre est divisé en 42 "classes de produits". Cette classification a fait
l'objet d'un accord international. Une marque est ainsi déposée pour des
produits particuliers ou des "classes de produits" spécifiques. Il est important
1
Taux de change utilisé : 1 GBP = 1,4804 EUR (moyenne annuelle pour l’année 2004)
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de faire une liste aussi complète que possible des produits que l'on désire
protéger : une description générale et une mention du groupe de produits
valent mieux qu'une énumération détaillée des produits individuels.
Il n’y a qu'un seul formulaire (TM3) pour toutes les catégories de marques, et
il est possible de déposer, à l'occasion d'une seule et unique demande,
plusieurs marques appartenant à des classes de produits différentes.
Le formulaire TM3 doit être adressé par courrier, soit par le demandeur, soit
par son mandataire, au Conservateur du Registre ("The Registrar"), à
l’adresse suivante :
The Patent Office,
Trade Marks Registry,
PO Box N° 111,
Government Buildings,
Cardiff Road,
NEWPORT.
Gwent.
NP9 1RH
Tél : 00 44 1633 814000
Fax : 00 44 1633 814504
www.patent.gov.uk
Les personnes non résidentes doivent fournir une adresse en GrandeBretagne pour la correspondance, mais il n’est pas nécessaire que ce soit
l’adresse d’un mandataire professionnel.
Le déposant devra joindre à son formulaire TM3 dûment rempli, daté et
signé, le montant correspondant à sa demande de dépôt 296 EUR/200 GBP
pour une classe de produits + 74 EUR/50 GBP pour chaque classe
supplémentaire). Une fois la demande déposée pour examen auprès du
Registre, il n'est plus possible au déposant de la modifier. Les seules
modifications qui soient autorisées sont les changements de nom ou d'adresse
du propriétaire, si ceux-ci apparaissent dans la marque, à condition toutefois
que ces modifications ne changent en rien l'identité de la marque.
L'examen de la demande fait l'objet d'un rapport qui rend compte de
l'investigation menée par le Conservateur du Registre. Celui-ci examine
d'abord si la marque remplit les conditions exigées par la définition de la
section première de la loi anglaise des marques ("Trade Marks Act 1994"). Il
recherche ensuite s'il existe déjà d'autres marques identiques ou très
semblables déjà inscrites au Registre (à la différence de l’INPI en France, le
« Patent Office » a l’obligation de vérifier la disponibilité du signe que le
demandeur souhaite déposer) et si la marque est, pour quelque autre raison,
de nature à induire le public en erreur.
S'il a des objections à présenter, le conservateur les notera dans le rapport
qu'il adressera au demandeur. A compter de la réception de ce rapport, le
Le recours à un cabinet demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter ses arguments en
spécialisé
n’est
pas faveur du maintien de sa demande. Une correspondance peut suivre, au cours
obligatoire, mais conseillé.
de laquelle certaines ou toutes ces objections pourront être retirées. Dans le
cas où le conservateur maintiendrait son objection, le demandeur peut exiger
une audience et il dispose d'un droit d'appel.
Bien que le recours à un cabinet spécialisé (cabinets d'agents de marques ou
d'avocats spécialisé dans les problèmes de propriété industrielle, voir liste ciaprès) ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé dans le cas où la
demande rencontre des objections de la part du conservateur.
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Le dépôt de la marque
Une fois que la demande est acceptée par le conservateur, son inscription fera
l'objet d'une certaine publicité afin d'en donner connaissance aux tierces
parties. L'inscription de la marque sera donc publiée dans un journal spécial,
"The Trade Marks Journal", et suite à cette publication, toute personne
voulant s'opposer à la demande de dépôt peut réagir pendant un délai de 3
mois.
Toute tierce personne s'opposant à la demande de dépôt doit remplir un
dossier présentant ses objections. Un formulaire spécial, TM7, est prévu à cet
effet. La personne devra également joindre le règlement d'un montant de 296
EUR/200 GBP et exposer les raisons de son opposition au dépôt de la
marque.
En raison du volume de demandes en attente, l'établissement du rapport prend
prendre entre 3 et 4 mois. A cela s'ajoute le délai d'opposition de 3 mois qui
suit la publication de l'inscription au Registre. Aussi faut-il généralement
compter un délai minimal de 9 à 12 mois, voire davantage, pour procéder au
dépôt d'une marque.
La date de la demande de dépôt correspond à la date à laquelle le déposant a
envoyé au Registre son formulaire et s'est acquitté de la taxe correspondante.
Toutefois si une demande de dépôt avait antérieurement été formulée dans un
autre pays signataire de la Convention de Paris, c'est cette date antérieure de
dépôt de la demande qui pourra être considérée si la seconde demande faite
au Royaume-Uni est faite dans les six mois suivant la première demande.
Cabinets d’agents de brevets et de marques
FORRESTER KETLEY & CO
Forrester House,
52 Bounds Green Road
LONDON
N11 N11 2EY
HASELTINE LAKE & CO
Imperial House,
15-19 Kingsway,
LONDON
WC2 1AT
Bureaux à : Londres, Leeds,
Bristol, Munich
J.A. KEMP & CO,
14, South Square,
Grays Inn,
LONDON
WC1R 5EU
Tél : 00 44 20 8889 6622
Fax : 00 44 20 8881 1088/20
www.forresters.co.uk
Tél : 00 44 20 7420 0500
Fax : 00 44 20 7420 0505
www.haseltinelake.com
Tél : 00 44 20 7405 3292
Fax : 00 44 20 7242 8932
www.jakemp.com
MARKS & CLERK
57/60 Lincoln's Inn Fields
Tél : 00 44 20 7405 7636
LONDON
Fax : à00 44 20 7404 4910
www.marks-clerk.com
WC2A 3LS
Bureaux à : Londres, Oxford, Cheltenham, Birmingham, Manchester, Leeds,
Glasgow.
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MEWBURN ELLIS & CO
York House,
23, Kingsway,
LONDON
WC2B 6HP
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation
expresse de la Mission Economique de LONDRES
(adresser les demandes à [email protected]).
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Tél : 20 7204 4405
Fax : 20 7240 9339
www.mewburn.co.uk
Auteur :
Mission Économique
Adresse : 21 Grosvenor Place
LONDRES SW1X 7HU
ROYAUME-UNI
Rédigée par : Valentine GREEN
Revue par : Alain GAUGRIS
Date de parution :
Version originelle du 22 août 2002
Version n°2 du 29 juillet 2004
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