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/fyf\ cSn Livre d e s R è g l e m e n t s d e la Ville d e P r é v o s t PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PRÉVOST RÈGLEMENT 517-2 AMENDEMENT RÈGLEMENT ASSURANT LE CONTRÔLE DES PESTICIDES ET FERTILISANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PRÉVOST CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire amender le règlement 517 afin de régir l'utilisation des pesticides et fertilisants à l'intérieur et à l'extérieur des écoles, centre de la petite enfance, garderies, haltes garderie, jardins d'enfants ou services de garde en milieu familial; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire adopter l'annexe V du règlement 517; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné à une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Prévost, tenue le 10 juillet 2006 et inscrit au livre des délibérations sous le numéro 14703-07-06; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par monsieur Marcel Poirier Et appuyé par monsieur Stéphane Parent ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement portant le numéro 517-2, intitulé : « Amendement règlement assurant le contrôle des pesticides et fertilisants sur le territoire de la Ville de Prévost », soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement, ce qui suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Dispositions spéciales pour les écoles et garderies L'article 21 intitulé «Disposition spéciales pour les écoles et garderies» est remplacé par le texte suivant : «Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe V du présent règlement peut être appliqué sur les propriétés des établissements suivants : a) les établissements d'un centre de la petite enfance ou d'un autre service de garde à l'enfance régis par la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance (L.R.Q., c.C-8.2); -1- rflU Livre d e s R è g l e m e n t s d e la Ville d e P r é v o s t Règlement 517-2 Amendement règlement assurant l'utilisation des pesticides et des fertilisants sur le territoire de la Ville de Prévost b) les établissements dispensant de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement de niveau primaire ou secondaire régis par la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c.l-13.3), par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones Cris, Inuits etNaskapis (L.R.Q., c. 1-14) ou par la Loi sur l'enseignement privé. Cette application doit s'effectuer à l'extérieur des périodes de services de garde ou éducatifs dispensés par l'établissement et elle doit être suivie d'une période de vingt-quatre (24) heures sans reprise de ces services.» ARTICLE 3 Annexe V Le règlement 517 est amendé par l'ajout de l'annexe «V» intitulée : « Ingrédients actifs autorisés», cette dernière se lisant comme suit : ANNEXEV INGRÉDIENTS ACTIFS AUTORISÉS Insecticides Acétamipride Acide borique Borax Dioxyde de silicium (terre diatomée) Méthoprène Octaborate disodique tétrahydrate Phosphate ferrique Savon insecticide Spinosad Fongicides Soufre Sulfure de calcium ou polysulfure de calcium Herbicides Acide acétique Mélange d'acide caprique et pélargonique Savon herbicide -2- C$3 Livre des Règlements de la Ville de Prévost Règlement 517-2 Amendement règlement assurant l'utilisation des pesticides et des fertilisants sur le territoire de la Ville de Prévost ARTICLE 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE 14 AOÛT 2006 fàude Charbonneau Maire Avis de motion : (14703-07-06) Adoption : (14723-08-06) Promulgation : 10 juillet 2006 14 août 2006 - 3 -