L`entretien des tenues de travail est à la charge de l`employeur

1 8 Êchonges
/ n' 262 / Septembre2OO8
)nÈvrJURrDrauE
llentretiendestenuesde travailest à
la chargede I'employeur
Hygiène et sécuritê, contact avec la clientèle, simple
stratégiecommerciale :nombreux sont les employeurs
qui imposent le port d'une tenue de travail.La plupart
du temps, le nettoyage de la tenue est effectué par le
salarié et à ses frais. Entretien qui, logiquement, devrait
être pris en charge par I'employeur. Logiquement, oui.
Mais juridiquement ? La Cour de cassationa répondu
dans un arrêt du 2l mai 2008.
C
onfrontés au refus des magasins Champion (société
CSF) d'assumer le coût
d'entretien des tenues de travail
imposées à diverses catégories de
salariés, le syndicat CFE-CGC de
Champion et la Fédération CGT
du commerce ont portê I'affaire
en justice. Condamnée en première instance, condamnée en
appel,la société Champion s'est
entêtée. En vain. Par un arrêt en
date du 21. mai 2008,la Cour de
cassation a rejetê l'intégralité des
arguments de la direction :
"Les frais qu'un salariê expose
pour les besoins de son activité
professionnelle et dans I'intérêt
de l'employeur doivent être supportés par ce dernier (...). Ayant
constaté que pour chacune des
catégories d'emplois concernés,
le port du vêtement de travarl
êtait obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel
a exactement décidé que I'employeur devait assurer la charge
de leur entretien".
Dans le silence de la loi
Cette solution n'êtait pourtant
pas facile à fonder en droit car
le Code du travail ne connaît que
le vêtement de travail qui a pour
but de protéger la santé et la
sécurité du salarié. Raison pour
laquelle, estimait la direction de
Champion, il n'était pas possible de la condamner à prendre
en charge l'entretien des tenues
imposées pour des motifs purement commerciaux.
Champion n'entendait pas pour
autant assumer l'entretien des
tenues imposées par des motifs
liés à I'hygiène et la sécurité, et
ce malgré l'arricle L. 237-77 du
Code du travail (devenu I'article L. 4122-2) qui dispose que .
Ies mesures prises en matière de
santé et de sécurité au tavall ne
doivent entraîner aucune charge
financière pour les travailleurs ".
Aucune charge f,nancière supplémentaire, s'est empressée
d'ajouter la direction : si le salarié
portait ses propres vêtements, ne
serait-il pas contraint de les entretenir de la même manière... ?!?
La société Champion invitait
donc les magistrats à une lecture
littérale des textes, considérant
que les mesures imposant le port
de vêtements de travail à des
fins de stratégies commerciales
obéissent à des paramètres qui
leur sont propres et ne doivent
pas être confondues tant avec les
mesures concernant la sécurité,
I'hygiène et la santé au travail
qu'avec les mesures d'organisation et les conditions d'utilisation
des équipements de protection
individuelle (obligatoires en cas
de travaux particulièrement insaIubresou salissants).
Un principe
de portée
générale
Refusant de se placer sur le terrain de la société avare en barils
de lessive, la Cour de cassation
a, pour la première fois, donné
une portée gênêrale à l'obligation d'assurer (directement
ou non) I'entretien des tenues
de travall qui sont imposées
aux salariés. C'est au nom des
principes généraux gouvernânt
I'exécution des contrats (article
1135 du Code civil et L. 7211 du Code du travail, devenu
L. 7227-7) que les magistrats
fondent leur décision ; rappelant
ainsi que les obligations mises
à la charge des employeurs ne
s'écrivent pas toujours dans les
codes en toutes lettres.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2008, n"06-44.044, Sté Champion Supermarché France (CSF)
c/ SNEC CFE-CGC et Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services.