CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN à LE SYNDICAT

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 08 JUIN 2016 à LE SYNDICAT PROCES VERBAL L’an deux mille seize, Le huit juin, à vingt heures, A la salle du Conseil municipal, Mairie de LE SYNDICAT S’est réuni le Conseil de la Communauté de Communes Terre de Granite En séance publique, sous la présidence de Patrick LAGARDE Convocation du 3 Juin 2016. Etaient présents : MARCELLE ANDRE, CHRISTINE BARTOLOMEO, JEAN-­‐LUC BOUCHEZ, ARTHUR BRAUN, DENISE CHEVRIER, MARIE-­‐HELEN CLAUDE, ROBERT DIDIERLAURENT, BEATRICE GIGANT, ANNIE GRANDPERRET, DIDIER HOUOT, DANIEL JOMARD, PATRICK LAGARDE, GILBERT LAMBOLEZ, DOMINIQUE LEROY, GERARD MEYER, NADINE PERRIN, BLANDINE PIERREL, YANNICK PIQUEE, DANIELLE POIROT, DORINE ROBERT, BERNARD TOUSSAINT, REGIS VAXELAIRE, AGNES VINCENT Etaient excusés : MAXIME LECOMTE MARTIN (POUVOIRS A DORINE ROBERT), ANDRE LEJAL (POUVOIRS A R. DIDIERLAURENT), JEAN MARIE LAMBOTIN (POUVOIRS A D. CHEVRIER), DANIEL RICHARD (POUVOIRS A A. VINCENT), DOMINIQUE ROBERT (POUVOIRS A C. BARTOLOMEO), JEANPIERRE DURAND (POUVOIRS A M. ANDRE), GERVAIS FRANCOIS (POUVOIRS A P. LAGARDE), LAURE GRANDEMANGE (POUVOIRS A D. HOUOT) Etait absent : OLIVIER CROUX Secrétaire de séance : MARIE HELEN CLAUDE 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 MAI 2016 Le compte rendu de la séance du 19 Mai est approuvé à l’unanimité. 2. APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité. 3. COMPTE-­‐RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS Aucune décision n’a été prise par le Président dans le cadre de ses délégations. 4. FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Le montant du FPIC est fixé ex ante par la loi de finances. Pour 2016, ces ressources sont fixées à 1 milliard d’euros. Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et celle de ses communes membres. Pour l’année 2016, le montant du FPIC reversé à l’ensemble intercommunal (communauté de communes et communes) s’élève à 354 904 €, réparti de la façon suivante : Montant en € Communauté de communes Terre de Granite 126 595 BASSE SUR LE RUPT 26 039 CLEURIE 12 916 LA FORGE 13 996 GERBAMONT 9 768 ROCHESSON 21 643 SAINT-­‐AME 31 559 SAPOIS 15 314 LE SYNDICAT 32 577 VAGNEY 64 497 TOTAL 354 904 Les conseillers communautaires sont appelés à se prononcer sur la répartition du fonds pour l’année 2016 et doivent choisir l’un des trois modes de répartition suivants : 1/ Conserver la répartition dite « de droit commun » (selon le tableau ci –dessus). Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas 2/ Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de 2 mois à compter du 30 mai 2016. Dans ce cas, le reversement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI d’une part et ses communes membres d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut-­‐être établie en fonction au minimum de 3 critères précisés par la loi, c’est-­‐à-­‐dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le Conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères appartient au Conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commune, ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée le droit commun. 3/ La répartition dérogatoire n°2 dite « libre » Il appartient au Conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du reversement suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de 2 mois suivant la notification du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvé. Pour rappel, lors du Débat d’Orientations Budgétaires, les communes s’étaient positionnées en faveur d’un reversement total du FPIC à l’EPCI. Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Le Conseil communautaire, après avoir entendu le Président et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - CHOISIT la répartition dérogatoire dite « libre » pour l’année 2016 - DECIDE de verser l’intégralité de l’enveloppe à la Communauté de communes - CHARGE le Président de l’application de la présente délibération. 5. PERIMETRE DE LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES Dans le cadre de la préparation à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, adopté par arrêté préfectoral du 30 mars 2016, le Préfet a adressé, le 10 mai dernier, à la communauté de communes l’arrêté de projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la er
CC Terre de Granite est susceptible d’appartenir au 1 janvier 2017. L’arrêté est joint à l’exposé des affaires. Le périmètre serait constitué des communautés de communes de -­‐communauté de communes de Gérardmer, monts et vallées, regroupant les communes de Champdray, Granges-­‐Aumontzey, Rehaupal, Le Valtin, Gérardmer, Liézey, Xonrupt-­‐Longemer, Tendon, Le Tholy -­‐ communauté de communes de la Haute Moselotte regroupant les communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures-­‐sur-­‐Moselotte, Thiéfosse, Ventron -­‐ communauté de communes Terre de Granite, à l’exception de la commune de Saint-­‐Amé, regroupant les communes de Basse-­‐sur-­‐le-­‐Rupt, Cleurie, La Forge, Gerbamont, Rochesson, Sapois, Le Syndicat, Vagney. Le conseil communautaire dispose d’un délai de 75 jours à compter de la notification de l’arrêté (10 mai 2016) pour émettre un avis. Le Conseil communautaire, après avoir entendu le Président et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - EMET un avis FAVORABLE au projet de périmètre proposé par le Préfet. 6. CONTRAT DE TERRITOIRE 2016-­‐2017 VOSGES AMBITIONS 2021 ENTRE LE DEPARTEMENT DES VOSGES ET LA CC TERRE DE GRANITE : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DES PROJETS Le Conseil départemental a décidé d’amplifier son partenariat avec les collectivités et les EPCI. La mise en œuvre de cette stratégie s’appuie notamment sur 2 modes d’actions transversaux du Plan Vosges Ambitions 2021, à savoir : -­‐
articuler les ambitions du Département avec les projets portés par chacun des territoires, -­‐
aider, sous forme d’ingénierie, les acteurs locaux dans leurs projets. Aussi, le Département contractualise avec les territoires afin : -­‐
d’adapter l’accompagnement, qu’il soit financier ou en ingénierie aux besoins et nécessités de chaque territoire, -­‐
de croiser les priorités départementales et les priorités des territoires définies dans leurs stratégies de développement (projet de territoire, schéma de services, autres études stratégiques), -­‐
d’apporter des outils méthodologiques, d’observation et de mise en réseau des acteurs. En complément des projets à maîtrise d’ouvrage départementale, d’autres dispositifs départementaux concourent à ces objectifs : -­‐
les aides aux collectivités hors contrats, -­‐
les aides aux associations, -­‐
l’agence technique départementale. Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Le Département s’inscrit pleinement dans les démarches territoriales d’aménagement du territoire des autres partenaires. Aussi, il est associé aux partenariats engagés par la Région afin de renforcer les complémentarités et cohérences des deux collectivités dans les projets et actions qui seront soutenus par les deux collectivités. Les 5 idées forces qui guident la contractualisation sont les suivantes : -­‐
prendre en compte la différenciation des territoires, -­‐
rendre cohérent sans freiner les initiatives, -­‐
faire émerger des projets pertinents sur des territoires appropriés, -­‐
créer une solidarité territoriale, -­‐
organiser un réseau de professionnels. Ce partenariat permet de : -­‐
prendre en compte les besoins spécifiques du territoire et les dynamiques qui y sont engagées, -­‐
accompagner de façon plus efficiente les projets du territoire, -­‐
mutualiser l’ingénierie, -­‐
favoriser la mise en œuvre des politiques départementales, -­‐
promouvoir des synergies avec les territoires voisins, -­‐
assurer une meilleure cohérence et articulation avec les autres politiques territoriales contractualisées (CPER, Contrats de partenariat régionaux), -­‐
promouvoir la recherche de solutions innovantes et spécifiques, -­‐
permettre l’émergence de projets mutualisés entre plusieurs territoires et/ou entre le Département et les territoires ainsi que les projets favorisant la solidarité, -­‐
favoriser une meilleure gestion prévisionnelle des dépenses dans un contexte budgétaire plus contraint Le contrat identifie les actions soutenues financièrement par le Département en matière d’investissement, de fonctionnement (dans le cadre de l’aide à l’animation) et les modalités de soutien, d’une part, en matière d’ingénierie et d’expertise et, d’autre part, avec la mise à disposition d’outils méthodologiques, d’observation et de mise en réseau des acteurs. Les contrats de territoire accompagnent les projets des territoires et constituent le mode privilégié de déclinaison des politiques départementales sur un territoire. Cela signifie notamment que : -­‐
la plupart des politiques départementales ne sont désormais accessibles qu’à travers les contrats de territoires, -­‐
l’identification des enjeux spécifiques à chaque territoire permet de déterminer les projets composant le programme d’actions du contrat ainsi que le niveau et les modalités d’intervention du Conseil départemental. Le contrat a pour vocation de regrouper en un document unique l’ensemble de l’accompagnement qu’apporte le Conseil départemental sur le territoire via les échelons communal et intercommunal. Dans le projet de contrat, les projets communaux et intercommunaux inventoriés pour 2016 et 2017 sont priorisés. P. LAGARDE précise que le guide des aides directes du conseil départemental des Vosges aux collectivités locales définit les procédures et l’éligibilité des travaux. Le conseil départemental distingue les aides relevant de la procédure générale des aides relavant du contrat territorial. Ne sont pas admis au titre de la contractualisation : -­‐
Electrification (niveaux d’urgence 2, 3 et 5) -­‐
Patrimoine Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT -­‐
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-­‐
Voirie Déchets Projets non retenus comme prioritaires. Les thèmes prioritaires pouvant être contractualisés (taux de base +taux bonifié de 10%) -­‐
Aménagement de l’espace (schéma de service, bourg-­‐centre, paysage…) et patrimoine défini comme des équipements de services au public (maison de santé, maison de services…) -­‐
Environnement (milieux aquatiques et naturels, assainissement/eau potable -­‐
Electrification (niveau d’urgence0 et 1) -­‐
Développement économique (équipement en numérique) et touristique -­‐
Equipements culturels et monuments historiques -­‐
Equipements sportifs et de loisirs -­‐
Mobilité/transports -­‐
Scolaire, périscolaire et extrascolaire s’inscrivant dans le schéma départemental Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -­‐
APPROUVE le contenu du contrat -­‐
VALIDE les actions retenues sur le territoire pour 2016 et 2017 et leur priorisation -­‐
AUTORISE le Président à signer le contrat de territoire 2016-­‐2017 avec le Conseil Départemental Année 2016 N° Projets Maitre d’ouvrage 1 Construction d’un accueil de loisirs et périscolaire Commune de LA FORGE 2 Extension du réseau d’eau potable Commune de ROCHESSON 3 Restauration des berges de la Moselotte et de ses affluents CCTG 4 Restauration des berges de la Cleurie et de ses affluents CCTG 5 Aménagement d’un sentier pour PMR à SAINT AME CCTG 6 Travaux d’aménagement de la ZAE de VAGNEY CCTG 7 Réhabilitations de captages Commune de LE SYNDICAT 8 Périmètres de protection des captages d’eau Commune de VAGNEY Année 2017 N° Projets Maitre d’ouvrage 1 Extension du réseau d’assainissement à Zainvillers Commune de VAGNEY 2 Travaux sur réseau d’eau potable Commune de BASE SUR LE RUPT 3 Station de traitement de Julienrupt Commune de LE SYNDICAT 4 Réhabilitation des captages -­‐ Julienrupt Commune de LE SYNDICAT 5 Restauration des berges de la Moselotte et de ses affluents CCTG 6 Restauration des berges de la Cleurie et de ses affluents CCTG 7 Mise aux normes de la station de neutralisation d’eau potable Commune de VAGNEY 8 Travaux sur réseau d’eau potable Commune de CLEURIE 9 Travaux station d’épuration Commune de VAGNEY B. TOUSSAINT remercie les élus communautaires d’avoir positionné son projet en tête de liste. 7. SENTIER ADAPTE DE SAINT-­‐AME : VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Le Président présente l’avant-­‐projet définitif relatif à la création d’un sentier accessible à tous à SAINT AME, sur le site de l’étang du Miroir au Merle. Le montant du projet définitif est estimé à 133 352.91€ HT soit 160 023.49 € TTC (incluant la maîtrise d’œuvre sur l’ensemble du projet). Les travaux devraient débuter d’ici la fin de l’année 2016, si les conditions météorologiques sont favorables et s’il n’y a pas de retard dans la procédure de consultation des entreprises. Les crédits nécessaires à la réalisation du projet sont inscrits au BP 2016 – Dépenses d’investissements. Dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, entre la Commune de SAINT AME et la Communauté de Communes, et conformément à l’article 5 de cette convention, la commune de SAINT AME devra également faire valider l’Avant-­‐Projet Définitif au sein de son conseil municipal. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -­‐ APPROUVE le projet définitif relatif à la création d’un sentier accessible à tous à SAINT AME, dont le montant est estimé à 133 352.91€ HT, soit 160 023.49 € TTC -­‐ DIT que les crédits nécessaires, pour les travaux, sont inscrits au BP 2016 – Dépenses d’investissements ; -­‐ AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire. 8. SENTIER ADAPTE DE SAINT-­‐AME : DEMANDES DE SUBVENTIONS CONSEIL DEPARTEMENTAL ET FNADT La Communauté de Communes souhaite s’engager dans la réalisation d’un sentier adapté pour les personnes en situation de handicap sur la commune de SAINT AME. Ce sentier, situé dans un cadre naturel préservé, va permettre de proposer une activité ludique et éducative, et ainsi développer les activités touristiques du territoire proposées notamment aux personnes en situation de handicap. Ainsi, pour la réalisation de ce projet, le Président propose de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, à hauteur de 14 535.47€, ainsi que le Fonds National d’Aménagement et de Développement des Territoires (FNADT-­‐Etat), à hauteur de 48 807.16€. Il soumet le plan de financement prévisionnel ci-­‐dessous à l’assemblée. RECETTES DEPENSES Intitulé Maîtrise d'œuvre Montant HT 8 138.91 € Montant TTC 9 766.69 € Intitulé Montant Etat (FNADT) (36.6%) 48 807.16 € Région Lorraine (accordé) (22.5%) 30 000.00 € Conseil Départemental des Vosges (10.9 %) 14 535.47 € Sous-­‐total aides publiques (70%) 93 342.63 € Travaux de réalisation du sentier TOTAL 125 214 € 133 352.91 € 150 256.80 € 160 023.49 € Club Vosgien 3 000.00 € Lions Club 12 000 € Fondation EDF FCTVA 5 000.00 € 26 250.25 € Reste à la charge de la CCTG 20 430.61 € TOTAL 160 023.49 € Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Après avoir entendu le Président, le Conseil communautaire, à l’unanimité : -­‐ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; -­‐ AUTORISE le Président à solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 14 535.47 € ; -­‐ AUTORISE le Président à solliciter le Fonds National d’Aménagement et de Développement des Territoires (FNADT-­‐Etat), à hauteur de 48 807.16 € ; -­‐ AUTORISE le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier. 9. SENTIER ADAPTE : DEMANDE DE SUBVENTION FONDATION EDF Pour la réalisation d’un sentier adapté pour les personnes en situation de handicap sur la commune de SAINT-­‐
AME, le Président propose de solliciter l’aide financière de la fondation EDF, à hauteur de 5 000€. Il soumet le plan de financement prévisionnel ci-­‐dessous à l’assemblée. RECETTES DEPENSES Intitulé Montant HT Montant TTC Maîtrise d'œuvre 8 138.91 € 9 766.69 € Intitulé Etat (FNADT) (36.6%) Région Lorraine (accordé) (22.5%) Conseil Départemental des Vosges (10.9 %) Sous-­‐total aides publiques (70%) Travaux de réalisation du sentier TOTAL 125 214 € 133 352.91 € 150 256.80 € 160 023.49 € Montant 48 807.16 € 30 000.00 € 14 535.47 € 93 342.63 € Club Vosgien 3 000.00 € Lions Club 12 000 € Fondation EDF 5 000.00 € FCTVA 26 250.25 € Reste à la charge de la CCTG 20 430.61 € TOTAL 160 023.49 € Après avoir entendu le Président, le Conseil communautaire, à l’unanimité : -­‐ APPROUVE le plan de financement prévisionnel -­‐ AUTORISE le Président à solliciter la fondation EDF à hauteur de 5 000 € -­‐ AUTORISE le Président à signer toute pièce afférente à ce dossier. 10. ADMISSIONS EN NON VALEUR La Trésorerie sollicite la Communauté de Communes pour l’admission en non-­‐valeur de 4 titres : -­‐ Mr F* : 1 titre d’un montant de 143.80 € (OM 2015) -­‐ Mr F* : 1 titre d’un montant de 93.78 € (OM 2012) -­‐ Mr F* : un titre d’un montant de 190.30 € (OM 2013) -­‐ Mr F* : un titre d’un montant de 12.76 € (cantine garderie 2015) Le Conseil communautaire, après avoir entendu le Président et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, -­‐ ACCEPTE les pertes sur créances pour les titres présentés ci-­‐dessus. 11. ORDURES MENAGERES : MODIFICATION DU REGLEMENT FINANCIER ET DU CONTRAT DE PRELEVEMENT Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Depuis 2006, les usagers du service « Ordures ménagères » ont la possibilité de régler la facture de la redevance par prélèvement automatique à l’échéance ou en trois fois. Ces dispositions ont fait l’objet d’un règlement adopté par délibération des Conseils Communautaires de la CC des Vallons du Bouchot et du Rupt du 10 octobre 2006 et de la CC de la Vallée de la Cleurie du 21 novembre 2006. er
Ce règlement financier a été repris par la CCTG lors de la fusion de ces communautés de communes le 1 janvier 2014 (délibération du 12 mai 2014 portant sur les délégations accordées au Président de la CCTG). Afin de mettre en adéquation la réglementation des prélèvements avec la pratique, il est nécessaire de modifier le règlement financier et contrat de prélèvement qui pourrait être rédigé de la façon suivant : § 1 – Dispositions générales – Option « Prélèvement en 3 fois » Afin de laisser un temps suffisant pour préparer les prélèvements en début d’année (édition des échéanciers, er
préparation des rôles à transmettre à la Trésorerie), la date du 1 prélèvement a été reculée au 10 avril (au lieu du 10 mars). ème
Pour mémoire : le 2 prélèvement est effectué le 10 juin et la régularisation le 10 septembre. Nouvelle rédaction : « Les prélèvements seront effectués le 10 avril et le 10 juin (ou le premier jour ouvrables suivant) représentant un tiers de la redevance annuelle. » § 5 – Echéances impayées « Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du bénéficiaire, il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à sa charge. Son montant sera à régulariser directement auprès de la Trésorerie de Saint-­‐Amé et Vagney dès réception de l’avis envoyé par la Trésorerie. » ð La dernière phrase « En l’absence de régularisation, les échéances et frais impayés seront prélevés avec le solde de la facture. », devenue sans objet, est supprimée. ð Ajout : « En cas de rejet de prélèvements, après 2 (ou nombre à définir) rejets, le redevable sort du système des prélèvements et son contrat n’est pas reconduit l’année suivante. » § 6 – Fin de contrat – Difficultés de paiement ð Ajout : Situations particulières Dans le cas : D’un décès D’un redressement judiciaire D’une liquidation la Communauté de Communes peut, sans autorisation préalable de la part de l’usager, modifier, suspendre ou résilier le contrat. Cette disposition permettrait de présenter dans les délais règlementaires la facture de redevance des ordures ménagères des professionnels faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ou celle qui doit être intégrée dans le dossier de succession des personnes décédées. Le Conseil communautaire, après avoir entendu le Président et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT -­‐ ACCEPTE les modifications à apporter au règlement financier et au contrat de prélèvement à l’échéance et en 3 fois. 12. AUTORISATION AU PRESIDENT A RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT : SAISONNIER DE L’OFFICE DE TOURISME Par délibération N°194/2014 du 09/07/2014, le Conseil communautaire a autorisé le Président à recruter des agents non titulaires de remplacement et des saisonniers, pour faire face aux besoins du service. Cependant, pour se conformer au décret n° 2015-­‐1912 du 29/12/2015 précisant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est proposé de prendre une délibération spécifique pour chaque recrutement saisonnier. Cette délibération doit préciser : • Le type de poste (fonctions, catégorie-­‐grade, niveau scolaire ou diplôme nécessaire éventuellement …) • La durée (dates de début et fin d’engagement) • La quotité de temps de travail • Le niveau de rémunération (indices) Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à l’Office de Tourisme Intercommunal, le Conseil communautaire est sollicité pour autoriser le Président à procéder au recrutement selon les conditions définies au décret 2015-­‐
1912 -
Vu la loi n°83-­‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-­‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ; Vu le décret n° 2015-­‐1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération N° 194/2014 du 09/07/2014 autorisant le recrutement d’agents non titulaires de remplacement et de saisonniers, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : 1 agent d’accueil à l’Office de Tourisme intercommunal de Vagney pour la période estivale 2016 ; Le Président propose au Conseil communautaire de recruter un agent contractuel au grade d’ADJOINT ème
ADMINISTRATIF DE 2 classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une er
période de 2 mois maximum soit du 1 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus. Cet agent assurera des fonctions de : - Accueil et information des visiteurs et touristes - Participation aux activités proposées par l’Office de Tourisme, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures annualisées et lissées sur la période. Il devra : - Avoir une bonne maîtrise de l’anglais et de l’outil informatique - Avoir une bonne connaissance des hautes Vosges et de l’offre touristique locale - Démontrer de l’aisance dans la fonction d’accueil du public - Accepter de travailler les week-­‐ends Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum sur l’indice brut 340 du grade de recrutement. Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’Office de Tourisme 2016. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, -­‐ AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent à l’Office de Tourisme 13. AUTORISATION AU PRESIDENT A RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT : SAISONNIER A LA PISCINE Par délibération N°194/2014 du 09/07/2014, le Conseil communautaire a autorisé le Président à recruter des agents non titulaires de remplacement et des saisonniers, pour faire face aux besoins du service. Cependant, pour se conformer au décret n° 2015-­‐1912 du 29/12/2015 précisant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est proposé de prendre une délibération spécifique pour chaque recrutement saisonnier. Cette délibération doit préciser : • Le type de poste (fonctions, catégorie-­‐grade, niveau scolaire ou diplôme nécessaire éventuellement …) • La durée (dates de début et fin d’engagement) • La quotité de temps de travail • Le niveau de rémunération (indices) Considérant qu’une procédure de recrutement un Maitre Nageur sauveteur à 35h/35 est en cours mais qu’elle er
n’aboutira à une embauche que le 1 septembre 2016, il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour compléter l’effectif des Maitre Nageurs Sauveteurs en Juillet et Août. Le Conseil communautaire est sollicité pour autoriser le Président à procéder au recrutement selon les conditions définies au décret 2015-­‐1912 -
Vu la loi n°83-­‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-­‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ; Vu le décret n° 2015-­‐1912 du 29/12/2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération N° 194/2014 du 09/07/2014 autorisant le recrutement d’agents non titulaires de remplacement et de saisonniers, Considérant qu’il est nécessaire de compléter l’effectif des MNS en juillet et Août à la piscine intercommunale, Le Président propose au Conseil communautaire de recruter un agent contractuel au grade D’EDUCATEUR er
TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES pour une période de 2 mois soit du 1 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus. Cet agent assurera des fonctions de : - Surveillance de la baignade - Enseignement de la natation (cours individuels) à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures annualisées et lissées sur la période. Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT Il devra : - Etre titulaire du BEESAN - Démontrer des capacités pédagogiques pour l’enseignement de la natation - Démontrer de l’aisance dans la fonction d’accueil du public - Maitriser les gestes de 1ers secours - Accepter de travailler les week-­‐ends La rémunération de l’agent sera calculée en fonction de la grille indiciaire du grade de recrutement et au er
minimum sur l’indice brut 357 (1 échelon, au 01/01/2016). Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. Les crédits correspondants sont inscrits au budget Général 2016 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, -­‐ AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent de maître-­‐nageur sauveteur à la piscine intercommunale dans les conditions précitées. 14. ACCESSIBILITE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2016 : La Communauté de Communes Terre de Granite s’est engagée dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité de certains bâtiments intercommunaux notamment à la déchèterie, à la médiathèque et au funérarium. Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016, l’Etat propose de subventionner ces travaux à hauteur de 40%. Aussi, le Président propose de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2016. Il soumet le plan de financement à l’assemblée. Dépenses Intitulé Travaux Médiathèque – Funérarium -­‐ Déchèterie TOTAL Montant HT 11 655.75 € 11 655.75 € Recettes Montant TTC Intitulé Montant DETR 2016 (40 %) 4 662.30 € Dispositif d’appui à l’investissement local (40%) 4 662.30 € Sous-­‐total 9 324.60 € 13 986.90 € 13 986.90 € FCTVA 2 294.41 € Reste à charge de la CCTG 2 367.89 € TOTAL 13 986.90 € Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -­‐ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; -­‐ AUTORISE le Président à solliciter la DETR 2016 à hauteur de 40%, soit 4 662.30 € ; -­‐ AUTORISE le Président à engager cette opération et à signer toute pièce afférente à ce dossier. 15. ACCESSIBILITE : DEMANDE DE SUBVENTION FOND LOCAL D’INVESTISSEMENT 2016 Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT La Communauté de Communes Terre de Granite s’est engagée dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité de certains bâtiments intercommunaux notamment à la déchèterie, à la médiathèque et au funérarium. Dans le cadre du dispositif d’appui à l’investissement local, l’Etat propose de subventionner ces travaux à hauteur de 40%. Aussi, le Président propose de solliciter l’Etat au titre du dispositif d’appui à l’investissement local. Il soumet le plan de financement à l’assemblée. Dépenses Intitulé Travaux Médiathèque – Funérarium -­‐ Déchèterie TOTAL Montant HT 11 655.75 € 11 655.75 € Recettes Montant TTC Intitulé DETR 2016 (40 %) 4 662.30 € Dispositif d’appui à l’investissement local (40%) 4 662.30 € 13 986.90 € 13 986.90 € Montant 9 324.60 € Sous-­‐total FCTVA 2 294.41 € Reste à charge de la CCTG 2 367.89 € TOTAL 13 986.90 € Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -­‐ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ; -­‐ AUTORISE le Président à solliciter la DETR 2016 à hauteur de 40%, soit 4 662.30 € ; -­‐ AUTORISE le Président à engager cette opération et à signer toute pièce afférente à ce dossier. QUESTIONS DIVERSES 1/ Compte rendu de la réunion « fusion » du 26 mai 2016 à LE SYNDICAT Le Président donne lecture du compte rendu de la réunion, joint au présent compte rendu. 2/ Compte rendu de la réunion du groupe de travail Ordures ménagères « FUSION » du 7 juin 2016 G. MEYER fait le compte-­‐rendu de la réunion du groupe de travail OM. Le compte rendu sera diffusé aux membres du Conseil communautaire dès qu’il sera finalisé. Prochaines réunions : -­‐
Réunion préparatoire à la fusion : jeudi 23 juin 2016 : GERARDMER -­‐
Réunion des conseils communautaires de Terre de Granite, Gérardmer Monts et Vallées et Haute Moselotte le lundi 27 juin à 19h00 à Cornimont -­‐
Réunion DDFIP pour préparation de la fusion comptable et budgétaire – le 21 juin 2016. Communauté de Communes Terre de Granite 2 Route du Pont de Cleurie – 88 120 LE SYNDICAT