Procédure interne pour le traitement des réceptions

Directie Inschrijvingen & Homologaties Voertuigen
Dienst Homologaties Voertuigen
mei 2013
Service Homologation Véhicules
HV-IP-2013-04 (version 1)
Concerne : Procédure interne pour le traitement des réceptions individuelles multiétape des
dispositifs d’attelage (cat. M et N).
En application depuis juin 2013
Remarques importantes :
La procédure modifiant l’annexe 26, rubrique ‘dispositifs d’attelage’ de l’A.R. du 14 avril
2009 vient d’être lancée. La modification implique qu’en cas de réception individuelle, le
constructeur peut démontrer moyennant son rapport d’essai que l’installation du dispositif
d’attelage est conforme à la réglementation (A → B). Un rapport d’essai d’un service
technique agréé n’est plus exigé.
Vu l’accord dégagé dans le CAIN et avec l’accord du cabinet du secrétaire d’Etat à
la Mobilité, nous délivrerons dorénavant aussi des réceptions individuelles basées
sur un rapport d’essai rédigé par le constructeur concernant l’installation du
dispositif d’attelage.
Dans les cas suivants, la deuxième étape n’est pas exigée
Tout véhicule sur lequel le dispositif d’attelage complet a été monté en usine. Dans
ces cas, toutes les rubriques1 relatives au dispositif d’attelage doivent être remplies
sur le COC du véhicule de base. Toute modification ou déplacement du dispositif
d’attelage est impossible sans deuxième étape.
Lorsque toutes les rubriques relatives au dispositif d’attelage sont remplies sur le
COC du véhicule de base et moyennant attestation du constructeur du véhicule de
base, un attelage alternatif (dans la même catégorie) sera accepté sans deuxième
étape. Toutes les rubriques du COC, à l’exception de l’attelage même, demeurent
inchangées. L’attestation du constructeur doit au moins mentionner les données
suivantes :
- marque du véhicule
- type/variante/version du véhicule
- numéro d’identification du véhicule
- numéro de réception et valeurs caractéristiques de l’attelage
- numéro de réception partielle relatif à l’installation de l’attelage
L’installation d’un attelage à boule par le constructeur du véhicule de base à
l’endroit prévu pour les véhicules des catégories M, N1 avec code carr. BB et N2
avec code carr. BB à condition que les rubriques 16.4, 18 et 19 du COC aient été
remplies.
1
En fonction de la catégorie du véhicule de base, les rubriques suivantes peuvent figurer sur le COC :
8/9/16.4/18.1/18.2/18.3/18.4/19/44/45 en 45.1
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Dans tous les cas, les prescriptions de montage du véhicule de base et du dispositif
d’attelage doivent être respectées à la lettre.
Dans tous les autres cas, la deuxième étape est obligatoire :
via I-Fast (dossiers IFA) → conditions :
• Tous les composants du dispositif d’attelage doivent être homologués.
• Rapport d’essai dûment complété, rédigé par le constructeur deuxième
étape concernant l’installation d’un dispositif d’attelage (cf. règlement 55).
Un rapport d’essai délivré par un service technique agréé est bien entendu
également valable et peut être rédigé pour divers types de véhicules et
d’attelages, ces derniers devant ressortir de la même catégorie.
• L’activité (installation de dispositifs d’attelage) doit être reprise dans le
scope du constructeur concerné.
• Les prescriptions de montage détaillées du constructeur du véhicule de
base et du dispositif d’attelage doivent être disponibles et respectées
scrupuleusement.
• Les rubriques 16.4, 18 et 19 doivent être remplies sur le COC du véhicule
de base.
Au cas où les rubriques 16.4, 18 et 19 ne seraient pas (entièrement)
complétées, le constructeur du véhicule de base peut établir une
attestation. Cette dernière doit au moins comporter les données suivantes :
- marque du véhicule
- type/variante/version du véhicule
- numéro d’identification du véhicule
- toutes (cf. note 1 en base de page 1) les valeurs des rubriques
relatives au dispositif d’attelage, à l’exception des rubriques 9, 44 et
45 qui sont complétées par le constructeur deuxième étape.
- numéro de réception du certificat de freinage relatif au véhicule au
cas où la rubrique 16.4 ne serait pas remplie sur le COC véhicule
de base.
- REM. : lorsque les directives de montage du constructeur de base
font défaut ou manquent de clarté, celui-ci peut marquer son accord
sur le montage par le constructeur deuxième étape. Dans pareil
cas, des dessins clairs et détaillés doivent être joints à l’accord.
Dossiers hors I-Fast → EVA :
• Tout dossier ne ressortissant pas des conditions I-Fast relatives au
dispositif d’attelage.
• Dans ces cas, il faut toujours disposer d’un rapport d’essai établi par un
service technique agréé et si possible du point de vue pratique, il sera
effectué un essai dynamique.
• Les véhicules à usage mixte : cf. procédure … (la publication est attendue
prochainement).
Observations générales :
- En ce qui concerne les réceptions individuelles, tous les composants figurant dans les
directives de montage détaillées du véhicule de base ou de l’accord détaillé du
constructeur du véhicule de base sont considérés comme faisant partie du châssis. Tout
autre composant du dispositif d’attelage relève de la réglementation relative aux dispositifs
d’attelage.
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La valeur dans la rubrique 18.4 ne pourra en aucun cas être supérieure à 750 kg.
Dans le cas où il est monté plus d’un attelage (par exemple chape d’attelage et crochet
d’attelage), il conviendra de remplir les valeurs les plus élevées (=valeurs de la chape
d’attelage) dans les rubriques correspondantes du certificat de réception individuel (CRI).
Dans la rubrique ‘remarques’, il conviendra de reprendre les rubriques et cette fois avec
les valeurs inférieures (=valeurs crochet d’attelage).
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