Conseil de Paris Séance des 13, 14 et 15 juin 2016 Sur proposition

Conseil de Paris
Séance des 13, 14 et 15 juin 2016
Sur proposition de Danielle Simonnet,
Voeu rattaché à la délibération SG20, relatif à la “Brigade de lutte contre les incivilités” et au refus de
la création d'une police municipale
Considérant que le maintien de l’ordre public est une compétence régalienne, dépendant de l’Etat et
donc de la préfecture, et non des services municipaux,
Considérant les prises de position fréquentes et justifiées de la Ville de Paris contre la création d’une
police municipale,
Considérant que seuls les fonctionnaires de police d’Etat devraient être autorisés à porter des armes
telles que des matraques, dont la fonction est le maintien de l’ordre public,
Considérant que les compétences affichées de la “Brigade de lutte contre les incivilités” sont la lutte
contre les occupations abusives sur l’espace public et les infractions aux règles d’hygiène et de salubrité :
“les dépôts de matériel sur la voie publique sans autorisation, l’entrave à la circulation des piétons et/ou
des véhicules, les infractions au règlement des étalages et terrasses et les infractions dans les jardins de
la Ville, (...) les déjections canines et autres infractions liées aux animaux, les épanchements d’urine sur
la voie publique, les dépôts irréguliers sur la voie publique aux horaires de collecte ou hors collecte, la
présence irrégulière de conteneurs sur la voie publique, les nuisances sonores comme le tapage
nocturne dans la rue, les chantiers malpropres, la destruction de caniveaux et les stationnements
irréguliers dans les jardins et les bois.”
Considérant que de telles compétences ne justifient aucunement l’usage de matraques,
Considérant que par conséquent il n’y a aucune raison de financer “de nouveaux équipements pour les
agents” incluant des matraques, comme évoqué dans l’exposé des motifs de la délibération DFA 52,
Considérant que la même délibération mentionne le “transfert de 110 agents de surveillance de la voie
publique (ASP) à la Ville de Paris pour la création de cette brigade”,
Considérant que les prérogatives des ASP sont très proches, voire plus étendues, de celles des policiers
municipaux dans les villes où existent des polices municipales,
Considérant qu’un tel transfert de personnel et de moyens montre que la “brigade des incivilités” va
consister en un transfert de compétences de la Préfecture vers la Ville,
Considérant que ce transfert s’accompagne d’une baisse de 1,4M€ de la contribution de la Ville de Paris
à la Préfecture de Police,
Considérant que la police républicaine souffre de sous-effectifs et de manques de moyens très
importants, et qu’il est par conséquent déraisonnable, dans le climat actuel, d’amputer son budget
d’1,4M€,
Considérant que de plus la contribution de la Ville de Paris à la préfecture de police diminue d’1,4M€
mais que seulement 1,3M€ supplémentaires sont inscrits au budget, ce qui constitue une diminution du
budget total alloué à la sécurité,
Considérant que tous ces éléments donnent à penser que la “brigade de lutte contre les incivilités” aura
une fonction et des compétences se rapprochant de celles d’une police municipale, armée de
matraques,
Considérant qu’existent déjà à l’heure actuelle des “agents de la Ville de Paris chargés d’un service de
police”, qui, comme l’intitulé de leur fonction l’indique, exercent des compétences de police, mais qu’il
convient de ne pas généraliser ou étendre davantage ce statut, qui outrepasse les compétences
municipales et déborde sur les prérogatives de la police républicaine,
Considérant qu’il serait plus pertinent dans la période de réaffirmer notre attachement à la police
républicaine d’Etat, en renforçant ses moyens, ses effectifs et sa formation, afin d’établir une police de
proximité dépendant de l’Etat, garantissant un égal accès de tous les territoires à la tranquillité et à la
sûreté publiques, et débarrassée de l’absurde “politique du chiffre” établie par N. Sarkozy et poursuivie
par M. Valls et B. Cazeneuve,
Sur proposition de Danielle Simonnet, le Conseil de Paris émet le voeu que la Maire de Paris réaffirme
son refus d'une police municipale et définisse plus clairement les compétences de la brigade de lutte
contre les incivilités pour assurer qu'elle ne déborde aucunement sur les compétences de la police
Républicaine d'Etat et ne soit pas armée de matraques (ou autres armes visant au maintien de l’ordre
public).