Note sur la réglementation sur les produits phytosanitaires

La réglementation
sur les pesticides
Mce mars 2015
Pesticides – biocides – produits phytosanitaires
de quoi parle-t-on ?
PESTICIDES
Phytosanitaires
Produits de protection
des plantes, des cultures
Ministère de l’Agriculture
Biocides
Produits de protection des
hommes, des animaux
Ministère de l’Ecologie
Les pesticides
Les "pesticides" regroupent l’ensemble des produits, phytopharmaceutiques et biocides, qu’ils soient
d’origine naturelle ou de synthèse.
Les produits phytopharmaceutiques / phytosanitaires
Ils sont utilisés pour la "protection des végétaux" afin de combattre des organismes nuisibles à ces
derniers (règlement CE 1107/2009) :
- protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci,
- exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les
substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance,
- détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables,
- freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Les produits biocides
Ils sont utilisés pour lutter contre les organismes dont la présence n’est pas souhaitée ou qui
produisent un effet nocif pour l’homme. Ce sont les désinfectants (ex : pour les mains, désinfection
pour l’eau,...), les produits de protection (ex : protection du bois, protection des eaux de
refroidissement,...), les produits anti-parasitaires (ex : rodenticides, insecticides, répulsifs et
appâts,...) et les autres produits (ex : peintures anti-salissures pour les bateaux,…). A noter que
certaines substances actives sont approuvées comme biocide mais interdite comme produit
phytosanitaire (ex. Diuron).
Attention au détournement d’usage
La réglementation impose d’utiliser un produit phytosanitaire homologué (autorisation de mise sur le
marché à regarder sur son étiquette) et d’utiliser un produit biocide déclaré (https://simmbad.fr),
chacun pour son usage spécifique. A noter que certaines substances sont autorisées comme biocide
et phytopharmaceutique, mais pour des usages différents.
Mce – note sur la réglementation "pesticides"
mars 2015
La réglementation qui s’applique partout
Interdiction de traiter les abords des fossés,
mares et cours d’eau
Depuis 2005 en Bretagne, il est interdit d’utiliser des pesticides sur les
avaloirs, bouches d’égout et à un mètre de la berge des cours d’eau,
fossés (même à sec). En 2006, la réglementation nationale est venue
compléter la réglementation bretonne et interdit l’utilisation de
pesticides à moins de 5m des cours d'eau représentés en trait bleu plein
ou pointillé sur une carte IGN au 1/25 000e. Attention : pour le Finistère,
les cours d’eau sont définis par arrêté préfectoral. Sanction prévue :
jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Source :arrêté ministériel du 12 septembre 2006
er
Arrêtés préfectoraux du 1 fév. 2008 : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Regard Mce : cette réglementation n’est pas toujours respectée, aussi n’hésitez pas diffuser
l’information et, le cas échéant, à alerter les services de l’ONEMA ou votre mairie.
La réglementation qui s’applique sur
les jardins
La mention EAJ Emploi autorisé dans les jardins
Les pesticides utilisés par des amateurs doit impérativement avoir la
mention EAJ "emploi autorisé dans les jardins.
Les pesticides de jardin seront interdits en 2022
Pour les particuliers, il sera interdit de détenir et d’utiliser des produits phytosanitaires, à compter du
1er janvier 2022, sauf si ces produits sont considérés comme produits de biocontrôle, ou autorisés en
l’Agriculture biologique, ou classés à faible risque.
Regard Mce : Attention, la notion de substances à faible risque n’est pas encore définie
réglementairement. Nous ne savons donc pas complétement ce qu’il y a derrière cette
réglementation. Toutefois, il convient de changer ses pratiques pour se préparer à l’interdiction des
pesticides pour les jardiniers amateurs.
Source :Loi Labbé de fév. 2014
Les professionnels qui entretiennent les jardins
Pour utiliser des pesticides :
- l’entreprise doit être agréée pour l’utilisation des pesticides
- l’applicateur doit détenir une certification individuelle, dénommée Certiphyto
Le produit doit être autorisé pour l'usage souhaité. Le délai de rentrée dans la zone traitée doit être
respecté et le pulvérisateur (ou les bidons) doivent être nettoyés dans le respect de l’environnement
et enfin, les déchets gérés par une filière de recyclage.
Le professionnel doit également proposé les alternatives à l’utilisation de pesticides adequate.
Source : L 254-1 (code rural) et décret du 18 octobre 2011
Mce – note sur la réglementation "pesticides"
mars 2015
La réglementation qui s’applique
dans les espaces publics
Délais de rentrée aux espaces publics
Pendant un traitement, l’accès à la zone à la zone est
interdit et un délai de rentrée doit être respecté (délai
variable selon les produits utilisés). 6h au minimum.
- Informer le public par affichage au moins 24h avant le début de l’application, à l’entrée des lieux à
traiter ou à proximité. Avec mention de la date du traitement, du produit utilisé et de la durée
prévue d’interdiction d’accès au public. Cette durée d’interdiction varie de 6h à 48h selon le type
de produit (cf arrêté du 12/09/2006 – article 3)
- Délimiter les zones à traiter par un balisage
- Faire appliquer l’interdiction d’accès pendant la durée prévue pour l’ensemble du public, à
l’exception des applicateurs
- Laisser en place l’affichage et le balisage jusqu’à la fin de l’interdiction d’accès
- Le produit est autorisé pour l'usage souhaité
- S’assurer que les agents applicateurs aient une certification Certiphyto (d’ici à nov. 2015) pour
utiliser les produits.
Source : Arrêté du 27 juin 2011
Regard Mce : Cette règle n’est pas toujours respectée sur le terrain, notamment pour les
traitements dans les cimetières ou dans les parcs. N’hésitez pas à diffuser l’information et à alerter
votre mairie en cas de non-respect.
Dans les lieux fréquentés par les enfants
Il y est interdit d’utiliser les produits cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (produit classé 1b),
(très) persistants, bio-accumulables et toxiques (PBT ou TPTB), (très) toxiques (T ou T+), nocifs (Xn),
irritants (Xi), corrosifs (C), explosifs (E), comburants (O), (très) facilement inflammables (F ou F+).
NB : s’applique aux cours de récréation, espaces fréquentés par les élèves dans les écoles, espaces fréquentés
par les enfants dans les crèches, haltes garderies, centre de loisirs, aires de jeux.
Source : Arrêté du 27 juin 2011
L’utilisation des pesticides à proximité des lieux accueillant des enfants n’est possible que s’il est mis
en place des mesures de protection adaptées telles que des haies ou des dates et horaires de
traitement permettant d’éviter leur présence. Les décrets d’application sont en attente.
Source : Loi d’avenir pour l’agriculture (sept. 2014), art. 53
A moins de 50m des lieux fréquentés par
les personnes âgées et malades
Il y est interdit d’utiliser les produits cancérigènes , mutagènes ou reprotoxiques (produit classé 1b),
(très) persistants, bio-accumulables et toxiques (PBT ou TPTB), (très) toxiques (T ou T+), nocifs (Xn),
irritants (Xi), corrosifs (C), explosifs (E), comburants (O), (très) facilement inflammables (F ou F+)
NB : s’applique (dans la limite de propriété) aux centres hospitaliers, hôpitaux, établissements de santé privés,
maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou héberges des
personnes âgées, établissements pour personnes handicapées ou atteintes d’une pathologie grave.
Source : Arrêté du 27 juin 2011
L’utilisation des pesticides à proximité des établissements de soins ne sera possible que s’il est mis en
place des mesures de protection adaptées telles que des haies ou des dates et horaires de traitement
permettant d’éviter leur présence. En attente du décret d’application.
Source : Loi d’avenir pour l’agriculture de sept. 2014 (art. 53)
Mce – note sur la réglementation "pesticides"
mars 2015
Dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sports et de loisirs
fréquentés par le public
Il y est interdit les produits dont les substances actives sont classées CMR 1a ou 1b, PBT, et/ou TPTB
ou dont la classification comporte une des phrases R45, R46, R49, R60 ou R61.
Ne peuvent être utilisés les produits classés aujourd’hui E, T+, et/ou T et certains de ceux classés
aujourd’hui Xn que si l’on peut fermer le site au public pendant au moins 12h.
Source : Arrêté du 27 juin 2011
Attention: La voirie, les cimetières ne sont pas pris en compte.
Dans les espaces verts, forêts ou promenades
accessibles ou ouverts au public
Au 31 décembre 2016, il sera interdit aux collectivités locales d’utiliser des produits sauf ceux de biocontrôle, labellisés AB ou considérés à faible risque. Les décrets d’application sont en attente.
Source : Loi Labbé de fév. 2014 / projet de loi sur la Transition énergétique
Regard Mce : La voirie, les cimetières ne sont pas pris en compte. Il aura été plus judicieux
d’interdire les pesticides sur tous les espaces publics…
La réglementation tend à se durcir, mais nous attendons les décrets et circulaires d’applications pour
connaître l’application sur le terrain.
Regard Mce : Au final, avec ces différences entre les espaces et les publics concernés, la
réglementation devient de plus en plus difficile à comprendre et donc à appliquer. Une interdiction
pure et simple des pesticides en espace public aurait le mérite de la simplicité.
La réglementation qui s’applique aux agriculteurs
Interdiction de traiter
- si le vent est supérieur à 19 km/h (échelle 3 de Beaufort, le
vent fait s’envoler les feuilles)
- à moins de 5m d’un point d’eau (cours d’eau, mare)
- à moins d’1m des fossés
- de vidanger le fond de cuve à proximité des zones sensibles (ex. 50 m
de point d’eau…), sur sol saturé ou en forte pente, plus d’une fois par
an au même endroit.
Sanction pénale en cas d’infraction : Sanction prévue : jusqu’à 150 000 euros d’amende et 6 mois
d’emprisonnement (Art L253-17 du CRPM)
Source : Arrêté du 12 septembre 2006
Obligation
- d’appliquer les produits conformément à leur homologation (usage, dose, stade de la culture, …)
- de tenir un registre sur le lieu de traitement, le nom du produit, la quantité utilisée
- que les applicateurs (exploitant ou salarié) aient une certification Certiphyto (d’ici à nov. 2015)
pour utiliser les produits
- d’utiliser du matériel d’application contrôlé périodiquement
- de stocker les produits dans une zone spécifique, sécurisée
- de gérer les déchets par une filière de recyclage
Source : règlement européen 1107/2009 (art. 67)
Source : article L256-2 du code rural et de la pêche maritime
En cas de besoin, les préfets peuvent prendre des mesures pour encadrer l’utilisation des pesticides
afin d’éviter leur entraînement hors de la parcelle traitée, à proximité des écoles ou des hôpitaux.
Source : Loi d’avenir pour l’agriculture (sept. 2014), art 53
Mce – note sur la réglementation "pesticides"
mars 2015