ARRETE N° 2013-1-914 du 9 juillet 2013 Relatif à l

PREFET DU CHER
Direction
départementale
des Territoires
Cher
Service des risques
6, Place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES Cedex
ARRETE N° 2013-1-914 du 9 juillet 2013
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans la commune de ST GEORGES-DE POISIEUX
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-274 du 1er février 2006 modifié, relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L. 125-5 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-1-888 du 22 juillet 2011 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la
commune de ST GEORGES-DE POISIEUX ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de ST GEORGES-DE
POISIEUX sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées,
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le zonage sismique réglementaire dans le département du Cher.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture,
sous-préfecture et mairie de ST GEORGES-DE POISIEUX.
L’information est accessible sur le site internet des services de l’État dans le Cher.
Article 2 :
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un
état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location en application
du code de l’environnement.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée à Monsieur le maire de la
commune de ST GEORGES-DE POISIEUX et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département du Cher.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le
directeur départemental des Territoires et Monsieur le maire de la commune de ST GEORGESDE POISIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
abroge toutes dispositions antérieures.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Henri ZELLER
Commune de ST GEORGES-DE POISIEUX
Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs
pour l’application des I, II de l'article L 125-5 du code de l'environnement
ANNEXE 0 A L’ARRETE PREFECTORAL
N°
2013-1-914
du
9 juillet 2013
1. Situation de la commune au regard des plans de prévention des risques naturels prévisibles [PPRn]
oui
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
approuvé
date 3 novembre 2005
aléa
date
aléa
date
aléa
date
aléa
X
non
Inondation
Les documents de référence sont :
PPR Inondation du Cher
2. Situation de la commune au regard des plans de prévention des risques miniers [ PPR m ]
oui
La commune est située dans le périmètre d’un PPR m
non
X
3. Situation de la commune au regard des plans de prévention des risques technologiques [ PPR t ]
oui
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t
date
effet
date
effet
non
X
Les documents de référence sont :
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située
dans une zone de sismicité
Forte
zone 5
Moyenne
zone 4
Modérée
zone 3
Faible
zone 2
X
Très faible
zone 1
pièces jointes (tous les documents sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le Cher)
Copie de la carte du zonage réglementaire du PPR Inondation du
Cher - annexe 1.1.1
Copie de la carte du zonage sismique réglementaire dans le
département du Cher -annexe 1.3
Note de présentation, règlement et autres documents cartographiques
du PPR Inondation du Cher (à consulter sur internet)