DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT (D.S.N.) L`exercice des

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT (D.S.N.)
L’exercice des fonctions de notaire requiert l’obtention préalable d’un master 1 en droit
(quelle que soit sa « mention ou spécialité ») et surtout, un diplôme spécifique,
sanctionnant une formation professionnelle (d’une durée de trois années) régie par le
décret modifié n°73-609 du 5 juillet 1973 (relatif à la formation professionnelle dans le
notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire).
A cet effet, deux filières distinctes conduisent à la validation de la formation notariale.
D’une part, il existe la « voie professionnelle », assurée par chacun des onze centres de
formation professionnelle notariale (CFPN d’Aix-Marseille : Tél. : 04 96 10 07 30) qui
débouche, après une année d’études à « temps plein », sur une formation de deux années
et la délivrance de diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. Durant cette formation, les
élèves ont la qualité de notaires-stagiaires. Ils doivent travailler dans un office notarial et
participer à 90 heures de séminaires de pratique professionnelle par an, avec des épreuves
de contrôle continu. Au terme de leur cursus, ils doivent soutenir un rapport de stage
conduisant à la délivrance du certificat de fin de stage, venant en complément du diplôme
d’aptitude aux fonctions de notaire.
D’autre part, il y a la « voie universitaire », assurée par une vingtaine d’Universités liées,
par conventions, aux CFPN.
En l’occurrence, cette filière universitaire débouche sur la délivrance du diplôme supérieur
de notariat, au terme de trois années d’études.
La première année s’inscrit dans le cadre du Master2 Professionnel de droit notarial et
relève de l’enseignement « à temps plein ». Ensuite, une formation en alternance est
dispensée sur deux années (réparties en quatre semestres « autonomes »). Durant cette
formation, les étudiants ont la qualité de « notaires-stagiaires ». Ils doivent travailler dans
un office notarial et suivre 150 heures de « séminaires » de pratique professionnelle, par
semestre, avec des épreuves de « contrôle continu », des examens écrits et oraux.
U3-POIP 2010/2011 – [email protected]
DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT (D.S.N.)
Cette formation de pratique professionnelle est organisée par le CFPN d’Aix-Marseille, en
collaboration avec la Faculté de Droit d’Aix-Marseille.
Au terme des trois années d’études de la voie universitaire, les candidats doivent soutenir
un mémoire ou rapport de stage conduisant à la délivrance du diplôme supérieur de
notariat.
Renseignements et dossiers d’inscription :
Centre de formation Professionnelle des Notaires de Marseille pour la voie
professionnelle :
Tél. : 04 96 10 07 30
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Clôture des inscriptions mi-juillet.
MASTER 2P CARRIERE NOTARIALE :
Demande de dossier de candidature : Faculté de Droit. Pôle Master
Liens utiles :
www.univ-cezanne.fr
www.facdedroit.fr
U3-POIP 2010/2011 – [email protected]
Tél POIP : 04 42 21 59 87