© Contrat d`inspection préachat de bâtiment © Contrat d`inspection

OTPQ
ACQC
Contrat
d’inspection
préachat de bâtiment
©©
Ordre des technologues professionnels du Québec
1265, rue Berri, bureau 720
Montréal (Qué.) H2L 4X4
Tél.: (514) 845-3247 - 1-800-561-3459
Téléc.: (514) 845-3643
www.otpq.qc.ca
© Tous droits réservés - décembre 1999 - Toute reproduction interdite
Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)
Association des consommateurs
pour la qualité dans la construction
2226, boul. Henri-Bourassa est, bureau 100
Montréal (Qué.) H2B 1T3
Tél.: (514) 384-2013 Téléc.: (514) 384-8911
www.consommateur.qc.ca/ACQC
Contrat d’inspection préachat
LES PARTIES CONVIENNENT :
OTPQ
ACQC
Un inspecteur de la firme ___________________________ _______________effectuera
une inspection préachat de la propriété située au
___________________________________________________________selon les termes
et conditions suivants :
1. L’inspection consistera en un examen visuel raisonnable et attentif des principaux systèmes et
composantes du bâtiment afin d’en qualifier l’état de la construction ainsi qu’à y détecter les
vices apparents. Par conséquent, l’inspection n’a pas pour but de déceler des vices cachés.
2. L’inspecteur déclare avoir complété avec succès toute la formation nécessaire à l’accomplissement
de son mandat et être en règle avec son ordre professionnel et détenir une assurance responsabilité
professionnelle. L’inspecteur peut s’inspirer du Guide de pratique d’inspection préachat réalisé
conjointement par l’Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et l’Association
des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), mais il demeure le seul et unique
responsable de compléter l’inspection selon ses obligations déontologiques et les autres normes
couramment reconnues, le cas échéant, et de juger de la pertinence d’appliquer ou non les normes
qui lui sont suggérées par ce guide. Le rapport d’inspection devra être accompagné, si nécessaire,
de notes additionnelles visant à bien décrire l’état du bâtiment au moment de l’inspection.
L’inspecteur devra fournir, sur demande du client, une copie du Guide de pratique d’inspection
préachat réalisé par l’OTPQ et l’ACQC.
Contrat
d’inspection
préachat de bâtiment
©
3. L’inspection ainsi que le rapport qui suivra feront partie des constatations de l’inspecteur à la date
de la visite de la propriété. Ces constatations devront tenir compte de la saison et de la température
extérieure à cette date. L’inspecteur n’est donc pas responsable des défectuosités, des vices
cachés ou des vices devenus visibles après cette date.
4. Les parties conviennent que pour l’exécution de son mandat, le ou la soussigné(e) ne déplacera
pas de matériaux et n’entreprendra pas de travaux et/ou ne prendra pas de mesures inhabituelles.
5. L’inspecteur n’émettra d’opinion quant à la valeur marchande de la propriété.
6. Le client a pris note que l’inspection est générale et que toute demande spécifique de la part du
client devra être évaluée par un spécialiste. Il n’est pas dans le cadre du mandat de l’inspecteur
d’analyser ou d’émettre une opinion sur la présence ou l’absence de substances toxiques, de
risques environnementaux provenant de l’air, du sol ou de l’eau. Sont également exclus les défauts
latents, les puits et installations septiques, les réservoirs souterrains. les systèmes d’alarme, les
appareils ménagers ainsi que tout système ou appareil ne faisant pas partie d’un bâtiment résidentiel
standard. À moins de signes évidents, l’inspecteur ne rapportera pas la présence ou les
conséquences d’insectes, de rongeurs ou d’autres vermines.
suite page 2
© Tous droits réservés - décembre 1999 - Toute reproduction interdite
Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)
Contrat d’inspection préachat
page 2 de 2
OTPQ
ACQC
7. Le présent contrat ainsi que les demandes particulières contenues dans le rapport d’inspection
constituent la seule entente constatant l’étendue du mandat ayant été confié à l’inspecteur
soussigné(e). Tout autre mandat concernant un travail supplémentaire à effectuer par l’inspecteur
devra faire l’objet d’une entente distincte et particulière entre les parties.
8. ARBITRAGE En cas de litige, les parties acceptent de soumettre la cause à l’arbitrage d’un arbitre
nommé par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Québec. Les parties conviennent que les coûts
d’arbitrage seront partagés entre elles à parts égales. La décision de 1’arbitre sera finale et sans
appel.
9. HONORAIRES Le client confirme avoir lu, compris et accepté les termes et conditions du présent
contrat et confie celui-ci à :
afin d’effectuer une
inspection
préachat qui aura lieu le
Contrat
d’inspection
préachat de bâtiment
©
au coût de
10. Le client consent à payer les frais d’inspection
a) à la fin de l’inspection
( )
b) sur réception du rapport ( )
Signé à (lieu)________________________________
ce (date)____________________________________
Signature du client
Signature de l’inspecteur
Note: le client et l’inspecteur devraient conserver une copie de ce contrat
© Tous droits réservés - décembre 1999 - Toute reproduction interdite
Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) et
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)
.