BRUNOY RANDO CLUB

BRUNOY RANDO CLUB
Association Loi 1901 – Affiliée à la F.F.R. n°00392
Code APE : 9312Z – Identifiant SIRET : 495 357 113 00028
Siège social : 13 avenue de Paris 91800 BRUNOY
Fédéré FFRP sous le N° 00392
Association bénéficiaire de l’immatriculation tourisme de la Fédération Française de le Randonnée Pédestre
64 rue du Dessous des Berges – 75013 Paris, n° d’immatriculation : IM075100382
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SEJOURS
Décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles figurent
dans les documents remis à chaque adhérent et l’achat d’un voyage en implique l’acceptation.
98.12- Les modalités d’une réclamation :
Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être adressée au siège de l’Association (en
recommandé avec AR) après en avoir avisé l’animateur-concepteur et ce dans un délai de 15 jours
maximum après le retour du voyage.
98.13- La date limite de faisabilité :
La date de faisabilité du voyage est fixée 15 jours après la date limite d’inscription prévue sur le programme
officiel de l’Association et avant tout encaissement des chèques d’arrhes.
98.14- Les conditions d’annulation de l’acheteur :
ECHEANCES
CONDITIONS
3 mois avant le départ
Retenue de 50 € par dossier d'inscription
Entre 3 mois et 1 mois avant la date de départ
Retenue de 50 % du montant total du séjour
Moins d'un mois avant la date de départ
Retenue de 100 % du montant total du séjour
98.15- Les conditions d’annulation du vendeur :
En cas d’annulation du voyage, soit par manque de participants, soit par défection de l’animateur, soit par
risques majeurs sur le voyage ou la destination, ce sont les articles 101, 102 et 103 du décret n° 94.490 qui
entreraient en application.
98.16- Couverture en responsabilité du vendeur :
La responsabilité civile de l’Association est couverte par le contrat d’extension de
l’agrément tourisme de la Fédération Française de Randonnée n° AG 075 03 0002
98.17- Assurance facultative ANNULATION et INTERRUPTION de VOYAGE de l’acheteur :
Tout acheteur membre de l’Association a la faculté de souscrire un contrat couvrant sous certaines
conditions le remboursement des sommes retenues du fait de l’annulation du voyage. A cet effet, chaque
adhérent de l’Association reçoit une notice liée au contrat, un bulletin d’assurance ACE ainsi que la fiche
« Dispositions en cas de sinistre ». La prime afférente est fixée chaque année au moment de l’Assemblée
Générale de l’Association. Le bulletin d’assurance signé avec le chèque correspondant sont à adresser par le
biais de l’animateur-concepteur au responsable de l’activité Tourisme de l’Association en même temps que
le solde du voyage.
98.18- Cession du contrat :
Tout acheteur, membre de l’Association, a la possibilité de céder son contrat, en cas d’impossibilité
majeure, à un autre membre de l’Association titulaire de la licence FFR en cours et après accord complet de
l’animateur-concepteur.
Les articles 98.1 à 98.11 et 98.19 sont décrits en CONDITIONS PARTICULIERES dans le CONTRAT et son
TABLEAU annexé (tableau de la FFR).