Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne

Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne Miguel Guerrero Acosta Lyon, le 10 octobre 2014 Index 1.  Introduc=on 2.  Clauses de non concurrence du contrat de travail 3.  Non concurrence dans les contrats commerciaux 4.  Concurrence déloyale en droit commercial Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne 1. INTRODUCTION
Contrat de travail et concurrence déloyale Clause pénale: l’excep=on espagnole Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne 2. CLAUSES DE NON CONCURRENCE CONTRAT DE TRAVAIL
•  Non concurrence pendant la durée du contrat: automa=que (principe de bonne foi et loyauté) •  Clause d’exclusivité : compensa=on pécuniaire + possibilité de résilia=on du salarié. Clause pénale possible Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne 2. CLAUSES DE NON CONCURRENCE CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de non concurrence post contractuelle ü  Possible à tout moment ü  Validité: a. 
b. 
c. 
Intérêt industriel ou commercial de l’entreprise (marché et clients) Durée maxi = 2 ans ou 6 mois Compensa=on pécuniaire ü  Renoncia=on entreprise non valable ü  Intérêt de la clause pénale (somme supérieure à la compensa=on + remboursement compensa=on) Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne 3. NON CONCURRENCE DANS LES CONTRATS COMMERCIAUX •  Contrat d’agence : non concurrence déloyale automa=que sauf autorisa=on mandant •  Contrat de distribu=on et franchise : durée exclusivité limitée à 5 ans + durée non concurrence post contractuelle 1 an •  Jurisprudence applique par analogie indemnité de clientèle Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne 4. CONCURRENCE DÉLOYALE •  Loi spécifique (modifiée en 2009) •  Critère général: acte dans le marché avec finalité de concurrence contraire à la bonne foi •  Catalogue de comportements interdits non limita=f (vente à perte, pra=ques de confusion, pra=ques agressives) •  Ac=ons en jus=ce et charge de la preuve Clauses de non concurrence et concurrence déloyale en Espagne C
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Miguel Guerrero Acosta
Abogado colegiado en Madrid y en Lyon
Avocat aux barreaux de Madrid et de Lyon
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