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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
MINISTERE DES MINES.
PROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER
COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES)
UNITE D’EXECUTION DU PROJET
ID Projet : P106982 – IDA – H589 ZR – TF010744
Recrutement d’un Consultant chargé d’Elaborer un document stratégique sur les
Exploitations artisanales et à Petites Échelles.
Termes de Référence.
1- Contexte.
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, en collaboration avec la Banque
Mondiale et le Département Britannique pour le Développement international (DFID), a mis en
place un Projet transversal pour le développement du secteur minier dans plusieurs provinces de
la RDC.
Ce projet est élaboré selon en adéquation avec le processus ITIE (Initiative sur la Transparence
des Industries Extractives) et ITIE++, afin de soutenir la transformation durable, à long terme,
des ressources minérales du pays.
Spécifiquement, le projet comprend quatre composantes techniques (en plus d’un volet de
gestion) :
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Composante A : Renforcement des dispositifs de base pour l’accès aux ressources minières ;
Composante B : Renforcement de la capacité de gestion du secteur ;
Composante C : Renforcement de la Transparence et de la Responsabilisation sociale ;
Composante D : Gestion du secteur pour un développement durable ;
Composante F : Gestion du Projet.
L’Exploitation Artisanale et à Petite Échelle (EAPE) est un sous-volet important et transversal
du projet qui s’inscrit le mieux dans les quatre premières composantes.
L’appui à l’EAPE dans le projet PROMINES a pour objectif de promouvoir des modèles
d’exploitation dans des zones bien délimitées par le Gouvernement et qui respecte les normes
internationales en matière de transparence, de social et d’environnement. Ceci comprend : 1°) la
transformation des Zones de Recherche Géologique (ZRG) en Zones d’Exploitation Artisanales
(ZEA), ou Permis d’Exploitation à Petite Échelle (PEPE) ; 2°) l’amélioration des pratiques sur
les ZEA déjà en exploitation. Pour arriver à une meilleure organisation de ces différents types de
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permis, le Gouvernement, le SAESSCAM, le CAMI et la Division des Mines, bénéficieront des
connaissances et moyens techniques, organisationnels et financiers adaptés au contexte actuel.
Depuis plusieurs années, des institutions étatiques ont reçu des financements et des équipements
dans le but de soutenir leurs activités. Ces activités ont été menées dans les provinces, en
partenariat avec les agences concernées. Il manquait a ce type de stratégies de renforcement de
capacités un cadre national pour mieux cerner les efforts de tous les partenaires. L’élaboration
d’une politique nationale et d’un plan stratégique mis en place par le Gouvernement est un
élément important dans le cadre du projet PROMINES.
Politique et plan stratégique pour l’EAPE.
L’expérience de plusieurs pays montre qu’une politique nationale sert avant tout à encadrer les
efforts des gouvernements dans le domaine EAPE. A titre d’exemple, le Ghana, la Tanzanie, le
Zimbabwe, la Colombie, le Pérou, le Rwanda et l’Uganda, disposent d’une politique nationale
pour l’EAPE. Celle-ci s’inspire de la législation nationale et exprime clairement la vision du
Gouvernement. Il s’agit de développer un cadre national d’exploitation qui contribue à la
réduction de la pauvreté par la création d’emplois dignes et stables, ainsi que l’accroissement du
PIB grâce à la hausse de la production minière.
A partir de ces politiques nationales, des plans stratégiques pour les institutions concernées par
l’EAPE mettent en œuvre ces visions dans des actions concrètes avec des résultats bien précis et
quantifiables. L’élaboration de ces plans stratégiques permet de mettre en évidence des carences
institutionnelles - soit en matière de connaissances, de capacités, de systèmes, etc.- qui pourront
ensuite être résolues par des budgets nationaux ou par des tiers partenaires intéressés. L’EAPE
finit par devenir le point d’entrée pour un dialogue continuel sur l’amélioration du secteur.
Dans le contexte de la RDC, une telle politique nationale ainsi que des plans stratégiques
éventuels aideront le Gouvernement à solliciter, d’une manière organisée, des soutiens
appropriés, basés sur une vision à long-terme du développement du secteur. Ces documents
aideront aussi le Gouvernement à mieux encadrer les interventions des tiers partenaires qui, pour
l’instant, travaillent de manière dispersée sur l’étendue du territoire national.
Programmes de renforcement de capacités.
A partir de ces politiques nationales, des programmes de renforcement de capacités deviennent
plus faciles à établir et permettent d’évaluer les résultats attendus par le Gouvernement par
rapport au secteur EAPE. Ceci nécessite des mécanismes de suivi et d’évaluation pour capter
l’impact. De tels programmes permettront d’envisager, non seulement l’appui en termes
d’équipements, mais aussi en termes d’échanges d’expériences sur des problématiques
essentielles dans le domaine, des formations sur des thèmes techniques et managériaux, et la
mise en place d’un système pour la meilleure gestion des services eux-mêmes.
Système pour capter et réconcilier la production EAPE a l’échelle nationale.
Un élément en particulier, qui aidera à mieux évaluer et capter la valeur réelle de la contribution
EAPE à la production nationale et par la suite au PIB, sera l’appui au renforcement et à
l’extension des systèmes courants de captation et de réconciliation de la production au niveau
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national. Pour l’instant, la RDC dispose d’un système pilote des intervenants dans quelques
minerais clés - Cassiterite, Wolframite et Tungsten - dénommé le system iTSCi. Par contre, il
n’en existe pas pour l’ensemble des minerais dans le pays. En outre, il reste plusieurs défis à
relever par rapport à l’harmonisation des chiffres ressortant du système iTSCi au niveau national.
Comme PROMINES œuvre dans un autre volet du projet à l’établissement d’une banque de
données nationale pour les statistiques minières, le développement d’un système pour l’EAPE
sera intégré là-dedans. Un logiciel pour suivre le flux fiscal dans le processus ITIE en RDC
pourra servir comme mécanisme pour harmoniser la production EAPE dans un système national.
2- Objectifs du Travail.
Ces TDR visent à ce que le Gouvernement congolais, en particulier le Ministère des Mines et les
agences spécialisées dans la domaine EAPE, soit doté d’outils, de connaissances et de processus
de fonctionnement qui vont lui permettre d’atteindre les objectifs et les résultats repris dans le
plan stratégique. Ceci correspond à une politique nationale sur la question de la mutation vers la
petite mine en RDC.
3- Missions du Consultant.
Phases et Tâches Principales par Phase.
Phase 1: L’élaboration de la politique et du plan stratégique relatif à l’EAPE
A. Politique nationale pour l’EAPE.
La politique nationale pour la RDC, en ce qui concerne l’EAPE, va s’inspirer d’autres pays qui
partagent des caractéristiques communes. Ce processus d’élaboration devrait être coordonné par
le Ministère des Mines avec l’implication des autres Ministères ou d’autres acteurs si le
Gouvernement juge cela opportun. Certaines bonnes pratiques issues des politiques publiques
relatives à l’EAPE pourront être prises en compte par la RDC.
B. Processus consultatif pour finaliser le Plan Stratégique National pour le SAESSCAM.
En mars 2013, le SAESSCAM a soumis à l’appréciation du projet PROMINES un premier draft
d’un plan stratégique, « SAESSCAM : Plan Stratégique à l’Horizon 2016 ». Ce document sera la
base des travaux exécutés sous la section 1B. De plus, PROMINES finance un audit
institutionnel qui inclut le SAESSCAM. Les recommandations venant de cet audit devront aussi
être intégrées dans le processus consultatif, car il est fondamental que ce plan d’amélioration
institutionnel soit centré sur une stratégie bien précise. Le SAESSCAM canalisera ses efforts
dans les prochains trois à cinq ans. Ce plan devra intégrer des perspectives et pratiques
innovatrices d’autres régions du monde pour améliorer la gestion du secteur EAPE en RDC.
Dans le cadre des composantes 1A & B, la firme/consortium/consultant s’occupera des tâches
suivantes :
1. Faire une analyse comparative des politiques publiques nationales et des plans stratégiques
nationaux portant sur l’EAPE dans quatre pays qui pourront servir de modèle d’inspiration
pour la RDC. Les quatre pays seront choisis en collaboration étroite entre le Gouvernement
et PROMINES, cela en fonction des préoccupations majeures du Gouvernement relatives au
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développement de l’EAPE. Des questions comme la superficie du pays, la multitude de
minerais, la politique de décentralisation, etc., devront être prises en compte. Cette analyse
comparative concernera, entre autres, les domaines suivants :
a. Éléments clés qui ressortent à travers toutes les politiques ;
b. Modèle d’analyse macro-économique qui soutient les stratégies choisies pour le
développement de l’EAPE ;
c. Stratégies pour soutenir cette vision macro-économique de développement du secteur lesquelles sont les plus fréquentes et quelles sont, en gros, les éléments de ces stratégies
?
d. Organisation institutionnelle (rôles et responsabilités) y compris la question de la
décentralisation pour mieux encadrer l’EAPE ;
e. Mode et statut légal pour l’EAPE : zones du Gouvernement, permis privés, autres?
f. Structure de formalisation des travailleurs ;
g. Rôle des fédérations ou associations des travailleurs/exploitants, et leur relation avec le
Gouvernement en termes d’appui et d’encadrement.
2. Soumettre l’analyse comparative à PROMINES et au Gouvernement un mois avant que les
consultations aient eu lieu entre les agences et les institutions gouvernementales en RDC.
3. Prendre connaissance des documents-clés qui serviront comme éléments de base pour le
plan stratégique du SAESSCAM, notamment.
a. « SAESSCAM : Plan Stratégique à l’Horizon 2016 » ;
b. L’Audit Institutionnel en cours avec Price Waterhouse Cooper (PWC) ;
c. La documentation par rapport à chaque objectif prioritaire énuméré dans le Plan
Stratégique, et ou nécessaire ;
d. Les lois et règlements portant sur les objectifs institutionnels.
4. Compléter l’étude avec des réunions préliminaires entre les agents du SAESSCAM, du
Ministère et d’autres agences clés au niveau national pour mieux comprendre la vision du
Gouvernement par rapport au développement du secteur EAPE.
5. Développer un plan d’ateliers consultatifs à l’échelle nationale et provinciale pouvant être
mené dans le but de finaliser une politique nationale sur l’EAPE.
6. Développer un plan d’ateliers à l’échelle nationale et provinciale pouvant être mené pour la
finalisation du plan stratégique pour le SAESSCAM.
7. Développer un programme de renforcement de capacité pour les agences concernées avec
l’EAPE qui tienne en compte :
a. Les résultats de « l’Audit du Cadre Institutionnel et Organisationnel régissant le Secteur
des Mines » ;
b. Les discussions avec les partenaires qui sont intervenus, ou qui continuent à intervenir
dans le secteur EAPE avec des programmes de renforcement de capacité. Faire le
constat des forces et faiblesses de ces initiatives pour les prendre en compte dans
l’élaboration du programme de renforcement de capacités pour PROMINES.
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Phase 2 : Programme de renforcement de capacités des agences concernées par l’EAPE
La deuxième phase aura comme but de mettre en œuvre un programme de renforcement de
capacités, élaboré dans la première phase, pour les agences concernées par l’EAPE, notamment
SAESSCAM (d’autres agences pourront être incluses le cas échéant).
1. En ce qui concerne la mise en œuvre d’un programme de renforcement de capacités, les
tâches devront être définies précisément à la fin de la première phase. Cette définition sera
soumise comme avenant au contrat avant que la Phase 2 ne commence. Néanmoins, le
renforcement de capacités va inclure les stratégies suivantes :
•
Le transfert de technologies dans le développement des mines à petite échelle à travers
des opérants biens expérimentés dans le domaine. Ce transfert de technologies et de
pratiques va impliquer les agences gouvernementales et également les membres des
coopératives et les petits opérants. Des visites à l’étranger ou l’accueil d’opérants de
l’extérieur pourront être effectués si nécessaire;
•
La mise en place de systèmes essentiels pour la transparence et la bonne gestion des
services. Des manuels de procédures, ainsi que des systèmes pour gérer les équipements
(inventaires) etc, seront nécessaires.
•
Le plan de développement pour la gestion des ressources humaines, notamment la grille
salariale, le système pour inciter les agents à se développer dans leur domaine (career
development), et les conditions transparentes de promotion ;
•
Des visites d’échanges entre les provinces, mais aussi hors du pays, sur des thèmes ou
des problématiques biens définis comme essentiels pour la transformation vers la petite
mine.
2. Établir un système de M&E qui suit le développement du personnel et la performance de
l’institution/les institutions.
3. Passer en revue les systèmes en place pour l’instant dans le pays pour la récolte de
statistiques de production EAPE. Analyse des forces et faiblesses.
4. Se concerter avec ITIE à propos de la possibilité d’harmoniser les chiffres de production
EAPE avec leur nouveau logiciel pour les flux fiscaux.
5. Proposer au gouvernement un système de récolte et d’harmonisation des chiffres de
production pour l’EAPE à intégrer dans la base de données nationale et d’autres processus
comme ITIE, si possible.
4- Résultats et échéancier.
Phase 1: L’élaboration de la politique et du plan stratégique relatifs à l’EAPE :
1. Analyse comparative d’EAPE dans quatre pays : réalisée un mois après signature du contrat
;
2. Plan avec échéances pour les ateliers consultatifs (à combiner avec les voyages en
provinces) : réalisé un mois après que le contrat soit signé ;
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a. l’élaboration d’une stratégie nationale publique pour EAPE,
b. Finalisation du « SAESSCAM : Plan Stratégique à l’Horizon 2016 » ;
3. Politique publique nationale d’EAPE : réalisée 4 mois après signature du contrat ;
4. « Plan Stratégique à l’Horizon 2016 » avec résultats attendus définis par année : réalisé 4
mois après signature du contrat ;
5. Programme de renforcement de capacité qui reflète les stratégies du « Plan Stratégique à
l’Horizon 2016 » et les résultats de l’audit institutionnel : réalisé 4 mois après signature du
contrat.
Phase 2 : Programme de renforcement des capacités des agences concernées par l’EAPE :
1. Systèmes de suivi pour mesurer l’impact du renforcement ;
2. Modules de formation (si développés) ;
3. Rapport fait par les participants de « visites d’apprentissage » : deux semaines après la
rentrée ;
4. Rapport de suivi des formations ;
5. Système proposé pour récolte et harmonisation nationale des statistiques de production
EAPE.
5- Durée et Jours prestés :
La durée du contrat sera d’Un an et demi (1½)
6- Profil du Consultant :
Le Consultant sera un Bureau d’étude international Spécialisé en Evaluation environnementale et
sociale, disposant d’au moins Dix (10) années d’expérience avec les Institutions financières
internationales, en particulier la Banque Mondiale et le DFID.
7- Personnel-clé membre de l’équipe du Consultant :
Une équipe sera formée avec les qualifications suivantes :
1. Expert dans le domaine de planification nationale avec les institutions gouvernementales
disposant des qualités de pouvoir mettre en place un processus consultatif de dialogue.
Attester d’au moins 12 années d’expérience professionnelle avec comme preuve à l’appui
des exemples de processus déjà mis en place avec un gouvernement africain. Un(e)
Africain(e) sera un ajout.
2. Expert dans la politique institutionnelle portant sur l’EAPE avec au moins 12 ans
d’expérience. Disposer d’exemples de politique et de plan stratégique développés avec un
gouvernement en Afrique, en Asie ou en Amérique Latine.
3. Expert dans le renforcement de capacités des institutions étatiques avec au moins 10 années
d’expérience. Les expériences antécédentes doivent démontrer des stratégies innovatrices
pour renforcer les institutions, non seulement liées à la formation traditionnelle. L’expertise
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dans la collaboration avec des centres nationaux d’éducation ou une formation analogue est
essentielle.
4. Expert dans les statistiques et base de données avec 10 années d’expérience dans des pays
où l’infrastructure de communication est minime et les distances géographiques entre les
bureaux de l’État sont énormes.
Les experts doivent fournir au moins deux références liées aux travaux antécédents réalisés au
sein des institutions étatiques qui ont bénéficiés de leurs appuis techniques.
Si à la négociation du contrat les experts figurant dans la proposition technique changent,
PROMINES se réserve le droit d’annuler les négociations et procéder a la sélection du deuxième
meilleur candidat.
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