Le dispositif d`évaluation dans le secteur social et médico

Le dispositif d’évaluation dans le secteur social et médico‐social
ARS Pays de la Loire
8 décembre 2011
5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint‐Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 ‐ www.anesm.sante.gouv.fr
Les missions de l’Anesm
Evaluation interne et externe des activités et de la qualité
des prestations délivrées par les catégories d’établissements ou de services visés à l’article L.312‐1 du CASF
•Validation (ou élaboration si carence) de :
‐ Références
‐ Procédures
‐ Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
•Habilitation des organismes extérieurs qui procèdent à
l’évaluation externe
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Les missions de l’Anesm
• Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles
• Valoriser et diffuser l’ensemble de ces procédures, références et recommandations ainsi que les informations et innovations concourant à l’amélioration de la qualité
des prestations délivrées
• Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité
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Les missions de l’Anesm (suite)
• Favoriser et promouvoir toute action d’évaluation ou d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico‐social
• Contribuer à l’évaluation des établissements et services à
caractère expérimental
• Réaliser ou faire réaliser toute étude qui lui paraît nécessaire
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Les missions de l’Anesm (suite)
• Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico‐social • Concevoir et exploiter un système d’information renseignant d’une part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et d’autre part la publicité des habilitations des organismes d’évaluation
• Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico‐social
• Procéder en tant que de besoin à des échanges avec toute institution nationale ou européenne et tout organisme français ou étrangers compétents dans le même champ 5
Organisation
CONSEIL
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
D’ADMINISTRATION
Contrôleur d’Etat
Contrôleur d’Etat
Commissaire du Commissaire du gouvernement
gouvernement
COMITÉ
COMITÉ
D’ORIENTATION
D’ORIENTATION
STRATÉGIQUE
STRATÉGIQUE
DIRECTEUR
DIRECTEUR
CONSEIL
CONSEIL
SCIENTIFIQUE
SCIENTIFIQUE
Communication et Communication et relations relations institutionnelles
institutionnelles
Contrôle
Contrôle
Recommandations
Recommandations
Habilitation
Habilitation
Agent Agent comptable
comptable
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Le champ de compétence de l’Anesm (art. 312‐1 du CASF)
• Les personnes âgées
• Les personnes handicapées
• L’inclusion sociale
• La protection de l’enfance (ASE, PJJ)
• Les protections juridiques des majeurs
• L’addictologie
• Les maladies chroniques…..
• … (foyers de jeunes travailleurs, appartements thérapeutiques…) …
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Evaluation
L’article L. 312‐8 du code de l’Action sociale et des familles crée l’obligation pour les établissements et services de « procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent »,
notamment au regard de recommandations de bonnes pratiques validées par l’Anesm.
Evaluation interne
Evaluation interne
(références utilisées, (références utilisées, bilans transmis)
bilans transmis)
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Le système d’évaluation interne
Un système de pilotage en continu :
Mesurer et Garantir
Indicateurs (prestations)
Exigences, référentiel (droits usagers, normes, procédures)
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Mesurer des exemples
•Le taux d’hospitalisation,
•Le taux de chutes,
•La situation nutritionnelle,
•Le taux d’infections associées aux soins (IAS),
•Le taux de fugues,
•Le taux de passages à l’acte
•Le taux de participation volontaire aux activités…
Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS.
Leur objet : déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans
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Le processus d’évaluation du secteur social et médico‐social
Recommandations
Références
Référentiels
Procédures
Evaluation interne
Tous les 5 ans
Planification
Ajustements
Actions
Indicateurs
résultats
à l’autorité ayant délivrées l’autorisation
(ARS, CG ,autres services de l’Etat) Système d’information
sur l’évaluation
des établissements
Habilitation des
organismes indépendants
Rapports d’activité périodiques
Evaluation externe:
dans les 7 ans après autorisation et au moins deux ans avant renouvellement 11
Processus d’élaboration d’une recommandation
Phase préparatoire
Analyse de la
littérature
Etude qualitative
sur les pratiques
professionnelles
Rencontre et
entretiens avec
experts
Validation de la
lettre de mission
ou des éléments
de cadrage
Groupe de travail
Composition d’un
groupe : usagers,
professionnels,
experts
5 à 6 réunions
Groupe de lecture
Avis
Avis sur la
lisibilité du
document
(Variante
cotation)
Comité
d’orientation
stratégique
Conseil
scientifique
Elaboration de la
recommandation
par l’équipe projet
de l’Anesm
Validation par le
groupe de travail
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Les résultats
Mission 1: Les recommandations
• Programme 1 : Les fondamentaux
– Bientraitance (2008)
– La démarche éthique dans les établissements et services ( 2009)
• Programme 2 : L’expression et la participation
– Participation des usagers dans le secteur de l’inclusion (2008)
– Expression et participation des usagers dans les établissements médico‐
sociaux relevant du secteur de l’addictologie (2010)
– Le partage d’informations à caractère secret en protection de l’enfance (2011)
• Programme 3 : Les points de vigilance et la prévention des risques
–
–
–
–
Conduites violentes dans les établissements recevant des adolescents (2008)
Prévention et gestion de la maltraitance en établissement (2008)
Prévention et gestion de la maltraitance à domicile (2009)
Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres 13
troubles envahissants du développement (2010)
Les résultats
Mission 1: Les recommandations (suite)
•
Programme 4 : Le soutien aux professionnels
–
–
–
–
–
•
Programme 5 : Les relations avec l’environnement
–
•
Ouverture de l’établissement (2008)
Programme 6 : Les relations avec la famille et les proches
–
•
La mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article 312‐1 du CASF (2008)
Adaptation à l’emploi (2008)
La conduite de l’évaluation interne (2009)
Projet d’établissement (2009)
Favoriser l’intégration sociale et accompagner la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Sessad (2011)
Exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement (2010)
Programme 7 : La qualité de vie
–
–
–
–
–
Les attentes de la personne et le projet individualisé (2008)
Concilier projet individuel et vie collective (2009)
Accompagnement médico‐psycho‐social des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ( 2009)
Qualité de vie en Ehpad (volet 1) : De l’accueil de la personne à son accompagnement (2011)
Qualité de vie en Ehpad (volet 2) : Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne (2011)
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Les travaux en cours
• Programme 2 – L’expression et la participation
– L’expression et la participation des usagers dans le secteur de la protection juridique des majeurs
• Programme 4 – Le soutien aux professionnels
– L’évaluation interne dans les Ehpad
– L’évaluation interne dans les services à domicile
– Plan « Autisme et autres TED 2008‐2010: programmes et interventions chez l’enfant et l’adolescent » ‐ mesure 9
• Programme 5 : Les relations avec l’environnement
– L’accès aux droits sociaux des personnes en centres d’hébergement
•
Programme 7 – La qualité de vie
– La qualité de vie dans les Ehpad (Volet 3 : La vie sociale des résidents ; Volet 4 : les interactions entre l’état de santé et la qualité de vie )
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Les réalisations
•Le suivi de la mise en œuvre de l’évaluation interne: 66% d’ESMS contre 26% avant 2007
•La procédure conduite: 823 habilitations au 15 10 11
•La régulation du marché :
– contrôle des organismes habilités
– gestion des plaintes – suivi de l’activité
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Les perspectives
2/01/2017 : renouvellement des autorisations
31/12/2014 : évaluations externes transmises
D’ici à cette date:
‐ avoir mis en place un système d’évaluation interne,
‐ intégrer les recommandations produites,
‐ avoir transmis le compte‐rendu de ses résultats (date limite: 31/12/2013)
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Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‐sociaux
5 rue Pleyel – Bâtiment Euterpe – 93200 Saint‐Denis Tél. : 01 48 13 91 00 – Fax : 01 48 13 91 22 ‐ www.anesm.sante.gouv.fr