Aménagement numérique des territoires

Dispositif : Aménagement numérique des territoires
Axe 7
Objectif Thématique 2 : Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication
(TIC), leur utilisation et leur qualité
Investissement prioritaire A : Extension du déploiement de bande large et diffusion de réseaux à
grande vitesse et promotion de l’adoption des technologies et réseaux émergents pour l’économie
numérique
1. Objectif spécifique correspondant à la priorité d’investissement et résultats escomptés
Le déploiement de nouveaux réseaux optiques et d’infrastructures de télécommunications évolutives
devra permettre d’accroître la couverture du territoire lorrain en très haut débit.
En cas de carence de l’initiative privée, les projets publics permettront de lutter contre la fracture
numérique, de garantir la compétitivité économique des entreprises, d’assurer l’attractivité des
territoires et l’efficacité des services publics.
Depuis 2004, l’Etat et les collectivités ont œuvré de concert en faveur du développement des réseaux
publics haut et très haut débit.
De multiples initiatives ont ainsi permis de réduire significativement les zones blanches du haut
débit, de développer la couverture très haut débit en faveur du tissu économique (notamment au
sein des ZAE) et d’améliorer l’accessibilité en très haut débit des sites publics d’éducation (lycées,
collèges, écoles), de santé (structures sanitaires et médico-sociales), d’enseignement supérieur et de
recherche (réseau LOTHAIRE). Le taux de couverture haut débit de la Lorraine a ainsi atteint 99%
(entre 512 Kbps et 2 Mbps), 85% (à partir de 4 Mbps et plus), et le taux de couverture très haut débit
s’élève à 39% (30 Mbps et plus).
Ces efforts doivent être poursuivis, puisque l’action des opérateurs privés ne permettra ni un
déploiement équilibré des réseaux en fibre optique, ni une homogénéité d’offres de services à
l’échelle régionale.
Ce vaste chantier consiste à étendre les réseaux publics et à développer leur capillarité, en déployant
de la fibre pour contribuer prioritairement :
1. Au développement économique de la Lorraine, en créant des conditions favorables au
maintien et à l’implantation de nouvelles entreprises et en renforçant l’attractivité des ZAE ;
2. A l’amélioration de l’accessibilité aux services publics et de santé ;
3. A la diversification et à l’enrichissement des méthodes d’enseignement et de formation ;
4. A l’attractivité des territoires et à l’amélioration de la qualité de vie des Lorrains, en luttant
contre la fracture numérique.
Programme Opérationnel FEDER-FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020
2. Actions à soutenir dans le cadre de la priorité d’investissement
2.1. Description du type et exemples d’actions à soutenir, ainsi que leur contribution
escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques, y compris, s’il y a lieu,
l’identification des principaux groupes cibles, des territoires spécifiques visés et des
types de bénéficiaires
Les projets d’aménagement numérique devront s’inscrire en cohérence avec la Stratégie de
Cohérence Régionale sur l’Aménagement Numérique des Territoires (SCORANT) et les Schémas
Départementaux d’Aménagement Numérique des Territoires (SDANT).
En ce sens, leur éligibilité est conditionnée par le respect du principe essentiel d’équité territoriale,
qui vise à un aménagement du territoire harmonieux et compensant les déséquilibres pouvant
résulter de l’initiative privée :
- En milieu urbain ou périurbain, où il convient de conforter ou de rénover des réseaux
existants tout en tirant parti de l’initiative privée qui peut être partielle ;
- En milieu rural, où de réels mécanismes de péréquation doivent être mis en œuvre afin
d’assurer l’attractivité des réseaux d’initiative publique.
Sont éligibles par ordre de priorité, les opérations suivantes qui seront réalisées pour compenser
une carence effective de services de communications électroniques, liée à l’absence d’initiative
privée :
1. Travaux d’infrastructures, investissements en équipements et matériels actifs de réseaux de
communications électroniques passifs, neutres, accessibles et ouverts, contribuant :
-
Au développement économique de la Lorraine et à la compétitivité des entreprises : par le
déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’aux abords des zones d’activité et pouvant
aller jusqu’à la parcelle à raccorder, lorsqu’ils contribuent (en l’absence d’initiative privée) à
améliorer rapidement l’attractivité des territoires, à renforcer la compétitivité des
entreprises et à générer de la croissance économique.
Les opérations visant à développer le maillage des réseaux d’initiative publique de collecte
et à prolonger la collecte en fibre optique de points hauts seront éligibles, sous réserve :
d’irriguer de manière capillaire l’ensemble des territoires ;
de véhiculer un trafic très important de données ;
de stimuler la concurrence entre opérateurs privés dans une optique de
diminution des coûts d’accès.
- A l’amélioration de l’accessibilité aux services publics et de santé : par le raccordement en
fibre optique des collectivités, administrations et sites publics et des établissements de
santé (hôpitaux, établissements sanitaires et médico-sociaux), sous réserve :
de faciliter l’accessibilité aux services publics (emploi, protection sociale), de
simplifier les démarches administratives aux ayants droits et d’accélérer les
échanges entre les services de l’Etat et des collectivités ;
de maintenir une offre de soin de qualité et de développer des solutions
régionales de télésanté performantes.
Programme Opérationnel FEDER-FSE Lorraine et Massif des Vosges 2014-2020
- A la diversification et à l’enrichissement des méthodes d’enseignement et de formation :
par le raccordement en de fibre optique des établissements d’éducation (écoles, collèges,
lycées, centres de formation), d’enseignement supérieur et de recherche (sites universitaires,
laboratoires, grandes écoles), sous réserve :
d’accroître l’offre de formation ouverte à distance pour la formation continue
et l’apprentissage ;
de développer l’interconnexion des établissements publics (notamment de
l’enseignement supérieur et de recherche à travers le réseau LOTHAIRE) à
l’échelle transfrontalière, interrégionale, inter et infra départementale.
- A l’attractivité des territoires, pour lutter contre la fracture numérique : par le
déploiement de réseaux de desserte FttH1 en fibre optique, lorsqu’ils permettent de
compenser les déséquilibres liés à l’intervention des opérateurs privés dans les seules zones
très denses ou moyennement denses (zones AMII), et à assurer une couverture numérique
équitable entre les territoires urbains et les territoires ruraux ou fragilisés par l’absence
d’une desserte numérique de qualité.
De manière marginale, et lorsqu’une solution rapide et pragmatique se doit d’être apportée
en faveur de territoires menacés par la fracture numérique, les opérations de montée en
débit (FTTn2) (cuivre et radio) consistant à moderniser les réseaux existants en déployant de
la fibre optique en amont (réseaux de collecte capillaire), seront éligibles, sous réserve :
d’être ultérieurement réutilisables, pour le déploiement de la fibre jusqu’à
l’abonné ;
de s’inscrire en cohérence avec d’éventuels projets FTTh identifiés sur ce même
territoire.
2.Travaux de génie civil destinés à déployer la fibre optique en zone rurale (installation de
supports, pose de fourreaux, préparation et aménagement de site) lorsqu’une opportunité de
travaux de toute nature (assainissement, voierie, électricité,…) se présente prioritairement sur une
liaison interurbaine et sous réserve de l’absence avérée d’infrastructure existante accessible
(lorsque le réseau de l’opérateur historique est déployé en pleine terre et qu’aucune aucune voie de
contournement en aérien n’existe).
3.Réalisation d’études stratégiques, techniques, économiques, juridiques et financières
nécessaires à la conception et à la réalisation de réseaux d’initiative publique à très haut débit,
menées à l’échelle départementale, intercommunale ou dans le cadre d’un groupement public
constitué à l’échelle d’un territoire continu et/ou à enjeux partagés.
Bénéficiaires éligibles :
- collectivités ou leurs groupements,
- établissements publics ou structures de coopération,
- aménageurs et/ou régies (opérant pour le compte de collectivités),
- Université de Lorraine.
1
2
FTTh : Fiber To The Home (Fibre jusqu'au domicile)
FTTn : Fiber To The Node (Fibre jusqu'au répartiteur)
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2.2. Principes directeurs régissant la sélection des opérations
Les opérations seront analysées au regard de la réglementation communautaire en matière d’aides
d’Etat.
D’autre part, pour être éligible, le projet déposé devra :
- couvrir uniquement la zone où il est établi que la seule initiative, y compris mutualisée, des
opérateurs ne suffit pas à déployer à moyen terme un réseau de communication
électronique à haut ou très haut débit ;
- intégrer les recommandations nationales ;
- s’inscrire en conformité avec les orientations de la Stratégie de Cohérence Régionale
d’Aménagement Numérique des Territoires Lorrains (SCORANT) ;
- s’inscrire en cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique des
Territoires (SDTAN) du département sur lequel il est réalisé ;
- démontrer qu’il repose sur une concertation et une démarche cohérente menée à minima à
l’échelon intercommunal, afin que de rechercher un équilibre financier des opérations de
travaux à réaliser et de définir une plaque de commercialisation de taille significative ;
- présenter, le cas échéant, un intérêt transfrontalier et/ou transnational, ou pour le
développement du Massif des Vosges.
Le taux maximum d’intervention du FEDER est fixé à 60% des dépenses éligibles.
Ce taux pourra être modulé en fonction du type de territoire visé par le projet et par la dimension
structurante de celui-ci. En ce sens, les projets visant des territoires à dominante rurale ou de
montagne pourront bénéficier d’un taux d’aide supérieur à ceux visant des territoires sous forte
influence de grands pôles urbains ou situés dans une des agglomérations du Sillon Lorrain. De la
même manière, les projets portés par des structures d’envergure départementale seront privilégiés.
D’autre part, le taux appliqué à chaque opération sera déterminé au regard des principes évoqués
dans les parties 2.1) Description du type d’actions et exemples à financer et 2.2) Principes directeurs
de la sélection des opérations, permettant de qualifier l’intérêt de celle-ci, des ressources
budgétaires disponibles, ainsi que des règlementations communautaires et nationales pouvant
notamment imposer un taux minimum d’autofinancement, un taux maximum d’aide publique, etc.
2.3. Indicateurs de réalisation par priorité d’investissement et, le cas échéant, par
catégorie de région
Tableau : Les indicateurs de réalisation communs et spécifiques au programme
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Indicateur
Unité de
mesure
Fonds
Catégor
ie de
région
Taux d’accès à un service
Région en
de Très Haut Débit (à
pourcentage FEDER
transition
partir de 30 Mbps et audelà) pour la population de
la région Lorraine
Valeur
cible
(2023)
80%
Source des données
Système d'information
régional complété par
les sources suivantes:
Maîtrises d'ouvrages
publiques chargées de
la mise en œuvre des
Réseaux d'Initiative
Publique
Opérateurs de
communications
électroniques
Mission Nationale Très
Haut Débit
ARCEP
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Fréquence de
communication
de l’information
Annuelle