CONTRAT DE LOCATION Entreprise individuelle " Adnot Thomas

CONTRAT DE LOCATION
Entre:
Entreprise individuelle " Adnot Thomas "
/ Moi.
Domicilié au : 5 rue des fauvettes.51230 Broussy -le -petit.
Numéro de SIRET : 534 623 145 000 24
Statut : intermédiaire.
Et
Mme /Mr :
/ Le loueur/Charterer/Vous.
Adresse:
Numéro de passeport:
Motif : Préparation d'une croisière en voilier en Grèce: AVEC SKIPPER
Faciliter la recherche d’un voilier, contacter le propriétaire ou son représentant pour préparer la location du
voilier et établir les formalités de réservation, vous mettre en contact avec un skipper francophone, vérifier
l’aboutissement des procédures en cas de litiges après la croisière.
Période de location : du
2015
au
2015
*Article 1 :référence du bateau :
Je m’engage, en tant qu’intermédiaire, à prendre contact avec le/les propriétaire(s) et faciliter les démarches afin de
procéder à la réservation du bateau:
-Nom du bateau : "
"
-Marque et référence du bateau :
-Numéro d’immatriculation/port d’enregistrement :
-Port de départ/embarquement :
jour :
heure :
-Port d’arrivée/débarquement
jour :
heure :
:
-Passagers maximum pour ce bateau :
Je me suis assuré :
•
que ce bateau possède le permis de navigation en cours validé par les autorités grecques
(déclaration au registre de la marine marchande, inspection annuelle des instruments de sécurité et
des moyens de communication ( VHF, GPS), déclaration à la Lloyd’s, assurance obligatoire
personnes et biens).
•
que l’inspection et l’entretien périodique des pièces principales du voilier ont été effectués (guindeau,
voiles, moteur hors bord , annexe, mât et haubanage, frigo, pompe à eau douce , pompe de cale).
*Article 2 : paiement
-La somme totale de :
euros (taxes grecques incluses).
-Comprend : la location du bateau, l’assurance du bateau et des personnes inscrites sur la liste d'équipage en R.C.,
l’annexe et son moteur hors-bord, un jeu de draps et une serviette de toilette par personne et par semaine.
-Ne comprend pas : l’avitaillement, les repas à bord, les repas du skipper, les serviettes de plage, le gasoil, le plein d
eau en cours de croisière, les frais portuaires, et le ménage en fin de séjour .
-Attention: un forfait de
bateau.
euros vous sera demandé à l embarquement, payable en liquide pour chaque
Ce forfait correspond au ménage en fin de croisière, au forfait gaz, au forfait essence de l'annexe (mais pas du
gasoil), frais du dernier jour au port : plein des réservoirs d'eau, électricité, frais de port.
-La réservation sera effective lorsque vous aurez versé l’acompte de :
euros.
Il correspond aux 50% de la somme totale de la location du bateau (hors skipper et autres options).
-vous vous engagez à verser le solde de
euros, 30 jours avant l'embarquement.
Le non-paiement du solde peut entraîner l’annulation de la réservation. Aucune somme ne sera alors remboursée.
Par virement bancaire :
-sur mon compte professionnel BNP Paribas :
Agence : Sézanne
- RIB : 30004 00822 00010296025 66
- IBAN : FR76 3000 4008 2200 0102 9602 566
- BIC : BNPAFRPPTRO
*Article 3 :contrat d’affrètement et caution :
Vous vous engagez à :
*fournir la liste complète des passagers (nom, prénom, nationalité, numéro de passeport) afin d’établir la liste
d’équipage («crew list »). Le nombre de passagers ne devra pas dépasser la limite fixée par le permis de navigation
mentionné à l’article 1. En cours de croisière, une modification devra être absolument signalée aux autorités
portuaires. (Le skipper et les passagers, étant inscrits sur la liste d’équipage, seront couverts par l’assurance
Responsabilité Civile Accident du voilier pour des dommages occasionnés sur le bateau, sur les autres bateaux, sur
eux-mêmes. L’assurance ne couvre : ni les risques d’annulation, ni le rapatriement, ni les dommages causés de façon
intentionnelle)
*signer le contrat d’affrètement le premier jour de l’embarquement (contrat de location approuvé par le « Hellenic
Professional Yacht Owners Association » et le « Hellenic Yacht Brokers Association »). Ce contrat est rédigé en
anglais. Un exemplaire se trouve en PDF sur mon site internet www.les-cyclades-en-voilier.com et en annexe de
ce contrat. Le contrat d’affrètement stipule les droits et devoirs du loueur et du locataire .Le loueur est tenu comme
responsable même si il engage un skipper.
*de verser une caution de
euros le jour de l’embarquement. La caution correspond généralement à la
valeur de la franchise. Elle vous sera rendue au retour si aucun incident n’est à constaté.
-En cas d’avarie, je m’engage à vérifier que le constat d’assurance et le remboursement soient cohérents. Dans le
cas où le loueur est tenu comme responsable et que la somme des dommages est inférieure au montant de la
franchise, le loueur s’engage à payer cette somme au propriétaire en liquide le jour du débarquement.
*Article 4 : les services du skipper :
-Je m’engage à vous trouver et vous mettre en contact avec un skipper francophone, comme convenu par courriel.
-Vous vous engagez à payer, le jour de l’embarquement, avant le départ et directement au skipper :
la somme de :
euros (soit
jours x 160 euros ttc).
Cette somme ne comprend pas les repas du skipper. Il est d’usage, si le skipper n’est pas invité au restaurant, de le
dédommager d’environ 15 euros / repas.
Cette somme ne comprend pas le pourboire.
Un voilier étant un espace réduit dans un milieu particulier voire dangereux, il convient ( pour les passagers comme
pour le skipper ) de respecter les règles normales de bienséance , de sécurité et de respect . Le skipper, par la
responsabilité qui lui incombe, peut débarquer toute personne qui nuit à la sécurité du bateau , des passagers et de
lui -même .
En mer, un programme peut être modifiable à tout moment si la sécurité du bateau et des personnes est engagée, si
les conditions du retour sont précaires, si les conditions physiques de l’équipage ne permettent pas sa réalisation. Le
skipper devra en tenir informé les passagers et argumenter ses choix. Sans contraintes météorologiques, logistiques
et techniques majeures, le skipper se conformera au périmètre de navigation que vous et moi avons établi au
téléphone ou par courriel.
*Article 5 :
Je m’engage à vérifier avec le propriétaire ou son représentant que :
-le contrat d’affrètement soit signé par le propriétaire ou son représentant légal et vous-même puis validé par les
autorités maritimes.
-la liste d’équipage soit remplie et signée par le skipper.
-le jour de l’embarquement le bateau soit prêt à naviguer et propre .
-en cours de croisière que les réparations se fassent rapidement et efficacement.
Au-delà de 24 H00 de retard ou d’immobilisation, le propriétaire s’engage à vous dédommager au prorata de la valeur
de la location. Dans ce cas, les frais liés à ce désagrément (transport, hébergement, nourriture) seront à sa charge.
-Je m’engage à rester en contact permanent avec skipper, le propriétaire et vous-même afin de trouver des solutions
adéquates pour que votre croisière se déroule le mieux possible.
*Article 6 : en cas d’annulation :
-de la part du propriétaire :
Remboursement intégral de la somme engagée ou remplacement du voilier par un autre voilier
équivalente. Le propriétaire ne garantit pas le même type de bateau mais la même capacité.
de capacité
Remboursement intégral en cas de faillite de l’un de mes partenaires.
-de votre part :
Jusqu’à 120 jours avant le départ : remboursement intégral de l’acompte ou des sommes engagées.
De 120 à 30 jours avant le départ : remboursement de 50 % de l’acompte si le bateau n’est pas reloué sur cette
même période. Remboursement intégral de l’acompte si le bateau est reloué.
Moins de 29 jours : pas de remboursement de l’acompte si le bateau n’a pas pu être reloué sur cette période.
Remboursement de 100 % de l’acompte si le voilier est reloué sur cette même période.
*Article 7 : assurances facultatives
Je vous engage à vérifier vos garanties en terme d’assurance et prévoir :
-une assurance voyage/multirisques : remboursement en cas d’annulation, rapatriement, frais d’hospitalisation, perte
bagages, assistance juridique, remboursement des frais médicaux….
-une assurance individuelle responsabilité civile spécifique à la location d’un voilier. (attention: peu d 'assurance
assure les dommages liés à la pratique du voilier).
-une assurance rachat de caution: la caution couvre généralement la franchise du bateau. En prenant cette garantie
et en cas de grosse avarie, mon assureur vous garantie le remboursement de la caution.
Calculer votre devis en ligne et consultez les garanties sur www.skipper.fr en tapant «Les Cyclades en voiliers" dans
le menu agence de location.
*Article 8 : en cas de litiges :
-Liés au remboursement des sommes avant la croisière et du type de bateau fourni: conciliation puis Tribunal de
commerce de Paris.
-Liés au dédommagement en cas de problèmes avec le bateau (livraison, inventaire, problèmes techniques…):
conciliation puis Tribunal de commerce en Grèce.
-Liés aux problèmes avec le skipper : conciliation. Si accord entre vous, moi-même et le skipper : débarquement et
remplacement (si possible) du skipper. Remboursement sur place et par moi-même des journées non naviguées lié
à cet événement.
Fait à :
Mr Adnot Thomas :
le :
/ /
Mr /Mme
ANNEXE :
Ne pas signer. Exemplaire du contrat d’affrètement
MEMORANDUM OF AGREEMENT FOR BARE-BOAT CHARTER
(Approved by the HELLENIC PROFESSIONAL YACHT OWNERS ASSOCIATION
and the HELLENIC YACHT BROKERS ASSOCIATION)
BY AND BETWEEN:
-of the OWNER:..............................................
-and the CHARTERER:..................................
WHEREBY IT IS AGREED as follows:
1. The owner agrees to let on bare-boat charter and the Charterer agrees to charter
the unattended yacht:............................................................
Period
Payment
Pax
Liability
Deposit
Validity
Delivery
Insurance
Delayed Delivery
Excess Delay
Redelivery (Return) of
the Yacht and Delays
2. For the PERIOD:
From the .......................... 2015 at
hrs
Till
......................... 2015 at
hrs
At the PORT of:
Delivery: ........................................
Redelivery:....................................
for the sum of …............
EURO
which are due and payable in the following manner:
50%
upon the signing of this Agreement
50%
will be one month before embarkation
1. It is also agreed that:
According to the yacht documents the persons aboard in all at sea must not be more
than …. PAX
The Chatterer according to Clause 3b for any damage is liable to the amount of:
…...................EURO
The Chatterer according to Clause 4b is obliged to leave as deposit the amount of :
…...................EURO
2. The signature of this Agreement by the Owner and/or his Agents becomes valid and
binds the Owner to his obligations hereinafter mentioned only on condition that the
owner will actually receive the sums of the payments as indicated in Clause 1 above, in
time.
3. The owner agrees:
a. To fit out the Yacht and to hand her to the Charterer, without crew, clean, ready for
sea, with all the gear and equipment indicated in the Yacht‘s brochure and it's inventory
list and in proper running and seaworthy condition at the Port of Delivery.
b. To insure the Yacht and her equipment against fire, marine and collision risks and
third party damage and against any and all loss or damage in excess of the liability and
the Charterer shall therefore be relieved of any and all liability which is covered by the
said Policy, provided that such loss or damage is not caused or contributed to by any
act of gross negligence or willful default on his part. Should the Owner fail or elect not
to effect such insurance he shall assume the same responsibilities as if the Yacht were
so insured, but he shall not be under any liability for the loss or damage to the personal
property of or for any injury to the Charterer or any person on board with his
permission.
c. To employ every reasonable effort to ensure delivery of the Yacht on the date and at
the place mentioned in Clauses 1 and 3 (a) hereof, but if for any cause whatsoever
the yacht shall not be available, the Charterer shall have the right of choice of one of
following possibilities:
I. Provided that the following charter commitment of the Yacht allows it and that the
Owner agrees, to prolong the period of charter by the same length of time by which the
delivery has been delayed.
II. To leave the date of termination unchanged as in Clause 1 hereof and to be
refunded by the Owner with an amount proportional to the time by which delivery was
delayed at the rate corresponding to the total charter fees in Clause 1 hereof.
III. If the delay of delivery exceeds one fourth (1/4) of the total charter time, to
cancel this Agreement and be refunded by the Owner with the total amount paid for
this charter. In any of the events mentioned in this Clause, neither party shall be liable
to pay to the other any other compensation for any loss or damage resulting from the
curtailment or the cancellation of this Agreement.
4. The Charterer agrees:
a. To redeliver the Yacht to the Owner at the Port of Redelivery cleaned-up, together
with all her equipment, in the same good condition as she was at take-over, at the time
designated in Clause 1, but unless the yacht has become a total loss, if he shall for any
reason fail to deliver the Yacht at the aforesaid date and time, to pay to the Owner
Deposit and Guaranty
Restrictions in the use
of the Yacht
Composition of
Charterers Party and
Cruise Limits
Observance of
Customs and Diving
Laws
Agreement for Towing
the Yacht
Restrictions in
Leaving Port
Restrictions in the Use
of Canvas
Restrictions in
Navigation
Yacht Log
Itinerary
demurrage at the rate of the charter price per day of this Agreement increased by fifty
percent (50%), for every day of fractional part of a day thereafter until delivery has
been effected. If he leaves the Yacht at any place other than the place designated, to
pay to the Owner all expenses involved in transferring the yacht to the place of
redelivery and pro-data demurrage as above for the number of days required for this
transfer, as well as for any loss or damage not covered by the insurance policy, which
may occur on or to the Yacht until she has been taken over again by the Owner.
b. To leave on deposit and as guaranty with the Owner on taking over the Yacht the
above agreed deposit to meet in whole or in part any claim by the Owner in respect of
any loss or damage to the Yacht and/or her equipment not recoverable under the policy
of insurance as in Clause 3 (b) hereof and for any claim by the Owner in respect of the
provisions of Clause 4 (a) above. The aforesaid deposit shall be refunded to the
Charterer, subject to the provisions above, after inspection of the Yacht, her gear and
her inventory by the Owner.
c. Not to use the Yacht for racing or the towing other craft, except in emergency or
generally for any purpose other than that of private pleasure of the Charterer and his
party which should include not less than one (1) qualified skipper and one (1)
experienced crew member, but not more than the PAX according to the yacht
documents in all at sea, or to accommodate aboard any person other than those
shown on the crew/passenger manifest nor to take the Yacht or permit her to be taken
outside the area of the Greek seas nor to sublet the Yacht without the written consent
of the owner.
d. Not to allow any person on board to commit any act contrary to the customs laws of
Greece or of any country or contrary to the laws pertaining to fishing or under water
fishing nor to seek and/or take possession of objects or archaeological nature or value
and that in case any such act is committed this Agreement shall thereupon terminate,
but without prejudice to any rights of the Owner and that the Charterer shall carry alone
any resulting responsibilities and he shall answer alone to the appropriate Authorities.
d. Not to allow any person on board to commit any act contrary to the customs laws of
Greece or of any country or contrary to the laws pertaining to fishing or under water
fishing nor to seek and/or take possession of objects or archaeological nature or value
and that in case any such act is committed this Agreement shall thereupon terminate,
but without prejudice to any rights of the Owner and that the Charterer shall carry alone
any resulting responsibilities and he shall answer alone to the appropriate Authorities.
e. To take every possible preventive measure and precaution to avoid to bring the
Yacht in any condition in which the Yacht will need to be towed to any point by another
vessel, but should such a necessity arise, in spite of the Charterer's efforts, to
negotiate and agree with the captain of the other vessel on the price to be paid, before
allowing the yacht to be towed.
f. Not to leave a port or anchorage if the wind force is or is predicted to be over six (6)
of the Beaufort Scale or if the harbor Authorities have imposed a prohibition of sailing
or while the yacht has unrepaired damage or any of her vital parts such as engine,
sails, rig, bilge pump, anchoring gear, navigation lights, compass, safety equipment,
etc. are not in good working condition or without sufficient reserves of fuel or in
general, when weather conditions or the state of the Yacht or its crew or a combination
of them concerning the safety of the Yacht and her crew is doubtful.
g. When necessary, to promptly reduce canvas and not to allow the yacht to be found
sailing under an amount of canvas greater than the one insuring comfortable sailing
without excessive strains and stresses on the rigging and the sails, not to sail the Yacht
in any area not sufficiently covered by the charts at his disposal or without having
previously studied the charts of the area and other printed aids on board thoroughly,
not to sail the Yacht at night without all navigation lights functioning or without sufficient
watch on deck.
h. To keep the Yacht's Log Book up to date, noting each day the port of call, the state
of the Yacht and its equipment, any change in the composition of the crew when at
sea, regularity, the times position, weather conditions, sail plan and hours of engine
operation.
i. To plan and to carry out the yacht's itinerary in such a manner as to reach the port of
call farthest away from the point at which the Yacht must be returned to the Owner
(Turn-Around Point) within the first one third (1/3) of the charter period and that two
days prior to .the termination of the charter the yacht's port of call shall lie at a distance
not greater than forty (40) N.M. from the point at which the Yacht is to be returned to
Reports of yachts
Position and State
Information
Charterer's Sailing
Qualifications
Test of sailing
Competence of
Charterer and his Crew
Take-Over of the Yacht
& Time required for it
Acceptance of the
Yacht Charterer's
Responsibility during
Charter Time
Running Expenses
Repairs of Damages
Ascertainment of
Damages
Cancellation or
Premature Termination
Total Loss of Yacht
Special Provisions
Agents
the Owner.
k. To report by telephone or cable to the Owner at reasonable intervals the position and
state of the yacht and of her passengers, as well as in the event of any damage to the
Yacht.
l. To study and acquire a working knowledge of any printed matter pertaining the proper
handling of the yacht and to the conditions in the cruising area which may be made
available to him by the Owner.
5. This agreement is entered into on the bases of the Charterer's competence in
sailing, seamanship and navigation stated by him in writing and in the event of any
error, omission or misinterpretation in this respect being subsequently discovered, the
Owner shall be entitled to terminate this Agreement forthwith and to retain the Charter
fees.
6. The Owner (or his representatives) may require the Charterer and his crew to
demonstrate their competence in handling and navigating the yacht safely by actually
operating the yacht at sea with the Owner (or his representative) aboard and should
the Charterer and/or his crew fail to satisfy the Owner in this respect, the Owner may
terminate this Agreement as stated in Clause 5 above or place aboard the yacht a
seaman, if one acceptable by both the Owner and the Charterer is available, at the
expense of the Charterer, for as many days as the Owner will consider necessary for
the safety of the yacht and her passengers and any time required for this test of the
Charterer's competence and seamanship will be part of the agreed Charter period.
7. The delivery of the Yacht to the Charterer will be made at the commencement of the
charter period as designated in Clause 1. The time required to demonstrate the yacht
to the Charterer and to familiarize him with her shall be part of the agreed charter time.
The free use of the Yacht will be granted to the Charterer after he has signed the TakeOver form.
8. Before signing the aforesaid form, the Charterer shall have the right to inspect the
yacht, her gear and her inventory thoroughly to ascertain that all are available and in
good working condition, except as may be noted thereon, but the signature of the TakeOver form by the Charterer shall be deemed to imply acceptance of the yacht which
thereafter will be in the Charterer's full responsibility and the Charterer shall have no
right to claim for any loss of time or expense occasioned by any accident or breakdown
or failure of any part of the Yacht.
9. After take-over, expenditures for port-dues, water, fuels, oils and any other stores
required, as well as the repair of any damage or failure that may occur while the yacht
is in the Charterer's responsibility and which are not the result of normal and natural
wear shall be made by the Charterer at his expense, provided that he previously
obtained the consent of the Owner for the technical suitability of the repair to be made.
In the case of repairs of damages or failures resulting clearly from normal and natural
wear, the Charterer shall previously obtain the Owner's consent with regard to the cost
and technical suitability of these repairs and the Charterer shall collect the pertinent
receipts against which he shall be refunded by the Owner at the end of the charter.
10. If any accident or damage is caused by the Yacht, the Charterer shall request from
the nearest Port Authority to ascertain the damage or accident and the circumstances
in which it has been caused and to make a written record and statement about it and
he shall notify the Owner at the same time.
11. In the event of cancellation of the charter by the Charterer, for any reason, except
as mentioned in Clause 3 (c) (iii), after signing this Agreement, all advance payments
made up to the date of cancellation will be retained by the Owner, and the Owner
reserves the right to refund the said deposits only if he succeeds in letting the Yacht to
another Charterer for the same period and under the same conditions. In the event that
the Charterer should elect to terminate the charter and deliver the yacht prior to the
date designated in this Agreement, the Owner shall not be liable to the return of any
proportional part of the hire money.
12. Should the Yacht become an actual or constructive total loss before or during the
Charter period, this Agreement shall be deemed to be at an end and the Charterer
shall recover from the Owner all charter monies paid in advance to the Owner only in
case the loss has occurred before the charter period, or during the charter period,
provided that the Charterer or his crew were not responsible for the loss.
13. The special provisions if any, set out in the Schedule hereto are fully accepted and
form part of this Agreement.
14. The Agents of the Owners act in good faith on behalf of both Owner and Charterer
Arbitration of Disputes
but contract as Agents only and in no way incur any liability for any acts, matters or
things done, committed, omitted or suffered by either party, except for the
responsibilities provided by the pertinent legislation of Greece.
15. In the event of any dispute arising between the parties hereto with respect to this
Agreement or anything herein contained the same shall be referred to two Arbitrators in
Greece one to be appointed by each party, whose decision shall be final or to an
Umpire to be appointed by such Arbitrators, if and when they shall disagree, the
decision in such event of the Umpire to be final.
Date…………..
IN WITNESS whereof this Agreement has been signed by the Owner and the
Charterer respectively.
The OWNER
Additional
Conditions
( if any )
The CHARTERER
The AGENT/Broker
NAΥΛΟΣΥΜΦΩΝΟ
CHARTER PARTY
Έγινε την ………………..
Made on the
του έτους
year
2015
στην
………………………….
at
Όνομα Πλοίου ………………………………. Αριθμός Νηολ. …………………..
Name of Vessel
Register No:
…………………………………..
Port of Registry
ΣΥΜΒΑΛΛΟΜΕΝΟΙ
ΤΗΕ CONTRACTING PARTIES
Α. Πλοιοκτήτης ή και με την εξουσιοδότηση του Πλοιοκτήτη
The Owner or by the Authority of the Owner
……………………………………………….
Διεύθυνση : …………………………………………………………………
Address
Α.Φ.Μ............. ………………............. ....………Αρμόδια Δ.Ο.Υ. ....... …………………………
Τax Number
Tax Office
Β. Ναυλωτής .................................................................................................................................
Charterer
.Α.Φ.Μ........................... .Αριθ.Ταυ/τητας/Διαβ/ρίου..............………………………………
Tax No
Identity card /Passport no
Διεύθυνση ...............................................................................................................................................................
Address
Περίοδος Ναυλώσεως: Από .……………….......................Μέχρι ...……………………..........
Charter Period:
From
To
Συνολικός Ναύλος .............................................................
Charter Freight in total
Euro
Γ. Ναυλομεσίτης:…………………………………………………………………
C. Broker:
Διεύθυνση.........................................................................................................
Address:
Α.Φ.Μ. ............................................................. Αρμόδια Δ.Ο.Υ......................
Tax Number:
Tax Office:
Υπογράφεται από το Πλοιοκτήτη
το Ναυλομεσίτη
SIGNED by the OWNER
BROKER
Υπογράφεται από το Ναυλωτή
SIGNED by the CHARTERER
Υπογράφεται από
SIGNED by the
ΛΙΜΕΝΙΚΗ ΑΡΧΗ ……………………..……..
ΒΕΒΑΙΩΝΕΤΑΙ
Ότι κατά τον απόπλου του επαγγελματικού πλοίου
αναψυχής ………….………….Νηολ…………………………. .....Αριθ.:
Aριθ. άδειας επαγγελματικού πλοίου Φ … …………………...
κατατέθηκε
αντίγραφο ΝΑΥΛΟΣΥΜΦΩΝΟΥ.
Συμπληρώθηκε και
Τόπος Κέρκυρα
-Ημερομηνία...................
/
/ 2015
Η ΛΙΜΕΝΙΚΗ ΑΡΧΗ