DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 12.8 CP
TRAMWAY CHATILLON-VIROFLAY (T6)
AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 906
INDEMNISATION DES PREJUDICES D'EXPLOITATION SUBIS
PAR DEUX COMMERCANTS A CLAMART
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT JURIDIQUE ET FONCIER
Direction : Immobilier
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
TRAMWAY CHATILLON-VIROFLAY (T6)
AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 906
INDEMNISATION DES PREJUDICES D'EXPLOITATION SUBIS PAR DEUX
COMMERCANTS A CLAMART
RAPPORT N° 12.8 CP
Mes chers Collègues,
Par délibération du 27 octobre 2000, le Conseil général a accepté la maîtrise
d’ouvrage des aménagements urbains et de voirie, dans le territoire des
Hauts-de-Seine, du tramway T6 devant relier Châtillon à Viroflay rive droite.
Par délibération du 18 décembre 2003, le Conseil général a voté les autorisations de
programme nécessaires à cette opération.
Cette opération a été déclarée d’utilité publique par arrêté inter-préfectoral du
9 février 2006, prorogé par arrêté du 4 février 2011.
Par ordonnances d’expropriation des 25 avril 2007 et 22 septembre 2010, le juge de
l’expropriation a transféré au Département des Hauts-de-Seine la propriété des
parcelles déclarées cessibles à Clamart.
Dans le cadre de la réalisation de ce tramway T6, je soumets à votre examen les
projets d’indemnisation des préjudices d’exploitation subis par deux commerçants à
Clamart qui ont dû cesser provisoirement leur exploitation du fait des travaux de
reconstitution des façades de leurs commerces.
I – Sarl Le Garage de la Libération
Monsieur Benjamin Claveau, gérant de la Sarl Le Garage de la Libération, exploite
un garage automobile situé 96, avenue du Général de Gaulle à Clamart.
Cette société a interrompu son exploitation le 29 avril 2011 du fait des travaux de
reconstitution de la façade du 96, avenue du Général de Gaulle imposés par le projet
du tramway T6.
Le montant du préjudice a été attesté le 10 novembre 2011 par l’expert-comptable de
cette société à 6 615 €. Ce montant correspond au prorata journalier du chiffre
d’affaires annuel de ce garage.
II – Snc La Taverne de Clamart
Madame Natalia Da Silva Névès et Monsieur Joachim Névès, associés gérants de la
Snc La Taverne de Clamart, exploitent un bar-restaurant situé 135, avenue du
Général de Gaulle à Clamart.
Cette société a cessé son exploitation du 9 au 30 septembre 2011 du fait des travaux
de reconstitution de la façade imposés par le projet du tramway T6.
Le montant du préjudice a été attesté le 16 novembre 2011 par l’expert-comptable de
cette société à 600 € par jour de fermeture. Ce montant correspond au prorata
journalier du chiffre d’affaires annuel de ce bar-restaurant.
Le bar-restaurant a été fermé pendant 19 jours ouvrables. La dépense
correspondante est donc de 11 400 € (600 € x 19 jours de fermeture).
Les dépenses correspondantes à ces deux indemnisations d’un montant total de
18 015 € seront imputées sur les crédits inscrits à l’article 90821, nature comptable
21321, code grand angle 2002P042O005 du budget départemental.
Je vous demande de bien vouloir :
-
approuver le versement d’une indemnité de 6 615 € pour le préjudice
d’exploitation de la Sarl Le Garage de la Libération, dont le gérant est
Monsieur Benjamin Claveau, située 96, avenue du Général de Gaulle à
Clamart,
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-
approuver le versement d’une indemnité de 11 400 € pour le préjudice
d’exploitation de la Snc La Taverne de Clamart, dont les associés gérants
sont Madame Natalia Da Silva Névès et Monsieur Joachim Névès, située
135, avenue du Général de Gaulle à Clamart.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
TRAMWAY CHATILLON-VIROFLAY (T6)
AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 906
INDEMNISATION DES PREJUDICES D'EXPLOITATION SUBIS PAR DEUX
COMMERCANTS A CLAMART
REUNION DU 16 JANVIER 2012
DELIBERATION N° 1
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3213-1,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article
L.13-13 relatif à l’indemnisation du préjudice causé par l’expropriation,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2003, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 03.251 du 21 novembre 2003,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 février 2006 déclarant d’utilité publique la réalisation
du tramway Châtillon-Viroflay, prorogé par arrêté du 4 février 2011,
Vu les ordonnances d’expropriation des 25 avril 2007 et 22 septembre 2010
relatives aux biens situés à Clamart,
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Vu l’attestation du 10 novembre 2011 de l’expert-comptable de la Sarl Le Garage de
la Libération, faisant ressortir le préjudice à 6 615 €, calculé au prorata journalier
du chiffre d’affaires annuel,
Considérant que les travaux du tramway T6 ont imposé la reconstitution de la façade
du 96, avenue du Général de Gaulle à Clamart ayant entraîné la fermeture du
garage pendant un jour ouvrable,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.8 CP,
M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée le versement d’une indemnité de 6 615 € pour le
préjudice d’exploitation de la Sarl Le Garage de la Libération, dont le
gérant est Monsieur Benjamin Claveau, située 96, avenue du
Général de Gaulle à Clamart.
ARTICLE 2 :
Cette indemnité sera versée au compte de la Sarl Le Garage de la
Libération.
ARTICLE 3 :
La dépense correspondante de 6 615 € sera imputée sur les crédits
figurant à l’article 90821, nature comptable 21321 (code grand angle
2002P042O005) du budget départemental.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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COMMERCANTS A CLAMART
REUNION DU 16 JANVIER 2012
DELIBERATION N° 2
La Commission permanente,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3213-1,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article
L.13-13 relatif à l’indemnisation du préjudice causé par l’expropriation,
Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 11.27 du 31 mars 2011, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil général en date du 18 décembre 2003, faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 03.251 du 21 novembre 2003,
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 février 2006 déclarant d’utilité publique la réalisation
du tramway Châtillon-Viroflay, prorogé par arrêté du 4 février 2011,
Vu les ordonnances d’expropriation des 25 avril 2007 et 22 septembre 2010
relatives aux biens situés à Clamart,
Vu l’attestation du 16 novembre 2011 de l’expert-comptable de la Snc La Taverne
de Clamart faisant ressortir le préjudice journalier à 600 €, calculé au prorata du
chiffre d’affaires annuel,
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Considérant que les travaux du tramway T6 ont imposé la reconstitution de la façade
du 135, avenue du Général de Gaulle à Clamart ayant entraîné la fermeture du barrestaurant pendant 19 jours ouvrables, soit 11 400 € (600 € x 19 jours de fermeture),
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 12.8 CP,
M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvé le versement d’une indemnité de 11 400 € pour le
préjudice d’exploitation de la Snc La Taverne de Clamart, dont les
gérants associés sont Madame Natalia Da Silva Névès et Monsieur
Joachim Névès, située 135, avenue du Général de Gaulle à Clamart.
ARTICLE 2 :
Cette indemnité sera versée au compte de la Snc La Taverne de
Clamart.
ARTICLE 3 :
La dépense correspondante de 11 400 € sera imputée sur les crédits
figurant à l’article 90821, nature comptable 21321 (code grand angle
2002P042O005) du budget départemental.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 3032 - 95027 Cergy-Pontoise cedex – dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."
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