requête en autorisation de vente de meubles et en placement de fonds

Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles
TRIBUNAL D’INSTANCE
27, place Sait Pierre
55 000 BAR LE DUC
REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE VENTE DE MEUBLES ET PLACEMENT DES FONDS
SUR UN COMPTE EXISTANT
Présentée par
Nom, prénom et adresse du tuteur : _______________________________________________________
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Nom et prénom de la personne protégée : ________________________________________________
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N° dossier n°______________________________________________________________________________
J’ai l’honneur de solliciter du Juge des Tutelles l’autorisation de vendre les meubles décrits
dans l’inventaire ci-joint, appartenant à la personne protégée, avec son accord et dans les
conditions suivantes :
► Motifs de la mise en vente : _____________________________________________________________
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► Modalités de la vente :
□Vente amiable meuble par meuble □Vente amiable globale
□Vente aux enchères
► Évaluation des meubles à vendre : ______________________________________________________
►Evaluation des frais de la vente restant à la charge de la personne protégée :_____________
J’atteste sur l’honneur que ces biens ne constituent pas des souvenirs ou des objets à
caractère personnel de la personne protégée ou des objets destinés à ses soins.
J’ai l’honneur de solliciter du Juge des Tutelles l’autorisation de placer les fonds issus de la
vente sur le compte suivant (nature du compte, numéro, banque) :_______________________________
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Fait à
Le
(Signature du tuteur)
Pièces jointes :
□ Inventaire des meubles et évaluation par un huissier de justice ou un commissaire-priseur
□ Evaluation des frais de vente restant à la charge de la personne protégée (si vente aux enchères)
□ Dernier relevé du compte à créditer
□ convention d’ouverture du compte et conditions générales du placement proposé (taux de
rémunération, frais, disponibilité des fonds, garanties du placement et évaluation des risques etc)
ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES
Minute n°
Nous
, Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance
de Bar-le-Duc, assisté de
greffier
Vu les articles 426 et 505 du Code Civil, vu les pièces jointes,
□ FAISONS DROIT à la requête qui paraît conforme aux intérêts du majeur protégé et
AUTORISONS, avec exécution provisoire, la vente des meubles meublants susvisés aux
conditions indiquées dans la requête, AUTORISONS le placement des fonds issus de la vente
sur le compte sus indiqué et DISONS que le justificatif des fonds placés nous sera transmis sur
première demande ou au plus tard dans le cadre du prochain compte de gestion annuel.
□ REJETONS la présente requête aux motifs suivants :
□ DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
Fait à Bar-le-Duc le
Le Greffier
Le Juge des Tutelles