incitations pour les investissements

Transcription

LA MALAISIE EN RACCOURCI
SUPERFICIE TOTALE
330.000 kilomètres carrés
(127.000 miles carrés)
Vancouver
STRUCTURE POLITIQUE
Une fédération de 13 états
Chicago
Boston
New York
San Jose
SYSTÈME DE GOUVERNEMENT
Démocratie Parlementaire dans
une monarchie constitutionnelle
Los Angeles
Houston
CAPITALE FÉDÉRALE
Kuala Lumpur
CENTRE ADMINISTRATIF
Putrajaya
POPULATION
28,6 millions
GROUPES ETHNIQUES PRINCIPAUX
Malais, Chinois, Indiens, Kadazans, Ibans
LANGUES PRINCIPALES
Bahasa Malaysia (Langue officielle),
Anglais, Mandarin, Tamil
RELIGIONS PRINCIPALES
Islam, Bouddhisme, Christianisme,
Hindouisme
Buenos Aires
FUSEAU HORAIRE
GMT +8 heures
Côte Est USA +13 heures
CLIMAT
Tropical - chaud et ensoleillé toute l’année.
Les températures quotidiennes varient
de 33° C (90°F) dans l’après-midi à 22°C
(70°F) la nuit.
MONNAIE
Ringgit Malaysia (RM) qui est divisé en
100 sen
TAUX DE CHANGE
Le taux de change du Ringgit
est basé sur un système flottant contrôlé
contre un panier de monnaies
étrangères majeures.
Avril 2012
Pour les dernières mises à jour, veuillez
visiter le site internet du MIDA au :
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Avertissement
Le MIDA a fait tous les efforts nécessaires pour s’assurer que toutes les informations
sont à jour et correctes au moment de l’édition. Nous ne pouvons prendre aucune
responsabilité pour toute information incorrecte ou omission publiée dans ce guide.
© MIDA – Tous droits réservés.
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Yangon
Bangkok
Hong Kong
Vientiane
Phnom
Manila
Penh
H.C. Minh City
MALAYSIA
Singapore
Kuala
Lumpur
B.S. Begawan
Jakarta
Johannesburg
Sydney
Cape Town
Auckland
Perlis
Kedah
Penang
M
Kelantan
A L A I S I E
Sabah
Terengganu
Perak
Pahang
Selangor
Kuala Lumpur
Negeri
Sembilan
Melaka
Sarawak
Johor
LOCALISATION
La Malaisie se situe juste au-dessus de I’Equateur, en plein coeur de I’Asie du Sud-Est. La Malaisie Péninsulaire, avec 11 états, est à la
pointe sud du Continent Asiatique, alors que les Etats de Sabah et de Sarawak sont situés sur les côtes nord et ouest de l’île de Bornéo.
Localisation des bureaux du MIDA
Le Ministère du Commerce International et de
l’Industrie (MITI) est le fer de lance du développement
des activités industrielles qui pousse au développement
accru de l’économie de la Malaisie. En tant qu’Agence
dépendant du MITI, le Malaysian Investment
Development Authority (MIDA – Agence Malaisienne
pour le Développement Industriel) est en charge de la
promotion et de la coordination du développement
industriel dans le pays.
Le MIDA est le premier point de contact pour les
investisseurs ayant l’intention de mettre en place des
projets dans les secteurs de la fabrication et des services
en Malaisie. Avec son Siège situé dans la capitale de
la Malaisie, Kuala Lumpur, le MIDA a établi un réseau
global de 24 bureaux à l’étranger, couvrant l’Amérique
du Nord, l’Europe, l’Asie-Pacifique et l’Afrique, afin
d’assister les investisseurs intéressés d’établir leurs
projets de fabrication industrielle et d’activités de
services en Malaisie. En Malaisie même, le MIDA a
12 succursales dans les différents Etats, afin de faciliter
la tâche aux investisseurs dans l’accomplissement et
l’opération de leurs projets.
Si vous souhaitez étudier les opportunités
d’investissement en Malaisie, vous êtes priés de
contacter le MIDA pour plus d’information ainsi qu’une
assistance dans votre processus de décision. (Prière de
vous référer à la page de garde de fin du manuel pour
les coordonnées du Siège, des succursales régionales
et des bureaux du MIDA à l’étranger).
AU DÉMARRAGE.............................................................................
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS...................................
FISCALITÉ.........................................................................................
PROCÉDURES D’IMMIGRATION.....................................................
MAIN-D’OEUVRE POUR L’INDUSTRIE............................................
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES..........
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT...................................................
INFRASTRUCTURES.........................................................................
ADRESSES UTILES............................................................................
SOMMAIRE
Chapitre 1
Chapitre 3
1. APPROBATION DE PROJETS DE FABRICATION
3
1.1 Loi sur la coordination industrielle de 19753
1.2 Lignes directrices sur l’approbation de 4
projets industriels
2. ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
4
2.1 Méthodes de conduite des affaires en Malaisie
4
2.2 Procédure d’enregistrement
6
2.3 Enregistrement de sociétés étrangères
8
2.4 Les services en ligne
10
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES 10
CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des capitaux propres dans le 10
secteur de la fabrication
3.2 Protection des investissements étrangers11
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
AU DÉMARRAGE
Chapitre 2
FISCALITÉ EN MALAISIE
87
CATÉGORIES DE REVENUS IMPOSABLES
87
FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
88
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
88
4.1 Particuliers résidants89
4.2 Particuliers non résidants91
TAXE DE RETENUE À LA SOURCE
92
IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
92
TAXE SUR LES VENTES
93
TAXE SUR LES SERVICES
94
TAXE À L’IMPORTATION
95
DROIT D’ACCISE
95
COUR D’APPEL DES DOUANES ET 95
DÉCISIONS DE LA COUR
CONVENTION CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION 96
Chapitre 4
INCITATIONS POUR LES INVESTISSEMENTS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
3. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE AÉROSPATIALE
4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DE LA
BIOTECHNOLOGIE
5. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DU TOURISME
6. INCITATIONS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
7. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT
8. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES APPAREILS MÉDICAUX
9. INCITATIONS POUR LA FORMATION
10. INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AU SECTEUR DES SERVICES
11. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS DE
MARCHANDISES
12. INCITATIONS POUR LE MSC MALAYSIA
13. INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
14. INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS AU SECTEUR DE LA FABRICATION
15. INCITATIONS POUR SIÈGES OPÉRATIONNELS 16. INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX D’ACQUISITION (IPC)/
CENTRES RÉGIONAUX DE DISTRIBUTION (RDC)
17. BUREAUX DE REPRÉSENTATION ET BUREAUX RÉGIONAUX
18. INCITATIONS POUR LES CENTRES DE GESTION DE LA TRÉSORERIE (TMC)
19. INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONCEPTION INDUSTRIELLE EN
MALAISIE
20. INCITATIONS POUR LES ÉCOLES PRIVÉES ET INTERNATIONALES
21. AUTRES INCITATIONS FISCALITÉ
17
26
36
37
39
44
49
52
53
56
57
58
59
60
61
65
68
70
72
PROCÉDURES D’IMMIGRATION
1. CONDITIONS D’ENTRÉE EN MALAISIE 1.1 Passeport ou documents de voyage
1.2 Obligations relatives aux visas
1.3 Obligations relatives aux laissez-passer
2. EMPLOI DE PERSONNEL EXPATRIÉ
2.1 Types de postes d’expatriés
2.2 Directives pour l’emploi de personnel expatrié
3. DEMANDES DE POSTES D’EXPATRIÉS
4. EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
101
101
101
103
105
106
106
108
108
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE POUR L’INDUSTRIE
1. LA MAIN-D’OEUVRE MALAISIENNE
113
2. DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE
113
2.1 Installations pour la formation aux 113
compétences industrielles
2.2 Fonds de développement des ressources 114
humaines
2.3 Personnel d’encadrement115
3. COÛTS DE LA MAIN-D’OEUVRE
116
4. FACILITÉS DE RECRUTEMENT
116
5. NORMES RELATIVES À LA MAIN-D’OEUVRE
116
5.1 Loi sur l’emploi de 1955117
5.2 Ordonnance sur l’emploi du Sabah et 117
ordonnance sur l’emploi du Sarawak
5.3 Loi sur la caisse de prévoyance des 118
employés de 1991
5.4 Loi sur la sécurité sociale des 119
employés de 1969
5.5 Loi de compensation des ouvriers de 1952120
5.6 Loi sur la prévention des accidents du 120
travail et la médecine du travail de 1994
6. RELATIONS SOCIALES
123
6.1Syndicats123
6.2 Loi sur les relations sociales de 1967124
6.3 Relations dans les établissements 124
non-syndiqués
Chapitre 6
73
74
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION
DES CHANGES
1. LE SYSTÈME FINANCIER EN MALAISIE
127
1.1 Banque centrale127
1.2 Les institutions financières128
1.3 La Malaisie centre financier 130
islamique international
2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À 131
L’EXPORTATION 2.1 Méthodes de financement 131
2.2 Période et montant de financement 131
2.3Remboursement
132
3. LE MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES 132
EN MALAISIE
3.1 Commission des valeurs mobilières de 132
Malaisie (Securities Commission Malaysia)
3.2 Bursa Malaysia133
4. SERVICES FINANCIERS DE LABUAN
134
4.1 Le département des services financiers de 134
Labuan - Labuan Financial Services
Authority - (Labuan FSA)
4.2 Activités commerciales de l’IBFC de Labuan 135
4.3 Incitations pour le commerce dans l’IBFC 135
de Labuan
5. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE 137
DES CHANGES
5.1 Règles applicables aux non-résidents 138
5.2 Règlement applicable aux résidents 139
Chapitre 7
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ 143
INTELLECTUELLE
1.1Brevets 143
1.2 Marques déposées 144
1.3 Designs industriels144
1.4 Droits d’auteur 144
1.5 Schémas de circuits intégrés145
1.6 Indications géographiques145
6.
7. 8. 9. 10.
PORTS MARITIMES
167
TRANSPORTS DE MARCHANDISES
168
7.1 Transport routier par conteneurs168
7.2 Expédition de fret168
RÉSEAU ROUTIER
168
SERVICES FERROVIAIRES
169
MSC MALAYSIA 169
ADRESSES UTILES
MINISTÈRES175
AUTRES ORGANISATIONS176
BUREAUX DU MITI À L’ÉTRANGER178
BUREAUX DU MATRADE À L’ÉTRANGER179
BUREAUX RÉGIONAUX DU MATRADE 182
BUREAUX RÉGIONAUX DU MIDA183
BUREAUX DU MIDA À L’ÉTRANGER184
POCHETTE ARRIÈRE
Annexe I
• Liste générale des activités et produits favorisés - Liste générale
Annexe II
• Liste des activités et produits favorisés
- Sociétés de haute technologie
Annexe III
- Entreprises de petite taille
Annexe IV
- Industries sélectionnées
Annexe V
- Réinvestissement
Chapitre 8
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
1. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT 149
2. EXIGENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
150
2.1 Évaluation de l’impact sur l’environnement 150
pour les activités prescrites
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude 155
de l’impact sur l’environnement (EIA)
2.3 Évaluation de l’aptitude des sites 155
2.4 Notification écrite ou permis de construire 155
2.5 Approbation écrite pour l’installation 156
d’incinérateurs, d’équipements de
combustion au fuel et de cheminées
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits 156
et de transports prescrits
2.7 Standards d’émissions gazeuses et des 157
effluents
2.8 Contrôle des substances destructrices de 157
la couche d’ozone
2.9 Gestion des déchets planifiés157
3. INCITATIONS POUR LA PROTECTION DE 159
L’ENVIRONNEMENT
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES DE SOUTIEN
1.
2.
3.
4.
5.
TERRAINS À VOCATION INDUSTRIELLE
163
1.1 Zones industrielles163
1.2 Zones franches 163
1.3 Entrepôts de fabrication autorisés 164
ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
164
APPROVISIONNEMENT EN EAU
165
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
165
FACILITÉS DE FRET AÉRIEN
166
1
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de 1975
1.2 Lignes Directrices sur l’Approbation de Projets Industriels
2 ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
2.1 Méthodes de Conduite des Affaires en Malaisie
2.1.1 Structure des Sociétés
2.1.2 Sociétés par Actions
2.2 Procédure d’Enregistrement
2.2.1 Exigences d’une Société Constituée
Localement
2.3 Enregistrement de Sociétés Étrangères
2.3.1 Procédures d’Enregistrement
2.4 Services en Ligne
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES
CAPITAUX PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur
de la Fabrication
3.2 Protection des Investissements Étrangers
Chapitre 1
AU DÉMARRAGE
1.1 Loi sur la Coordination Industrielle de 1975
La Loi sur la Coordination Industrielle de 1975 (Industrial Co-ordination Act 1975
– ICA) a été introduite dans l’objectif de maintenir un développement et une
croissance harmonieux dans le secteur de la fabrication.
L’ICA requiert que les sociétés de fabrication ayant des fonds propres égaux ou
supérieurs à 2,5 millions de ringgits malaisiens, ou embauchant 75 employés ou
plus payés à plein temps, fassent une demande de licence devant être approuvée
par le Ministère du Commerce International et de l’Industrie (MITI).
Les demandes de licences de fabrication doivent être soumises au Malaysian
Investment Development Authority (MIDA), agence gouvernementale du MITI
pour la promotion et la coordination du développement industriel en Malaisie.
L’ICA définit :
•
“Activité manufacturière” comme étant la fabrication, l’altération, le
mélange, l’ornementation, la finition ou d’une autre manière le traitement ou
l’adaptation de tout article ou substance en vue de son utilisation, sa vente,
son transport, sa livraison ou sa cession, et comprend l’assemblage de pièces
et la réparation de navires, mais ne comprendra aucune activité normalement
associée au commerce de détail ou de gros.
•
“Fonds propres” comme étant le montant total du capital versé d’une société,
des réserves, du solde du compte de primes d’émissions et du solde du compte
d’affectation de profits et pertes, où :
•
-
Le capital versé comprendra les actions privilégiées et actions ordinaires, à
l’exclusion de tout montant d’actions gratuites, dans la mesure où elles ont
été émises sur une réserve de trésorerie créée par la réévaluation
d’immobilisations.
-
Les réserves seront celles en dehors de toute réserve de trésorerie créée par
la réévaluation d’immobilisations et les provisions pour amortissement,
remplacements ou renouvellements et diminution de la valeur de l’actif.
-
Le solde du compte de primes d’émissions sera à l’exclusion de tout
montant crédité à la demande d’émission d’actions gratuites à prime, sur
la réserve de trésorerie créée par la réévaluation d’immobilisations.
“Employés rémunérés à plein temps” comme étant toutes les personnes qui
travaillent normalement dans l’établissement, pendant au moins six heures par
jour et au moins 20 jours par mois pendant 12 mois de l’année, et qui
perçoivent un salaire.
Ceci comprend le personnel itinérant de vente, d’ingénierie, d’entretien et de
réparation, qui est payé par l’établissement et se trouve sous son contrôle.
3
Cela comprend également les directeurs des entreprises constituées, sauf ceux
payés uniquement pour leur participation aux réunions du conseil d’administration.
La définition inclut aussi les travailleurs familiaux, qui perçoivent régulièrement
un salaire ou une rémunération et qui cotisent à la Caisse de Prévoyance des
Employés (Employees Provident Fund - EPF) ou à d’autres caisses de retraite.
1.2 Lignes Directrices sur l’Approbation de Projets Industriels
Les lignes directrices du Gouvernement pour l’approbation des projets industriels
en Malaisie, sont basées sur le Rapport Investissement de Capitaux par Employé
(C/E Ratio). Les projets ayant un « C/E Ratio » de moins de 55.000 RM sont définis
comme faisant appel à une main-d’œuvre abondante et ne seront donc pas
qualifiables pour une licence de fabrication ou des incitations fiscales. Néanmoins,
un projet sera exempté des lignes directrices mentionnées ci-dessus s’il répond à
l’un des critères suivants :
•
La valeur ajoutée est de 30% ou plus.
•
L’index de direction, technique et maîtrise (Managerial, Technical and
Supervisory Index - (MTS)) est de 15% ou plus.
•
Le projet entreprend des activités ou fabrique des produits favorisés tels que
décrits dans la liste des activités et produits favorisés pour les Sociétés de
Haute Technologie.
•
Les sociétés existantes (précédemment exemptées) demandant une licence de
fabrication.
Expansion de la Capacité de Production et Diversification des Produits
Une société qui possède une licence et souhaite entreprendre une expansion de
sa capacité de production ou diversifier sa gamme de produits en fabricant des
produits supplémentaires devra en faire la demande au MIDA.
2. ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ
2.1 Méthodes de Conduite des Affaires en Malaisie
En Malaisie, une affaire peut être dirigée :
i.
Par un particulier opérant en tant que propriétaire unique, ou
ii. Par deux ou plusieurs (mais pas plus de 20) personnes réunies en société en
nom collectif, ou
iii. Par une société constituée localement ou par une société étrangère enregistrée
selon les dispositions de la Loi sur les Sociétés de 1965 (Companies Act
(CA)1965).
Toutes les entreprises individuelles et sociétés en nom collectif en Malaisie
doivent être immatriculées auprès de la Companies Commission of Malaysia
(SSM), conformément à la Loi sur l’Enregistrement des Entreprises, Registration
of Businesses Act, 1956. Dans le cas de sociétés en nom collectif, les associés
répondent conjointement et solidairement des dettes et des obligations de la
société en nom collectif, si l’actif s’avère être insuffisant. Des actes d’association
en bonne et due forme, qui régissent les droits et obligations de chaque associé,
peuvent être passés mais ceci n’est pas obligatoire.
AU DÉMARRAGE
4
2.1.1 Structure des Sociétés
La CA (Loi sur les sociétés) de 1965 régit toutes les sociétés en Malaisie. Cette loi
stipule qu’une société doit être enregistrée auprès de la SSM, afin d’effectuer des
transactions commerciales.
On distingue trois (3) types de sociétés qui peuvent être constituées sous la CA 1965 :
i.
Une société par actions (company limited by shares) est une société formée sur
le principe que la responsabilité des membres est limitée par l’acte constitutif
de la société au montant impayé des actions qu’ils ont prises, s’il en est.
ii. Dans une société de cautionnement (company limited by guarantee), la
responsabilité des membres est limitée par l’acte constitutif de la société et
les statuts d’association, au montant que les actionnaires se sont engagés à
contribuer aux actifs de la société au cas où celle-ci viendrait à être liquidée.
iii. Une société à responsabilité non limitée (unlimited company) est une société
formée sur le principe qu’il n’y a pas de limite à la responsabilité des membres.
2.1.2 Société par Actions
La structure de société la plus répandue est la société à responsabilité limitée. De
telles sociétés peuvent être constituées en tant que société privée à responsabilité
limitée (identifiée par les mots « Sendirian Berhad » ou « Sdn. Bhd. » inclus dans
le nom de la société), soit en tant que société anonyme (identifiée par les mots «
Berhad ou Bhd. » inclus dans le nom de la société).
Une société à capital actions peut être constituée sous la forme d’une société à
responsabilité limitée de droit malaisien si les statuts :
i.
Limitent le droit de transfert de ses actions
ii. Limitent le nombre de ses actionnaires à 50, à l’exclusion des employés en
emploi dans la société ou dans sa filiale et quelques employés antérieurs en
emploi dans la société ou dans sa filiale.
iii. Interdisent tout appel au public à souscrire à ses actions et obligations
iv. Interdisent tout appel au public à déposer de l’argent payable à vue auprès de
la société pour des périodes fixes, portant des intérêts ou sans intérêts.
Une société anonyme peut être constituée ou, alternativement, une société qui
est constituée en tant que société à responsabilité limitée peut être convertie en
société anonyme, conformément à la Section 26 de la Loi sur les Sociétés de 1965.
Une telle société peut offrir ses actions au public si :
i.
elle a enregistré un prospectus auprès de la Commission des Valeurs Mobilières
(Securities Commission)
ii. elle a déposé une copie du prospectus à la SSM à la date de son émission ou
avant.
5
Une société anonyme peut demander que ses actions soient cotées à Bursa
Malaysia, à condition d’observer les exigences établies par la bourse. Toute
émission de titres qui en découle (par exemple : émission par voie de droits ou
actions gratuites, ou émission provenant d’une acquisition, etc.) nécessite l’accord
de la Commission des Valeurs Mobilières.
2.2 Procédure d’Enregistrement
Pour constituer une société, une demande doit être déposée auprès de la SSM, en
remplissant le formulaire 13A prescrit accompagné du paiement d’une somme de
30RM (pour chaque nom demandé), afin de déterminer si le nom proposé pour la
future société est disponible. La demande sera approuvée si le nom est disponible
et le nom proposé sera réservé au demandeur pour une période de trois mois.
Les documents de constitution en société par actions suivants doivent être fournis
à la SSM dans un délai de trois mois à partir de la date d’approbation du nom de
la société.
i. L’acte constitutif de société (Memorandum of Association) et les statuts de la
société (Articles of Association)
ii. Une attestation de conformité (Formulaire 6)
iii. Une déclaration statutaire par une personne avant sa désignation comme
administrateur, ou par un fondateur avant la constitution en société. (Formulaire
48A).
iv. D’autres documents qui comprennent :
•
Le formulaire 13A original
•
Une copie de la lettre de la SSM approuvant le nom de la société
•
Une copie de la carte d’identité de chaque directeur et du secrétaire
général ou une copie du passeport dans le cas où un directeur étranger
est nommé.
L’Acte Constitutif de Société est le document mentionnant le nom de la société,
l’objet, le montant de capital autorisé (s’il y a lieu) proposé pour l’enregistrement
et sa répartition en actions d’un montant fixe.
Les Statuts de la Société décrivent le règlement régissant la gestion interne des
affaires de la société et la conduite de son activité.
Une fois le Certificat de Constitution délivré, la société formera une personne
morale, capable d’exercer les fonctions d’une société constituée et de poursuivre
et d’être poursuivie en justice. Elle a une succession perpétuelle sous sceau légal,
avec pouvoir de posséder des terrains, mais avec telle obligation de la part des
actionnaires de contribuer à son patrimoine, au cas où elle serait liquidée, tel que
prévu par la CA 1965.
Actuellement, l’enregistrement de sociétés locales peut être fait en une (1) journée
grâce au comptoir d’interaction unique, introduit le 1er avril 2010.
AU DÉMARRAGE
6
Constitution de sociétés – Charte du client au 1er avril 2010
La SSM entreprend de traiter, approuver et enregistrer une demande complète de
manière rapide et efficace dans les délais mentionnés ci-desssous :
Activité
Temps
Enregistrement de société
Constitution d’une société
1 jour
Changement de statut
1 jour
Changement de nom d’une société
1 jour
Début des activités d’une société anonyme
1 jour
Enregistrement de charges
2 jours
Approbation d’un acte de fiducie
5 jours
Enregistrement d’un prospectus d’émission
3 jours
Copie non certifiée des documents d’une société
30 mn
Copie certifiée des documents d’une société
1 heure
*
La demande d’approbation du nom d’une société seulement, peut être faite
sans enregistrer la société.
** Le temps requis est compté à partir du moment où le paiement est reçu jusqu’à
ce que le certificat soit émis.
2.2.1 Exigences d’une Société Constituée Localement
Une société doit maintenir un bureau enregistré en Malaisie auprès duquel tous
les comptes et documents exigés par les dispositions de la loi sont conservés.
Le nom de la société apparaîtra en caractères latins lisibles, avec son numéro
d’enregistrement, sur son sceau et tous ses documents.
Une société ne peut faire de négoce engageant ses propres actions ou détenir des
actions dans sa société holding. A chaque action ordinaire d’une société anonyme
correspond uniquement une voix, lors d’une élection à toute assemblée générale
de la société. Une société à responsabilité limitée peut, néanmoins, prévoir des
droits de vote divers pour ses actionnaires.
Le secrétaire d’une société doit être une personne physique d’âge mûr, qui a sa
principale ou unique résidence en Malaisie. Il doit être membre d’un organisme
prescrit, ou avoir une autorisation du Registre des Sociétés en Malaisie. La société
doit aussi désigner un commissaire aux comptes agréé pour agir en tant qu’auditeur
en Malaisie.
De plus, la société aura au moins deux administrateurs qui auront chacun leur
principale ou unique résidence en territoire malaisien. Les administrateurs
d’une société anonyme ou des filiales d’une société anonyme ne doivent pas
normalement être âgés de plus de 70 ans. Un administrateur de la société ne doit
pas nécessairement être actionnaire de la société.
7
2.3 Enregistrement de Sociétés Etrangères
Une société étrangère peut conduire des affaires en Malaisie soit :
i.
En constituant une société locale ; ou
ii. En enregistrant une filiale en Malaisie
Une société étrangère est définie sous la CA 1965 comme :
i.
Une société, une personne morale, un groupement, une association ou autre
organisme constitué en société à l’extérieur de la Malaisie ; ou
ii.
Une corporation sans personnalité morale, une association, ou autre organisme
qui sous la loi de son lieu d’origine peut poursuivre et être poursuivi en justice,
ou détenir une propriété au nom du secrétaire ou autre cadre de l’organisme
ou association dûment nommé dans ce but, et qui n’a pas son quartier général
ou son siège social en Malaisie.
2.3.1 Procédures d’Enregistrement
i.
Un demandeur doit d’abord effectuer une recherche de nom afin de déterminer
si le nom proposé pour la future société est disponible. Le nom utilisé pour
enregistrer la société étrangère doit être le même que celui sous lequel elle est
enregistrée dans son pays d’origine.
Les demandes doivent être soumises à la SSM en utilisant le formulaire 13A
avec le paiement de 30RM pour chaque nom demandé. Lorsque le nom de la
société proposé est approuvé par la SSM, il sera valable pour six mois à partir
de la date de l’approbation.
ii. Après l’approbation, les demandeurs doivent soumettre les documents
suivants à la SSM pour l’enregistrement dans les trois mois qui suivent la date
d’approbation.
a.
une copie conforme du Certificat de Constitution ou d’enregistrement de
la société étrangère
b. une copie conforme de sa Charte, du statut ou acte constitutif de la
société et des statuts de la société étrangère ou tout autre acte juridique
constituant ou définissant sa constitution
c. Le Formulaire 79 (déclaration par la société étrangère donnant des
renseignements sur ses administrateurs et des changements de certains
renseignements)
Si la liste comprend des administrateurs résidant en Malaisie qui sont
membres du conseil d’administration de la société étrangère, une
déclaration mentionnant leurs pouvoirs qui sont exécutés par ou pour la
société étrangère, doit être soumise à la SSM.
d.
un acte de désignation ou une procuration autorisant la(les) personne(s)
résidant en Malaisie, à accepter au nom de la société étrangère, une
assignation en justice et d’autres avis devant être signifiés à ladite société
étrangère.
AU DÉMARRAGE
8
e.
Le formulaire 80 (une déclaration statutaire faite par l’agent de la société
étrangère) ; et d’autres documents comprenant le formulaire 13A original
ainsi qu’une copie de la lettre de la SSM approuvant le nom de la société
étrangère.
Note : si un document quelconque prescrit pour l’enregistrement est dans
une langue autre que le Bahasa Malaysia ou l’anglais, une traduction certifiée
conforme de ce document en Bahasa Malaysia ou en anglais sera requise.
iii. Le paiement des frais d’enregistrement sera effectué à la SSM selon le tableau
suivant :
Capital social autorisé (RM)
Droits d’Enregistrement à Payer
Jusqu’à 100.000
1.000
100.001 - 500.000
3.000
500.001 - 1.000.000
5.000
1.000.001 - 5.000.000
8.000
5.000.001 - 10.000.000
10.000
10.000.001 - 25.000.000
20.000
25.000.001 - 50.000.000
40.000
50.000.001 - 100.000.000
50.000
100.000.001 et plus
70.000
Afin de déterminer le montant du droit d’enregistrement, le capital social
nominal de la société étrangère doit être converti en monnaie malaisienne
(Ringgit Malaysia) au taux de change en vigueur.
Dans le cas où une société ne prescrit pas de capital social, un forfait de
1.000 RM devra être payé à la SSM.
iv. Un certificat d’enregistrement sera émis par la SSM dès l’acquittement des
procédures d’enregistrement et la soumission des documents d’enregistrement
dûment remplis.
v. Au moment de l’approbation, la société ou son agent est responsable de
s’assurer du respect de la Loi sur les Sociétés (Companies Act) 1965. Tout
changement dans les coordonnées de la société ou dans le nom de la société
ou du capital autorisé doit être signalé à la SSM dans le mois qui suit la date
du changement accompagné du droit approprié. Toute société doit tenir des
registres de comptes en règle. La déclaration annuelle de revenus doit être
déposée à la SSM une fois par année calendaire.
Note : Il est conseillé aux étrangers d’engager les services d’un avocat ou d’un
notaire, un comptable ou un secrétaire général en fonction pour obtenir de l’aide.
9
2.4 Services en Ligne
Les services en ligne ont été introduits comme alternative aux méthodes
traditionnelles de conduire les affaires auprès de la SSM par exemple par
l’intermédiaire de services au comptoir. Cela permet le dépôt de documents
(dépôt électronique) et l’obtention d’information sur les entreprises et les affaires
(information électronique). Les paiements peuvent être effectués par carte de
crédit, prélèvement automatique et comptes payés d’avance.
La télé-déclaration appelée aussi dépôt électronique permet aux sociétés, aux
commerces ou à leur personnel habilité, de déposer certains documents statutaires
requis sur l’Internet par l’intermédiaire du myGovernment portal/ Public Service
Portal (PSP). Alors que le service e-info permet l’achat en ligne d’information sur
les entreprises et les affaires.
Pour toute information complémentaire, veuillez visiter le website de la SSM au
www.ssm.com.my ou www.ssm-einfo.com.my
3. LIGNES DIRECTRICES SUR LA POLITIQUE DES CAPITAUX
PROPRES
3.1 Politique des Capitaux Propres dans le Secteur de la Fabrication
La Malaisie a toujours bien accueilli les investissements dans son secteur de la
fabrication. Désireux d’accroître la participation locale dans cette activité, le
gouvernement encourage les joint ventures entre entrepreneurs malaisiens et
investisseurs étrangers.
Politique de participation pour de nouveaux projets d’expansion ou de diversification
Depuis juin 2003 les investisseurs étrangers peuvent posséder 100% des actions,
dans tout investissement dans de nouveaux projets, ainsi que dans les investissements
pour des projets d’expansion/diversification par des sociétés existantes, quel que
soit le niveau d’exportation et sans exclusion de produits ou d’activités.
La politique de participation s’applique aussi aux :
i.
Sociétés exonérées précédemment d’obtenir une licence de fabrication, mais
dont les fonds d’actionnariat ont maintenant atteint 2,5 millions de RM, ou
qui ont actuellement engagé 75 employés ou plus à plein temps et qui doivent
donc obligatoirement obtenir une licence.
ii. Sociétés existantes possédant une licence précédemment exemptées de se
conformer aux conditions de participation, mais qui sont maintenant obligées
de le faire, leurs fonds d’actionnariat ayant atteint les 2,5 millions de RM.
Politique de Participation Applicable aux Sociétés Existantes.
Les conditions de participation et d’exportation imposées aux sociétés avant le 17
juin 2003 seront maintenues.
Cependant, les sociétés peuvent demander que ces conditions soient supprimées
et l’approbation sera donnée, basée sur le mérite de chaque cas.
AU DÉMARRAGE
10
3.2 Protection des Investissements Étrangers
L’engagement de la Malaisie à créer un environnement d’investissement sûr, a attiré
plus de 8.000 sociétés internationales de plus de 40 pays, à faire de la Malaisie
leur base offshore.
Participation de Capital
Une société dont la participation de capital a été approuvée, ne sera à aucun
moment tenue de restructurer son capital, tant que la société continue de remplir
les conditions d’origine de l’approbation et conserve les traits d’origine du projet.
Accords de Garantie des Investissements
Le fait que la Malaisie soit prête à conclure des Accords de Garantie des
Investissements (IGA), témoigne du désir du Gouvernement d’accroître la confiance
des investisseurs étrangers en Malaisie.
Les IGA :
•
Protègeront contre la nationalisation et l’expropriation.
• Assureront une compensation rapide et adéquate en cas de nationalisation ou
d’expropriation.
•
Offriront un libre transfert des bénéfices, du capital et d’autres droits.
•
Assureront le règlement des litiges concernant les investissements dans le
cadre de la Convention sur le Règlement des Litiges concernant les
Investissements, dont la Malaisie est membre depuis 1966.
La Malaisie a conclu des Accords de Garantie des Investissements (IGA) avec les
groupements et pays suivants (par ordre alphabétique) :
Groupements
*
*
Association des Nations d’Asie du Sud-est (ASEAN)
Organisation des Pays Islamiques (OIC)
Pays
Albanie
Algérie
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine
Autriche
Bahrain
Bengladesh
Belgique/Luxembourg
Bosnie-Herzegovine
Botswana
Burkina Faso
Cambodge
Canada
Chili (République du)
11
Chine (République
Populaire de)
Corée du Nord
Corée du Sud
Croatie
Cuba
Danemark
Djibouti (République de)
Egypte
Éthiopie (République d’)
Emirats Arabes Unis
Espagne
États-Unis d’Amérique
Finlande
France
Ghana
Guinée
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Italie
Jordanie
Kazakstan
Koweït
Kyrgyzie (République de)
Laos
Liban
Macédoine
Malawi
Mongolie
Maroc
Namibie
Norvège
Ouzbékistan
Pakistan
Papouasie Nouvelle
Guinée
Pays-Bas
Pérou
Pologne
Roumanie
Royaume-Uni
Sénégal
Slovaquie (République
de)
Soudan (République du)
Sri Lanka
Suède
Suisse
Syrie
(République arabe de)
Taïwan
Tchèque (République)
Turquie
Turkménistan
Uruguay
Vietnam
Yémen
Zimbabwe
Convention sur le Règlement des Litiges Concernant les Investissements
Dans l’intérêt de promouvoir et de protéger l’investissement étranger, le
Gouvernement malaisien a ratifié les dispositions de la Convention sur le Règlement
des Litiges concernant les Investissements en 1966. La Convention, établie sous les
auspices de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
(BIRD), met en place des moyens de conciliation ou d’arbitrage international
par l’entremise du Centre International de Règlement des Litiges concernant les
Investissements, situé au siège de la BIRD à Washington.
Kuala Lumpur, Centre d’Arbitrage Régional
Le Centre d’Arbitrage Régional de Kuala Lumpur (Kuala Lumpur Regional Centre
for Arbitration) a été établi en 1978 sous les auspices de l’Organisation Consultative
Juridique Asiatique-Africaine (AALCO) - un organisme intergouvernemental - en
coopération et avec l’assistance du Gouvernement de la Malaisie.
Organisme à but non lucratif, le Centre sert la région Asie Pacifique. Son but est de
fournir un système pour le règlement des litiges au bénéfice de parties engagées
dans les affaires, le commerce et les investissements avec et dans la région.
Toute dispute, controverse ou plainte provenant ou étant liée à un contrat ou à sa
rupture, sa cessation ou son invalidité, sera décidée par arbitrage en accord avec
les Règles d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage Régional de Kuala Lumpur.
AU DÉMARRAGE
12
2
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES
INVESTISSEMENTS
1.
2.
3.
4. 5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION
INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE AÉROSPATIALE
INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES
INCITATIONS POUR LE SECTEUR DU TOURISME
INCITATIONS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
INCITATIONS POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT
INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES APPAREILS MÉDICAUX
INCITATIONS POUR LA FORMATION
INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS LIÉS AU SECTEUR
DES SERVICES
INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
INCITATIONS POUR LE MSC MALAYSIA
INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET
DE LA COMMUNICATION (TIC)
INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS À LA FABRICATION
INCITATIONS POUR SIÈGES OPÉRATIONNELS
INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX
D’ACQUISITION (IPC) / CENTRES RÉGIONAUX DE
DISTRIBUTION (RDC)
BUREAUX DE REPRÉSENTATION / BUREAUX RÉGIONAUX
INCITATIONS POUR LES CENTRES DE GESTION
DE TRÉSORERIE (TMC)
INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES
DE CONCEPTION INDUSTRIELLE EN MALAISIE
INCITATIONS POUR LES ÉCOLES PRIVÉES ET INTERNATIONALES
AUTRES INCITATIONS
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR
DE LA FABRICATION
17
1.1 Incitations principales pour les sociétés de fabrication 17
(i) Statut de pionnier
17
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements 18
1.2 Incitations pour les sociétés de technologie de pointe
18
1.3 Incitations pour les projets stratégiques
19
1.4 Incitations pour les petites et moyennes entreprises
19
1.5 Incitations pour l’industrie des machines et équipements 20
1.5.1 Incitations pour la production de machines et 20
équipements sélectionnés
1.6 Incitations pour l’industrie automobile
20
1.6.1 Incitations pour la fabrication de pièces et composants 20
essentiels et à haute valeur ajoutée pour l’industrie
automobile
1.6.2 Incitations pour l’assemblage et la fabrication 21
de véhicules hybrides et électriques
1.7 Incitations pour l’utilisation de la biomasse 22
du palmier à huile 22
(i) Sociétés nouvelles
22
(ii) Incitations pour les sociétés existantes 22
qui réinvestissent
1.8 Incitations additionnelles pour le secteur de la 22
fabrication
(i) Déduction de réinvestissement
22
(ii) Déduction accélérée du capital
23
(iii) Déduction accélérée du capital sur 24
les équipements pour maintenir la qualité de
l’alimentation en courant électrique
(iv) Déduction accélérée du capital sur l’équipements 24
de contrôle de la sécurité
(v) Incitation pour le système de construction 24
de bâtiments industriels
(vi) Exonération d’impôt sur la valeur des exportations 25
en accroissement
(vii) Dégrèvement de groupe
25
AGRICOLE
26
2.1 Incitations principales pour le secteur agricole
27
27
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissements
27
(iii) Incitations pour la production alimentaire
28
2.2. Incitations pour les produits « halal »
29
(i) Incitations pour la production alimentaire « halal » 29
(ii) Incitations pour les autres activités « halal »
30
(iii) Double déduction pour les dépenses encourues 31
pour obtenir la Certification « halal » et la
Certification des systèmes et des standards
de qualité
2.3 Incitations supplémentaires pour le secteur agricole
31
31
(ii) Incitations de réinvestissements pour les industries 32
basées sur les matières premières
(iii) Incitation pour le réinvestissement dans les activités 32
de transformation agroalimentaire
(iv) Déduction accélérée du capital (ACA) 33
(v) Déduction agricole
33
(vi) Déduction de 100% pour dépenses 34
d’investissement dans des projets agricoles
approuvés
(vii) Exonération d’impôt sur la valeur des exportations 35
en accroissement
(viii)Incitations pour les sociétés fournissant des facilités 35
et des services dans la chaîne du froid pour les
produits agro-alimentaires
(ix) Double déduction des frais de transport pour 36
l’exportation de produits en rotin et à base de bois
36
4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES 37
BIOTECHNOLOGIES
4.1 Principales incitations pour l’industrie des 37
biotechnologies
4.2 Financement de la Biotechnologie pour les sociétés 38
au statut BioNexus
(i) Le fonds initial
38
(ii) Le fonds à contribution doublée pour la recherche 38
et le développement
(iii) Le fonds à contribution doublée du développement 39
du commerce international
15
DU TOURISME
39
6. INCITATIONS POUR LA
44
5.1 Incitations pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie 39
39
39
(iii) Incitations additionnelles pour l’entreprise 40
de nouveaux investissements dans des projets
d’hôtellerie et de tourisme
(iv) Incitations pour les réinvestissements 40
dans les projets hôteliers et de tourisme
(v) Incitations pour les voyages de santé
41
(vi) Incitations supplémentaires pour les voyages 41
de santé
(vii) Incitations pour l’industrie des yachts de luxe
41
5.2 Incitations supplémentaires pour le secteur du tourisme 42
(i) Double déduction pour la promotion à l’étranger 42
(ii) Double déduction pour les foires-expositions 42
approuvées
(iii) Exonération d’impôts pour les voyagistes
42
(iv) Exonération d’impôts pour la promotion 43
de congrès internationaux et de foires-expositions
(v) Déduction pour spectacles culturels
43
(vi) Incitation pour les opérateurs de location 43
de voiture
(vii) Exemption d’impôt sur la valeur des exportations 44
en accroissement 6.1 Incitations pour les projets de plantation forestière
6.2 Incitations au stockage, traitement et enlèvement de déchets toxiques et dangereux
6.3 Incitations pour les activités de recyclage des déchets
6.4 Incitations pour la conservation de l’énergie
(i) Entreprises fournissant des services pour la conservation de l’énergie
(ii) Les sociétés entreprenant la conservation de l’énergie sur leur propre consommation
6.5 Incitations pour les activités de génération d’énergie utilisant des sources d’énergie renouvelable
6.6 Incitations pour la génération d’énergie renouvelable
pour la consommation interne
6.7 Incitations fiscales pour les édifices ayant obtenu le certificat indice d’immeuble vert
6.8 Déduction accélérée du capital pour la gestion de l’environnement
44
45
46
46
46
46
47
47
48
48
7. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU 49
DEVELOPPEMENT
7.1 Incitations principales pour la recherche et le développement
(i) Société contractuelle de R&D
(ii) Société de R&D
(iii) Recherche interne à la société
(iv) Incitations pour le réinvestissement dans les activités de R&D
(v) Incitations pour la commercialisation de la R&D du secteur public
7.2 Incitations supplémentaires pour la recherche et le développement
(i) Double déduction pour la recherche et le développement
(ii) Incitations pour les chercheurs commercialisant le résultat de leurs recherches
8. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DES
APPAREILS MÉDICAUX
49
49
50
50
51
51
51
51
52
52
8.1 Incitations pour les laboratoires de test pour les appareils médicaux
(i) Sociétés investissant dans de nouveaux laboratoires de test pour les appareils médicaux
(ii) Sociétés perfectionnant les laboratoires de test existants afin de tester les appareils médicaux
9.1 9.2 52
52
52
53
Incitations principales pour la formation
Incitations supplémentaires pour la formation
(i) Déduction pour le coût de recrutement d’employés (ii) Déduction pour la formation préalable à l’emploi
(iii) Déduction pour la formation de non employés
(iv) Déduction pour les contributions en espèces
(v) Déduction spéciale pour bâtiments industriels
(vi) Exonération d’impôt sur les équipements éducatifs
53
54
54
54
54
54
54
55
(vii) Exonération sur les paiements de royalties
(viii)Double déduction pour formations agréées
(ix) Fonds de développement des ressources humaines (HRDF)
(x) Incitations fiscales pour les programmes de stages structurés
(xi) Incitation pour l’attribution de bourses d’études
10.INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AUX
SECTEURS DES SERVICES
55
55
55
56
56
56
10.1 Incitations principales pour les ASP
(i) Exonération sous la section 127 de la Loi sur
l’impôt de 1967
(ii) Déduction d’investissement sous la cédule 7B de la Loi sur l’impôt de 1967
10.2 Incitations supplémentaires pour les ASP
56
56
57
57
11.INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU 57
FRET MARITIME ET DES TRANSPORTS
DE MARCHANDISES
11.1 Exonération pour les opérations de fret maritime
11.2 Exonération de la taxe sur les ventes pour les tracteurs et remorques des transports routiers
12.INCITATIONS POUR LE
MSC MALAYSIA
57
58
58
12.1 IIncitations principales pour les sociétés avec statut MSC Malaysia
58
13.INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE 59
DE L’INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (TIC)
13.1 Incitations pour l’utilisation de la technologie de l’information et de la communication (TIC)
(i) Déduction fiscale accélérée
(ii) Déduction des frais opérationnels
(iii) Exonération d’impôts sur la valeur d’exportation en accroissement
59
59
59
59
14.INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS 60
À LA FABRICATION
(ii) Déduction d’impôt au titre d’investissement
15.INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS
15.1 15.2 15.3 15.4 15.5 15.6 15.7 15.8
Approbation pour les statuts IPC/RDC
Conditions requises d’actionnariat
Incitations Flexibilités de l’administration des changes (FEA) accordées aux sociétés résidantes à statut de Centre
International d’Acquisition (IPC) et statut de
Centre Régional de Distribution (RDC)
Autres flexibilités de FEA
Autres avantages
Postes d’expatriés
17.BUREAUX DE REPRÉSENTATION / BUREAUX RÉGIONAUX
61
Sièges opérationnels (OHOQ)
Approbation pour le statut OHQ, les incitations fiscales et autres avantages
Conditions requises d’actionnariat
Incitations
Autres facilités
Emploi des expatriés
Flexibilités d’administration des changes (FEA) accordées aux sociétés résidantes ayant le statut
de siège opérationnel approuvé (OHQ)
Autres flexibilités de l’administration des changes (FEA)
16.INCITATIONS POUR LES CENTRES
INTERNATIONAUX D’ACQUISITION
(IPC) / CENTRES RÉGIONAUX DE
DISTRIBUTION (RDC)
16.1
16.2 16.3 16.4 16.5
16.6
16.7 60
60
17.1 Définition
17.2 Bureau de représentation
17.3 Bureau régional
61
61
63
63
63
64
64
65
65
65
66
66
66
67
67
67
68
17.4 17.5 17.6 17.7 17.8 Activités autorisées
Activités non autorisées
Critères d’éligibilité
Durée d’implantation
Postes d’expatriés
68
69
69
69
69
18.Incitations pour les centres de 70
gestion de trésorerie (TMC)
18.1. Critères d’éligibilité
18.2 Services de trésorerie / activités admissibles
18.3 Les incitations
18.4 Autres facilités
70
70
71
72
19.INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES 72
DE SERVICES DE CONCEPTION
INDUSTRIELLE EN MALAISIE
20.INCITATIONS POUR LES ÉCOLES PRIVÉES ET INTERNATIONALES
73
21.AUTRES INCITATIONS
74
21.1 Déduction pour bâtiments industriels
21.2 Déductions pour bâtiments industriels situés dans le MSC Malaysia
21.3 Déduction pour les frais d’audit
21.4 Incitations fiscales pour l’industrie du capital risque
21.5 Incitations fiscales pour le démontage et l’enlèvement d’actifs
21.6 Incitation pour l’acquisition de droits de propriété
21.7 Incitations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui enregistrent des brevets et des marques
de commerce
21.8 Incitations liées aux tarifs douaniers
(i) Exonération des droits d’importation sur les matières premières/ composants
(ii) Exonération de droits d’importation sur les appareils médicaux formant des ensembles
(iii) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les machines et équipements
(iv) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les pièces détachées et
consommables
(v) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes pour les activités d’outsourcing
industriel
(vi) Remboursement des droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les activités de
maintenance, réparation et révision (MRO)
(vii) Exonération des droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur l’équipement de système solaire
photovoltaïque
(viii)Exonération de droits d’importation et de taxes sur les ventes pour l’équipement pour l’efficacité
énergétique
(ix) Exemption de droit d’importation et de droit d’accise sur les voitures hybrides et électriques
(x) Exonération de la taxe sur les ventes (xi) Remboursement des droits d’importation, de la taxe sur les ventes et des droits d’accise
21.9 Incitations à l’exportation
(i) Déduction simple sur la promotion des exportations
(ii) Double déduction pour la promotion des exportations
(iii) Double déduction pour les primes d’assurance de crédit à l’exportation
(iv) Double déduction sur les frais de transport
(v) Incitations pour la promotion des noms de marques malaisiennes
(vi) Déduction spéciale de bâtiment industriel pour les entrepôts
(vii) Incitation pour la mise en place de RosettaNet
21.10 Incitations pour l’utilisation d’équipements de protection de l’environnement
21.11 Dons pour la protection de l’environnement
21.12 Incitations pour l’hébergement des employés
21.13 Incitations pour les facilités de garde d’enfants des employés
68
68
68
16
74
74
74
74
75
75
76
76
76
77
77
77
77
78
78
78
79
80
80
80
80
81
82
82
82
82
82
83
83
83
83
Chapitre 2
INCITATIONS POUR LES
INVESTISSEMENTS
En Malaisie, les incitations fiscales, à la fois directes et indirectes, sont contenues
dans la loi sur la promotion des investissements de 1986 (Promotion of Investments
Act 1986), la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Income Tax Act 1967),
la loi sur les douanes de 1967 (Customs Act 1967), la loi sur la taxe sur les ventes
de 1972 (Sales Tax Act 1972), la loi sur l’accise de 1976 (Excise Act 1976) et la
loi sur les zones franches de 1990 (Free Zones Act 1990). Ces lois couvrent les
investissements dans les secteurs de la fabrication, de l’agriculture, du tourisme
(y compris l’hôtellerie), et dans les secteurs des services approuvés, ainsi que
la recherche et le développement, la formation et les activités de protection de
l’environnement.
Les incitations fiscales directes permettent une exonération partielle ou totale de
l’impôt pour une période spécifique, alors que les incitations fiscales indirectes
sont données sous forme d’exemptions de taxes à l’importation, de taxes sur les
ventes et des droits d’accise.
1. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DE LA FABRICATION
1.1 Incitations principales pour les sociétés de fabrication
Les incitations principales pour les sociétés investissant dans le secteur de la
fabrication sont le statut de pionnier et la déduction d’impôt au titre d’investissement.
Le droit au statut de pionnier, ou à la déduction d’impôt au titre d’investissement
est basé sur certaines priorités, prenant en considération les niveaux de valeur
ajoutée, la technologie utilisée et les liens industriels. Les activités et produits
éligibles sont désignés comme “activités favorisées” et “produits favorisés”. (Voir
Annexe I : Liste Générale des activités et Produits Favorisés).
Une société à laquelle a été accordé le statut de pionnier (Pioneer Status) bénéficie
d’une exonération partielle du paiement de l’impôt sur le revenu pendant cinq
ans. Elle ne sera imposée que sur 30% de son revenu statutaire*, avec la période
d’exonération fiscale commençant au “Jour de Production” (Production Day –
défini comme étant le jour où le niveau de production atteint 30% de sa capacité).
Les déductions de capital non absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes
accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, sont autorisées à être
poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après-pionnier de la société.
Les demandes de statut de pionnier doivent être soumises au Malaysian Investment
Development Authority (MIDA).
* Le revenu statutaire est obtenu après avoir déduit du revenu brut les dépenses d’exploitation
et les déductions fiscales pour investissement
17
Comme alternative au statut de pionnier, une société peut faire une demande de
déduction d’impôt au titre d’investissement (Investment Tax Allowance (ITA)). Une
société à laquelle a été accordée l’ITA a droit à une déduction de 60% au compte
de dépenses d’investissement agréées engagées (usine, site, machines ou autre
équipement utilisé pour le projet approuvé) au cours des cinq ans à partir de la
date à laquelle la première dépense d’investissement agréée a été engagée.
La société peut utiliser cette déduction en compensation de 70% du revenu
statutaire lors de l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années suivantes jusqu’à ce que le montant total ait été utilisé. Les
30% restants du revenu statutaire seront imposés au taux de l’impôt sur les sociétés
en vigueur.
Les demandes doivent être soumises au MIDA.
1.2 Incitations pour les sociétés de technologie de pointe
Une société de technologie de pointe est celle engagée dans des activités favorisées
ou dans la production de produits favorisés dans des domaines des technologies
nouvelles et naissantes. (Voir Annexe II : Liste des activités et produits Favorisés –
Sociétés de technologie de pointe). Une société de technologie de pointe a droit à :
i.
Un statut de pionnier avec exonération d’impôt à 100% du revenu statutaire
pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé
des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent durant la
période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du
revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii. Une Déduction d’impôt au titre d’investissements de 60% au compte de
dépenses d’investissement engagées au cours des cinq ans à partir de la date
à laquelle la première dépense d’investissement agréée a été engagée. La
déduction peut être utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire
lors de chaque année d’imposition.Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années suivantes jusqu’à ce que le montant total ait été
entièrement utilisé.
La société de technologie de pointe doit répondre aux critères suivants :
i. Le pourcentage d’investissements locaux en R&D par rapport aux ventes
brutes doit être d’au moins 1% sur une base annuelle. Une période de trois
ans est accordée à l’entreprise à compter de la date de fonctionnement ou de
commencement des activités pour respecter cette exigence.
ii. Les diplômés de niveau universitaire de l’enseignement scientifique et
technique, ayant au moins 5 ans d’expérience dans des domaines liés, doivent
représenter au moins 15% de la main d’oeuvre totale de l’entreprise.
18
1.3 Incitations pour les projets stratégiques
Les projets stratégiques concernent des produits ou activités d’importance nationale.
Ils entraînent généralement des investissements lourds avec de longues périodes
de gestation, ont des niveaux de technologie élevés et sont intégrés, génèrent des
développements étendus, et ont en général un impact important sur l’économie.
De tels projets ont droit à :
i. Un statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
revenu statutaire pendant une période de 10 ans. Les déductions de capital
non absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites visà-vis du revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii. La déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées durant une période de cinq ans,
à partir de la date à laquelle la première dépense d’investissement agréée a
été engagée. Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du
revenu statutaire lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à ce que le montant
total ait été utilisé.
1.4 Incitations pour les petites et moyennes entreprises
Les petites et moyennes entreprises (PME)
A partir de l’année d’imposition 2009, pour le calcul de l’impôt sur le revenu
et des incitations fiscales, la PME est redéfinie comme une société résidante en
Malaisie avec un capital versé en actions ordinaires inférieur ou égal à 2,5 millions
de ringgits (RM) au début de la période de base de l’année d’imposition, étant
entendu qu’une telle société ne peut être contrôlée par une autre société dont le
capital versé est supérieur à 2,5 millions de RM.
Les PME ont droit à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20% sur les revenus
imposables allant jusqu’à 500.000RM. Le taux d’imposition sur le revenu restant
est maintenu à 25%.
Petites entreprises de fabrication
Les petites entreprises manufacturières enregistrées en Malaisie, dont les fonds
propres ne dépassent pas 500.000 RM et qui ont une participation malaisienne au
capital d’au moins 60%, peuvent obtenir les incitations suivantes :
i.
Le statut t de pionnier avec exonération d’impôt à 100% du revenu statutaire
pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbées
des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent durant la
période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du
revenu d’après-pionnier de la société ; ou
ii. La déduction d’impôt au titre d’investissements de 60% au compte de
dépenses d’investissement engagées au cours des cinq premières années. Cette
déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
19
Une entreprise individuelle ou un partenariat est éligible à demander cette
incitation à partir du moment où une nouvelle société à responsabilité limitée ou
une nouvelle société anonyme a été constituée pour reprendre la production ou
les activités existantes.
Pour avoir droit à ces incitations, à partir du 2 mars 2012, une petite entreprise doit
satisfaire aux critères suivants :
i.
La valeur ajoutée doit être d’au moins 25% ; et
ii. Le ratio de direction, de technique et de supervision (MTS) doit être d’au
moins 20%.
La société doit entreprendre la fabrication de produits ou participer à des activités,
listés comme produits et activités favorisés pour les petites entreprises (Voir Annexe
III : Petites entreprises) ou sur la Liste Générale (Voir Annexe I : Liste Générale des
Activités et des Produits Promus)
1.5 Incitations pour l’industrie des machines et équipements
1.5.1 Incitations pour la production de machines et équipements sélectionnés
Les sociétés entreprenant des activités dans la production de machines et
d’équipements sélectionnés, sont éligibles pour :
i. Le statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
non absorbé des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
ii. La déduction d’impôt au titre d’Investissement de 100% au compte des
dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans, à
partir de la date de la première dépense engagée. Cette déduction peut être
utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque année
d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
ultérieures jusqu’à utilisation complète.
Les demandes doivent être soumises au MIDA. (Voir l’Annexe IV : Liste des Activités
et des Produits Promus pour les Industries Sélectionnées)
1.6 Incitations pour l’industrie automobile
1.6.1 Incitations pour la fabrication de pièces et composants essentiels et à haute
valeur ajoutée pour l’industrie automobile
Les sociétés entreprenant la fabrication de pièces et composants essentiels et à
haute valeur ajoutée sélectionnés pour l’industrie automobile ont droit à :
i. Un statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
revenu statutaire pendant une période de 10 ans. Les déductions de capital non
absorbées des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
20
ii.
Une déduction d’impôt au titre d’Investissement 100% au compte des dépenses
d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans, à partir de la
date de la première dépense d’investissement engagée. Cette déduction peut
être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque année
d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
Les pièces et composants essentiels et à haute valeur ajoutée pour l’industrie
automobile sont les suivants :
•
Systèmes de transmission
•
Systèmes de freinage
•
Systèmes de coussins de sécurité gonflables
•
Systèmes de direction
Les pièces et composants essentiels soutenant la fabrication de véhicules hybrides
et électriques sont :
•
Les moteurs électriques
•
Les batteries électriques
•
Les systèmes de gestion des batteries
•
Les onduleurs
•
Les climatiseurs électriques ; et
•
Les compresseurs d’air
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2014 sont éligibles pour ces incitations.
1.6.2 Incitations pour l’assemblage et la fabrication de véhicules hybrides et électriques
Les sociétés entreprenant l’assemblage et la fabrication de véhicules hybrides et
électriques ont droit à :
•
Un statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
non absorbé ainsi que les pertes accumulées, encourues durant la période
pionnière sont autorisées à être reportées et déduites vis-à-vis du revenu
d’après-pionnier de la société ; ou
•
Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées durant une période de cinq
ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu
statutaire lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée
peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
•
50% d’exemption d’accise sur les véhicules assemblés et fabriqués localement ou
provision sous le Fonds d’adaptation industrielle (Industrial Adjustment Fund (IAF)).
Les demandes doivent être soumises au MIDA
21
1.7 Incitations pour l’utilisation de la biomasse du palmier à huile
Les entreprises qui utilisent la biomasse du palmier à huile pour fabriquer des
produits à valeur ajoutée tels que des panneaux d’agglomérés, des panneaux de
fibres agglomérées de densité moyenne, du contreplaqué et de la pulpe et du
papier sont éligibles pour les incitations suivantes :
(i) Sociétés nouvelles
a. Le Statut de pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
revenu statutaire pendant une période de 10 ans. Les déductions de capital non
absorbées des sociétés ainsi que leurs pertes accumulées, qui se produisent
b. La déduction d’impôt au titre d’Investissement de 100% au compte des
dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq
statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut
être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
(Voir Annexe IV : Liste des activités et produits promus pour les industries sélectionnées)
(ii) Incitations pour les sociétés existantes qui réinvestissent
a. Le Statut de Pionnier avec exonération d’impôts sur le revenu à 100% du
revenu statutaire augmenté provenant du réinvestissement pour une période
de 10 ans. Les déductions de capital non absorbé des sociétés ainsi que
leurs pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière sont
autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu d’après-pionnier
de la société ; ou
b.
La déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
dépenses agréées additionnelles engagées pendant une période de cinq ans.
La déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être
(Voir annexe V : Liste des activités et produits promus – Réinvestissement)
1.8 Incitations additionnelles pour le secteur de la fabrication
(i) Déduction de Réinvestissement
Une déduction de réinvestissement (Reinvestment Allowance – RA) est accordée
aux sociétés existantes engagées dans des activités de fabrication et des activités
agricoles sélectionnées, qui réinvestissent pour l’expansion, l’automatisation, la
modernisation ou la diversification de leurs entreprises existantes dans tout produit
lié dans le même secteur, à condition que ces sociétés aient été en activité depuis
au moins 36 mois, à partir de l’année d’imposition 2009.
La RA est attribuée à un taux de 60% des dépenses d’investissement engagées par
la société, et peut être utilisée en compensation de 70% de son revenu statutaire
lors de l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années ultérieures jusqu’à ce qu’elle soit entièrement utilisée.
22
•
Une société peut utiliser la RA à 100% en compensation du revenu statutaire
de l’année d’imposition si la société atteint un niveau de productivité
dépassant le niveau déterminé par le Ministère des finances. Pour de plus
amples renseignements sur le niveau de productivité prescrit pour chaque
sous-secteur, veuillez contacter le Conseil du Fisc - Inland Revenue Board
(voir les Adresses Utiles – Autres Organisations)
La RA sera attribuée pour une période de 15 années consécutives à partir de
l’année où le premier réinvestissement est effectué. Les sociétés peuvent seulement
demander le RA lorsque le projet qualifié est terminé, c’est-à-dire après que les
bâtiments ont été terminés ou lorsque l’usine et/ou les machines sont en opération.
A partir de l’année d’imposition 2009, les sociétés rachetant à une société
apparentée faisant partie d’un même groupe, un élément d’actif pour lequel une
RA a été demandée, n’est pas autorisée à demander une RA pour ce même actif.
À partir de l’année d’imposition 2009, les actifs acquis pour le réinvestissement ne
peuvent être revendus durant une période de cinq années à compter de la date de
ce réinvestissement.
Les sociétés qui envisagent d’entreprendre un réinvestissement avant l’expiration
de leur période de dégrèvement fiscal, peuvent rendre leur statut de pionnier ou
Certificat de pionnier pour annulation, afin d’être éligibles à la RA.
Les demandes de RA doivent être soumises au Conseil du Fisc (Inland Revenue
Board - IRB), tandis que les demandes pour rendre le Statut de pionnier ou Certificat
de pionnier pour la RA doivent être soumises au MIDA.
(ii) Déduction accélérée du capital
Après la période de 15 ans d’éligibilité pour la RA, les sociétés qui réinvestissent
dans la fabrication de produits favorisés sont éligibles pour demander une déduction
accélérée du Capital (ACA). L’ACA fournit une déduction spéciale, avec laquelle
l’investissement est amorti en trois ans, c’est-à-dire avec une déduction initiale de
40% la première année et des déductions annuelles de 20%.
Les demandes doivent être soumises au Conseil du Fisc (IRB), accompagnées d’une
lettre du MIDA certifiant que les sociétés fabriquent des produits favorisés.
Les PME sont éligibles pour les incitations suivantes :
•
ACA sur les dépenses encourues pour les usines et les machines acquises au
cours de l’année d’imposition 2009 et 2010. Cette déduction doit être
réclamée dans l’année d’imposition où ces actifs sont entièrement acquis.
Cette incitation est en vigueur pour l’année d’imposition 2009 et 2010 ; et
•
Les PME ne sont pas soumises à la limite maximale de 10.000 RM pour la
déduction de capital sur les actifs de petite valeur à partir de l’année
d’imposition 2009.
Les demandes d’ACA doivent être soumises à l’IRB.
23
(iii)Déduction accélérée du capital sur les équipements pour maintenir la
qualité de l’alimentation en courant électrique
Afin de réduire les coûts de faire des affaires, les sociétés qui investissent dans des
équipements pour assurer la qualité de l’alimentation en courant électrique, sont
éligibles pour une déduction accélérée du capital(ACA) pour une période de deux
ans, qui permet aux sociétés d’amortir les investissements en deux ans, avec une
déduction initiale de 20% et une déduction annuelle de 40%.
Seul un équipement accrédité par le Ministère des Finances est éligible pour l’ACA.
Les demandes doivent être soumises à l’ IRB.
(iv) Déduction accélérée du capital sur l’équipements de contrôle de la sécurité
La déduction accélérée du capital (ACA) est accordée sur l’équipement de contrôle
de sécurité, installé dans les locaux des usines des sociétés licenciées sous la loi
de la coordination industrielle de 1975 (Industrial Coordination Act 1975). Cette
déduction doit être réclamée dans le délai d’un an. À partir de l’année d’imposition
2009, cette déduction est étendue à tous les locaux commerciaux. Les équipements
de contrôle de sécurité ayant droit à cette déduction sont les suivants :
•
système d’alarme antivol ;
•
système de détection de mouvement à infrarouge ;
•
sirène ;
•
système de contrôle d’accès ;
•
circuit intégré de télévision ;
•
système de surveillance vidéo ;
•
caméra de sécurité ;
•
transmetteur de caméra sans fil ; et
•
équipement vidéo d’enregistrement à intervalles et de détection de mouvement
Les demandes soumises à l’IRB de l’année d’imposition 2009 à l’année 2012 sont
éligibles pour cette incitation.
(v) Incitation pour le système de construction de bâtiments industriels
Le système de construction de bâtiments industriels (Industrial Building System
(IBS)) rehaussera la qualité de la construction, créera un environnement de travail
plus sûr et plus propre et réduira aussi la dépendance vis-à-vis des travailleurs
étrangers. Les sociétés qui engagent des dépenses pour l’achat de moules utilisés
dans la production de composants d’IBS sont éligibles aux déductions accélérées
du capital (ACA) pour une période de trois ans.
Les demandes doivent être soumises à l’IRB.
24
(vi) Exonération d’impôt sur la valeur des exportations en accroissement
Afin de promouvoir les exportations, les sociétés manufacturières en Malaisie sont
éligibles pour :
•
Une exonération d’impôt sur le revenu statutaire pour un équivalent de 10%
de la valeur des exportations en accroissement, à condition que les produits
exportés correspondent au moins à 30% de la valeur ajoutée obtenue ; ou
•
exportés correspondent au moins à 50% de la valeur ajoutée obtenue.
Sous la Politique automobile nationale (National Automotive Policy) (NAP), les
fabricants de l’industrie automobile ont droit à :
•
exportés correspondent au moins à 30% de la valeur ajoutée obtenue ; ou
•
Une exonération sur le revenu statutaire pour un équivalent de 50% de
la valeur des exportations en accroissement, à condition que les produits
exportés correspondent au moins à 50% de la valeur ajoutée obtenue.
Cette incitation supplémentaire est en vigueur à partir de l’année d’imposition
2010 jusqu’à l’année d’imposition 2014.
Afin d’encourager encore davantage l’exportation de produits malaisiens, une société
de fabrication malaisienne avec un capital propre d’au moins 60% malaisien a droit à :
•
de la valeur des exportations en accroissement, à condition que la société
réalise un accroissement significatif de ses exportations ;
•
de la valeur des exportations en accroissement, à condition que la société
réussisse à pénétrer de nouveaux marchés ;
•
Une exonération d’impôt totale sur la valeur des exportations en accroissement,
à condition que la société réalise le plus grand accroissement en exportations
dans sa catégorie.
(vii) Dégrèvement de groupe
Un dégrèvement de groupe est proposé sous la loi relative à l’impôt sur le revenu
de 1967 (Income Tax Act 1967) à toutes les entreprises résidentes enregistrées
localement. A partir de l’année d’imposition 2009, le dégrèvement de groupe
passe de 50 % à 70 % des pertes non absorbées de l’année en cours, qui
seront compensées par le revenu d’une autre entreprise dans le même groupe
(y compris les nouvelles sociétés entreprenant des activités dans la production
approuvée de produits alimentaires, la plantation forestière, les biotechnologies,
les nanotechnologies, l’optique et la photonique), ceci étant sujet aux conditions
suivantes :
a) Le demandeur et chaque société offrante ont un capital libéré d’actions
ordinaires excédant 2,5 millions de RM ;
25
b) Le demandeur et les sociétés offrantes doivent avoir la même période
comptable ;
c)
L’actionnariat direct ou indirect du demandeur et des sociétés offrantes dans
le groupe ne doit pas être inférieur à 70% ;
d) L’actionnariat de 70% doit être sur une base continue durant l’année
précédente et l’année concernée ;
e) Les pertes résultant de l’acquisition de droits de propriété ou d’une société
étrangère ne devraient pas être prises en compte dans le cadre d’un
dégrèvement de groupe ; et
f)
Les sociétés bénéficiant actuellement des incitations suivantes n’ont pas droit
au dégrèvement de groupe :
-
Statut de pionnier
- Déduction d’impôt au titre
d’investissements
-
Déduction de réinvestissement
-
d’investissements
/
Déduction
Exonération des profits d’expédition
-
Exonération d’impôt sous la section 127 de la loi relative à l’impôt sur le
revenu de 1967 ; et
Incitation de société d’investissement
-
Avec l’introduction de l’incitation ci-dessus, l’incitation de dégrèvement de groupe
existante pour la production approuvée de produits alimentaires, la plantation
forestière, les biotechnologies, les nanotechnologies, l’optique et la photonique sera
supprimée. Cependant, les sociétés bénéficiant d’une incitation de dégrèvement
de groupe pour les activités mentionnées ci-dessus continueront la compensation
de leurs revenus contre 100% des pertes subies par leurs filiales.
Les demandes doivent soumises à l’IRB.
Nota : Veuillez vous référer à la section 21 pour les autres incitations liées au secteur
de la fabrication.
2. INCITATIONS POUR LE SECTEUR AGRICOLE
La loi sur la promotion des investissements de 1986 énonce que le terme “société”
dans le cadre de l’agriculture comprend :
•
Les coopératives et associations à base agricole ; et
• Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif engagées dans
l’agriculture.
26
Les sociétés produisant des produits favorisés ou qui sont engagées dans des
activités favorisées (Voir Annexe I: Liste générale des activités et produits favorisés)
dans le secteur agricole ont droit aux incitations suivantes :
2.1 Incitations principales pour le secteur agricole
Comme dans le secteur de la fabrication, les sociétés produisant des produits
favorisés ou engagées dans des activités favorisées ont droit au statut de pionnier.
Une société ayant le statut de pionnier (Pioneer Status) bénéficie d’une exonération
partielle du paiement de l’impôt sur le revenu. Elle ne sera imposée que sur 30%
de son revenu statutaire pendant cinq ans, avec la période d’exonération fiscale
commençant au Jour de Production (Production Day – défini comme étant le jour
de la première vente du produit agricole).
Les déductions de capital non absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui se
produisent durant la période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites
vis-à-vis du revenu d’après pionnier de la société.
Comme alternative au Statut de pionnier, les sociétés produisant des produits
favorisés ou engagées dans des activités favorisées, peuvent faire une demande de
déduction d’impôt au titre d’investissement (Investment Tax Allowance (ITA)). Une
société à laquelle a été accordée la déduction d’impôt au titre d’investissement
est éligible pour une déduction de 60% au compte de dépenses d’investissement
agréées, engagées au cours des cinq ans à partir de la date à laquelle la première
dépense d’investissement agréée a été engagée.
Les sociétés peuvent utiliser cette déduction en compensation de 70% du revenu
statutaire lors de chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut
être reportée sur les années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été
utilisé. Les 30% restants du revenu statutaire seront imposés au taux en vigueur de
l’impôt sur les sociétés.
Afin de permettre aux projets agricoles de bénéficier de plus d’avantages, la
définition des dépenses d’investissement agréées a été élargie pour inclure les
dépenses encourues pour :
•
L’élevage de sélection pour l’aquaculture
•
L’élevage d’animaux de sélection pour la production agricole
•
Le défrichement et la préparation des terres
•
La plantation de cultures
27
•
La provision d’usines et de machines utilisées en Malaisie à des fins de culture,
d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière ou en haute mer et d’autres
occupations agricoles ou fermières ; et
•
La construction de routes d’accès, y compris de ponts, la construction ou
l’achat de bâtiments (y compris ceux fournis pour le bien-être des personnes
ou comme lieu de logement) et les améliorations structurelles sur les terres ou
autres structures qui sont utilisées aux fins de culture, d’élevage, d’aquaculture,
de pêche côtière et d’autres occupations agricoles ou fermières. De telles
routes, ponts, bâtiments, améliorations structurelles sur les terres et autres
structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée a des
fins de telles culture, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres occupations
agricoles ou fermières.
Compte tenu du décalage de temps entre le démarrage du projet agricole et le
traitement du produit, les projets agricoles intégrés ont droit à l’ITA pendant une
période supplémentaire de cinq ans pour les dépenses engagées dans les opérations
de traitement ou de fabrication.
(iii) Incitations pour la production alimentaire
a) Incitations pour les nouveaux projets
Des incitations spécifiques sont introduites pour attirer l’investissement dans
des projets agro-alimentaires aussi bien au niveau de la ferme qu’au niveau
de la production et de la transformation. Cela entrainera une amélioration
de l’approvisionnement en matière brute pour le secteur de la transformation
alimentaire et réduira ainsi la dépendance à l’égard des importations de ces
matières brutes.
Des incitations fiscales sont octroyées aux sociétés qui investissent dans une
filiale engagée dans un projet de production alimentaire approuvé et à sa filiale
entreprenant des activités de production alimentaire. Les incitations octroyées sont
les suivantes :
i.
Une société qui investit dans sa filiale engagée dans des activités de production
alimentaire peut être considérée pour une déduction fiscale équivalente au
montant de l’investissement effectué dans cette filiale ; et
ii. La filiale entreprenant des activités de production alimentaire peut être
considérée pour une exonération totale d’impôt sur son revenu statutaire
pendant 10 années d’imposition pour les nouveaux projets, ou pendant cinq
années d’imposition pour les projets d’expansion. La période d’exemption
commence à partir de la première année où la société réalise des profits
statutaires, pendant laquelle :
•
les pertes survenues avant la période d’exonération peuvent être reportées
après la période d’exonération :
•
les pertes survenues pendant la période d’exonération peuvent également
être reportées après la période d’exonération.
28
Les incitations peuvent être accordées sous la condition suivante :
i)
La condition concernant les capitaux propres pour une société qui prend 70%
des parts dans une filiale engagée dans des activités de production alimentaire
ii) Les activités de production alimentaire approuvées par le Ministre des
Finances sont la culture du kenaf ; les légumes, les fruits, les herbes les épices,
les produits de l’aquaculture, les élevages de bovins, caprins et ovins, et la
pêche en haute mer ; et
iii) Le projet de production alimentaire doit commencer dans une période d’un
an à partir de la date d’approbation de l’incitation.
b) Incitations pour les sociétés existantes qui réinvestissent
Une société existante qui réinvestit dans la production des produits agroalimentaires mentionnés ci-dessus peut prétendre aux mêmes incitations pour une
période de cinq ans.
Le projet de production agro-alimentaire pour les nouvelles sociétés (a) ainsi
que pour les sociétés existantes (b) doit commencer dans l’année qui suit la date
d’approbation de l’incitation.
Les demandes soumises avant le 31 décembre 2015 sont éligibles pour cette
incitation.
Les demandes doivent être soumises au Ministère de l’Agriculture et des Industries
basées sur l’Agriculture.
2.2 Incitations pour les produits « halal »
i)
Incitations pour la production alimentaire « halal »
Afin d’encourager de nouveaux investissements dans la production agro-alimentaire
« halal » pour le marché des exportations et d’augmenter l’utilisation des machines
et des équipements modernes et de pointe, dans la production de produits agroalimentaires « halal » de grande qualité conformes aux standards internationaux,
les sociétés qui investissent dans la production agro-alimentaire « halal » et qui ont
obtenu la certification « halal » de JAKIM (Département de développement islamique
de Malaisie), sont éligibles pour la déduction d’impôt au titre d’investissement
(ITA) de 100% au compte des dépenses d’investissement agréées engagées dans
une période de cinq ans.
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
dans l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années ultérieures jusqu’à utilisation complète. Pour plus d’information concernant l’obtention de la certification « halal » de
JAKIM, veuillez visiter www.halal.gov.my
29
ii) Incitations pour les autres activités « halal »
(a) Incitations pour les opérateurs de parcs « halal »
Afin de promouvoir l’attrait des Parcs « Halal », les opérateurs de parcs « halal
» sont éligibles pour les incitations suivantes :
i) Le statut de pionnier avec une exemption d’impôt de 100% sur le revenu
statutaire pendant une période de 10 ans. Les déductions de capital non
absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui se produisent durant la
période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis
du revenu d’après pionnier de la société ; ou
ii) Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
dépenses supplémentaires d’investissement agréées engagées dans une
période de cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation
à 100% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute
déduction non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures
jusqu’à utilisation complète.
(b) Incitations pour les acteurs du secteur « halal »
Les sociétés qui envisagent d’entreprendre des projets dans les pacs Halal
désignés sont éligibles pour :
i)
Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
période de 10 ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation
à 100% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute
déduction non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures
jusqu’à utilisation complète ; ou
ii)
Une exonération d’impôt sur les ventes à l’exportation pendant pour
une période de cinq ans
Les activités doivent appartenir aux quatre secteurs suivants :
a. Aliments de spécialité transformés
b. Produits pharmaceutiques, cosmétiques et de soins personnels
c. Produits de l’élevage et viande
d. Ingrédients « Halal »
(c) Incitations pour les opérateurs de logistiques « halal »
Afin de promouvoir le secteur « halal » et la chaîne d’approvisionnement «
Halal » en Malaisie, les incitations suivantes ont été attribuées aux opérateurs
de logistiques « halal » :
(i)
une exemption d’impôt sur le revenu de 100% sur le revenu statutaire
pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital non
absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui se produisent durant la
période pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis
du revenu d’après pionnier de la société ; ou
30
(ii) Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte
des dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de
cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du
revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation
complète.
Les services fournis par les opérateurs de logistiques « halal » doivent être intégrés
et comprendre trois activités principales :
•
Expédition
•
Entreposage
•
Transport
Les demandes doivent être soumises à la Corporation de développement du secteur
« halal » (Halal Industry Development Corporation (HDC))
(iii) Double déduction pour les dépenses encourues pour obtenir la Certification
« halal » et la Certification des systèmes et des standards de qualité
Afin d’améliorer la compétitivité des sociétés malaisiennes sur le marché mondial
des produits « halal » comprenant les aliments « halal », une double déduction est
accordée pour le calcul de l’impôt sur le revenu aux entreprises qui ont encouru
des dépenses pour obtenir :
•
La Certification « halal » et la Certification des systèmes et des standards de
qualité de JAKIM
•
La Certification internationale des systèmes et des standards de qualité
Les demandes doivent être soumises à l’IRB (Conseil du Fisc)
2.3. Incitations supplémentaires pour le secteur agricole
Les sociétés engagées depuis au moins 36 mois dans la production de denrées
alimentaires essentielles telles que riz, maïs, légumes, tubercules, produits de
l’élevage et de l’aquaculture et toute autre activité approuvée par le Ministre
des Finances, sont éligibles pour la déduction de réinvestissement (Reinvestment
Allowance (RA)).
La RA se présente sous la forme d’une déduction de 60% des dépenses
d’investissement agréées engagées pendant une période de 15 ans, commençant
l’année où le premier réinvestissement est effectué. Cette déduction peut être
utilisée en compensation de 70% du revenu statutaire lors de l’année d’imposition.
Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à
utilisation complète. Les dépenses d’investissement agréées comprennent les
dépenses intervenues dans :
•
Le défrichement et la préparation de terres
•
31
•
•
L’élevage de sélection d’animaux pour la production agricole
•
•
ou comme lieu d’habitation), et les améliorations structurelles sur les terres
ou autres structures qui sont utilisées aux fins de culture, d’élevage,
d’aquaculture, de pêche côtière et d’autres occupations agricoles ou fermières.
De telles routes, ponts, bâtiments, améliorations structurelles sur les terres et
autres structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée à
des fins de telles cultures, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres
occupations agricoles ou fermières.
(ii) Incitations de réinvestissements pour les industries basées sur les matières
premières
Ces incitations sont offertes aux sociétés qui sont détenues par des Malaisiens à au
moins 51% dans les industries à base de caoutchouc, huile de palme et bois, qui
ont un potentiel d’exportation. Les entreprises de ces industries qui réinvestissent
pour des motifs d’expansion ont droit à :
a. Un Statut de pionnier avec une exonération d’impôt de 70% du revenu
statutaire pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital non
absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui se produisent durant la période
pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu
d’après pionnier de la société ; ou
b. Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% au compte des
période de cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation à
70% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction
non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation
complète.
(Voir l’Annexe V : Liste des activités et produits promus – Réinvestissement)
(iii) Incitation pour le réinvestissement dans les activités de transformation agroalimentaire
Une société locale malaisienne avec un capital malaisien d’au moins 60% qui
réinvestit dans des activités favorisées de transformation agro-alimentaire est
éligible pour :
a. Le statut de pionnier avec une exemption d’impôt de 70% sur le revenu
statutaire pendant une période de cinq ans. Les déductions de capital non
absorbé, ainsi que les pertes accumulées qui se produisent durant la période
pionnière sont autorisées à être poursuivies et déduites vis-à-vis du revenu
32
b. Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60 % au compte des
période de cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en compensation à
70% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction
complète.
(Voir Annexe V : Liste des activités et produits promus – Réinvestissement)
(iv) Déduction accélérée du capital (ACA)
Dès expiration de la déduction de réinvestissement (RA), les sociétés qui
réinvestissent dans des activités agricoles et des produits agro-alimentaires
favorisés, peuvent accéder à la déduction accélérée du capital (ACA). Ces activités
comprennent, les cultures du riz, du maïs, des légumes, tubercules et racines, les
élevages de bétail, les produits aquatiques ainsi que toute autre activité approuvée
par le Ministre des Finances.
L’ACA accorde une déduction permettant d’amortir les dépenses d’investissement
dans les deux ans, sous forme d’une déduction initiale de 20% la première année,
puis d’une déduction annuelle de 40%.
Les demandes doivent être soumises à l’IRB, accompagnées d’une lettre du MIDA
certifiant que la société entreprend des activités agricoles favorisées ou fabriquant
des produits agro-alimentaires favorisés.
(v) Déduction agricole
Une personne ou une société ayant une activité agricole peut demander des
déductions pour investissement et des déductions spéciales pour bâtiments
industriels, dans le cadre de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967, pour ce
qui concerne certaines dépenses d’investissement. Les dépenses d’investissement
donnant droit à une déduction sont les suivantes :
•
•
•
Le défrichement et la préparation de terres
•
•
La provision d’usines et de machines utilisées en Malaisie à des fins de
culture, d’élevage, d’aquaculture, de pêche côtière ou en haute mer et d’autres
occupations agricoles ou fermières
•
ou comme lieu d’habitation) et les améliorations structurelles sur les terres ou
structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée à des
fins de telles cultures, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres occupations
agricoles ou fermières
33
Une société continue de recevoir cette incitation tant que celle-ci engage les
dépenses agréées mentionnées ci-dessus, qu’elle ait déjà reçu ou non le statut de
pionnier ou la déduction d’impôt à titre d’investissements (ITA).
(vi) Déduction de 100% pour dépenses d’investissement dans des projets agricoles approuvés
L’arrêté 4A de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 prévoit une déduction de
100% pour les dépenses d’investissement dans des projets agricoles approuvés, tels
qu’agréés par le Ministre des Finances. Ceci couvre les dépenses d’investissement
agréées engagées pendant une période de temps déterminé, pour une ferme qui
cultive et utilise une superficie minimale spécifiée, telle que déterminée par le
Ministre des Finances.
Les projets agricoles approuvés sont les cultures de légumes, fruits (papayes, bananes,
fruits de la passion, caramboles, goyaves et mangoustans), tubercules, racines, herbes,
épices, plantations pour nourriture animale et de produits hydroponiques; poissons
d’ornement; élevage de poissons et de crevettes (culture en bassins, réservoirs,
cages marines, cages marines offshore) ; culture de coques, huîtres, moules et
algues ; développement de poissons et de crevettes ; et des projets pour des
plantations forestières de certaines espèces.
La déduction permet à une personne engagée dans un projet agricole approuvé
d’opter pour que les dépenses d’investissement agréées encourues par elle dans ce
projet soient déduites de son revenu total, y compris le revenu d’autre provenance.
Lorsqu’il y a un revenu global insuffisant duquel les dépenses agricoles agréées
puissent être déduites, les dépenses non résorbées peuvent être reportées sur les
années d’imposition suivantes. Dans le cas de cette option, elle n’aura droit à
aucune déduction pour investissement ou déduction agricole pour les mêmes
dépenses d’investissement.
Les dépenses d’investissement agréées éligibles pour cette déduction comprennent
les dépenses engagées pour :
•
Le défrichement et la préparation des terres
•
•
•
•
•
ou comme lieu d’habitation) et les améliorations structurelles sur les terres ou
structures doivent être sur des terres faisant partie de la terre utilisée à des
fins de telles cultures, élevage, aquaculture, pêche côtière et autres occupations
agricoles ou fermières.
34
Cette incitation n’est pas applicable aux sociétés qui se sont vu octroyer des
incitations selon la Loi de Promotion des Investissements, Promotion of Investment
Act 1986, et dont les périodes de dégrèvement n’ont pas commencé ou n’ont pas
expiré.
(vii)Exonération d’impôt sur la valeur des exportations en accroissement
Une société qui exporte des fruits frais et séchés, des fleurs fraîches et séchées,
des plantes d’ornement et des poissons d’ornement bénéficie d’une exonération
d’ impôt sur les revenus statutaires équivalente à 10% de la valeur d’exportations
en accroissement.
(viii)Incitations pour les sociétés fournissant des facilités et des services dans la
chaîne du froid pour les produits agro-alimentaires
Les sociétés proposant des facilités pour les chambres froides et les camions
réfrigérés et tout service lié, tel que la collecte et le traitement de produits agroalimentaires périssables produits localement, sont éligibles pour le statut de
pionnier ou la déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA).
a) Incitations pour les nouvelles sociétés
Les nouvelles sociétés qui fournissent des installations pour la chaîne du froid et
des services pour les produits agricoles périssables ont droit :
i. au statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% du revenu statutaire
pour une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi
que les pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière
peuvent être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de
la société ; ou
ii. la déduction d’Impôt au titre d’investissement de 60% au compte des
b) Incitations pour les sociétés existantes qui réinvestissent
Les entreprises locales qui réinvestissent dans des installations et des services de
la chaîne du froid pour les produits agricoles périssables sont éligibles pour les
incitations suivantes :
i. Le statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% du revenu statutaire
augmenté pour une période de cinq ans. Les pertes accumulées ainsi que
les déductions de capital non absorbées, qui se produisent durant la période
pionnière, peuvent être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après
pionnier de la société ; ou
35
ii. la déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% au compte des
(Voir l’Annexe V : Liste des activités et produits promus – Réinvestissement)
(ix) Double déduction des frais de transport pour l’exportation de produits en
rotin et à base de bois
Les fabricants qui exportent des produits en rotin et à base de bois (sauf le bois scié
et le bois de placage) remplissent les conditions pour une double déduction des
frais de transport.
Nota : Veuillez vous référer à la section 21 pour les autres incitations liées au secteur
agricole.
Le développement de l’industrie aérospatiale était parmi les secteurs de
technologie de pointe identifiés par le Gouvernement. Il comprend des activités
qui contribuent directement ou indirectement à la création et au développement, à
la construction, au fonctionnement, à la maintenance et à l’enlèvement de produits
liés à l’aérospatiale [astronefs, aéronefs, missiles/fusées/lanceurs, et systèmes de
communication et de navigation (CNS)].
A partir de janvier 2010, cette industrie a droit a un ensemble d’incitations
fiscales dont l’objectif est de faire de la Malaisie un centre mondial de l’industrie
aérospatiale en Asie Pacifique. Cet ensemble d’incitations ciblera la création, la
fabrication et l’assemblage, le groupe d’exploitation, le groupe de soutien et de
contrôle.
i.
Le groupe d’activités de création, fabrication et assemblage qui comprend la
recherche, la création et le développement et l’intégration de systèmes a droit à :
•
ii.
Le groupe d’exploitation qui comprend l’aviation générale telle que
l’exploitation d’ hélicoptères, de charters, d’avions d’affaires ainsi que
l’aviation de plaisance (telle que les écoles de pilotage, les aéroclubs et
Hornbill Skyway Helicopter)) a droit à :
•
Une exemption d’impôt sur le revenu pour une période de cinq à 15
ans selon le niveau d’investissement, la valeur ajoutée, la technologie et
autres critères.
Une déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 100% au
compte des dépenses agréées engagées pendant une période de 10 ans,
à condition que les investissements en actifs immobilisés dépassent 150
millions de RM dans les cinq ans.
36
iii. Le groupe de soutien qui comprend les activités de maintenance, de réparation
et de révision (MRO) et la formation en aérospatiale, certification et
maintenance, a droit à :
•
Une exemption d’impôt à 100 % du revenu statutaire dérivé pendant
une période de 10 années, pour les sociétés qui proposent des services
MRO et des services liés à la fabrication de produits finis pour
l’aérospatiale. ;
•
Une exemption d’impôt sur le revenu de 100% une période allant jusqu’à
15 ans pour les sociétés engagés dans la conversion, l’amélioration et la
remise en état et le réusinage de produits finis pour l’aérospatiale.
•
Une déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 60% au
compte des dépenses agréées engagées pendant une période de cinq
ans, pour les sociétés de MRO actives en Malaisie qui entreprennent une
expansion, modernisation ou automation de leurs affaires actuelles ou
une diversification de leurs affaires actuelles pour des produits liés à la
même industrie ; ou
• Une double déduction sur les dépenses encourues par l’employeur
fournissant une conversion aux pilotes ou une formation d’instructeur de
pilote.
iv. Les cours de conversion de pilote et d’instructeur de pilote donnent droit a
une double déduction des dépenses encourues par les employeurs qui forment
leurs employés.
v.
Le groupe régulateur comprenant les sociétés qui entreprennent des activités
de certification, développement des standards, test, évaluation et octroi de
brevets dans le domaine de l’aérospatiale ont droit à :
•
Un statut de pionnier avec une exemption d’impôt de 100% du revenu
statutaire pendant cinq ans ; ou
•
Une déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 60% au compte
des dépenses agréées engagées dans les cinq ans.
Ces incitations sont applicables aux demandes reçues par le MIDA du 1er janvier
2010 au 31 décembre 2014.
Nota : Veuillez vous référer à la section 21 pour les autres incitations relatives à
l’industrie aérospatiale.
4. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES BIOTECHNOLOGIES
4.1 Principales incitations pour l’industrie des biotechnologies
Une société qui entreprend des activités dans la biotechnologie et dont le statut
BioNexus a été approuvé par la Malaysian Biotechnology Corporation Sdn. Bhd.
est éligible aux incitations suivantes :
i. 100 % d’exemption d’impôts sur le revenu statutaire :
•
37
pendant une période de 10 années d’imposition consécutives, à partir
de la première année où la société obtient un revenu statutaire dérivé de
ses nouvelles activités ; ou
•
pendant une période de cinq années d’imposition consécutives, à
partir de la première année où la société obtient un revenu statutaire
dérivé de ses activités existantes et de ses activités d’expansion ; ou
ii. Une exemption à 100 % du revenu statutaire dérivé d’une nouvelle activité
ou d’un projet d’expansion, qui est équivalente à une déduction de 100 %
des dépenses d’investissement agréées engagées pendant une période de cinq
années.
iii. Une société au statut de Bionexus a droit à un taux d’impôt modéré de 20%,
sur le revenu statutaire provenant d’activités agréées, pendant 10 années à
l’expiration de la période d’exemption d’impôt.
iv. Exemption d’impôts sur les dividendes distribués par une société au Statut
BioNexus ;
v. Double déduction sur les dépenses engagées pour la R&D ; et
vi. Double déduction sur les dépenses engagées pour la promotion des exportations
vii. Les bâtiments utilisés exclusivement pour des activités de biotechnologie sont
éligibles à une subvention pour bâtiments industriels à réclamer dans une
période de 10 années.
viii. Une société ou un particulier (ayant une activité commerciale) investissant
dans une société au statut BioNexus, est éligible à une déduction d’impôt
équivalente à l’investissement total en capitaux de lancement et financement
initial.
Les demandes de Statut de Bionexus doivent être soumises au Malaysian
Biotechnology Corporation (BiotechCorp).
4.2 Financement de la Biotechnologie pour les sociétés au statut BioNexus
BiotechCorp fournit un financement aux sociétés au statut BioNexus avec l’allocation
de commercialisation de biotechnologie (Biotechnology Commercialisation Grant
(BCG)).
Les trois composantes de l’allocation de commercialisation (Commercialisation
Grant -BCG) sont les suivantes :
(i) Le fonds initial
•
Jusqu’à 2,5 millions de RM par société
Objectif : financer le coût initial ou de lancement de la mise en place
d’une société de biotechnologie, afin d’aider au développement et à la
commercialisation de projets de biotechnologie.
(ii) Le fonds à contribution doublée pour la recherche et le développement
•
1,0 million de RM maximum par projet
Objectif : fournir un fonds à contribution doublée pour les projets de
R&D qui peuvent développer des produits et/ou des procédés et/ou
des technologies qui sont nouveaux ou améliorés et qui entraînent un
progrès du développement et de la commercialisation dans les domaines
prioritaires/ciblés de la biotechnologie.
38
(iii) Le fonds à contribution doublée du développement du commerce international
•
1,25 million maximum par projet
Objectif : promouvoir l’expansion des sociétés au statut de BioNexus sur
le marché mondial.
Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter www.biotechcorp.com.my
5. INCITATIONS POUR LE SECTEUR DU TOURISME
Les projets touristiques comprenant l’écotourisme et l’agro-tourisme, bénéficient
d’incitations fiscales. Ils comprennent l’hôtellerie, les projets de tourisme
y compris les parcs d’attraction à l’intérieur et de plein air, la construction de
camps de vacances et les projets de loisirs y compris les camps de loisirs, et la
construction de centres de congrès avec des salles capables d’accueillir au moins
3.000 participants.
L’hôtellerie fait référence à ce qui suit :
•
Construction de nouveaux hôtels.
•
Expansion/modernisation d’hôtels existants.
5.1 Incitations principales pour les projets de l’hôtellerie et du tourisme
Les sociétés entreprenant de nouveaux investissements dans des hôtels de 1 à 5
étoiles sont éligibles pour les incitations suivantes :
Une société à laquelle a été accordé le statut de pionnier (Pioneer status) bénéficie
d’une exonération partielle du paiement de l’impôt sur le revenu pendant cinq
ans. Elle ne sera imposée que sur 30% de son revenu statutaire, avec la période
d’exonération fiscale commençant au jour de production qui est fixé par le Ministre
du Commerce Extérieur et de l’Industrie.
Les déductions de capital non absorbé ainsi que les pertes accumulées, qui se
produisent durant la période pionnière, sont autorisées à être poursuivies et
déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société.
Comme alternative au statut de pionnier, une société peut faire une demande
de déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA). Une société à laquelle
a été accordée l’ITA recevra une déduction de 60%, au compte de dépenses
d’investissement agréées engagées, au cours des cinq ans à partir de la date à
laquelle la première dépense d’investissement agréée a été engagée.
Les sociétés peuvent utiliser cette déduction en compensation de 70% du revenu
statutaire lors de l’année d’imposition.Toute déduction non utilisée peut être
reportée sur les années ultérieures, jusqu’à utilisation complète.
39
(iii)Incitations additionnelles pour l’entreprise de nouveaux investissements
dans des projets d’hôtellerie et de tourisme
Les sociétés qui entreprennent de nouveaux investissements dans des hôtels à 4 ou
5 étoiles au Sabah et Sarawak sont éligibles pour les incitations suivantes :
a. Statut de pionnier avec exonération d’impôts à 100% du revenu statutaire
pour une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbées ainsi
la société ; ou
b.
dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans.
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2013 sont éligibles pour ces incitations.
(iv) Incitations pour les réinvestissements dans les projets hôteliers et de tourisme
Les sociétés qui réinvestissent dans l’expansion et la modernisation d’hôtels et les
projets de tourisme sont éligibles pour des tours supplémentaires d’incitations de
statut de pionnier ou de déduction d’impôt au titre d’investissement comme suit :
a. Statut de pionnier avec exonération d’impôts à 70% du revenu statutaire pour
une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbé ainsi que les
pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière peuvent être
poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société ;
ou
b. Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% au compte des
Les entreprises peuvent faire une demande de PS ou d’ITA pour les deux premiers
tours d’investissement. Pour le troisième tour d’investissement les entreprises ne
peuvent faire qu’une demande d’ITA.
(Voir Annexe V : Liste des Activités et des produits promus - Réinvestissement)
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2013 ont droit à ces incitations.
40
(v) Incitations pour les voyages de santé
Les hôpitaux privés qui réinvestissent pour l’expansion, la modernisation, la
rénovation ou la remise en état d’hôpitaux existants ou pour la construction de
nouveaux hôpitaux, ou qui mettent en place une unité pour patients internationaux
on droit à :
•
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu statutaire
pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée
sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
Ces hôpitaux doivent être enregistrés auprès du Ministère de la Santé pour avoir
droit à cette incitation.
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2014 sont éligibles pour cette
incitation.
(vi) Incitations supplémentaires pour les voyages de santé
(a)Double déduction pour les dépenses encourues pour obtenir une
accréditation reconnue
Les hôpitaux privés qui encourent des dépenses en vue d’obtenir une accréditation
nationale ou internationale telle que celle de la Malaysian Society for Quality in
Health (MSQH) ou de la Joint Commission International (JCI) ont droit à la double
déduction lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
(b) Approbation automatique des permis de travail/professionnels pour les
médecins spécialistes
Un permis de travail/professionnel sera automatiquement offert aux médecins
spécialistes suivants qui retournent ou qui viennent de l’étranger afin de travailler
dans les hôpitaux malaisiens ;
•
Les médecins spécialistes malaisiens ou non malaisiens ; et
•
Les époux non malaisiens qui sont qualifiés en tant que professionnels
comme stipulé dans la classification malaisienne des professions (Malaysian
Classification of Occupations (MASCO)).
Cependant ceci est assujetti à l’enregistrement auprès des organismes professionnels
compétents.
(vii) Incitations pour l’industrie des yachts de luxe
L’industrie des yachts de luxe est favorisée comme faisant partie des produits du
tourisme, avec les incitations suivantes :
•
Les sociétés qui construisent les yachts de luxes sont éligibles pour le statut de
pionnier.
41
•
Les sociétés qui mènent des activités de réparation et maintenance des yachts
de luxe dans l’île de Langkawi, en Malaisie, ont droit à une exonération
d’impôt de 100% pendant cinq ans.
Les demandes doivent être soumises au Ministère des Finances.
•
Les sociétés qui offrent des services /charters de yachts de luxe dans le pays ont
droit à une exonération d’impôt de 100% pendant une période de cinq ans.
Les demandes doivent être soumises l’IRB.
5.2 Incitations supplémentaires pour le secteur du tourisme
(i) Double déduction pour la promotion à l’étranger
Les hôtels et les voyagistes ont droit à une double déduction pour les dépenses
engagées sur les activités promotionnelles à l’étranger. Les dépenses agréées sont :
•
Les dépenses de publicité et annonces dans tout média hors de Malaisie,
•
Les dépenses de publication de brochures, magazines et guides, y compris les
coûts de livraison qui ne sont pas pris en charge par les clients d’outre-mer,
•
Les dépenses de recherche dans de nouveaux marchés à l’étranger, assujetties
à l’approbation préalable du Ministre du Tourisme ;
•
Les dépenses comprenant les frais de transport pour tout pays à l’extérieur
de la Malaisie, en vue de négocier ou confirmer un contrat pour publier ou
participer à des foires-expositions, des conférences ou des forums approuvés
par le Ministre du Tourisme. De telles dépenses sont assujetties à un maximum
de 300 RM par jour pour le logement, et 150 RM par jour pour les repas pour
la durée du séjour à l’étranger ;
•
Dépenses d’organisation de foires-expositions, conférences et forums
approuvés par le Ministre du Tourisme ; et
•
Dépenses de maintenance de bureaux de ventes à l’étranger dans le but de
promouvoir le tourisme en Malaisie.
(ii) Double déduction pour les foires-expositions approuvées
Les sociétés ont également droit à une double déduction sur les dépenses destinées
à la participation à une foire-exposition internationale approuvée en Malaisie.
(iii) Exonération d’impôts pour les voyagistes
a. Touristes étrangers
Les voyagistes amenant au moins 500 touristes étrangers par an au travers de
groupes, comprenant des tours qui entrent et sortent du pays par air, mer ou voie
terrestre, seront exonérés de l’impôt sur les revenus dérivés des affaires réalisées à
opérer de tels circuits. Cette incitation est seulement octroyée aux voyagistes ayant
obtenu une licence auprès du Ministère du Tourisme.
42
b. Touristes locaux
Les sociétés proposant des voyages organisés nationaux concernant au moins
1.200 touristes locaux par an, se verront octroyer une exonération d’impôts sur
les revenus de ces programmes. Un voyage organisé national signifie tout voyage
organisé/forfait en Malaisie suivi par des touristes locaux (non compris les touristes
de retour au pays) par air, terre ou mer avec au moins une nuit d’hébergement.
Cette incitation est en vigueur jusqu’à l’année d’imposition 2011.
(iv) Exonération d’impôts pour la promotion de congrès internationaux et de
foires-expositions
a. Les sociétés locales qui font la promotion de congrès internationaux en
Malaisie ont droit à l’exonération d’impôt sur les revenus dérivés de la venue
d’au moins 500 participants étrangers dans le pays.
b.
Les revenus obtenus de l’organisation de foires-expositions internationales
en Malaisie ont droit à l’exonération d’impôt, du moment que l’exposition est
approuvée par le Matrade et que les organisateurs font venir au moins 500
visiteurs étrangers par an.
(v) Déduction pour spectacles culturels
Les dépenses engagées par des sociétés pour la mise en place et la direction d’un
groupe musical ou culturel et pour le parrainage de spectacles culturels locaux et /
ou étrangers tels qu’approuvés par le Ministère du Tourisme, ont droit à une simple
déduction.
Afin d’encourager davantage le secteur privé à parrainer les événements et les
spectacles artistiques, culturels et traditionnels locaux, le montant agréé des
dépenses engagées pour parrainer de tels événements et spectacles est passé de
300.000 RM à 500.000 RM. Cependant, le plafond des déductions autorisées pour
les événements et les spectacles étrangers reste à 200.000 RM par an.
(vi) Incitation pour les opérateurs de location de voiture
Les opérateurs de Services de location de véhicules pour touristes sont éligibles
pour l’exonération totale du droit d’accise sur l’achat de voitures nationales, et
afin de permettre aux touristes d’explorer des destinations d’accès difficile, les
opérateurs sont également éligibles pour une exemption de 50% des droits d’accise
sur les véhicules 4X4 assemblés localement.
43
(vii)Exemption d’impôt sur la valeur des exportations en accroissement
Les services médicaux offerts aux clients étrangers donnent droit à une exemption
d’impôt de 50% sur les revenus d’exportation à l’accroissement jusqu’à 70% du
revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Les clients étrangers sont définis
comme suit :
•
Une société, un partenariat, une organisation ou une coopérative qui est
constituée et enregistrée à l’extérieur de la Malaisie ;
•
Un citoyen non malaisien qui n’a pas de permis de travail malaisien ; ou
•
Un non résident malaisien vivant à l’étranger
A partir de l’année d’imposition 2010 jusqu’à l’année d’imposition 2014, ce
taux d’exemption d’impôt a été haussé à 100% et pour cette incitation les clients
étrangers suivants sont exclus :
•
Un citoyen non malaisien qui participe au programme Malaysia My Second
Home et les personnes qui sont à sa charge.
•
Un citoyen non malaisien titulaire d’un permis d’étudiant en Malaisie et les
personnes à sa charge
•
Un citoyen non malaisien titulaire d’un permis de travail malaisien et les
personnes à sa charge
•
Les citoyens malaisiens qui sont non résidents vivant à l’étranger et les personnes
à leur charge
Cependant, les services médicaux offerts aux clients étrangers mentionnés cidessus continuent à bénéficier de l’exemption d’impôt existante sur le revenu
statutaire, à hauteur de 50% de la valeur des exportations à l’accroissement.
Nota : Prière de se référer à la section 21, pour les autres incitations liées au secteur
du tourisme.
6. INCITATIONS POUR LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
6.1 Incitations pour les projets de plantation forestière
i.
Les sociétés développant des projets de plantation forestière sont éligibles
aux incitations suivantes sous la loi sur la Promotion des Investissements,
Promotion of Investment Act 1986 :
a.
Statut de pionnier avec une exonération d’impôt de 100% sur le revenu
statutaire pendant 10 ans. Les déductions de capital non absorbées
ainsi que les pertes accumulées, qui se produisent durant la période
pionnière, peuvent être poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu
44
b. Déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 100% au compte
des dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de
cinq ans. La déduction peut être utilisée en compensation à 100% du
revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non
utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation
complète.
ii.
D’autre part, les sociétés qui entreprennent des projets de plantation forestière
peuvent demander les incitations suivantes sous la Section 127, Impôts sur le
Revenu 1967.
a.
Une société qui investit dans une telle société a droit à une déduction
équivalente au montant investi ; et
b.
Une société qui entreprend un projet approuvé de plantation forestière
a droit à :
•
Une exemption à100 % du revenu statutaire dérivé pendant 10
années à partir de la première année où la société bénéficie d’un
revenu statutaire
•
Les pertes encourues avant et durant la période d’exemption sont
autorisées à être reportées après la période d’exemption de 10 ans.
Les demandes doivent être soumises au Ministère des Plantations et des Produits
de Base.
6.2 Incitations au stockage, traitement et enlèvement de déchets toxiques et
dangereux
Des incitations sont proposées afin d’encourager l’établissement d’installations
adéquates pour le stockage, le traitement et l’enlèvement des déchets toxiques et
à risque. Les sociétés qui sont directement engagées d’une manière intégrée dans
ces trois activités ont droit à :
i.
Un statut de pionnier avec exonération d’impôt à 70% du revenu statutaire
la société ; ou
ii. Une déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% au compte des
45
6.3 Incitations pour les activités de recyclage des déchets
Les sociétés entreprenant des activités de recyclage des déchets qui sont à haute
valeur ajoutée et utilisent de la technologie de pointe, sont éligibles pour le Statut
de Pionnier ou de la déduction d’impôts au titre d’investissement. Ces activités
qui comprennent le recyclage de déchets agricoles ou de produits dérivés de
l’agriculture, le recyclage de produits chimiques et la production de panneaux ou
produits reconstitués à base de bois, sont éligibles pour :
i. le Statut de Pionnier avec exonération d’impôts à 70% du revenu statutaire
la société ; ou
ii. la déduction d’impôt au titre d’investissement de 60% au compte des dépenses
d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans. Cette
déduction peut être utilisée en compensation à 70% du revenu statutaire pour
chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée
sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
6.4 Incitations pour la conservation de l’énergie
i.
Entreprises fournissant des services pour la conservation de l’énergie
Afin de réduire les coûts opérationnels tout en faisant la promotion de la conservation
de l’environnement, les entreprises fournissant des services de conservation de
l’énergie sont éligibles aux incitations suivantes :
a. Statut de Pionnier avec exonération d’impôts à 100% du revenu statutaire
pour une période de 10 ans. Les déductions de capital non absorbées ainsi
la société ; ou
b. Une déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA) de 100% au compte
des dépenses d’investissement agréées engagées dans une période de cinq
Les sociétés sont tenues de mettre en oeuvre leur projet dans l’année qui suit la
date d’approbation.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2015 sont éligibles pour cette incitation.
ii) Les sociétés entreprenant la conservation de l’énergie sur leur propre
consommation
Les entreprises qui entreprennent la conservation de l’énergie pour leur propre
consommation sont aussi éligibles à l’ITA de 100%, au compte des dépenses
d’investissement agréées engagées dans une période de cinq ans. La déduction
peut être utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire lors de chaque
année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
46
6.5 Incitations pour les activités de génération d’énergie utilisant des sources
d’énergie renouvelable
Les sociétés entreprenant la génération d’énergie utilisant la biomasse, l’hydroélectricité (ne dépassant pas 10 mégawatts) et l’énergie solaire qui sont renouvelables
et aussi écologiques, sont éligibles pour les incitations suivantes :
i.
Le Statut de Pionnier avec une exonération de l’impôt sur 100% du revenu
statutaire pour 10 ans. Les pertes accumulées et les déductions de capital
non absorbées des sociétés, qui se produisent durant la période pionnière
la société ; ou
ii.
La déduction d’impôt au titre d’investissement de 100% au compte des
Cette déduction peut être utilisée en compensation à 100% du revenu
statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée
peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète.
Les sociétés sont requises de mettre en oeuvre leurs projets dans l’année qui suit
la date d’approbation.
A partir du 8 septembre 2007, les autres entreprises du même groupe ont droit aux
mêmes incitations mentionnées ci-dessus, même si une société du groupe a reçu
l’incitation. Les demandes reçues avant le 31 décembre 2015 sont éligibles pour
cette incitation.
A propos de ces incitations, les “sources de la biomasse” se réfèrent aux déchets
des huileries et des plantations de palmiers à huile, aux déchets des rizeries, aux
déchets de sucreries de canne, aux déchets de scieries, aux déchets de papeteries,
aux déchets municipaux et du biogaz (des terrains d’enfouissement, des effluents
d’huileries de palme (POME), de déchets animaux et autres), alors que les formes
d’énergie dans cette incitation se rapportent à l’électricité, la vapeur, l’eau glacée
et la chaleur.
6.6 Incitations pour la génération d’énergie renouvelable pour la consommation
interne
Les entreprises qui génèrent de l’énergie provenant de ressources renouvelables
pour leur propre consommation, ont droit à la déduction d’impôt au titre
d’investissement de 100% au compte des dépenses d’investissement agréées
engagées dans une période de cinq ans. Cette déduction peut être utilisée en
compensation à 100% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition.
Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à
utilisation complète.
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2015 sont éligibles pour cette incitation.
47
6.7Incitations fiscales pour les édifices ayant obtenu le Certificat indice
d’immeuble vert
Afin de répandre l’usage de la technologie verte, le gouvernement a lancé l’index
d’immeuble vert (GBI) le 21 mai 2009. Le GBI est un index d’évaluation verte
pour les immeubles qui respectent l’environnement. L’index est basé sur certains
critères parmi lesquels :
• Usage efficace de l’eau et de l’énergie
• Qualité de l’environnement intérieur
• Gestion et plannification durables des sites de l’immeuble concernant le
contrôle de la pollution et les installations destinées aux employés
•
Utilisation de matériaux et ressources recyclables et respectant l’environnement ; et
•
Adoption de technologie nouvelle
Les mesures visant à encourager la construction d’immeubles utilisant la
technologie verte sont les suivantes :
i.
Les propriétaires d’immeubles ayant reçu le certificat GBI sont éligibles pour
une exemption d’impôt équivalente à 100% des dépenses d’investissement
supplémentaires encourues pour obtenir le certificat GBI. Cette exemption
peut être utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire pour chaque
année d’imposition. Cette incitation est applicable aux nouveaux bâtiments
et à la modernisation de bâtiments existants.
Cette incitation est seulement octroyée pour le premier certificat GBI obtenu par
l’immeuble.
Cette incitation est en vigueur pour les immeubles titulaires du certificat GBI du 24
octobre 2009 au 31 décembre 2014.
ii. ii. Les acheteurs d’immeubles et de propriétés résidentielles avec le certificat
GBI, ayant acheté auprès de promoteurs immobiliers, sont éligibles pour une
exemption du droit de timbre sur les instruments de transfert de propriété de
ces immeubles. Le montant de l’exemption de droit de timbre correspond aux
frais additionnels encourus pour obtenir le certificat GBI. Cette incitation est
seulement accordée une fois au premier propriétaire de l’immeuble.
Cette incitation est en vigueur pour les actes de vente exécutés du 24 octobre 2009
au 31 décembre 2014.
6.8 Déduction accélérée du capital pour la gestion de l’environnement
Les entreprises utilisant un équipement de protection de l’environnement sont
éligibles pour une déduction initiale de 40% et une déduction annuelle de 20%
pour toute dépense d’investissement agréé. Ainsi, le montant total peut être amorti
en l’espace de trois ans.
48
Ces entreprises :
-
sont génératrices de déchets et souhaitent établir des installations pour
stocker, traiter et éliminer leurs déchets, soit sur site, soit hors site ; et
-
entreprennent des activités de recyclage des déchets.
Dans le cas des sociétés engageant des dépenses afin de conserver leur propre
énergie pour consommation, la période d’amortissement est encore accélérée
d’une année.
Les demandes doivent être soumises à l’IRB accompagnées d’une lettre du
Ministère de l’Énergie, de la Technologie Verte et de l’Eau, certifiant que les
équipements liés sont utilisés exclusivement pour le propos de conservation de
l’énergie.
Nota : Veuillez vous référer à la section 21 pour les autres incitations relatives à la
gestion de l’environnement.
7. INCITATIONS À LA RECHERCHE ET AU DÉVELOPPEMENT
La loi sur la Promotion des Investissements de 1986 définit la recherche et le
développement (R&D) comme étant «toute étude systématique ou intensive,
effectuée dans le domaine de la science ou de la technologie, avec l’objectif
d’utiliser les résultats de l’étude en vue de la production ou de l’amélioration de
matériaux, d’appareils, de produits, de denrées alimentaires ou de procédés, mais
ne comprend pas :
•
le contrôle de qualité de produits ou les tests de routine de matériaux,
d’appareils, de produits ou de denrées alimentaires
•
la recherche dans les sciences sociales ou humaines
•
la collecte de données de routine
•
les études de performance et de gestion ; et
•
les études de marché et la promotion des ventes»
Afin de consolider les bases d’une R&D plus intégrée en Malaisie, les sociétés
engagées dans la conception (design), le développement et la création de prototypes
en tant qu’activités indépendantes, sont également éligibles pour des incitations.
7.1 Incitations principales pour la recherche et le développement
(i) Société contractuelle de R&D
Une société contractuelle de R&D, c’est-à-dire une société qui fournit des services
de R&D en Malaisie, à des sociétés autres que ses sociétés apparentées, est éligible :
•
49
au Statut de Pionnier avec exonération de l’impôt de 100% sur le revenu statutaire
pendant cinq ans. Les déductions de capital non absorbées ainsi que les pertes
accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, peuvent être poursuivies
et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société ; ou
• à la déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA) de 100% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées pendant 10 ans. La déduction
année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années ultérieures jusqu’à ce que le montant total ait été complètement
utilisé.
(ii) Société de R&D
Une société de R&D, c’est-à-dire une société qui fournit des services de R&D en
Malaisie, à ses sociétés apparentées ou à toute autre société, est éligible à une ITA
de 100% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées pendant 10
ans. La déduction peut être utilisée en compensation de 70% du revenu statutaire
pour chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée
sur les années suivantes jusqu’à utilisation complète.
Si la société de R&D opte de ne pas utiliser elle-même la déduction, les sociétés
apparentées peuvent bénéficier de la double déduction pour les paiements faits à
la société de R&D pour l’emploi de ses services.
Eligilibité :
Les sociétés contractuelles de R&D et les sociétés de R&D qui remplissent les
critères suivants peuvent demander les diverses incitations :
a. La recherche entreprise doit être en accord avec les besoins du pays et
bénéficier à son économie ;
b. Au moins 70% des revenus de la société doivent provenir d’activités de
R&D ;
c.
Pour la R&D de la fabrication, au moins 50% des effectifs de la société doivent
être du personnel qualifié approprié, réalisant des tâches techniques et de
recherche ; et
d. Pour la R&D de l’agriculture, au moins 5% des effectifs de la société doivent
être du personnel qualifié approprié, réalisant des tâches techniques et de
recherche.
(iii) Recherche interne à la société
Une société qui effectue sa recherche et son développement de façon interne,
pour les besoins de ses propres affaires est éligible pour la demande de L’ITA de
50% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées pendant 10 ans.
La société peut utiliser l’ITA en compensation de 70% du revenu statutaire pour
chaque année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années suivantes jusqu’à utilisation complète.
50
(iv) Incitations pour le réinvestissement dans les activités de R&D
Les sociétés / activités de R&D mentionnées dans les catégories (i) – (iii) ont droit à
une seconde phase de statut de pionnier pour cinq nouvelles années, ou l’ITA pour
10 années supplémentaires, lorsque cela est applicable.
(Voir l’Annexe V : Liste des activités et des produits promus pour le réinvestissement)
(v) Incitations pour la commercialisation de la R&D du secteur public
Afin d’encourager la commercialisation des découvertes de R&D de ressources par
des instituts publics de recherche, les incitations suivantes sont octroyées :
a.
Une société qui investit dans sa filiale engagée dans la commercialisation des
découvertes de R&D a droit à une déduction d’impôt équivalente au montant
de l’investissement effectué dans la filiale ; et
b. La filiale qui entreprend la commercialisation de découvertes de R&D a droit
au statut de pionnier, avec exonération de l’impôt de 100% sur le revenu
statutaire pendant 10 ans.
L’incitation est octroyée à partir des conditions suivantes :
a. Au moins 70% des actions de la société qui investit (le holding) et de celle
entreprenant les projets de commercialisation doivent appartenir à des
Malaisiens ;
b. La société qui investit doit posséder au moins 70% des actions de la société
qui commercialise les découvertes de R&D ;
c. La commercialisation des découvertes de R&D doit être effectuée dans
l’année qui suit la date d’approbation de l’incitation.
7.2 Incitations supplémentaires pour la recherche et le développement
(i) Double déduction pour la recherche et le développement
•
Une société peut bénéficier d’une double déduction au compte de frais
d’exploitation (hors capital) qu’elle a encourus, pour la recherche directement
entreprise par elle et approuvée par le Ministre des Finances.
•
La double déduction est aussi autorisée au compte de contributions ou de
dons à des instituts de recherche agréés et de paiements pour l’emploi de
services d’instituts de recherche agréés, de sociétés de recherche agréées, de
sociétés de R&D ou de sociétés contractuelles de R&D.
•
Les dépenses agréées de R&D encourues pendant la période de dégrèvement
fiscal pour les sociétés ayant obtenu le statut de pionnier, peuvent être
accumulées et déduites après la période de dégrèvement.
•
Les dépenses concernant les activités de R&D à l’étranger, y compris la
formation de personnel malaisien, seront prises en considération pour l’octroi
de la double déduction au cas par cas.
51
(ii) Incitations pour les chercheurs commercialisant le résultat de leurs recherches
Les chercheurs qui entreprennent de la recherche liée à la création de valeur seront
exonérés d’impôt à 50% pendant cinq ans sur le revenu qu’ils perçoivent de la
commercialisation du résultat de leurs recherches. Une telle opération doit être
vérifiée par le Ministre des Sciences de la Technologie et de l’Innovation.
de la R&D.
8. INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DES APPAREILS
MÉDICAUX
8.1 Incitations pour les laboratoires de test pour les appareils médicaux
Les laboratoires de test pour les appareils médicaux ont été identifiés comme un
service de soutien important, pour garantir que les appareils fabriqués localement
soient de haute qualité et correspondent aux standards internationaux.
(i) Sociétés investissant dans de nouveaux laboratoires de test pour les appareils
médicaux
Les sociétés investissant pour l’installation de nouveaux laboratoires ont droit aux
incitations suivantes :
a.
Statut de pionnier avec exonération de l’impôt de 100% sur le revenu pendant
cinq ans. Les déductions de capital non absorbées ainsi que les pertes
accumulées, qui se produisent durant la période pionnière, peuvent être
poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société ;
ou
b. Déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA) de 60% au compte de
dépenses d’investissement agréées engagées pendant cinq ans. La déduction
année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les
années suivantes jusqu’à utilisation complète.
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2012 ont droit à cette incitation.
(ii) Sociétés perfectionnant les laboratoires de test existants afin de tester les
appareils médicaux
Les sociétés investissant dans le perfectionnement de laboratoires existants ont
droit à déduction d’impôt au titre d’investissements (ITA) de 60%, au compte
de dépenses d’investissement agréées engagées pendant cinq ans. La déduction
année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
ultérieures jusqu’à complète utilisation.
Les demandes reçues jusqu’au 31 décembre 2012 ont droit à cette incitation.
Nota : Prière de se référer à la section 21 pour les autres incitations relatives à
l’industrie des appareils médicaux.
52
9.1 Incitations principales pour la formation
Afin d’encourager le développement des ressources humaines, les incitations
suivantes sont mises à disposition :
Déduction d’impôt au titre d’investissements
Les nouvelles institutions privées (PHEI) dans le domaine des sciences et les sociétés
qui établissent des institutions de formation technique ou professionnelle, sont
éligibles pour une déduction d’impôt au titre d’investissements (Investment Tax
Allowance (ITA)) de 100% pendant 10 ans. Cette déduction peut être utilisée en
compensation de 70% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute
déduction non utilisée peut être reportée aux années suivantes jusqu’à utilisation
complète.
•
Les incitations mentionnées ci-dessus s’appliquent aussi aux Établissements
d’Éducation supérieure privée (PHEI) dans le domaine des sciences, et aux
sociétés existantes fournissant des formations techniques et professionnelles
qui entreprennent de nouveaux investissements pour moderniser leur matériel
éducatif ou agrandir leurs capacités de formation.
Les cours scientifiques approuvés pour les PHEI sont les suivants :
i. Biotechnologies
•
Biotechnologie médicale et de la santé
•
Biotechnologie végétale
•
Biotechnologie alimentaire
•
Biotechnologie industrielle et de l’environnement
•
Biotechnologie pharmaceutique
•
Biotechnologie bioinformatique
ii. Sciences médicales et de la santé
•
Sciences médicales en gérontologie
•
Sciences médicales en recherche clinique
•
Biosciences médicales
•
Génétique biochimique
•
Hygiène de l’environnement
•
Santé communautaire
53
iii. Biologie moléculaire
•
Immunologie
•
Immunogénétique
•
Immunobiologie
iv. Sciences et technologie de la matière
v. Sciences et technologie alimentaires
9.2 Incitations supplémentaires pour la formation
(i) Déduction pour le coût de recrutement d’employés
La déduction du coût de recrutement des employés est autorisée pour le calcul de
l’impôt.
Le coût inclut les dépenses engagées pour participer à des salons de recrutement,
le paiement à des agences de l’emploi et à des agences de recrutement de cadres.
(ii) Déduction pour la formation préalable à l’emploi
Les dépenses de formation engagées par les sociétés avant le commencement de
leurs activités, sont éligibles pour une simple déduction. Néanmoins les sociétés
doivent fournir la preuve qu’elles emploieront les stagiaires.
Les demandes doivent être soumises au à l’IRB.
(iii) Déduction pour la formation de non employés
Les dépenses encourues pour fournir de la formation pratique aux résidents qui ne sont
pas des employés de la société peuvent être considérées pour une simple déduction.
(iv) Déduction pour les contributions en espèces
Les contributions en espèces à des instituts de formation technique ou professionnelle
qui n’opèrent pas essentiellement pour les profits, et ceux établis et maintenus pas
une agence publique, sont éligibles à une simple déduction.
(v) Déduction spéciale pour bâtiments industriels
Les sociétés qui engagent des dépenses pour des bâtiments utilisés à des fins de
formation industrielle, technique et professionnelle approuvée, peuvent demander
une déduction spéciale pour bâtiments industriels (IBA) de 10% pendant 10 ans,
au compte de dépenses d’investissement agréées pour la construction ou l’achat
d’un bâtiment.
54
(vi) Exonération d’impôt sur les équipements éducatifs
Les instituts de formation, les projets de formation interne et toutes les institutions
privées d’éducation supérieure approuvés, sont éligibles aux exonérations de taxe
à l’importation, de taxe à la vente et du droit d’accise, sur tous les équipements de
formation, y compris ceux de laboratoire, ceux pour les ateliers, les studios et les
laboratoires de langues.
(vii)Exonération sur les paiements de royalties
Les paiements de royalties effectués par des institutions de formation à des nonrésidents (franchiseurs) pour des programmes d’éducation franchisés qui sont
approuvés par le Ministère de l’Education sont éligibles pour l’exonération d’impôt.
(viii)Double déduction pour formations agréées
Les sociétés manufacturières et non manufacturières qui ne contribuent pas au
Fonds de développement des ressources humaines (Human Resources Development
Fund (HRDF)) sont éligibles à la double déduction pour les dépenses engagées
pour une formation agréée.
Pour le secteur industriel, les formations peuvent être entreprises de façon interne ou
dans des instituts agréés. Cependant, pour le secteur non industriel, les formations
doivent être dispensées uniquement dans les instituts agréés. L’approbation est
automatique lorsque les formations sont dispensées dans les instituts agréés.
En ce qui concerne le secteur de l’hôtellerie et des voyages, les programmes de
formation interne ou dans des instituts agréés, destinés à rehausser le niveau
de qualification et le professionnalisme de l’industrie du tourisme, doivent être
approuvés par le Ministère du Tourisme.
A partir de l’année d’imposition 2009 jusqu’ à l’année d’imposition 2012, les
employeurs qui engagent des dépenses pour la formation de leurs employés dans
les compétences suivantes, sont éligibles pour la double déduction :
•
Cours d’enseignement supérieur de deuxième et troisième cycle en
technologie de l’information et de la communication (TIC), en électronique
et sciences de la vie.
•
Cours de deuxième degré d’infirmière et de soins paramédicaux, et
•
Cours de technicien d’entretien d’aéronef breveté
(ix) Fonds de développement des ressources humaines (HRDF)
Prière de se référer au chapitre 5 sur la Main-d’œuvre pour l’Industrie
Nota : Prière de se référer au Chapitre 21 pour les autres incitations relatives à la formation.
55
(x) Incitations fiscales pour les programmes de stages structurés
Une double déduction est accordée sur les dépenses encourues par les entreprises
qui mettent en oeuvre le programme de stages structurés. Les critères d’éligibilité
pour ce programme sont, entre autres, les suivants :
i. Le programme de stages est destiné aux étudiants à temps plein des
établissements d’enseignement supérieur publics ou privés ; et
iii. Le programme de stages est pour une période minimum de 10 semaines avec
une indemnité mensuelle de 500 RM minimum.
Les demandes doivent ètre soumises à l’IRB.
Cette incitation est applicable de l’année d’imposition 2012 à 2016.
(xi) Incitation pour l’attribution de bourses d’études
Bourses d’études attribuées par les entreprises à des étudiants malaisiens
poursuivant leurs études au niveau diplôme ou licence dans des établissements
d’éducation supérieure enregistrés auprès du Ministère de l’Éducation supérieure.
Les bourses sont attribuées aux étudiants qui remplissent les critères suivants :
i.
Étudiant à temps plein
ii. N’ayant aucune source de revenu ; et
iii. Le revenu mensuel total des parents ou du tuteur de l’étudiant ne dépasse pas
5.000 RM
Les incitations sont applicables pour l’année d’imposition 2012 à 2016.
10.INCITATIONS POUR LES PROJETS APPROUVÉS, LIÉS AUX
SECTEURS DES SERVICES
Les Projets de Service Approuvés (ASP) ou projets dans les transports, les
communications et les sous-secteurs des services publics, approuvés par le Ministre
des Finances, sont éligibles aux incitations suivantes :
10.1Incitations principales pour les ASP
(i) Exonération sous l’article 127 de la Loi sur l’impôt sur le revenu de 1967
Sous l’article 127 de la Loi sur l’impôt sur le revenu de 1967, les sociétés
entreprenant des ASP peuvent demander une exonération d’impôt sur le revenu
de 70% de leur revenu statutaire pendant cinq ans. Les sociétés entreprenant des
ASP d’importance nationale et stratégique, sont éligibles pour une exonération
d’impôt de 100% du revenu statutaire pendant 10 ans.
56
(ii) Déduction d’investissement sous la Cédule 7B de Loi sur l’Impôt sur le
revenu de 1967
La déduction d’investissement, Investment Allowance (IA), sous la Cédule 7B de la
Loi sur l’impôt sur le revenu de 1967 est une alternative à l’incitation offerte sous
l’article 127. Sous l’IA, les sociétés entreprenant des ASP sont éligibles pour une
déduction de 60% au compte de dépenses d’investissement agréées engagées au
cours des cinq premières années, à partir de la date où a lieu la première dépense
d’investissement. La déduction peut-être utilisée en compensation de 70% du
revenu statutaire, et toute déduction non utilisée peut être reportée sur les années
suivantes jusqu’à utilisation complète.
Les sociétés entreprenant des ASP d’importance nationale et stratégique ont
droit à une déduction de 100% au compte de dépenses d’investissement agréées
engagées au cours de cinq premières années. Cette déduction peut-être utilisée en
compensation de 100% du revenu statutaire.
10.2 Incitations supplémentaires pour les ASP
Exonération de droits d’importation, de la taxe sur les ventes et de droits d’accise
pour les matières premières, composants, machines, équipements, pièces
détachées et consommables.
Les importations de matières premières et de composants, qui ne sont pas
disponibles localement et qui sont utilisés directement dans la mise en place des
ASP, sont éligibles à l’exonération de droits d’importation et de la taxe sur les
ventes, alors que les machines et équipements achetés localement sont éligibles à
l’exonération de la taxe sur les ventes et des droits d’accise.
Les sociétés offrant des services dans les secteurs des transports et des
télécommunications, les centrales électriques et les opérations portuaires peuvent
demander l’exonération des droits d’importations et de la taxe sur les ventes de
pièces détachées et de consommables, qui ne sont pas produits localement.
Les demandes ci-dessus doivent être soumises au MIDA.
Nota : Prière de se référer à la section 21, pour les autres incitations liées aux ASP.
11.INCITATIONS POUR L’INDUSTRIE DU FRET MARITIME ET
DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES
11.1 Exonération pour les opérations de fret maritime
Les revenus d’une compagnie de fret maritime, découlant d’opérations de navires
malaisiens, sont exonérés d’impôt à 70% à partir de l’année d’imposition 2012. Cette
incitation est seulement accordée aux résidents. “Navire malaisien” signifie un navire de
mer enregistré comme tel sous le “Merchant Shipping Ordinance de 1952 (Amended)”,
autre que ferry, barge, remorqueur, bâtiment d’approvisionnement, bateau d’équipage,
bateau-feu, dragueur, bateau de pêche ou tout autre navire similaire.
Le revenu de toute personne découlant de l’exercice d’un emploi à bord d’un
“Navire malaisien” est exonéré d’impôt. Le revenu perçu par les non-résidents,
de la location de conteneurs ISO à des compagnies de transport malaisiennes, est
aussi exonéré de l’impôt.
57
11.2Exonération de la taxe sur les ventes pour les tracteurs et remorques des
transports routiers
Les compagnies de transport routier sont éligibles à l’exonération de la taxe sur les
ventes, pour les tracteurs et remorques qui sont produits localement.
12.INCITATIONS POUR LE MSC MALAYSIA
Le MSC Malaysia est conçu pour être un centre de classe mondiale pour le
développement et la consolidation de l’industrie de la technologie de l’information
et des communications (TIC) du pays. Il forme un environnement parfait pour les
sociétés désirant créer, distribuer et employer les produits et services multimedias.
Le MSC Malaysia est la reconnaissance accordée par le Gouvernement malaisien,
au travers de la Multimédia Development Corporation (MDeC), aux sociétés qui
participent et entreprennent des activités de TIC dans le MSC Malaysia. Les sociétés
ayant le statut MSC Malaysia bénéficient d’un jeu d’incitations et d’avantages qui
est soutenu par une “Bill of Guarantee” (Déclaration de garantie) de la part du
Gouvernement malaisien.
12.1 Incitations principales pour les sociétés avec statut MSC Malaysia
Les sociétés de multimédia avec statut MSC Malaysia opérant dans les Cybercities/
Cybercentres du MSC Malaysia sont éligibles pour les incitations et les facilités
suivantes :
i) Le statut de pionnier avec une exonération à 100% du revenu statutaire
pour une période de 10 ans, ou la déduction d’impôt de 100% pour les
dépenses d’investissement agréées pendant une période de cinq ans, pouvant
être utilisée en compensation de 100% du revenu statutaire pour chaque
année d’imposition.
ii) L’éligibilité pour les allocations de R & D (pour les sociétés à statut MSC,
majoritairement malaisiennes)
Les demandes de statut MSC doivent être soumises à la MDeC.
Autres avantages
i.
Importation détaxée d’équipement de multimédia
ii. Protection de la propriété intellectuelle et un cadre de cyber-lois complet
iii. Pas de censure sur Internet
iv. Une infrastructure physique et de technologie de l’information de classe
mondiale
v.
Des tarifs et des services de télécommunication mondialement compétitifs
vi. Un service de conseil et d’assistance fourni aux sociétés à l’intérieur du MSC
par la Multimédia Development Corporation.
58
vii. Un développement urbain planifié de haute qualité
viii. D’excellentes facilités de R & D
ix. Un environnement vert et protégé
x. Exonération des droits d’importation, droits d’accise et taxe sur les ventes
pour les machines, l’équipement et le matériel.
13.INCITATIONS POUR LA TECHNOLOGIE DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
13.1Incitations pour l’utilisation de la technologie de l’information et de la
communication (TIC)
(i) Déduction fiscale accélérée
Les sociétés sont éligibles pour une déduction fiscale accélérée (ACA) qui permet
une déduction initiale de 20% et une déduction annuelle de 40%, pour les
dépenses engagées pour l’acquisition d’ordinateurs et d’avoirs en technologie de
l’information, y compris les logiciels. A partir de l’année d’imposition 2009 jusqu’à
l’année d’imposition 2013, la période durant laquelle la déduction fiscale accélérée
(ACA) peut être demandée pour les dépenses encourues pour l’équipement en TIC,
y compris les ordinateurs et les logiciels, est accélérée de deux à un an.
Le coût de développement de sites web donne droit à une déduction annuelle de
20% pour une période de cinq ans.
(ii) Déduction des frais opérationnels
Les sociétés bénéficient d’une déduction unique des frais opérationnels comprenant
les paiements aux consultants, liés à l’utilisation de la technologie de l’information
pour améliorer les procédés de gestion et de production.
(iii) Exonération d’impôts sur la valeur d’exportation en accroissement
Les sociétés des secteurs de la TIC peuvent demander une exonération d’impôt
sur leur revenu statutaire équivalente à 50% de la valeur d’exportation en
accroissement.
de la TIC.
59
14.INCITATIONS POUR LES SERVICES LIÉS À LA FABRICATION
Les sociétés fournissant les services à valeur ajoutée liés à la fabrication
suivants, sont éligibles pour le statut de pionnier ou la déduction d’impôt au titre
d’investissement (Voir l’annexe I : Liste générale des activités et produits promus) :
•
Les services de logistique intégrés (ILS) qui comprennent les activités de
la chaîne entière de fourniture logistique, comprenant l’expédition de
marchandises, l’entreposage, le transport et autres services à valeur ajoutée
liés tels que la distribution, la palettisation, l’assemblage/installation de
produits, le fractionnement de cargaison , la consolidation, l’emballage et
ré-emballage, l’approvisionnement, le contrôle de qualité, l’étiquetage et le
ré-étiquetage, les tests et la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
•
Les facilités de chaîne du froid qui fournissent une large gamme de services,
y compris les chambres froides, les camions réfrigérés et tout autre service lié
tel que la collecte, le stockage et la distribution de denrées périssables agroalimentaires produites localement.
•
Services de stérilisation par irradiation et gaz
Les sociétés entreprenant ces services liés à la fabrication, sont éligibles au Statut
de Pionnier avec une exemption d’impôt de 70% sur le revenu statutaire pour
une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbées ainsi que les
pertes accumulées, qui se produisent durant la période pionnière peuvent être
poursuivies et déduites vis-à-vis d’un revenu d’après pionnier de la société.
Comme alternative au statut de pionnier, les sociétés peuvent faire une demande
de déduction d’impôt au titre d’investissement (ITA). Les sociétés auxquelles a
été accordée l’ITA bénéficient d’une déduction de 60%, au compte de dépenses
d’investissement agréées engagées au cours des cinq ans, à partir de la date à
laquelle la première dépense d’investissement agréée a été engagée.
Les sociétés peuvent utiliser cette déduction en compensation de 70% de leur
revenu statutaire lors de l’année d’imposition. Toute déduction non utilisée peut
être reportée sur les années ultérieures jusqu’à utilisation complète. Les 30%
restants du revenu statutaire seront imposés au taux en vigueur de l’impôt sur les
sociétés.
Nota : Prière de se référer à la section 21, pour les autres incitations relatives au
secteur des services liés à la fabrication.
60
15.INCITATIONS POUR LES SIÈGES OPÉRATIONNELS
15.1. Sièges opérationnels (OHOQ)
Un OHQ approuvé fait généralement référence à une société qui fournit des
services agréés à ses bureaux ou à ses sociétés apparentées régionalement et
mondialement.
Une société qui établit un OHQ en Malaisie peut être considérée pour obtenir des
incitations et des facilités fiscales sous le programme d’incitations aux OHQ. Une
société se voit octroyer le statut de OHQ et des incitations fiscales sous la Section
127 de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu de 1967, pour la fourniture de services
agréés à ses bureaux ou à ses sociétés apparentées en et hors de Malaisie.
15.2 Approbation pour le statut OHQ, les incitations fiscales et autres avantages
Les sociétés qui remplissent les critères suivants peuvent être qualifiées pour le
statut d’OHQ et les incitations :
•
Être constituée localement selon la Loi sur les sociétés, Companies Act 1965
[Act 125].
•
Avoir un capital social libéré d’un minimum de 0,5 million de RM
•
Avoir un total de frais d’exploitation de 1,5 million par an minimum
•
Engager au moins trois cadres professionnels/de direction de haut niveau
•
Servir au moins trois sociétés apparentées hors de Malaisie
•
Avoir un réseau important de sociétés bien établies hors de Malaisie,
employant un nombre significatif et substantiel de professionnels et de
personnel technique et de soutien qualifié
•
Opérer un minimum de trois services agréés :
Les services agréés sont les suivants :
-
Direction générale et administration
-
Planification et coordination d’entreprise
-
Coordination de l’approvisionnement en matières premières, composants et
produits finis
-
Support technique et maintenance
-
Contrôle du marketing et préparation promotionnelle des ventes
-
Gestion et traitement de données et de l’information
-
Travail de recherche et développement (R&D) effectué en Malaisie pour le
compte de ses sociétés ou bureaux apparentés hors de Malaisie
-
Formation et gestion du personnel en ses bureaux ou sociétés apparentées
61
-
Services de trésorerie et de gestion de fonds à ses sociétés ou bureaux
apparentés, qui comprennent :
•
Fourniture de facilités de crédit à des sociétés apparentées hors de
Malaisie en devises autres que le ringgit
•
Transactions ou investissement dans des actions, des titres, des valeurs
mobilières (y compris des obligations, des billets, des certificats de dépôt
et des bons du trésor) en devises étrangères qui sont émis en Malaisie ou
à l’extérieur.
•
Investissement dans des dépôts en devises étrangères auprès de banques
soumises à la réglementation nationale en Malaisie, ou auprès de
banques islamiques internationales sous licence en Malaisie, ou auprès
de banques à l’étranger.
•
Transactions de change de monnaies étrangères et swaps de taux d’intérêt
/ devises à des fins de compensation des risques, qui sont effectués en
devises étrangères, et par l’intermédiaire de banques soumises à la
réglementation nationale et de banques sous licence à Labuan.
•
Transactions en produits financiers dérivés auprès de banques soumises à
la réglementation nationale et de contrats à terme d’huile de palme brute
libellés en RM ou en USD à Bursa Malaysia à des fins de compensation
des risques.
•
Transactions en produits financiers dérivés libellés en devises étrangères,
sur des marchés spécifiés à l’étranger, effectuées seulement par
l’intermédiaire de courtiers en contrats à terme résidants, à des fins de
compensation des risques et d’investissement.
Les fonds destinés à exécuter les activités de gestion de trésorerie et de fonds ne
peuvent être obtenus qu’au travers d’emprunts faits auprès de banques agréées
en Malaisie et de banques soumises à la réglementation nationale à Labuan, ou
de capital versé par le siège opérationnel de la société (OHQ), de ses bénéfices
cumulés provenant d’activités agréées, ou des bénéfices cumulés de ses bureaux
ou bien d’emprunts faits à l’extérieur de la Malaisie.
Un OHQ créé par une institution financière est dans l’interdiction de fournir des
services de gestion de trésorerie et de fonds à ses sociétés apparentées en Malaisie,
à moins que les sociétés apparentées soient des institutions autorisées, selon la
Loi sur les institutions bancaires et financières de 1989 [Banking and Financial
Institutions Act 1989 (Act 372) (BAFIA)].
-
Les services de conseil en financement d’entreprise à ses sociétés ou ses
bureaux apparentés, comprennent :
•
La fourniture de gestion de crédit libellé en devises autres que le ringgit
aux sociétés apparentées
•
L’arrangement de facilités de crédit libellé en devises autres que le ringgit
pour les sociétés apparentées
•
L’arrangement de swaps de taux d’intérêt ou de devises, en devises
autres que le ringgit.
62
•
Une société OHQ peut reprendre des réclamations détenues par des
sociétés apparentées, et/ou des tiers à l’extérieur de la Malaisie, à un
prix escompté (affacturage).
•
Tous les produits et services que les sociétés apparentées se facturent les
unes aux les autres peuvent être refacturés par l’OHQ (refacturation).
•
La compensation de paiements, autres que les produits d’exportation
provenant de marchandises exportées de Malaisie, entre les sociétés
apparentées vis-à-vis de l’OHQ, est librement autorisée.
•
Une société OHQ peut acheter des machines, des équipements ou des
biens immobiliers en vue de les louer à bail à ses sociétés apparentées
(leasing).
•
Une société OHQ peut acheter des machines, équipements ou des biens
immobiliers appartenant à des sociétés apparentées en vue d’en faire
une cession-bail aux mêmes sociétés apparentées (vente et accords de
cession-bail).
15.3 Conditions requises d’actionnariat
Une société à laquelle a été octroyé le statut d’OHQ et des incitations sous l’article
127 de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu de 1967, est autorisée à 100% d’actionnariat
étranger.
15.4 Incitations
Une société OHQ agréée est éligible pour une exonération d’impôt sur le revenu
pour une période de 10 ans sous l’article 127 de Loi sur l’Impôt sur le Revenu de
1967 pour les revenus dérivés des sources suivantes :
-
Revenus Professionnels
Revenus provenant des services rendus par une société OHQ à ses bureaux
ou sociétés apparentées.
-
Intérêts
Revenus dérivés des intérêts sur emprunts en devises étrangères accordés par
un OHQ à ses bureaux ou sociétés apparentées.
-
Redevances
Redevances provenant de travaux de recherche et développement effectués
en Malaisie par une société OHQ au nom de ses bureaux ou sociétés
apparentées.
Le revenu provenant des services agréés fournis par une société OHQ à ses bureaux
et sociétés liées en Malaisie est exonéré durant la période d’exemption d’impôt à
condition qu’un tel revenu n’excède pas 20% de son revenu total provenant des
services agréés.
15.5Autres facilités
Une société OHQ peut également bénéficier des avantages suivants :
• Utilisation des services professionnels d’entreprises étrangères à condition
que de tels services ne soient pas disponibles localement.
63
•
Acquisition d’actifs immobilisés pourvu qu’ils soient utilisés afin d’effectuer
les opérations de l’OHQ.
•
Les expatriés travaillant dans les sociétés OHQ ne sont sujets à l’impôt, que
sur la partie de leur revenu imposable qui est attribuable au nombre de jours
où ils résident en Malaisie.
15.6Emploi des expatriés
Il y a deux étapes dans l’emploi des expatriés : la demande d’un poste d’expatrié et
l’endossement d’un permis de travail.
Les sociétés demandant le statut d’OHQ peuvent aussi demander des postes
d’expatriés, y compris des postes clés. L’approbation sera accordée selon les besoins
de la société à condition que celle-ci ait un capital libéré minimum de 500.000 RM.
Toutes les demandes doivent être soumises au MIDA.
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par le MIDA, la société doit soumettre
une demande d’endossement du permis de travail au Département de l’Immigration.
L’expatrié peut être embauché dès que le permis de travail a été endossé.
15.7
Flexibilités d’administration des changes (FEA) accordées aux sociétés
résidantes ayant le statut de siège opérationnel approuvé (OHQ)
(i) Investissement en actifs en devises étrangères1
•
Liberté d’investir toute somme en actifs en devises étrangères financés avec :
-
Ses propres fonds en devises étrangères ; ou
-
Des emprunts en devises étrangères
(ii) Emprunts en devises étrangères
•
Liberté d’emprunter tout montant de devises étrangères auprès de banques
soumises à la réglementation nationale, de banques islamiques internationales
sous licence, d’autres sociétés résidantes appartenant au même groupe2
en Malaisie et de tout non résident, à condition que le siège opérationnel
approuvé (OHQ) ne prête pas les fonds ainsi empruntés :
-
à d’autres résidents ; ou
-
ne se procure ces fonds pour le compte de tout autre résident
1
« Les actifs en devises étrangères » comprennent :
(a) Les actions en devises étrangères ;
(b) Les prêts en devises étrangères ;
(c) Les dépôts en devises étrangères ;
(d) Tous les produits agréés libellés en devises étrangères offerts par :
(i) Les banques sous licence soumises à la réglementation nationale;
(ii) Les banques islamiques internationales sous licence ;
(iii) Bursa Malaysia ; et
(iv) Tout résident autorisé par le Contrôleur des changes (Controller of Foreign Exchange)
(e) Les produits dérivés (autres que les contrats de devises) négociables en bourse,
libellés en devises étrangères et négociés par l’intermédiaire de courtiers en contrats
à terme
2
Groupe de sociétés se réfère à un groupe de sociétés ayant une relation maison
mère-filiale en Malaisie
64
• Liberté d’obtenir tout montant de facilités de financement en devises
étrangères auprès de non résidents pour financer les paiements
d’importations
(iii) Paiements Entre Sociétés Résidantes
•
Aucune restriction pour les paiements en ringgits
15.8 Autres flexibilités de l’administration des changes (FEA)
En tant que société résidente, une société à statut d’OHQ a également droit à d’autres
flexibilités de FEA applicables aux résidents. Pour de plus amples informations,
veuillez visiter http://www.bnm.gov.my/microsites/fxadmin/0105_policies.htm
Les demandes de statut d’OHQ (siège opérationnel), d’incitations et de postes
d’expatriés doivent être soumises au MIDA.
16.INCITATIONS POUR LES CENTRES INTERNATIONAUX
D’ACQUISITION (IPC) / CENTRES RÉGIONAUX DE
DISTRIBUTION (RDC)
Centres internationaux d’acquisition
Un “Centre international d’acquisition” (International Procurement Centre (IPC))
est une société constituée localement, qui exploite une entreprise en Malaisie
pour effectuer l’approvisionnement et la vente de matières premières, composants
et produits finis, à son groupe de sociétés apparentées et à des sociétés non
apparentées en Malaisie et à l’étranger.
Centres Régionaux de Distribution (RDC)
Un Centre Régional de Distribution (RDC) est un centre de collecte et de
consolidation pour les produits finis, composants et pièces détachées produits par
son propre groupe de sociétés, pour sa propre marque et pour être distribués aux
revendeurs, importateurs ou à ses filiales ou à d’autres sociétés non apparentées à
l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Parmi les activités à valeur ajoutée impliquées
se trouvent le fractionnement de cargaison, le ré-emballage et l’étiquetage.
16.1 Approbation pour les statuts IPC/RDC
Les sociétés qui remplissent les critères suivants peuvent effectuer la demande de
statut IPC/RDC :
i.
Constitution locale selon la Loi sur les sociétés de 1965 [Companies Act 1965
(Act 125)].
ii. Un capital social d’un minimum de 0,5 million de RM
iii. Un total minimum de dépenses d’exploitation de 1,5 million de RM par an
iv. Usage accru des ports et aéroports malaisiens
v.
65
Un chiffre d’affaires minimum de 50 millions de RM à la troisième année
d’opération
vi. Les ventes locales ne représentant pas plus de 20% de la valeur de ses
ventes annuelles. Pas plus de 30% de ses ventes annuelles ne sont dérivées
d’approvisionnement en produits depuis l’extérieur de la Malaisie vers
d’autres destinations outre-mer, via des envois directs.
vii. Les demandes d ‘IPC doivent avoir une usine de fabrication apparentée en
Malaisie
16.2 Conditions requises d’actionnariat
Une société à statut agréé IPC/RDC et bénéficiant d’incitations sous l’article 127
de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Act 53), est autorisée à 100% de
participation étrangère au capital.
16.3 Incitations
Une société à statut IPC/RDC approuvée peut être considérée pour :
•
Une exonération d’impôt sur le revenu statutaire pendant 10 ans sous l’article
127 de la loi relative à l’impôt sur le revenu de 1967 (Act 53).
•
Les dividendes payés sur le revenu exempté seront exonérés d’impôts entre
les mains de ses actionnaires.
Critères d’éligibilité :
Pour obtenir les incitations mentionnées ci-dessus, une société à statut agréé IPC/
RDC devra satisfaire aux critères additionnels suivants :
•
Un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 millions de RM, dont la valeur
annuelle des ventes à l’exportation atteint 80 millions de RM et la valeur des
ventes à l’exportation directe atteint 50 millions pour les activités agréées sur
la base d’une période d’une année d’imposition.
•
Les ventes au marché intérieur y compris les ventes aux Zones Franches (FZ)
et aux Entrepôts de Fabrication Autorisés (LMW) sont limitées à 20% de son
chiffre d’affaires.
16.4Flexibilités de l’administration des changes (FEA) accordées aux sociétés
résidantes à statut de Centre International d’Acquisition (IPC) et statut de
Centre Régional de Distribution (RDC)
(i) La compensation des risques des transactions de compte courant
•
Liberté de compenser les risques auprès de banques soumises à la
réglementation nationale et de banques islamiques internationales sous
licence pour les paiements et les recettes provenant de l’importation et
l’exportation de biens et de services.
-
Basés sur des engagements fermes sous-jascents
-
Sur une base anticipée
•
La compensation des risques en ringgits devra seulement être entreprise
auprès de banques sous licence soumises à la réglementation nationale.
66
(ii) Le paiement entre deux sociétés résidantes
• Aucune restriction sur les paiements en ringgits
• Liberté de payer les autres sociétés résidantes en devises étrangères
provenant de son compte en devises étrangères pour le règlement de
biens et services, si les IPC/RDC ont des revenus d’exportation (de
l’exportation de biens ou de services)
16.5 Autres flexibilités de FEA
En tant que société résidante, les sociétés à statut d’IPC et RDC ont droit à d’autres
flexibilités de FEA applicables aux résidents. Pour de plus amples renseignements,
veuillez visiter http://www.bnm.gov.my/microsites/fxadmin/0105_policies.htm
16.6 Autres avantages
Une société à statut IPC/RDC approuvée bénéficiera des avantages suivants :
•
Des postes d’expatriés sur la base des besoins de l’IPC / RDC
• Faire entrer des matières premières, composants ou produits finis avec
exonération de droits de douane dans les zones franches industrielles (FZ), les
zones franches commerciales (FCZ), les entrepôts de fabrication autorisés
(LMW), et les entrepôts de douane, pour le ré-emballage, la consolidation et
l’intégration des cargaisons avant leur distribution à ses consommateurs
finaux.
•
Les expatriés travaillant dans des sociétés IPC/RDC sont seulement imposés
sur la portion de leur revenu imposable correspondant au nombre de jours où
ils sont en Malaisie.
16.7 Postes d’expatriés
Les sociétés effectuant la demande de statut IPC/RDC peuvent faire une demande
de postes d’expatriés, y compris des postes clés. L’approbation sera accordée selon
les besoins de la société à condition que celle-ci ait un capital libéré de
500.000 RM. Toutes les demandes doivent être soumises au MIDA.
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par le MIDA, la société doit soumettre
une demande d’endossement du permis de travail au Département de l’Immigration.
L’expatrié peut être embauché, dès que le permis de travail a été endossé.
Les demandes de statut d’IPC//RDC, d’incitations et de postes d’expatriés doivent
être soumises au MIDA.
67
17.BUREAUX DE REPRÉSENTATION / BUREAUX RÉGIONAUX
17.1Définition
Un bureau de représentation / bureau régional d’une société/organisation étrangère
du secteur de la fabrication et des services est un bureau qui est établi en Malaisie
afin d’entreprendre des activités autorisées pour le compte de son siège social
/ commettant. Le bureau de représentation / bureau régional n’entreprend pas
d’activités commerciales et ne représente que son siège social / commettant pour
entreprendre des fonctions désignées. Les opérations du bureau de représentation
/ bureau régional est entièrement financé à partir de sources extérieures à la
Malaisie. Le bureau de représentation / bureau régional n’a pas besoin d’être
constitué ou enregistré selon la loi sur les sociétés de 1965 (Companies Act
1965). L’établissement d’un bureau de représentation / bureau régional requiert
l’approbation du gouvernement de Malaisie.
17.2 Bureau de représentation
Un bureau de représentation est un bureau d’une société/organisation étrangère
approuvé pour collecter des informations ayant rapport aux opportunités
d’investissement dans le pays, en particulier dans le secteur de la fabrication et des
services, pour développer des relations commerciales bilatérales et promouvoir
l’exportation de biens et de services malaisiens et effectuer de la recherche et
développement (R&D).
17.3 Bureau régional
Un bureau régional est le bureau d’une société/organisation étrangère qui sert de
centre de coordination pour le compte de ses sociétés ou organisations apparentées,
filiales et agents en Asie du Sud est et en Asie Pacifique. Le bureau régional établi
est responsable de la conduite des activités désignées de la société/organisation
dans la région où il opère.
17.4 Activités autorisées
Un bureau de représentation / bureau régional agréé est établi afin d’effectuer les
activités autorisées suivantes pour le compte de son siège social ou commettant :
•
Recueillir et analyser des informations importantes ou entreprendre des
études de faisabilité pour les investissements et les opportunités d’affaires en
Malaisie et dans la région ;
•
Planifier les activités commerciales ;
•
Identifier les sources de matières premières, composants et autres produits
industriels ;
•
Entreprendre la recherche et le développement de produits ;
•
Agir en tant que centre de coordination pour le compte des sociétés
apparentées, filiales et agents du groupe dans la région et ;
•
Autres activités qui n’aboutiront pas directement à des transactions
commerciales effectives.
68
17.5 Activités non autorisées
Un bureau de représentation / bureau régional agréé n’a pas le droit d’entreprendre
les activités suivantes :
•
S’occuper de tout commerce (y compris importation et exportation), d’affaires
ou de toute forme d’activité commerciale
•
Louer des installations d’entreposage ; tout envoi/transbordement ou
emmagasinage de biens doit être opéré par un agent ou distributeur local
•
Signer des contrats commerciaux pour le compte de groupes étrangers ou
fournir des services moyennant une redevance
•
Participer à la gestion quotidienne de toute filiale, société apparentée ou
succursale en Malaisie
17.6 Critères d’éligibilité
•
Les dépenses d’exploitation envisagées de ce RE/ RO (Bureau de représentation/
Bureau Régional) doivent être d’au moins 150.000 RM par an
•
Le RE/ RO doit être financé par des fonds provenant de sources extérieures à
la Malaisie.
17.7 Durée d’implantation
•
Une société ou autre entité (y compris les organisations à but non lucratif
qui ne sont pas dans un commerce lié)
Un minimum de deux années selon les mérites de chaque cas
•
Le gouvernement et les syndicats
La durée est basée sur les exigences du requérant.
17.8 Postes d’expatriés
Un bureau de représentation / bureau régional agréé se voit attribuer un certain
nombre de postes expatriés et le nombre autorisé dépend des fonctions et des
activités du bureau de représentation / bureau régional. Les expatriés seront
uniquement considérés pour les postes de cadres et de techniciens.
Les expatriés proposés devraient être actuellement employés par la société
requérante ou par sa filiale ou au sein du groupe. Un expatrié travaillant dans un
bureau de représentation est assujetti à l’impôt sur le revenu normal. Cependant,
un expatrié travaillant dans un bureau régional est seulement imposé sur la portion
de son revenu attribué au nombre de jours où il a été présent dans le pays.
Les demandes pour la mise en place de bureaux de représentation / bureaux
régionaux et de postes d’expatriés doivent être soumises au MIDA.
69
18Incitations pour les centres de gestion de
trésorerie (TMC)
Un centre de gestion de trésorerie approuvé (TMC) se réfère à une société constituée
localement qui fournit des services de gestion de trésorerie centralisés pour son
groupe de sociétés apparentées à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.
18.1 Critères d’éligibilité :
Pour se qualifier comme TMC agréé une société doit remplir les critères suivants :
•
Être une société constituée sous la loi sur les sociétés (Companies Act 1965).
•
Avoir un capital libéré de 0,5 million de RM minimum
•
Avoir un total de frais d’exploitation minimum (à l’exclusion des dépenses
d’intérêts liées aux activités de financement du TMC et à la dépréciation)
1, 5 million de RM encourus dans le pays par année d’imposition.
•
Nommer au moins trois professionnels de haut niveau pour travailler sous le
TMC ;
•
Fournir des services de trésorerie admissibles à au moins trois sociétés
apparentées à l’extérieur de la Malaisie ;
18.2Services de trésorerie / activités admissibles
i.
Gestion des liquidités, du financement et des dettes
a)
Organisation de gestion centralisée de la trésorerie au travers d’un compte
centralisé auprès de banques sous licence soumises à la réglementation
nationale.
b)
Fourniture du financement provenant de fonds excédentaires au sein
d’un même groupe ou des organismes de financement en Malaisie, à :
- une société apparentée en Malaisie en ringgits ou en devises
étrangères ;
-
une sociétés apparentée à l’étranger :
o
en devises étrangères à toutes fins ; et
o
en ringgits pour être utilisés en Malaisie
c)
Organisation d’un financement compétitif provenant de :
-
Un excédent de fonds au sein du groupe
-
Des institutions apparentées en Malaisie ; ou
-
L’émission d’obligations/ sukuks en ringgits ou en devises étrangères
d)
Fourniture ou organisation d’ une garantie financière ou non financière
pour son groupe de sociétés
70
e)
Gestion du compte courant
-
Gestion du compte à payer et du compte client
-
Maintien d’un arrangement de compensation inter-entreprise
ii. Services d’investissement
Investissement de fonds au sein d’un groupe sur le marché monétaire local et en
actifs en devises étrangères dans le pays et offshore.
iii. Gestion des risques financiers
Couverture des risques
-
de change
-
de fluctuation des taux d’intérêt / taux de référence
-
du marché
-
liés au crédit/contrepartie
-
liés aux liquidités
-
de fluctuation du prix des marchandises
18.3Les incitations
i.
71
Un TMC approuvé se verra attribuer une exonération d’impôt à 70% du
revenu statutaire suivant provenant des services de trésorerie rendus par les
centres de trésorerie à leurs sociétés apparentées pour une période de cinq
ans : a.
Tout honoraire /revenu de gestion provenant de la prestation de services
admissibles à des sociétés apparentées en Malaisie et à l’étranger ;
b.
Revenu d’intérêts /revenu financier obtenu en prêtant / finançant des
sociétés apparentées en Malaisie et à l’étranger ;
c.
Revenu d’intérêts / revenu financier / bénéfices provenant de placements
de fonds auprès de banques soumises à la réglementation du pays ou
des investissements à court terme (dans le pays et offshore) faisant partie
de la gestion de fonds excédentaires au sein du groupe ;
d.
Revenu de changes réalisé / bénéfices /profits de la gestion des risques
du groupe à savoir les risques liés au taux de change, les risques liés au
taux d’intérêt, les risques de taux de référence, les risques du marché,
les risques liés au crédit/contrepartie, les risques liés aux liquidités et les
risques de fluctuation du prix des marchandises.
ii.
e.
Primes / réduction des revenus/ bénéfices résultant de la souscription
d’obligations/sukuks émis par des sociétés apparentées et des institutions
financières ; et
f.
Frais de garantie
Exonération de retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts / les bénéfices sur
les emprunts faits par le TMC auprès d’institutions financières et de sociétés
apparentées à condition que les fonds obtenus soient utilisés pour la conduite
d’activités de TMC admissibles.
iii. Exemption totale de timbre fiscal sur tout emprunt / accord de financement et
accords de services exécutés par les centres de trésorerie en Malaisie utilisés
pour la conduite d’activités de TMC admissible
iv. Les expatriés travaillant dans un TMC sont seulement imposés sur la portion
de leur revenu attribuable au nombre de jours où ils sont en Malaisie.
v.
Flexibilités de l’administration des changes (FEA) ; et
vi.
Aucune condition de capitaux propres locaux
Les revenus provenant des services admissibles fournis directement par un TMC
à ses sociétés apparentées en Malaisie au cours de sa période d’exemption est
exonérée d’impôts, à condition que son revenu ne dépasse pas 20% du revenu que
le TMC tire des services admissibles.
18.4Autres facilités
Les autres facilités accordées à un TMC sont les suivantes :
•
Les postes d’expatriés seront approuvés sur la base des exigences du TMC
Les demandes reçues avant le 31 décembre 2016 sont éligibles pour ces incitations.
19.INCITATIONS POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE
CONCEPTION INDUSTRIELLE EN MALAISIE
Afin de promouvoir la créativité et l’innovation qui produisent une plus haute
valeur ajoutée, les prestataires de services de conception industrielle sont éligibles
pour le statut de pionnier avec une exonération d’impôt à 70% du revenu statutaire
pour une période de cinq ans. Les déductions de capital non absorbées ainsi que
les pertes accumulées, qui se produisent pendant la période pionnière, peuvent
être poursuivies et déduites du revenu post pionner de la société.
Les services de conception industrielle fournis sont destinés à la production de masse.
72
20.
INCITATIONS POUR
INTERNATIONALES
LES
ÉCOLES
PRIVÉES
ET
Afin d’encourager davantage l’engagement du secteur privé dans le service
de l’éducation et de compléter l’effort fait par le Gouvernement pour fournir
l’infrastructure pour l’éducation, des incitations fiscales sont octroyées aux écoles
privées et aux écoles internationales enregistrées qui remplissent les conditions
stipulées par le Ministère de l’Éducation comme suit :
a.
Les écoles privées
i.
Une exonération d’impôt de 70% pour une période de 5 ans. Les déductions
de capital non absorbées ainsi que les pertes accumulées, qui se produisent
pendant la période pionnière, peuvent être reportées et déduites du revenu
post pionner de la société ; ou
ii. Une exonération d’impôt, équivalente à la Déduction d’impôt au titre
d’investissement, de 100% sur les dépenses d’investissement agréées
engagées dans une période de cinq ans. La déduction sera compensée par
70% du revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déductions
de capital non utilisée peut être reportée sur les années ultérieures jusqu’à
utilisation complète.
b.Les écoles internationales
i.
Une exonération d’impôt de 70% pour une période de cinq ans. Les déductions
de capital non absorbées ainsi que les pertes accumulées, encourues pendant
la période pionnière, peuvent être reportées et déduites du revenu post
pionner de la société ; ou
ii. Une exonération d’impôt équivalente à la déduction d’impôt à 100% au
titre d’investissement sur les dépenses d’investissement agréées engagées
dans une période de cinq ans. La déduction sera compensée par 70% du
revenu statutaire pour chaque année d’imposition. Toute déduction de capital
complète.
Pour (a) et (b), les demandes reçues avant le 31 décembre 2015 sont éligibles pour
ces incitations.
c.
Incitations additionnelles pour les écoles privées et les écoles privées
i.
Exemption de droits de douane et de taxe sur les ventes pour l’équipement
éducatif ; et
ii. Double déduction pour les dépenses promotionnelles à l’étranger
Date d’entrée en vigueur de (c)
i.
Pour l’article (i), l’incitation est en vigueur pour les demandes reçues par le
MIDA à partir du 8 octobre 2011.
ii. Pour l’article (ii), les demandes sont éligibles pour l’incitation à partir de
l’année d’imposition 2012. Les demandes doivent être soumises à l’IRB.
73
21.AUTRES INCITATIONS
Cette section couvre les autres incitations qui n’ont pas été mentionnées ailleurs
et qui peuvent être applicables aux secteurs suivants : fabrication, agriculture,
aérospatiale, tourisme, gestion de l’environnement, recherche et développement,
formation, technologie de l’information et de la communication, projets de services
approuvés et services liés à la fabrication.
21.1 Déduction pour bâtiments industriels
Une déduction pour bâtiments industriels (Industrial Building Allowance – IBA)
est octroyée aux sociétés encourant des dépenses sur la construction ou l’achat
d’un bâtiment, qui est utilisé à des fins spécifiques comprenant la fabrication,
l’agriculture, le secteur minier, les facilités d’infrastructure, la recherche, les projets
de services approuvés et les hôtels qui sont enregistrés auprès du Ministère du
Tourisme. De telles sociétés sont éligibles à une déduction initiale de 10% et une
déduction annuelle de 3%. Ainsi les dépenses peuvent être amorties dans les 30
ans.
21.2 Déductions pour bâtiments industriels situés dans le MSC Malaysia
Afin d’encourager plus de construction de bâtiments à Cyberjaya à l’usage des
sociétés avec statut MSC Malaysia, une IBA d’une période de 10 ans sera octroyée
aux propriétaires de nouveaux bâtiments occupés par des sociétés avec statut MSC
Malaysia à Cyberjaya. De tels bâtiments neufs comprennent des constructions
terminées mais encore en attente d’occupation par des sociétés à statut MSC
Malaysia.
21.3Déduction pour les frais d’audit
Afin de réduire le coût de faire des affaires et de rehausser la conformité des
entreprises, les dépenses engagées pour des frais d’audit par les sociétés sont
considérées comme des dépenses autorisées pour déduction dans le calcul de
l’impôt sur les revenus.
21.4Incitations fiscales pour l’industrie du capital risque
En général, les sociétés de capital risque (Venture Capital Companies (VCC))
ont droit à une exemption d’impôt à pendant 10 années, si elles remplissent les
conditions suivantes :
(i) au moins 50% de leurs fonds d’investissement en capital risque doivent être
investis sous forme de capital de base ; ou
(ii) au moins 70% des fonds d’investissement d’une société de capital risque
doivent être investis sous forme de financement initial et de mise en place ;
74
Afin de stimuler et de promouvoir davantage le financement des sociétés de capital
risque, les VCC investissant dans des sociétés de capital risque avec au moins 30%
de leurs fonds en capital de base, capital initial ou de mise en place, ont droit à
une exemption d’impôt pendant cinq années.
Cette incitation est en vigueur pour les demandes reçues par la Commission des
valeurs mobilières (Securities Commission) du 30 août 2008 au 31 décembre 2013.
Les demandes doivent être soumises à l’IRB
21.5 Incitations fiscales pour le démontage et l’enlèvement d’actifs
Les coûts de démontage et d’enlèvement d’actifs y compris les usines et les
machines ainsi que la restauration du site où était situé l’actif, ne sont pas pris en
compte pour la déduction sous la cédule 3 de la loi sur l’impôt sur les revenus de
1967, puisque ces dépenses ne sont pas considérées comme faisant partie du coût
de l’actif. Cependant, les standards de rapport financier 116 (Financial Reporting
Standards 116) stipulent que le coût d’un actif comprend le coût qu’il est nécessaire
d’engager en raison de l’obligation de démanteler et d’enlever l’actif et de restaurer
le site sur lequel l’actif était situé.
Ainsi, afin de rationaliser le traitement fiscal sous la loi sur l’impôt sur le revenu
de 1967 et le FRS 116, une provision spéciale a été introduite dans la cédule 3
de l’impôt sur le revenu de 1967, pour fournir une déduction de contrepartie*
sur le coût de démantèlement et d’enlèvement de l’actif, y compris les usines et
les machines ainsi que la restauration du site sur lequel l’actif était situé, si les
conditions suivantes sont remplies :
•
Le droit à ce traitement fiscal est seulement applicable lorsque l’obligation de
démanteler et d’enlever l’actif et de restaurer le site est stipulé dans la loi ou
le contrat ; et
•
Ces usines et ces machines ne sont pas autorisées à être utilisées par
cette personne pour une autre activité professionnelle, ou pour l’activité
professionnelle d’une autre personne.
Les demandes sont éligibles pour cette incitation à partir de l’année d’imposition
2009.
21.6Incitation pour l’acquisition de droits de propriété
Les dépenses d’investissements encourues pour l’obtention de brevets, designs,
modèles, plans, marques déposées ou de fabrication et d’autres droits similaires de
la part d’étrangers ont droit à une déduction lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette déduction est donnée sous la forme d’une déduction annuelle de 20% pour
une période de cinq ans.
* La déduction totale de contrepartie est déterminée en ajoutant le coût de démantèlement et
d’enlèvement ainsi que de restauration du site, au solde des dépenses faites pour les usines
et les machines au moment de la cession de l’actif.
75
21.7Incitations fiscales pour les petites et moyennes entreprises qui enregistrent
des brevets et des marques de commerce
En accord avec l’objectif du gouvernement de promouvoir l’innovation et le
développement de la propriété intellectuelle parmi les petites et moyennes
entreprises (SME), les dépenses encourues pour l’enregistrement d’un brevet et
d’une marque de commerce dans le pays seront autorisées à être déduites pour le
calcul de l’impôt.
Ces dépenses d’enregistrement comprennent le paiement effectué aux agents de
brevet et de marque de commerce enregistrées sous la loi des brevets de 1983 et
la loi sur les marques de commerce de 1976.
Les définitions concernant cette incitation fiscale sont les suivantes :
(i) Les sociétés sont définies sous les paragraphes 2A et 2B, Cédule 1, loi sur
l’impôt sur le revenu de 1967
(ii) Les sociétés industrielles, les industries des services liés à la fabrication et les
industries basées sur l’agriculture
•
Les entreprises dont le nombre d’employés à temps plein ne dépasse
pas 150 personnes ; ou dont le chiffre d’affaires des ventes annuelles ne
dépasse pas 25 millions de RM
(iii) Le secteur des services, de l’agriculture primaire et de la technologie de
l’information et de la communication (TIC)
•
Les entreprises dont le nombre d’employés à temps plein ne dépasse
pas 50 personnes ; ou dont le chiffre d’affaires des ventes annuelles ne
dépasse pas 5 millions de RM
Ceci est en vigueur de l’année d’imposition 2010 à l’année d’imposition 2014.
21.8Incitations liées aux tarifs douaniers
(i) Exonération des droits d’importation sur les matières premières/ composants
Une exonération totale du droit d’importation peut être considérée sur les matières
premières / composants, que les produits finis soient exportés ou vendus sur le
marché intérieur.
Lorsque les produits finis sont destinés à l’exportation, l’exonération totale des
droits d’importation sur les matières premières/composants est normalement
accordée, à condition que ces matières premières/composants ne soient pas
fabriqués localement, ou s’ils sont fabriqués localement, qu’ils ne soient pas de
qualité et de prix acceptables.
Lorsque les produits finis sont destinés au marché intérieur, l’exonération totale des
droits d’importation sur les matières premières et les composants qui ne sont pas
fabriqués localement peut être prise en considération. Une exonération totale des
droits d’importation peut aussi être considérée si les produits finis, réalisés à partir
de matières premières/composants passibles de droits de douane, ne sont soumis
à aucun droit d’importation.
76
Les projets d’hôtels et de tourisme sont éligibles à une exonération totale de droits
d’importation et de taxe sur les ventes pour certains matériaux importés.
(ii) Exonération de droits d’importation sur les appareils médicaux formant des
ensembles
Afin d’encourager les producteurs locaux d’appareils médicaux à regrouper leurs
produits sous forme d’ensembles (kits), pour leur donner une valeur ajoutée et
accroître leur compétitivité, une exonération totale des droits d’importation est
octroyée sur les appareils médicaux, qui sont importés dans le but de former des
ensembles ou de produire des jeux opérationnels complets, à condition que ces
appareils médicaux ne soient pas fabriqués localement.
(iii)Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les
machines et équipements
La politique du gouvernement est de ne pas imposer de taxes sur les machines
et équipements qui sont utilisés directement dans les processus de fabrication,
et qui ne sont pas produits localement. La plupart des catégories de machines
et d’équipement sont ainsi exemptés de droits de douane. Dans les cas où les
machines et les équipements importés sont imposables, mais ne sont pas
disponibles localement, une exonération totale des droits d’importation et de la
taxe sur les ventes est donnée. En ce qui concerne les machines et équipements
achetés localement, l’exonération totale est donnée pour la taxe sur les ventes.
(iv) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les pièces
détachées et consommables
Les sociétés manufacturières sont éligibles à l’exonération de droits d’importation
et de la taxe sur les ventes sur les pièces détachées et les consommables qui ne
sont pas produits localement et qui sont utilisés directement dans le processus de
fabrication.
(v) Exonération de droits d’importation et de la taxe sur les ventes pour les
activités d’outsourcing industriel
Afin de réduire le coût de faire des affaires et d’accroître la compétitivité, les propriétaires
de marques malaisiennes ayant au moins 60% de participation malaisienne, qui
pratiquent l’outsourcing pour leurs activités de fabrication sont éligibles pour :
a. Les exemptions de la taxe à l’importation et de la taxe sur les ventes sur les
matières premières et les composants utilisés dans la fabrication de produits
finis par leurs sous-traitants localement et à l’étranger
b. Les exemptions de la taxe à l’importation et de la taxe sur les ventes sur les
marchandises semi-finies provenant de leurs sous-traitants à l’étranger, et qui
seront utilisées par leurs sous-traitants locaux pour fabriquer les produits finis.
77
(vi) Exonération des droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur les
activités de maintenance, réparation et révision (MRO)
Les sociétés aérospatiales entreprenant des activités de maintenance, de réparation
et de révision, ont droit à l’exonération des droits d’importation et de la taxe sur les
ventes sur les matières premières, les composants, les machines et équipements, les
pièces de rechange et les consommables. Ceci à condition que chaque importation
soit accompagnée d’un certificat de pièces détachées et composants, émis par l’un
des fabricants d’équipement original (OEM).
a. FAA Form 8130-3 des Etats-Unis d’Amérique
b. EASA Form 1 de l’Union Européenne
c. Certificat de Conformité
d. Certificat de Conformation
e. Certificat des vendeurs
f. Certificat du distributeur
(vii) Exonération des droits d’importation et de la taxe sur les ventes sur
l’équipement de système solaire photovoltaïque
Afin de répandre l’usage de l’énergie provenant de ressources renouvelables :
•
l’exonération des droits d’importation et des taxes sur les ventes sur
l’équipement de système solaire photovoltaïque à l’usage de tierces parties
est accordée aux importateurs, y compris les fournisseurs de services
photovoltaïques approuvés par la Commission de l’énergie ; et
•
L’exonération de taxes sur les ventes est accordée sur l’achat d’équipement de
système de chauffage solaire auprès de fabricants locaux.
Les demandes soumises au MIDA jusqu’au 31 décembre 2012 sont éligibles
pour ces incitations.
(viii)Exonération de droits d’importation et de taxes sur les ventes pour l’équipement
pour l’efficacité énergétique
Afin de répandre l’usage d’équipement destiné à réaliser des économies d’énergie :
•
l’exonération des droits d’importation et des taxes sur les ventes sur
l’équipement pour l’efficacité énergétique (EE), tel que des moteurs à haute
efficacité énergétique et du matériel d’isolation, est accordée aux importateurs,
y compris aux agents agréés approuvés par la Commission de l’énergie ; et
•
l’exonération de taxes sur les ventes est accordée sur l’achat de biens de
consommation pour l’EE fabriqués localement, tels que les réfrigérateurs, les
climatiseurs, l’éclairage, les ventilateurs et les téléviseurs.
Les demandes soumises au MIDA jusqu’au 31 décembre 2012 sont éligibles pour
ces incitations.
78
(ix) Exemption de droit d’importation et de droit d’accise sur les voitures hybrides
et électriques
En général, l’importation de voitures entièrement construites (CBU) y compris
les voitures hybrides et électriques de moins de 2000cc sont assujetties au droit
d’importation, au droit d’accise et à la taxes sur les ventes de l’ordre de 10% à
80%.
Cependant, afin de promouvoir la Malaisie comme centre régional pour les
voitures hybrides et électriques, et d’inciter les constructeurs et assembleurs
locaux à préparer l’assemblage de ces voitures localement, les titulaires de
franchises de voitures hybrides et électriques reçoivent 100% d’exonération de
droit d’importation et de droit d’accise sur les voitures hybrides et électriques CBU
neuves à condition qu’elles remplissent les critères suivants :
Voitures hybrides
a.
Conformes à la définition des Nations Unies ci-dessous –
« Un véhicule avec au moins deux convertisseurs d’énergie différents et deux
systèmes de conservation d’énergie différents (essence et électricité) sur le
véhicule destinés à la propulsion du véhicule ».
b. Limité aux voitures hybrides CBU pour passagers neuves ayant un moteur
d’une capacité inférieure à 2000cc ;
c.
Un moteur ayant au moins la spécification de Technologie Euro 3.
d. Certifiées par le Département des transports routiers comme voitures hybrides,
ayant obtenu l’approbation pour ce type de véhicule et certifiées comme
ayant réalisé au moins 50% d’économie de carburant en ville, ou au moins
25% d’économie de carburant pour l’ensemble ville et autoroute, par rapport
à un véhicule comparable ayant une combustion externe d’essence ; et
e.
Émission de monoxyde de carbone inférieure à 2,3 grammes au kilomètre.
Voitures électriques
a. Conformes à la définition des Nations Unies ci-dessous –
« Un véhicule avec une carrosserie destinée à une utilisation routière, alimenté
exclusivement par un moteur électrique dont l’énergie de traction est fournie
par une batterie de traction installée dans le véhicule.
b. Limité à une nouvelle voiture électrique CBU avec un moteur électrique
d’une puissance inférieure à 100kW, et
c.
Certifié par le Département des transports routiers comme voiture électrique
ayant obtenu l’approbation du Type de véhicule
Les demandes soumises au Ministère des finances jusqu’au 31 décembre 2013
sont éligibles pour ces incitations.
79
(x) Exonération de la taxe sur les ventes
Les fabricants ayant obtenu une licence sous la loi sur la taxe sur les ventes de 1972,
seront éligibles à l’exonération de la taxe sur les ventes sur les entrées de matériaux
utilisés dans la fabrication. Les fabricants ayant un chiffre d’affaires annuel de
moins de 100.000 RM sont exemptés d’obtenir une licence, ceci les exonérant du
paiement de la taxe sur les ventes sur leur production. Cependant, ces fabricants
peuvent demander à être sous licence et obtenir à la place, l’exonération de la taxe
sur les ventes sur les entrées de matériaux utilisés dans la fabrication.
Certaines catégories de produits sont exonérées de la taxe sur les ventes sur
les entrées et les sorties. Elles comprennent tous les produits (y compris les
matériaux d’emballage) utilisés dans la fabrication d’articles contrôlés, les produits
pharmaceutiques, les produits laitiers, les tissus en batik, les parfums, les préparations
de beauté ou de maquillage, les appareils photographiques, les montres-bracelets,
les stylos, les ordinateurs et leurs périphériques, pièces et accessoires, les boîtes/
caisses en carton, les produits de l’imprimerie, les pulvérisateurs agricoles ou
horticoles, le contre-plaqué, les pneumatiques rechapés, les UPS (alimentation
ininterruptible), les machines et les produits manufacturés destinés à l’exportation.
Les demandes doivent être soumises au Département royal des douanes
malaisiennes (Malaysian Customs Department).
(xi) Remboursement des droits d’importation, de la taxe sur les ventes et des
droits d’accise
Sous la Section 99 de la loi sur les Douanes de 1967, la Section 29 de la loi sur
la taxe sur les ventes de 1972 et la Section 19 de la loi sur l’accise de 1976, un
remboursement des droits d’importation, de la taxe sur les ventes et des droits
d’accise qui ont déjà été payés, peut être demandé par un fabricant si les pièces
détachées, les matières premières ou les matériaux d’emballage sont utilisés dans
la fabrication d’articles exportés avant une année, basé sur les conditions stipulées
dans les lois.
Les droits d’accise sont imposés à une certaine gamme de produits fabriqués en
Malaisie. Les produits qui sont sujets aux droits d’accise comprennent les liqueurs
alcoolisées, les cigarettes contenant du tabac, les automobiles, les jeux de cartes
et les dominos de mah-jong.
Les mouvements de marchandises provenant de la zone douanière principale
(Principal Custom Area) ou de locaux sous licence (dans le cas d’articles sujets
au droit d’accise), en vue d’un emploi dans la fabrication d’autres produits par
une usine située dans une zone industrielle franche (FZ), ou dans un entrepôt du
fabrication autorisé (Licenced Manufacturing Warehouse - LMW) ou sur les îles
de Langkawi ou Labuan et Tioman, sont considérés comme des exportations de
Malaisie.
Les demandes doivent être soumises au Département Royal des douanes
malaisiennes le plus proche du lieu où est située l’usine.
21.9 Incitations à l’exportation
(i) Déduction simple sur la promotion des exportations
Certaines dépenses encourues par les sociétés résidentes dans le but de rechercher
des opportunités d’exporter des produits manufacturés et agricoles ainsi que des
services de Malaisie sont éligibles pour une simple déduction.
80
Les dépenses éligibles sont celles engagées dans :
•
L’enregistrement des brevets, marques déposées et produits sous licence à
l’étranger
•
L’hébergement à l’hôtel pour un maximum de trois nuits, pour offrir l’hospitalité
à des importateurs potentiels invités en Malaisie
(ii) Double déduction pour la promotion des exportations
Certaines dépenses engagées par les sociétés résidantes dans le but de rechercher
des débouchés pour l’exportation de produits fabriqués et de produits et services
agricoles malaisiens donnent droit à la double déduction.
Les dépenses éligibles sont celles engagées dans :
•
la publicité à l’étranger, les travaux publicitaires et de relations publiques
•
la fourniture d’échantillons gratuits à l’étranger, y compris les coûts de livraison.
•
la recherche de marchés d’exportation
•
la préparation d’offres pour la fourniture de marchandises à l’étranger
•
la fourniture d’informations techniques à l’étranger
•
la préparation à des expositions et les coûts de participation à des expositions
commerciales ou industrielles, les coûts de foires-expositions virtuelles et
de portails commerciaux, les frais de déplacement à l’étranger à des fins
professionnelles des employés des sociétés
•
les frais d’hébergement, jusqu’à 300 RM par jour, et les frais de subsistance,
jusqu’à 150 RM par jour, engagés par les représentants de la société se rendant
à l’étranger pour les affaires, et
•
la maintenance de bureaux de vente et d’entrepôts à l’étranger pour la
promotion des exportations
•
le frais de conseils professionnels concernant le conditionnement des produits
pour l’export, à condition que la société utilise des services professionnels
locaux
•
les études de faisabilité pour des projets identifiés de l’étranger dans le but
d’appel d’offre
•
la préparation de modèles architecturaux et d’ingénierie, les plans dessinateurs
en perspective et les animations en trois dimensions (3-D) pour participer à
des concours de niveau international.
•
la participation à des foires ou des expositions industrielles dans le pays ou à
l’étranger.
•
la participation à des expositions permanentes se tenant dans les centres
malaisiens de commerce et d’expositions permanentes à l’étranger.
81
Les partenariats et les entreprises individuelles enregistrés à la commission des
sociétés de Malaisie (Companies Commission of Malaysia), sont aussi éligibles
aux incitations ci-dessus. Afin d’y avoir droit, ils doivent fournir les services
professionnels suivants :
•
juridiques
•
comptables (y compris le conseil fiscal et de gestion)
•
architecturaux (y compris le planning urbain et le paysagisme)
•
d’ingénierie et d’ingénierie intégrée (y compris les expertises et le métrage)
•
médicaux et dentaires
Pour les sociétés pionnières, la déduction est cumulée et autorisée par rapport au
revenu d’après statut de pionnier.
(iii) Double déduction pour les primes d’assurance de crédit à l’exportation
Les paiements de primes au compte de l’assurance sur le crédit à l’exportation sont
éligibles pour une double déduction.
(iv) Double déduction sur les frais de transport
Les fabricants qui expédients leurs marchandises du Sabah et du Sarawak vers la
Malaisie Péninsulaire via des ports en Malaisie Péninsulaire ont droit à la double
déduction sur les frais de transport.
(v) Incitations pour la promotion des noms de marques malaisiennes
Afin de promouvoir les noms de marques malaisiennes, une société enregistrée
comme propriétaire d’une marque malaisienne, ou une société appartenant au
même groupe, sont éligibles à la double déduction pour les dépenses engagées
pour la publicité de la marque, aux conditions suivantes :
a.
la société doit être détenue à plus de 50% par le propriétaire enregistré de la
marque malaisienne
b. la déduction ne peut être réclamée que par une société et pour une année
fiscale ; et
c.
les produits de la société répondent au standard de qualité d’exportation
(vi) Déduction spéciale de bâtiment industriel pour les entrepôts
Une déduction annuelle de 10% des dépenses d’investissement agréées est
applicable aux bâtiments utilisés comme entrepôts afin de stocker des produits
pour l’exportation et la réexportation.
(vii)Incitation pour la mise en place de RosettaNet
RosettaNet est un système commun ouvert de messagerie d’affaires, basé sur
Internet afin de créer des liens dans la gestion de la chaîne logistique avec les
fournisseurs mondiaux.
82
Afin d’encourager les petites et moyennes entreprises locales à adopter RosettaNet,
de façon à devenir plus compétitives sur le marché mondial, les dépenses et
contributions générées par les sociétés dans la gestion et l’opération de RosettaNet
Malaysia et pour assister les PME à choisir RosettaNet, sont éligibles à une
déduction d’impôt.
Les dépenses et contributions agréées sont celles effectuées pour les équipements
(ordinateurs et serveurs) et les salaires des employés détachés à plein temps pour
RosettaNet Malaysia ; la contribution de logiciels, le partage de logiciel et de
programmation, ainsi que la formation à l’utilisation de RosettaNet destinée au
personnel local des PME.
21.10 Incitations pour l’utilisation d’équipements de protection de l’environnement
Les sociétés utilisant des équipements de protection de l’environnement se voient
octroyer une déduction initiale de 40% et une déduction annuelle de 20% des
dépenses en capital générées par de tels équipements. Ainsi, le montant total peut
être amorti dans une période de trois ans.
21.11 Dons pour la protection de l’environnement
Les dons à une organisation agréée, destinés exclusivement à la protection et la
conservation de l’environnement sont éligibles pour une déduction simple.
21.12 Incitations pour l’hébergement des employés
Les bâtiments utilisés dans un but d’hébergement pour les employés dans la
fabrication, un projet de services approuvé, le secteur hôtelier ou touristique, sont
éligibles pour une déduction spéciale pour bâtiment industriel de 10% pour les
dépenses encourues pour la construction ou l’achat du bâtiment pendant 10 ans.
21.13 Incitations pour les facilités de garde d’enfants des employés
Les dépenses encourues pour la construction ou l’achat de bâtiments destinés à la
provision d’un centre de garde d’enfants pour les employés, sont éligibles à une
déduction spéciale pour bâtiments industriels de 10% pendant 10 ans.
Une déduction simple est aussi applicable aux dons en nature et en espèces
afin d’offrir et de maintenir des centres de garde d’enfants pour le bénéfice des
employés.
83
84
3
Chapitre 3
FISCALITÉ
1. FISCALITÉ EN MALAISIE
2. CATÉGORIES DE REVENUS IMPOSABLES
3. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
4. FISCALITÉ DES PARTICULIERS
4.1 Particuliers résidants
4.1.1 Abattements fiscaux personnels
4.1.2 Dégrèvement fiscal
4.2 Particuliers non-résidants
5. TAXE DE RETENUE À LA SOURCE
6. IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
7. TAXE SUR LES VENTES
8. TAXE SUR LES SERVICES
9.
TAXE À L’IMPORTATION
10. DROIT D’ACCISE
11. COUR D’APPEL DES DOUANES ET DÉCISIONS
DE LA COUR
12. CONVENTION CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION
Chapitre 3
FISCALITÉ
1. FISCALITÉ EN MALAISIE
Les revenus de tout particulier, y compris des sociétés, cumulés en Malaisie ou
dérivés de Malaisie, ou bien reçus en Malaisie mais provenant de l’extérieur du
pays, sont assujettis à l’impôt.
Cependant, les revenus reçus en Malaisie par un particulier autre qu’une société
résidante engagée dans le secteur bancaire, celui des assurances, ou de fret aérien
et maritime, pour une année d’imposition, dérivés de sources hors de Malaisie,
sont exonérés d’impôt.
Afin de moderniser et de rationaliser le système administratif de la fiscalité, Le
système d’auto-évaluation “Self-Assessment System” a été mis en place pour les
sociétés, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les coopératives
et les groupes salariés, et le calcul de l’impôt sur le revenu est basé sur l’année
d’imposition immédiate.
2. CATÉGORIES DE REVENUS IMPOSABLES
Les revenus assujettis à l’impôt sont les revenus provenant de :
•
Gains ou profits provenant d’un commerce pour toute période qu’il ait été exercé ;
•
Gains ou profits provenant d’un emploi (salaires, rémunérations, etc.)
•
Dividendes, intérêts ou remises
•
Loyers, royalties ou primes
•
Pensions, annuités ou autres paiements périodiques
•
Autres gains ou profits provenant d’une forme de revenu.
Le revenu imposable est obtenu après avoir fait un ajustement des frais déductibles
encourus dans la production du revenu, les déductions de capital et les incitations
là où elles sont applicables. La section 34 de la Loi relative à l’Impôt sur le
Revenu de1967 permet des provisions spécifiques pour les mauvaises dettes ou
dettes douteuses. Cependant, aucune déduction pour dépréciation comptable
n’est autorisée bien que des déductions pour investissement soient accordées.
Les pertes commerciales non-résorbées peuvent être reportées indéfiniment pour
déduction de revenus commerciaux, y compris pour les sociétés possédant un
statut de pionnier, à condition que la cessation de la période de ce statut tombe le
30 septembre 2005 ou après.
87
3. FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
Une société, qu’elle soit résidente ou non, est imposable sur les revenus lui
revenant en Malaisie ou provenant de Malaisie. Les bénéfices dérivés d’une source
à l’extérieur de la Malaisie et rapatriés par une société résidante sont exemptés
d’impôt, sauf dans le cas des activités bancaires et d’assurances et des entreprises
de transport maritime et aérien. Une société est considérée résidante en Malaisie
si le contrôle et la gestion de ses affaires sont exercés en Malaisie.
A partir de l’année d’imposition 2009, le taux de l’impôt sur les sociétés est de
25%. Ce taux est applicable aux entités suivantes :
i. un trust
ii. l’exécuteur testamentaire de la succession d’un particulier qui était domicilié
hors de Malaisie au moment de son décès ; et
iii. un liquidateur nommé par le tribunal
Une personne engagée dans des opérations pétrolières en amont est assujettie à
un impôt sur les revenus pétroliers de 38%. A partir de l’année d’imposition 2010,
le système de calcul de l’impôt sur le revenu dérivé des sociétés pétrolières en
amont, sous le Petroleum (Income Tax) Act 1967 (Loi sur l’impôt sur les revenus
du pétrole) a été changé pour adopter le système basé sur l’année d’imposition
immédiate et le système d’auto-évaluation (Self-Assessment System). L’impôt sur
le revenu pour l’année 2010 basé sur le revenu de l’année 2009 est autorisé à être
réglé au moyen de paiements échelonnés sur cinq années.
La déduction pour le paiement de zakat par une société, une coopérative ou un
trust ne doit pas dépasser 2,5% de son revenu total dans l’année d’imposition
correspondante.
Les déductions sont autorisées pour les contributions faites :
i.
au gouvernement, au gouvernement des états, aux autorités locales ; ou
ii.
aux institutions ou organisations approuvées par le Directeur Général du
conseil du Fisc de Malaisie (Inland Revenue Board Malaysia) ; ou
iii. aux activités sportives, approuvées par le Ministre des Finances ou le
Commissaire aux Sports ; ou
iv.
aux projets d’intérêt national approuvés par le Ministre des Finances.
Les contributions concernant ii, iii, et iv ne doivent pas dépasser 10% du revenu
total de la société dans l’année d’imposition correspondante, à partir de l’année
d’imposition 2009.
4. FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Tous les particuliers sont soumis à l’impôt sur les revenus accumulés et provenant
de Malaisie ou reçus en Malaisie et provenant de l’extérieur. Les revenus versés
en Malaisie par un particulier résidant sont exonérés d’impôt. Un particulier non
résidant sera seulement taxé sur le revenu gagné en Malaisie.
FISCALITÉ
88
Le taux de l’impôt dépend du statut de résident du particulier qui est déterminé par
la durée de son séjour dans le pays, tel que stipulé en section 7 de la Loi relative
à l’Impôt sur le Revenu de 1967. En général, un particulier qui est en Malaisie au
moins 182 jours par année calendaire, est considéré comme un résident imposable.
4.1 Particuliers Résidants
Un résident individuel est imposé sur son revenu soumis à l’impôt, après toutes
déductions fiscales personnelles, à des taux progressifs allant de 0 % à 26 % à
partir de l’année d’imposition 2010.
4.1.1 Abattements Fiscaux Personnels
Le revenu imposable de particuliers résidants est calculé en déduisant les
abattements personnels du revenu total. Les types d’abattements disponibles sont
comme suit :
No. Types d’abattement individuel
Montant RM
1
Personnel et dépendants
9.000
2
Dépenses médicales pour les parents ;
5.000 (Limité)
3
Equipements de soutien essentiel
5.000 (Limité)
4
Personne handicapée
5
Frais de scolarité (personnel)
5.000 (Limité)
6
dépenses médicales pour des maladies graves 5.000 (Limité)
7
Frais de bilan médical complet
500 (Limité)
6.000
8 Achat de livres, revues, magazines et autres publications 1.000 (Limité)
9 achat d’ordinateur personnel
3.000 (Limité)
10 Épargne nette dans le plan SSPN
3.000 (Limité)
11 Achat d’équipement de sport pour des activités sportives
300 (Limité)
12
13
Frais d’abonnement à un service d’accès à large bande au nom d’un particulier
i)
Le contribuable est un citoyen malaisien et un résidant ;
ii)
Limité à une propriété résidentielle ;
Intérêts payés pour financer l’achat d’une propriété 10.000 (Limité)
résidentielle, abattement à hauteur de 10.000RM par an
pour trois années consécutives, à partir de la première
année où l’intérêt est payé. Soumis aux conditions suivantes :
iii)
Le contrat de vente et d’achat est signé entre le
10 mars 2009 et le 31 décembre 2010 ; et
La propriété résidentielle n’est pas louée
89
500 (Limité)
iv)
Où
(a)
2 particulier ou plus sont éligibles pour réclamer
un abattement pour la même propriété ; et
(b)
Le total des intérêts payés par ces particuliers
dépasse le montant autorisé pour cette année.
Chaque particulier est autorisé un montant d’abattement
pour chaque année basé sur la formule suivante :
AxB
C
A = le total permissible d’intérêts dans l‘année concernée ;
B = le total d’intérêts payé par le particulier concerné dans
l’année concernée
C = le total d’intérêts payé par tous les particuliers.
Où
14 Pension pour le conjoint
15 Conjoint handicapé
3.000 (Limité)
3.500
16 Abattement ordinaire pour enfant à charge
1.000
17 Enfant de plus de 18 ans (poursuivant des études supérieures à temps plein) 1.000
18
19
Enfant de 18 ans et plus. non marié et poursuivant des études pour un diplôme ou une formation supérieure en Malaisie ou une
licence ou un niveau supérieur à l’extérieur de la Malaisie dans un
programme et dans un institut d’éducation supérieure qui est
accrédité par les autorités gouvernementales compétentes
4.000
Enfant handicapé
5.000
Une exonération additionnelle de 4.000RM par enfant de
18 ans et plus, non marié, et poursuivant des études pour
un diplôme ou une formation supérieure en Malaisie ou une
licence ou un niveau supérieur à l’extérieur de la Malaisie dans
un programme et dans un institut d’éducation supérieure qui est
accrédité par les autorités gouvernementales compétentes
20 Assurance-vie et EPF
21
Prime sur une nouvelle option rente viagère ou prime additionnelle payée sur une option rente viagère existante
dont le paiement commence à partir du 01/01/2010
(Un total dépassant 1.000 RM peut être réclamé en même
temps que la prime d’assurance-vie
22 Prime d’assurance pour l’éducation ou les prestations
médicales
6,000 (Limité)
1,000 (Limité)
3,000 (Limité)
FISCALITÉ
90
4.1.2 Dégrèvement Fiscal
L’impôt appliqué à un résident est réduit au travers de dégrèvements fiscaux comme
suit :
i.
Dégrèvement d’impôt pour les particuliers résidants ayant un revenu
imposable inférieur à 35.000 RM
Un particulier dont les revenus ne dépassent pas 35.000 RM se verra octroyé
un dégrèvement de 400 RM à partir de l’année d’imposition 2009. Lorsque
son épouse ne travaille pas ou lorsque son revenu est déclaré conjointement,
celle-ci bénéficie aussi d’un dégrèvement supplémentaire de 400 RM.
De même, une épouse dont la valeur imposable des revenus est calculée
séparément aura droit à un dégrèvement de 400 RM si ses revenus imposables
ne dépassent pas 35.000 RM.
No.
Dégrèvement d’impôt
a
Imposition séparée
Épouse
Époux
Imposition couplée
Épouse
Époux
Total
Imposition dans le cas où les conjoints n’ont pas
de revenu total
Épouse
Époux
Total
b
c
À partir
de l’année
d’imposition
2009
(RM)
400
400
400
400
800
400
400
800
ii. Autres dégrèvements
No.
a
b
Dégrèvement
Zakat/Fitrah
Honoraires, redevance
sur les travailleurs
étrangers
(RM)
Assujetti au maximum total d’impôt
Assujetti au maximum total d’impôt
4.2 Particuliers non-résidants
A partir de l’année d’imposition 2010, un particulier non-résident est assujetti
à l’impôt au taux de 26 % sans allègement fiscal personnel. Cependant, il peut
demander un dégrèvement fiscal, en fonction de la levée payée au Gouvernement
pour l’émission d’un permis de travail.
91
5. TAXE DE RETENUE À LA SOURCE
Les particuliers non résidants sont assujettis à une taxe finale de retenue à la source
de :
10% sur les classes spéciales de revenus, telles que :
a.
en considération des services, rendus par la personne ou son employé, relatifs
à l’utilisation d’une propriété ou aux droits, l’installation ou à l’opération
d’une usine, de machines ou de tout autre appareil ;
b.
en considération de conseil technique, d’assistance ou de services rendus liés
à la direction ou l’administration technique de toute entreprise, tout projet ou
tout plan, scientifique, industriel ou commercial.
c. la location ou autres paiements effectués sous tout accord ou arrangement
pour l’utilisation de toute propriété mobilière
Aucune taxe de retenue à la source ne sera applicable à des revenus reçus pour les
services (a) et (b) rendus ou exécutés hors de Malaisie.
A partir du 30 août 2008 jusqu’au 31 décembre 2012, l’exemption de taxe de
retenue à la source est accordée aux experts non résidants sur le revenu perçu pour
leurs services de formation technique dans les domaines suivants :
a. Cours d’enseignement supérieur du 2e et 3e cycle en technologie de
l’information et de la communication (TIC), électronique et sciences de la vie.
b. Cours supérieur d’infirmière et de soins paramédicaux ; et
c.
Cours d’ingénierie de maintenance d’aéronef
A partir du 1er janvier 2009, afin de réduire le coût des services techniques fournis par
des non-résidents, les remboursements ou déboursements des frais d’hébergement
à l’hôtel en Malaisie ne seront pas inclus dans le calcul des honoraires techniques
bruts pour la taxe de retenue à la source.
En ce qui concerne les taxes de retenue à la source impayées, une amende de 10 %
est imposée seulement sur le montant de taxe impayé et non sur le paiement total
effectué à un non-résident.
6. IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les gains de capital ne sont pas en général soumis à l’impôt sur les revenus en
Malaisie. Cependant, les plus-values immobilières sont imposées au titre des
gains imposables résultant de la cession de biens immobiliers situés en Malaisie ou
d’intérêts, d’options ou d’autres droits liés à de tels terrains, ainsi que de la cession
d’actions de sociétés immobilières.
FISCALITÉ
92
A partir du 1er janvier 2012, les gains issus de la cession de biens immobiliers
sont imposés à un taux situé entre 0% et 10% selon la période de maintien de la
propriété immobilière, comme suit :
Période de
maintien
Jusqu’à 2 ans
De 2 à 5 ans
Plus de 5 ans
Taux d’impôt sur les plus-values immobilières
Sociétés
Particuliers
Particuliers
(Citoyens &
(Non citoyens)
Résidents
permanents)
10%
10%
10%
5%
5%
5%
0%
0%
0%
L’impôt sur les plus-values immobilières ne sera pas une charge pour les propriétaires
authentiques puisqu’ils se verront octroyer des exemptions et le paiement de l’impôt
sur les plus-values est basé sur les gains nets comme suit :
i.
Exemption d’impôt sur les plus-values immobilières sur la cession d’une seule
propriété résidentielle une fois dans la vie par un particulier qui est citoyen ou
résident permanent en Malaisie ;
ii.
Exemption d’impôt sur les plus-values résultant du transfert d’une propriété
entre parents et enfants, mari et femme, grands-parents et petits-enfants.
iii. L’ impôt sur les plus-values nettes est seulement appliqué sur les plus-values
nettes après déduction de tout frais lié tel que le prix d’achat, les coûts de
rénovation et les coûts accessoires, comme les frais juridiques et le timbre
fiscal ; et
iv. Une exemption allant jusqu’à 10.000 RM ou 10 % des plus-values nettes,
selon lequel est plus élevé, est accordée à un particulier.
Pour de plus amples renseignements sur les taxes sur les sociétés et les particuliers,
veuillez visiter www.hasil.gov.my
7. TAXE SUR LES VENTES
La taxe sur les ventes est une taxe unique imposée aux niveaux de l’importation et de
la fabrication. En Malaisie, il est exigé des fabricants de biens taxables de détenir une
licence de vente sous la Loi sur la Taxe sur les Ventes de 1972 (Sales Tax Act 1972). Les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100.000 RM et les sociétés ayant
le statut d’entrepôts de fabrication autorisés (LMW) sont dispensées de licence.
Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100.000 RM doivent
demander un certificat d’exemption de licence.
Les fabricants licenciés sont imposés sur leur production, alors que les fabricants
qui n’ont pas de licence ou qui en sont exemptés, doivent payer l’impôt sur leurs
rentrées. Pour éviter la charge des petites sociétés de fabrication de payer leurs
taxes en amont de leurs acquis, celles-ci peuvent choisir d’être licenciées dans le
cadre de la Loi sur la Taxe sur les Ventes (Sales Tax Act) de 1972, afin d’acheter des
équipements hors taxes. Grâce à cette option, les petites sociétés de fabrication
n’ont à payer de taxe sur les ventes que sur leurs produits finis.
93
Le taux général de la taxe sur les ventes est de 10%. Cependant, les matières
premières et les machines à usage dans la fabrication de biens taxables ont droit à
une exemption de la taxe, tandis que les consommations intermédiaires pour des
produits non-taxables sélectionnés sont aussi exonérées.
Certaines denrées alimentaires non essentielles, boissons alcoolisées, tabac/
cigarettes et matériaux de construction sont taxés à 5%, les produits généraux à 10%,
les produits de base entrant dans la composition de boissons sont taxés à 20%, et
certains produits pétroliers ainsi que l’huile de moteur sont respectivement taxés à
un taux spécifique. Les denrées alimentaires et matériaux de construction essentiels,
Certains produits de base, denrées alimentaires de base, matériaux essentiels pour
le bâtiment, certains équipements agricoles et machines lourdes destinées au secteur
du bâtiment sont exonérés. Certains produits touristiques et sportifs, livres, journaux
et ouvrages à consulter sont également exonérés.
8. TAXE SUR LES SERVICES
Une taxe sur les services est applicable à certains biens et services prescrits en
Malaisie, comprenant l’alimentation, les boissons et le tabac ; la fourniture de
chambres pour le logement, et de locaux pour réunions, conventions, et expositions
culturelles et de mode ; les services de santé, et la fourniture d’hébergement et de
restauration par les hôpitaux privés.
La taxe s’applique aussi aux services professionnels et de conseil fournis par des
cabinets de comptables, de juristes, d’ingénieurs, d’architectes, d’experts (y compris
de géomètres, contrôleurs et d’agents immobiliers), des agences de publicité,
des sociétés de conseil, les prestataires de services de gestion, les compagnies
d’assurances, les garages, et centres de réparation de véhicules, les sociétés de
services de télécommunication, les agences de services de sécurité et de surveillance,
les clubs de loisirs, les agences immobilières, les sociétés de parking, et les sociétés
de courrier rapide.
Cependant, les services professionnels fournis par une société à ses co-entreprises
d’un même groupe seront exonérés de la taxe actuelle de 6 %. Les services de
courrier rapide fournis au départ d’un point de la Malaisie vers une destination hors
du pays seront aussi exonérés de la taxe sur les services de 6 %.
En général, l’imposition de la taxe sur les services est soumise à un seuil spécifique
basé sur un chiffre d’affaires annuel allant de 150.000 RM à 500.000 RM. Ceci
concerne :
i.
les agences de location de voitures, enregistrées sous la Loi du Conseil de
Licences de Véhicules Commerciaux de 1987 (Commercial Vehicles Licensing
Board Act 1987), ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 150.000 RM,
ii. les agences de l’emploi ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à
150.000 RM ;
iii. les sociétés fournissant des services de gestion, y compris les services de gestion
et de coordination de projets, ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou
égal à 150.000 RM ;
iv. les hôtels ayant plus de 25 chambres et les restaurants à l’intérieur de ces hôtels.
FISCALITÉ
94
À partir du 1er janvier 2010, une taxe sur les services sera imposée sur les cartes
de crédit et les cartes de paiement y compris celles qui sont émises gratuitement
comme suit :
i.
50 RM par année pour la carte principale ; et
ii. 25 RM par année pour la carte supplémentaire
La taxe de service sera prélevée à la date à laquelle la carte est émise, à la fin de
l’année ou à la date de renouvellement.
9. TAXE À L’IMPORTATION
En Malaisie, la taxe à l’importation est en général imposée ad valorem, quoique
des taux spécifiques soient imposés sur un certain nombre d’articles. Néanmoins,
conformément à la libéralisation du commerce, la taxe à l’importation sur une
gamme étendue de matières premières, composants et machines a été abolie,
réduite ou a fait l’objet d’une exemption.
De plus, la Malaisie est engagée au programme de Tarifs Préférentiels Effectifs
Communs à l’ASEAN (CEPT) - ASEAN Common Effective Preferential Tariff - dans
lequel tous les produits industriels échangés entre pays de l’ASEAN, sont soumis
à des taxes d’importation d’un taux situé entre 0 % et 5 %.
La Malaisie continue à participer à des négociations en vue d’établir des accords
de libre échange dans les domaines du commerce de marchandises, du contrôle
d’origine, et des investissements. A ce jour, la Malaisie a conclu des accords
bilatéraux de libre échange avec le Japon, le Pakistan, la Nouvelle-Zélande et
l’Inde, et un accord régional sous ASEAN avec la Chine, le Japon, la Corée ,
l’Australie/Nouvelle-Zélande et l’Inde. Les taxes d’importation entre partenaires de
FTA suivent un programme de réduction et d’élimination prévu sous ces accords.
10.DROIT D’ACCISE
Les droits d’accise sont prélevés sur des produits sélectionnés fabriqués en Malaisie,
à savoir les cigarettes, les produits du tabac, spiritueux, cartes à jouer, dominos de
mah-jong et véhicules automobiles. Les droits d’accise sont appliqués à un taux ad
valorem pour les véhicules à moteur, les cartes à jouer et les dominos de mah-jong,
tandis que pour les cigarettes, les produits du tabac et les boissons alcoolisées, ils
sont appliqués selon une combinaison de taux spécifiques ou ad valorem.
11.COUR D’APPEL DES DOUANES ET DÉCISIONS DE LA COUR
La Cour d’Appel des Douanes (CAT) est un organe indépendant établi afin de
délibérer des appels contre la décision du Directeur Général des Douanes,
concernant les affaires sous la Loi des Douanes de 1967, la Loi sur la Taxe sur les
Ventes de 1972, la Loi sur la Taxe sur les Services de 1975, et la Loi sur les Droits
d’Accise de 1976.
De plus, la Décision des Douanes a été introduite sous la Loi sur les Douanes de
1967, la Loi sur les Taxes sur les Ventes de 1972, la Loi sur les Taxes sur les Services
de 1975 et la Loi sur les Droits d’Accise de 1976, afin de fournir aux secteurs des
affaires les éléments de certitude et de prévisibilité pour la planification de leurs
activités commerciales.
95
La décision émise par les Douanes et acceptée par le demandeur, engage légalement
le demandeur pour une période spécifique. Les principales caractéristiques de la
Décision des Douanes sont :
i. les demandes de Décision des Douanes peuvent être faites en rapport à la
classification des marchandises, la détermination des services taxables et les
principes de détermination de la valeur des marchandises et des services ;
ii. les demandes doivent être faites par écrit, comporter suffisamment de faits et
être accompagnées du paiement des frais prescrits ;
iii. les demandes doivent être faites avant l’importation des marchandises ou la
fourniture des services afin que les Douanes puissent émettre une décision
de la douane.
12.CONVENTION CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION
La Convention contre la double imposition (DTA) est un accord entre deux pays
visant à éviter la double imposition, en définissant les droits fiscaux de chaque
pays sur les mouvements de revenus internationaux et en accordant des crédits et
des exemptions afin d’éliminer la double imposition.
Les objectifs de la Malaysian DTA (Convention contre la double imposition) sont
les suivants :
i. créer un climat favorable aussi bien au flot d’investissements vers l’intérieur
du pays que vers l’extérieur ;
ii. rendre les incitations fiscales spéciales de la Malaisie pleinement efficaces
pour les contribuables des pays exportateurs de capital ;
iii. obtenir des abattements de double imposition plus effectifs par rapport aux
abattements obtenus sous des mesures unilatérales ; et
iv. empêcher la fraude et l’évasion fiscale.
Comme de nombreux autres pays du monde développé aussi bien que du monde
en voie de développement, la Malaisie ne peut pas se soustraire à la nécessité
de faciliter le commerce et les investissements avec le monde extérieur, par
l’intermédiaire d’un réseau d’accords fiscaux internationaux avec d’autres pays. Le
rythme croissant de l ‘industrialisation ainsi que l’augmentation de l’investissement
direct dans le pays, nécessitait la mise en place de traités fiscaux avec les autres
pays, afin d’offrir aux investisseurs la sécurité et des garanties dans le domaine
fiscal. Au 31 janvier 2012, les DTA (accords contre la double imposition) en
vigueur sont les suivants :
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Arabie Saoudite
Argentine *
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Canada
Chine
Chili
Corée (République de)
Croatie
FISCALITÉ
96
Danemark
Egypte
Emirats Arabes Unis
Espagne
Etats-Unis d’Amérique *
Fidji
Finlande
France
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Irlande
Italie
Japon
Jordanie
Kazakhstan
Koweït
République de Kyrgyzie
Laos
Liban
Luxembourg
Malte
Maroc
Ile Maurice
Mongolie
Myanmar
Namibie *
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Pakistan
Papouasie
-Nouvelle-Guinée
Pays-Bas *
Philippines
Pologne
Qatar
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
San Marino
Seychelles
Singapour
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Syrie
République Tchèque
Thaïlande
Turkménistan
Turquie
Vietnam
Venezuela
* Accord limité
Qatar : Impôt sur le revenu / Taxe de retenue à la source – pour l’année
d’imposition commençant le 1er janvier 2010 et Taxe sur les Revenus
du Pétrole – pour l’année d’imposition commençant le 1er janvier 2011.
Dans le cas de Taïwan, (représenté par Taipei Economic and Cultural Office en
Malaisie) un abattement de double imposition est accordé par l’intermédiaire
de l’Ordre d’Exonération d’Impôt sur le Revenu (Income Tax Exemption Order)
suivant :
i.
P.U. (A) 201 (1998)
ii. P.U. (A) 202 (1998)
La taxe de retenue à la source pour les intérêts, les redevances et les honoraires
pour les services techniques est réduite à 10%, 10% et 7,5% respectivement.
Pour de plus amples informations sur les DTA, veuillez visiter www.hasil.gov.my
ou envoyer un courriel à [email protected]
97
FISCALITÉ
98
PROCÉDURES
D’IMMIGRATION
1. CONDITIONS D’ENTRÉE EN MALAISIE
1.1 Passeport ou documents de voyage
1.2 Obligations relatives aux visas
1.3 Obligations relatives aux laissez-passer
2.1 Types de postes d’Expatriés
2.2 Directives pour l’emploi de personnel expatrié
4
Chapitre 4
PROCÉDURES
D’IMMIGRATION
1. CONDITIONS D’ENTRÉE EN MALAISIE
1.1 Passeport ou documents de voyage
Toute personne qui entre en Malaisie doit posséder un passeport national valide,
ou tout autre document de voyage internationalement reconnu valide pour les
voyages en Malaisie. Ces documents doivent être valides pour au moins six mois
après la date d’entrée en Malaisie.
Les personnes qui sont en possession d’un passeport non reconnu par la Malaisie,
doivent demander un document tenant lieu de passeport ainsi qu’un visa délivré
par les bureaux de représentation de la Malaisie à l’étranger. Les demandes de visa
peuvent être effectuées auprès du bureau de représentation de la Malaisie le plus
proche dans les pays respectifs.
Dans les pays où il n’existe pas de bureau de représentation de la Malaisie,
les demandes peuvent être effectuées auprès de la Haute Commission ou de
l’Ambassade de Grande-Bretagne la plus proche.
1.2 Obligations Relatives aux Visas
Un visa est un endossement dans le passeport ou autre document de voyage d’un
étranger indiquant que le titulaire a demandé la permission d’entrer en Malaisie et
que la permission a été accordée.
Les ressortissants étrangers qui nécessitent un visa pour entrer en Malaisie doivent
demander et obtenir un visa à l’avance auprès de tout bureau de représentation à
l’étranger avant d’entrer dans le pays.
Les obligations relatives au visa par pays sont les suivantes :
Pays pour lesquels le
visa est requis
101
• Afghanistan *
• Angola
• Bhoutan
• Burkina Faso
• Burundi
• République
Centrafricaine
• Chine
• Colombie
• Comores
• République
Démocratique du
Congo
• République du Congo
• Côte d’Ivoire
• Djibouti
• Erythrée
• Ethiopie
• Guinée Equatoriale
• Guinée-Bissau
• Hong Kong (Certificat
d’identité ou document
d’identité)
• Inde
• Libéria
• Mali
• Myanmar (passeport
normal)
• Nations Unies (Laissez
Passer)
• Népal
• Niger
• Rwanda
• République de Serbie
et République de
Montenegro
• Taïwan
• Sahara Occidental
Pays du
Commonwealth pour
lesquels un visa est
requis
• Bangladesh
• Cameroun
• Ghana
• Mozambique
• Nigeria
• Pakistan
• Sri Lanka
Pays pour lesquels un
visa est requis pour
une visite dépassant
3 mois
• Albanie
• Algérie
• Allemagne
• Arabie Saoudite
• Argentine
• Australie
• Autriche (Vienne)
• Bahreïn
• Belgique
• Bosnie-Herzégovine
• Brésil
• Corée du Sud
• Croatie
• Cuba
• Danemark
• Egypte
• Emirats Arabes Unis
• Espagne
• Finlande
• France
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Japon
• Jordanie
• Kyrgystan
• Koweït
• République Kirghize
• Liban
• Liechtenstein
• Luxembourg
• Maroc
• Norvège
• Oman
• Pays-Bas
• Pérou
• Pologne
• Qatar
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Saint-Marin
• Slovaquie
• Suède
• Suisse
• République Tchèque
• Tunisie
• Turquie
• Turkménistan
• Uruguay
• Yémen
une visite dépassant
1 mois
•Arménie
•Azerbaïdjan
•Barbade
•Belarus
•Bénin
•Bolivie
•Bulgarie
•Cambodge
•Cap Vert
•Tchad
•Chili
•Corée du Nord
•Costa Rica
•Equateur
•El Salvador
•Estonie
•Gabon
•Géorgie
•Grèce
•Guatemala
•République de Guinée
•Haïti
•Macao SAR
•Macédoine
•Madagascar
•Moldavie
•Mauritanie
•Mexique
•Monaco
•Mongolie
•Nicaragua
•Ouzbékistan
•Panama
•Paraguay
•Portugal
•Russie
•Sao Tomé & Principe
•Sénégal
•Slovénie
•Soudan
•Surinam
•Tadjikistan
•Togo
•Ukraine
102
une visite dépassant 14
jours
•Honduras
•Hong Kong SAR
•Haute-Volta
•Kazakhstan
•Latvia
•Lithuanie
•Cité du Vatican
•Venezuela
•Yémen du Nord
•Zaïre
•Zimbabwe
•Irak
•Iran
•Libye
•Macao (Permis de
voyage/Certificat
d’identité du Portugal)
•Palestine
•Sierra Leone
•Somalie
•Yémen du Sud
•Syrie
Pour les citoyens des Etats-Unis d’Amérique, aucun visa n’est requis pour les visites
sociales, d’affaires ou académiques (excepté pour l’emploi).
Pour les citoyens israéliens les visas sont requis et l’accord préalable doit être
obtenu auprès du Ministère de l’Intérieur de Malaisie.
Cependant, Pour les ressortissants de la République de Serbie et de la République
de Monténégro, des visas sans accord préalable sont requis.
Pour les ressortissants des pays de l’ASEAN (sauf le Myanmar) aucun visa n’est
requis pour une visite ne dépassant pas un mois. Pour un séjour dépassant un mois,
un visa sera requis (sauf pour les citoyens de Brunei et Singapour).
Les citoyens des pays autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus (sauf Israël),
sont autorisés à entrer en Malaisie sans visa pour une visite sociale ne dépassant
pas un mois.
Nota :
* Le visa avec référence, c’est à dire avec l’approbation du Département de
l’Immigration de Malaisie est requis.
1.3 Obligations Relatives aux Laissez-Passer
En dehors des demandes d’entrée pour une visite sociale ou d’affaires, les demandes
de laissez-passer doivent être effectuées avant l’arrivée dans le pays.
Un laissez-passer est un endossement dans le passeport constituant la permission
de séjourner dans le pays pour une durée approuvée. Les étrangers qui visitent la
Malaisie doivent obtenir le laissez-passer au point d’entrée en plus du visa (s’il est
requis) qui leur permet de rester temporairement en Malaisie.
Toutes ces demandes doivent avoir être parrainées en Malaisie par un parrain qui
doit accepter d’être responsable de la subsistance et du rapatriement des visiteurs
de Malaisie en cas de nécessité.
103
Les laissez-passer sont délivrés aux visiteurs étrangers à l’arrivée comme suit :
(i) Laissez-Passer (Social) de Courte Durée
Un laisser passer est délivré aux étrangers pour une visite sociale ou/et d’affaires,
telle que :
•
Propriétaires et représentants de sociétés entrant en Malaisie dans le but
d’assister à une réunion, une conférence ou un séminaire de la société,
d’auditer les comptes de la société ou d’assurer la bonne marche de
l’entreprise.
•
Investisseurs ou hommes d’affaires entrant dans le but d’explorer les
opportunités d’affaires et d’investissement et pour la mise en place d’une
usine de fabrication.
•
Représentants étrangers de sociétés entrant dans le but d’introduire leurs
produits à fabriquer en Malaisie, mais qui ne sont pas engagés dans la vente
directe ou la distribution.
•
Propriétaires immobiliers entrant pour négocier, vendre ou louer leurs
propriétés.
•
Journalistes et reporters étrangers des agences de presse entrant dans le but de
couvrir tout événement donné en Malaisie.
•
Participants d’épreuves sportives.
•
Étudiants passant des examens dans une université locale ou en visite de
courtoisie.
•
Visiteurs entrant pour des activités autres que celles mentionnées ci-dessus
telles qu’approuvées par le Directeur Général de l’immigration.
Ces laissez-passer ne peuvent pas être utilisés dans le but d’occuper un emploi
ou de superviser l’installation de nouveaux équipements ou la construction d’une
usine.
(ii) Permis de visite (sociale) de longue durée – Visit Pass (Social) Long Term
Un laissez-passer social peut être délivré à un étranger pour un séjour temporaire
en Malaisie pour une période de minimum de six mois. Une prolongation peut
être donnée basée sur l’éligibilité et à condition de remplir certaines conditions.
Les conjoints de citoyens malaisiens qui sont étrangers et sont titulaires de permis
de visite social de longue durée, sont autorisés à être engagés dans toute forme
d’emploi rémunéré, de commerce ou d’emploi professionnel sans convertir leur
statut de permis de visite sociale en un permis de travail ou de visite (Emploi
temporaire).
(iii) Permis de visite (Emploi Temporaire) - Visit Pass (Temporary Employment)
Il est délivré pour entrer dans le pays afin d’occuper un emploi pour moins de 24
mois.
104
(iv) Permis de Travail – Employment Pass
Il est délivré aux étrangers qui entrent dans le pays afin d’ occuper un emploi
pour une période minimum de deux ans. Le permis de travail est délivré lorsque
le demandeur a obtenu l’approbation pour le poste d’expatrié auprès des agences
compétentes agréées.
(v) Permis de Visite (Professionnel) - Visit Pass (Professional)
Il est délivré aux étrangers qui souhaitent entrer dans le pays en vue de s’engager
dans des contrats à court terme avec une agence.
Les catégories d’étrangers qui sont éligibles sont :
Professionnels /
Volontaires
• les chercheurs reconnus par le Gouvernement de la
Malaisie ;
• les membres d’Organisations Internationales ;
•les conférenciers et les orateurs invités ;
•les experts dans l’installation ou la maintenance de
machines
•Les fournisseurs de stages techniques ; etc.
Artistes
•les personnes entrant dans un but
cinématographique ou pour les spectacles
•Les personnes entrant pour la promotion d’albums
ou de nouveaux produits
Missionnaires
(Islam ou autres
religions)
•les personnes entrant pour des raisons religieuses
La validité du permis varie mais n’excède pas douze mois par demande.
Les demandes doivent être faites par l’agence concernée.
(vi) Permis Dépendant – Dependent’s Pass
Cette facilité est accordée aux familles d’officiels expatriés. Le Permis Dépendant
est délivré aux épouses et aux enfants des titulaires d’un permis de travail. Ce
laissez-passer peut-être demandé en même temps qu’un permis de travail ou après
que celui-ci a été délivré.
(vii)Permis d’Étudiant – Student’s Pass
Il est délivré aux étrangers qui souhaitent suivre des études dans tout établissement
d’enseignement dont les cours ont été agréés par le Ministère de l’Éducation
Supérieure de Malaisie et l’admission d’étudiants étrangers a été approuvée par le
Ministère de l’Intérieur de Malaisie.
Le Gouvernement Malaisien souhaite qu’en fin de compte des Malaisiens soient
formés et employés à tous les niveaux d’emploi. Dès lors, les sociétés sont encouragées
à former davantage de Malaisiens de telle sorte que la distribution de l’emploi à tous
les niveaux de l’organisation reflète la composition multiraciale du pays.
105
Cependant, lorsqu’il y a un manque de Malaisiens qualifiés les sociétés étrangères
sont autorisées à faire venir du personnel expatrié, en tant que « poste clé » (key
post) ou « Poste à terme » (time post). Les postes clés, sont des postes qui sont
occupés de manière permanente par des étrangers, alors que les postes à terme
sont des postes occupés à des périodes spécifiées.
2.1 Types de Postes d’Expatriés
Les expatriés sont des étrangers qui sont qualifiés pour occuper les postes suivants :
a. Poste Clé
Il s’agit de postes de cadre de haut niveau dans des sociétés et entreprises privées
appartenant à des étrangers et opérant en Malaisie. Les postes clés sont des postes
essentiels pour les sociétés afin de sauvegarder leurs intérêts et leurs investissements.
Les expatriés ont la responsabilité de déterminer la politique de la société en vue
d’atteindre ses buts et ses objectifs.
b. Poste à Terme (Time Post)
i.
Poste de cadre
Ce sont des postes de cadres moyens et de professionnels. Le poste
requiert des qualifications professionnelles, une expérience pratique,
des compétences et une expertise correspondant aux emplois respectifs.
L’expatrié a la responsabilité de mettre en œuvre la politique de la
société et de superviser le personnel.
ii. Poste de non-cadre
Ce sont des postes pour l’exécution de travail technique qui requiert des
compétences et une expérience techniques ou pratiques spécifiques.
2.2 Directives pour l’Emploi de Personnel Expatrié
Il y a deux étapes dans l’emploi des expatriés :
a. Demande de poste d’expatrié auprès des organismes compétents agréés
déterminés par la nature de l’entreprise
b.
Lors de l’approbation des postes d’expatriés par les organismes compétents,
la société doit soumettre une demande d’endossement du permis de travail
au Département de l’Immigration.
Les lignes directrices de la politique de l’emploi de personnel expatrié sont les
suivantes :
a.
Sociétés manufacturières ayant un capital versé étranger égal ou supérieur
à 2 millions de USD :
•
L’approbation automatique est octroyée pour un total allant jusqu’à 10
postes d’expatriés, y compris cinq postes clés.
•
Les expatriés peuvent être employés pendant une durée maximum de
10 ans pour les postes de cadres, et de cinq ans pour les postes de non
cadres.
106
b) Sociétés manufacturières ayant un capital versé étranger supérieur à
200.000 USD mais inférieur à 2 millions de USD :
•
L’approbation automatique est octroyée pour un total allant jusqu’à cinq
postes d’expatriés, y compris au moins un poste clé.
•
Les expatriés peuvent être employés pendant une durée maximum de 10
ans pour les postes de cadres, et de cinq ans pour les postes de non cadres.
c) Les sociétés manufacturières ayant un capital versé étranger de moins de
200.000 USD seront prises en considération pour des postes clés et des postes à
terme, sur la base des lignes directrices en vigueur, qui sont :
•
Des postes clés pourront être envisagés là où le capital versé étranger est
d’au moins 500.000 RM. Ce chiffre doit, cependant, être pris comme un
principe directeur seulement et le nombre de postes-clés autorisé dépend
du mérite de chaque cas.
•
Des postes à terme pourront être envisagés pour une durée allant jusqu’à 10
ans, pour les postes de cadres qui exigent des qualifications professionnelles
et une expérience pratique, et cinq ans pour les postes de non cadres qui
exigent des compétences et une expérience techniques. Pour ces postes,
des Malaisiens doivent être formés afin de prendre un jour la relève.
•
Le nombre de postes clés et de postes à terme autorisés dépend du mérite
de chaque cas.
d) Pour les sociétés manufacturières de propriété malaisienne, l’approbation pour
l’emploi d’expatriés à des postes techniques, y compris des postes de R&D, sera
octroyée sur demande.
Un expatrié qui est muté d’un poste à un autre à l’intérieur de la même société sera
tenu d’obtenir un nouveau permis de travail. Son permis de travail d’origine sera
modifié afin de refléter le changement de poste. Un nouvel expatrié qui en remplace
un autre est aussi tenu d’obtenir un nouveau permis de travail.
Tous les permis de travail sont valables pour la période telle qu’approuvée pour le poste.
Cependant, pour les détenteurs de postes clés, les permis de travail seront accordés
sur une base allant jusqu’à cinq ans renouvelables, sauf dans les circonstances où :
Tous les permis de travail sont valables pour la période telle qu’approuvée pour le
poste. Cependant, pour les détenteurs de postes clés, les permis de travail seront
accordés sur une base allant jusqu’à de cinq ans renouvelables, sauf dans les
circonstances où :
•
la validité du passeport de l’expatrié est inférieure à cinq ans;
•
le contrat d’emploi de l’expatrié est inférieur à cinq ans; ou
•
l’employeur nécessite les services de l’expatrié pour une durée inférieure à cinq
ans.
Les titulaires de permis de travail se verront octroyer des visas à entrées multiples,
valides pour la période correspondant à la durée du permis de travail.
107
Toutes les demandes de postes d’expatriés provenant de sociétés nouvelles ou déjà
existantes (y compris celles n’étant pas en expansion ou en cours de diversification)
dans les secteurs de la fabrication et des services y étant liés, doivent être soumises
au MIDA. Ceci comprend les entreprises qui doivent obtenir une licence de
fabrication tout comme celles qui en sont exemptées de licence de fabrication.
Pour de plus amples renseignements sur les procédures d’immigration, veuillez
visiter www.imi.gov.my
En Malaisie, les travailleurs étrangers peuvent être employés dans les secteurs de
la fabrication, de la construction, des plantations, de l’agriculture, des services et
de l’aide domestique.
Le secteur des services comprend onze sous-secteurs : (restauration, services de
nettoyage, manutention de fret, blanchisseries, caddies dans les clubs de golf,
coiffure, commerce en gros et de détail, textile, activités de recyclage, maisons
d’assistance et hôtellerie / stations balnéaires sur les îles.
Seuls les ressortissants des pays cités ci-dessous sont autorisés à travailler dans les
secteurs sélectionnés comme suit :
Secteurs approuvés
Citoyens de :
•Fabrication
•Plantation
•Agriculture
•Construction
•Secteur des services
•Cambodge
•Indonésie
•Kazakhstan
•Laos
•Myanmar
•Népal
•Ouzbékistan
•Pakistan
•Philippines (Hommes uniquement)
•Sri Lanka
•Thaïlande
•Turkménistan
•Vietnam
•Services (cuisiniers, commerce en
gros / au détail, coiffure, recyclage
de métal/ferraille, textile) ;
•Construction (installation de lignes
à haute tension seulement) ;
•Agriculture
•Plantation
•Inde
108
L’approbation est basée sur le mérite de chaque cas et est sujette à des conditions
déterminées de temps en temps. Les demandes pour employer des travailleurs
étrangers ne seront prises en considération qu’à partir du moment où les efforts
pour trouver des locaux qualifiés (citoyens malaisiens et résidents permanents)
auront échoué.
Une taxe annuelle sur les travailleurs étrangers est perçue, comme suit :
Secteurs approuvés
Taxe annuelle
Fabrication
1.250 RM
Construction
1.250 RM
Plantation
590 RM
Agriculture
410 RM
Aide domestique
410 RM
Services
• Maisons d’assistance
• Stations balnéaires sur les îles
• Autres
600 RM
1.200 RM
1.850 RM
Toutes les demandes de travailleurs étrangers doivent être soumises au One Stop
Centre, Ministère de l’Intérieur, sauf pour les demandes d’aides domestiques
étrangères qui doivent être soumises au Département de l’Immigration de Malaisie.
Pour de plus amples informations sur l’emploi de travailleurs étrangers, veuillez
visiter le web site du Ministère de l’Intérieur à www.moha.gov.my
109
110
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE
POUR L’INDUSTRIE
2.1 Installations pour la formation aux compétences
industrielles
2.2 Fonds de Développement des Ressources Humaines
2.3 Personnel d’encadrement
5.1 Loi sur l’Emploi de 1955
5.2 Ordonnance sur l’Emploi du Sabah et Ordonnance sur l’Emploi du Sarawak
5.3 Loi sur la Caisse de Prévoyance des Employés de 1991
5.4 Loi sur la Sécurité Sociale des Employés de 1969
5.5 Loi de Compensation des Ouvriers de 1952
5.6 Loi sur la Prévention des Accidents du Travail et la Médecine du Travail de 1994
6.1Syndicats
6.2 Loi sur les Relations Sociales de 1967
6.3 Relations dans les Établissements non-syndiqués
5
Chapitre 5
MAIN-D’OEUVRE POUR
L’INDUSTRIE
La Malaisie offre aux investisseurs une main d’oeuvre diligente, disciplinée,
instruite et apte à être formée rapidement. Les jeunes Malaisiens qui entrent sur le
marché du travail auront suivi au moins 11 années d’enseignement scolaire, c’est
à dire jusqu’au niveau de l’école secondaire et seront donc faciles à former à de
nouvelles techniques et compétences.
Afin de répondre à la demande croissante du secteur de la fabrication pour les
travailleurs techniquement formés, le Gouvernement malaisien a pris des mesures
pour accroître le nombre d’ingénieurs, techniciens et autres personnels qualifiés
diplômés chaque année d’universités, de collèges et d’autres établissements de
formation technique et industrielle, aussi bien locaux qu’étrangers.
De plus, la Malaisie jouit d’un marché du travail libre et compétitif où les relations
employeur-employé sont cordiales et harmonieuses. Les coûts de la main-d’oeuvre
en Malaisie sont relativement bas, tandis que son niveau de productivité reste élevé
en comparaison avec les pays industrialisés.
Le département de développement des compétences, Department of Skills
Development (DSD), qui relève du Ministère des Ressources Humaines et se
nommait National Vocational Training Council (NVTC) auparavant, a été créé
en mai 1989. À partir du 1er septembre 2006, (NVTC) a changé de nom pour
devenir The Department of Skills Development (DSD), suite à la publication au
journal officiel de la Loi sur le développement national des compétences (NASDA)
[Act 6520]. Son but est de formuler, promouvoir et coordonner la stratégie et les
programmes de formation professionnelle et industrielle de la Malaisie, en ligne
avec les besoins de développement technologique et économique du pays.
Le DSD coordonne la mise en place de tous les instituts de formation publics et
privés, évalue la demande pour des qualifications existantes et à venir, identifie les
besoins futurs de formation professionnelle et industrielle, et développe les normes
de manière continue sous les Normes nationales de compétences professionnelles
(National Occupational Skills Standard) (NOSS). Actuellement, il y a plus de 700
normes certifiées couvrant les qualifications de certificat, diplôme et diplôme
avancé. Sous les NOSS, 20 secteurs industriels majeurs de la Malaisie ont été
sélectionnés pour le développement futur des normes.
2.1 Facilités de formation aux compétences industrielles
En Malaisie, les écoles de formation professionnelle et technique, les instituts
universitaires de technologie et les établissements de formation industrielle
préparent les jeunes à l’emploi dans les divers secteurs industriels. Alors que la
plupart des établissements sont gérés par des agences gouvernementales, plusieurs
initiatives privées complètent les efforts du gouvernement pour former les ouvriers
qualifiés dont a besoin l’industrie.
113
Les principales agences gouvernementales en charge de la formation sont :
•
Le Ministère des Ressources Humaines, gérant actuellement 21 instituts
de formation industrielle (ITI). Les instituts de formation industrielle offrent
divers types de programmes de formation, de niveau de base, intermédiaire
et avancé pour le préemploi ou le premier emploi. Ceux-ci comprennent des
contrats d’apprentissage dans les secteurs de la mécanique, de l’électricité,
de la construction et de l’imprimerie, ainsi que des stages d’amélioration des
compétences et de formation des instructeurs. Le Ministère est aussi en charge
du Centre de formation des instructeurs aux techniques de pointe (Centre for
Instructors and Advanced Skill Training (CIAST)), du Japan-Malaysia Technical
Institute (JMTI) et de quatre Centres de formation en Technologie Avancée
(Advanced Technology Centres - ADTEC).
•
Le Ministère de l’Education Supérieure, établi en mars 2004, supervise les
instituts universitaires de technologie, 27 instituts d’enseignement technique
et 72 collèges communautaires pour préparer une main-d’œuvre compétente
pour les industries. Au niveau post secondaire, les formations formelles qui
sont conduites dans les instituts universitaires de technologie et les collèges
communautaires ont pour but de produire une main-d’œuvre éduquée au
niveau semi-professionnel dans les secteurs de l’ingénierie, du commerce et
des services.
•
Le Ministère de l’Education, gère plus de 90 écoles d’enseignement technique
offrant des cours techniques et de formation professionnelle. Les jeunes ayant
terminé leurs études dans les écoles techniques peuvent, soit chercher un
emploi de départ, soit poursuivre leur éducation post secondaire au niveau
diplôme, dans les instituts universitaires de technologie, soit au niveau
certificat dans les collèges communautaires, soit dans d’autres instituts de
formation, qui sont sous la supervision d’autres ministères.
•
Le Ministère de la Jeunesse et des Sports, qui propose de la formation aux
compétences industrielles, de niveaux basique, intermédiaire et avancé au
travers de ses 16 centres nationaux de formation aux compétences des jeunes
(Youth Skill Training Centre) et du Centre national de Formation des Jeunes
aux Compétences Avancées (Youth Advanced Skill Training Centre). Des
cours de courte durée et des programmes d’amélioration des compétences y
sont également dispensés.
•
Le Majlis Amanah Rakyat (MARA), ou Council of Trust for the Indigenous
People (Conseil dépositaire pour la population indigène), sous la supervision
du Ministère du Développement rural et régional. Le MARA dirige plus de 20
instituts de formation aux compétences dans diverses parties du pays, offrant
des programmes aux niveaux de base, intermédiaire, avancé et professionnel.
2.2 Fonds de développement des ressources humaines
Le Fonds de développement des ressources humaines (Human Resources
Development Fund – HRDF), a été établi en 1993 et régi par le Comité de
développement des ressources humaines (Human Resources Development Council
– HRDC). En ligne avec l’exercice de restructuration, le HRDC est maintenant
connu sous le nom de Pembangunan Sumber Manusia Berhad (PSMB).
Le HRDF est géré sur la base d’un système de contribution/subvention. Les
employeurs qui ont contribué au fonds auront droit à des subventions pour la
formation provenant du fonds, afin de couvrir ou de subventionner les coûts
encourus dans la formation de leurs employés malaisiens.
114
Les sociétés industrielles contribuent comme suit :
Sociétés employant 50 ouvriers ou plus
1 % du salaire mensuel des employés
Sociétés employant moins de 50 mais
un minimum de 10 employés et ayant
un capital versé de 2,5 millions de RM
ou plus
1 % du salaire mensuel des
employés
Les sociétés employant moins de 50
mais au minimum 10 employés, et
ayant un capital versé inférieur à RM
2,5 millions de RM, ont l’option d’être
enregistrées auprès du PSMB
0,5 % du salaire mensuel des
employés
Actuellement, le niveau d’assistance financière est de 100 % des coûts encourus
permis dans la formation en Malaisie, et jusqu’à 50% pour les coûts encourus à
l’étranger, sujet à la disponibilité de contributions sur le compte de l’employeur
au PSMB.
A ce jour, PSMB a développé et mené à bien plusieurs programmes afin de
fournir aux industries une main-d’œuvre hautement qualifiée, notamment le plan
d’apprentissage, le programme de bourses pour la formation ainsi que d’autres
plans de formation aux compétences de base.
Sous le plan d’apprentissage, les employeurs sont éligibles à un taux de 100 %
d’assistance financière pour les coûts de formation admissibles subventionnés,
tels que les indemnités mensuelles des apprentis, les primes d’assurance et les
consommables utilisés pour la formation.
A ce jour, ces plans d’apprentissage ont pourvu aux besoins de diverses industries
comme la mécatronique, l’hôtellerie et le tourisme, la fabrication, les technologies
de l’information, les outillages, les teintures et les industries du bois.
Afin d’assister les employeurs dans leur recherche de programmes de formation
adéquats via internet, le PSMB a développé un portail de développement des
ressources humaines au www.hrdportal.com.my. Ce portail agit comme un centre
unique qui permet aux fournisseurs de formations de promouvoir leurs programmes
de façon plus effective et plus efficace au travers des moyens interactifs disponibles
sur ce portail.
Pour de plus amples renseignements sur le HRDF veuillez visiter www.hrdf.com.my
2.3 Personnel d’encadrement
En 2010, 92.979 titulaires de licences et 57.185 titulaires de diplômes avaient
complété leur terme dans 20 institutions d’éducation supérieure publiques (IPTA),
ainsi que dans d’autres institutions d’éducation supérieure privées (IPTS). Ces
diplômés proviennent de disciplines variées allant de la gestion des affaires, des
technologies de l’information, de l’ingénierie, de la médecine, de la biotechnologie,
des sciences et des mathématiques à l’art et au design.
115
En plus des universités et des collèges, les agences telles que l’Agence Malaisienne
pour la Productivité (Malaysia Productivity Corporation), l’Institut Malaisien de
Gestion (Malaysian Institute of Management) et l’Institut Malaisien des Directeurs
du Personnel (Malaysian Institute of Personnel Managers), fournissent aussi de la
formation de personnel d’encadrement. En outre, une proportion importante de
personnel professionnel qualifié malaisien a été formée à l’étranger.
Les taux de rémunération de base pour le secteur de la fabrication varient selon
le lieu et le secteur industriel. Les avantages complémentaires tels que les jours
fériés, les congés annuels, congés de maladie, congés de maternité, congés pour
raisons familiales, les uniformes gratuits, le transport gratuit ou subventionné,
l’intéressement au rendement, l’indemnité pour travail posté et autres avantages,
diffèrent d’une entreprise à l’autre.
Les rémunérations et les avantages divers offerts au personnel d’encadrement varient
aussi selon l’industrie et la politique de l’emploi de l’entreprise. La plupart des
entreprises offrent des avantages tels que soins médicaux gratuits et hospitalisation,
assurance-accident personnelle et assurance-vie, remboursement des frais de
transport, prime annuelle, allocation de retraite, et cotisations supplémentaires à
la Caisse de prévoyance des employés (Employees Provident Fund).
Pour plus d’informations sur les salaires et les avantages sociaux dans le secteur de
la fabrication, veuillez visiter Malaysia Employers Federation (MEF) à www.mef.
org.my
En plus des agences de l’emploi privées enregistrées, les employeurs et les
demandeurs d’emploi peuvent demander une assistance auprès des bureaux
publics de placement, situés dans tout le pays. Les employeurs cherchant à
recruter des travailleurs peuvent obtenir des informations détaillées concernant
les demandeurs d’emploi enregistrés auprès de ces agences pour l’emploi dont les
fonctions comprennent :
•
La conduite de campagnes publicitaires pour assister les employeurs dans
leurs campagnes de recrutement.
• L’organisation du travail préparatoire lié à la tenue d’entretiens et de tests d’aptitude.
Les instituts universitaires et les collèges communautaires fournissent aussi des
facilités aux employeurs potentiels, leur permettant de conduire des entretiens
d’embauche de leurs étudiants.
Le Département de l’Emploi est responsable de l’administration des lois relatives
à l’emploi, afin de maintenir une harmonie industrielle. Les lois sur l’emploi
stipulent les conditions minimales requises, qui sont applicables à toutes les formes
d’emploi. Une flexibilité dans la conduite opérationnelle des affaires est facilitée
en faisant une demande d’exemption au Directeur de l’Emploi, Département de
l’Emploi.
116
5.1 Loi sur l’emploi de 1955
La législation principale, la Loi sur l’Emploi de 1955 (Employment Act 1955)
s’applique à tous les employés de la Malaisie péninsulaire et du District Fédéral de
Labuan dont les salaires ne dépassent pas 1.500 RM, ainsi qu’à tous les travailleurs
manuels, quel que soit leur salaire. Les employeurs peuvent préparer le contrat
de service de leurs employés, mais celui-ci ne doit pas enfreindre les bénéfices
minimaux stipulés par la loi. Les employés percevant un salaire mensuel compris
entre 1.500 RM et 5.000 RM par mois peuvent user du droit de réclamation au
Tribunal du travail, concernant les termes et conditions de leur contrat individuel
de service.
Certaines des obligations de l’employeur dans la Loi sur l’Emploi de 1955 sont
comme suit :
i.
Tout employé doit recevoir un contrat de service écrit, contenant les termes
et conditions de l’emploi, y compris les dispositions liées à la résiliation du
contrat.
ii.
Maintenir les fichiers des employés relatifs à leurs coordonnées personnelles,
les salaires perçus et les déductions des charges salariales.
iii. Dispositions spéciales pour la protection des employés de sexe féminin, liées
au travail de nuit et aux congés de maternité.
iv. Les heures normales de travail et les autres dispositions liées au nombre
d’heures de travail.
v.
Le droit aux congés payés annuels, congés de maladie et jours fériés.
vi. Le taux de paiement pour les heures supplémentaires et le travail additionnel.
vii. Procédure et responsabilité de l’employeur pour l’emploi de salariés étrangers
5.2 Ordonnance sur l’emploi du Sabah et ordonnance sur l’emploi du Sarawak
L’Ordonnance sur l’emploi du Sabah (The Labour Ordinance, Sabah) et
l’Ordonnance sur l’emploi du Sarawak (The Labour Ordinance, Sarawak) règlent
l’administration des lois sur l’emploi dans leurs états respectifs. Les dispositions de
l’Ordonnance sur l’emploi du Sabah et de l’Ordonnance sur l’emploi du Sarawak
sont similaires à celles de la Loi sur l’Emploi de 1955. Cependant, il convient de
noter quelques clauses qui sont différentes et pertinentes ;
Ces dispositions sont :
Dispositions spéciales relatives à l’emploi d’enfants et de jeunes personnes
L’ordonnance prescrit les conditions sous lesquelles un « enfant » ou une « jeune
personne » peut être employée. Un « enfant » est une personne âgée de moins de
15 ans et une « jeune personne » est une personne qui a atteint 15 ans mais qui a
moins de 18 ans.
117
Emploi de salariés non résidants
Il est obligatoire pour tout employeur souhaitant embaucher tout « employé non
résidant », d’obtenir au préalable une licence pour employer un « salarié non
résidant » auprès du Directeur du Travail de Sabah/Sarawak. Un « salarié non
résidant » est défini comme toute personne qui n’est pas de Sabah / Sarawak
comme stipulé sous l’Article 71 de la Loi sur l’immigration, Section 71 of the
Immigration Act, 1959/1963.
5.3 Loi sur la caisse de prévoyance des employés de 1991
La Loi sur la Caisse de Prévoyance des Employés (Employees Provident Fund) de
1991 stipule une contribution obligatoire pour les employés. Selon les dispositions
de cette loi, tous les employeurs et employés (sauf ceux qui sont listés sous la
Première Cédule de la Loi sur la Caisse de Prévoyance des Employés de 1991)
sont tenus de cotiser à la Caisse de Prévoyance des Employés (EPF). Le taux des
contributions sera comme suit :
Tranche d’âge au dessous de 55 ans
Part de l’employeur
- (a) Salaire mensuel inférieur ou égal à 5.000 RM
Minimum 13 % du salaire mensuel des
employés
-
(b) Salaire mensuel supérieur à 5.000 RM
employés
Part des employés-
Minimum 11 % du salaire mensuel des employés
[Se référer à la troisième Cédule (Partie A) de la Loi sur l’EPF de 1991 – «Third
Schedule (Part A) of the EPF Act 1991»]
Tranche d’âge de 55 à 75 ans
Part de l’employeur
- (a) Salaire mensuel inférieur ou égal à 5.000 RM
Minimum 6,5 % du salaire mensuel des
employés
-
(b) Salaire mensuel supérieur à 5.000 RM
employés
Part des employés
-
Minimum 5,5 % du salaire mensuel des employés
[Se référer à la troisième Cédule (Partie C) de la Loi sur l’EPF de 1991 – «Third
Schedule (Part C) of the EPF Act 1991»]
118
Tous les travailleurs étrangers et les expatriés et leurs employés sont exemptés de
contributions obligatoires. Ils peuvent cependant choisir de contribuer et les taux
applicables sont les suivants :
Tranche d’âge au dessous de 55 ans
Part de l’employeur-
5.00 RM par employé par mois
Part des employés-
11 % du salaire mensuel des employés
[Se référer à la troisième Cédule (Partie B) de la Loi sur l’EPF de 1991 – «Third
Schedule (Part B) of the EPF Act 1991»]
Tranche d’âge de 55 à 75 ans
Part de l’employeur-
5.00 RM par employé par mois
Part des employés-
5,5 % du salaire mensuel des employés
[Se référer à la troisième Cédule (Partie D) de la Loi sur l’EPF de 1991 – «Third
Schedule (Part D) of the EPF Act 1991»]
Tous les employeurs doivent immédiatement enregistrer leurs employés à l’EPF dès
le début de l’emploi, sauf pour ceux qui sont dispensés par la loi.
5.4 Loi sur la sécurité sociale des employés de 1969
L’Organisme de sécurité sociale (Social Security Organisation (SOSCO)), fournit
deux plans de protection pour les employés et leurs dépendants, sous la Loi sur la
Sécurité Sociale des Employés de 1969. Les deux plans de sécurité sociale sont les
suivants :
•
Le Plan d’assurance contre les accidents du travail (Employment Injury
Insurance Scheme)
•
Le Plan de pensions d’invalidité (Invalidity Pension Scheme)
Le plan d’assurance contre les accidents du travail (Employment Injury Insurance
Scheme)
•
Le Plan d’assurance contre les accidents du travail offre une protection aux
employés qui souffrent de maladies professionnelles ou d’accidents liés à
leur travail. Les avantages fournis sous le Plan d’assurance contre les accidents
du travail comprennent des prestations médicales, des avantages temporaires,
des indemnités d’incapacité permanente, l’allocation de soins constants,
l’allocation pour les dépendants, l’allocation funéraire, l’allocation pour la
réhabilitation et l’éducation.
Le plan de pension d’invalidité (Invalidity Pension Scheme)
•
119
Le Plan de pension d’invalidité assure une couverture de 24 heures aux
employés contre l’invalidité ou le décès dû à toute cause sans rapport
avec leur emploi. Cependant l’employé doit remplir la condition pour être
éligible à la pension d’invalidité. Les avantages fournis sous le Plan de
pensions d’invalidité (Invalidity Pension Scheme) sont la pension d’invalidité,
l’indemnité d’invalidité, l’allocation de soins constants, la pension au survivant,
l’allocation funéraire, l’allocation pour la réhabilitation et l’éducation.
Eligibilité des employeurs
Tout employeur qui embauche un employé ou plus comme défini sous la Loi est
requis de l’enregistrer et de verser les contributions au SOCSO. Les contributions
au SOCSO sont obligatoires sous la Loi pour les employeurs et les employés. Les
taux de contribution actuels pour les employeurs sont de 1,75% du salaire de la
personne assurée (employés) et 0,5% pour les employés.
Eligibilité des employés
Les employés recevant un salaire mensuel inférieur ou égal à trois mille ringgits
(3.000 RM) sont tenus de contribuer au SOCSO. Les employés ayant un salaire
mensuel de plus de 3.000 RM, qui ne sont pas enregistrés et ont contribué au
SOCSO, ont l’option de s’enregistrer et de contribuer pourvu que l’employeur
et l’employé soient d’accord pour contribuer. Cependant, lorsqu’un employé
contribue déjà sous ladite Loi, il sera encore éligible à contribuer et sera couvert
quel que soit son salaire mensuel par la suite. Le système « Une fois inscrit toujours
inscrit » est applicable.
5.5 Loi de compensation des ouvriers de 1952
La Loi prévoit le paiement de compensation pour les blessures subies dans des
accidents survenus dans le cadre de travail, et impose l’obligation aux employeurs
d’assurer leurs ouvriers. L’Arrêté sur le Régime de Compensation des Travailleurs
Étrangers (Assurance) de 2005, émis sous cette loi requiert que chaque employeur
embauchant des ouvriers étrangers les assure auprès du panel de compagnies
d’assurance nommé sous cet arrêté, et effectue le paiement de compensation pour
les blessures survenues durant et en dehors des heures de travail.
5.6 Loi sur la prévention des accidents du travail et la médecine du travail de
1994
Le Département de la Prévention des Accidents du Travail et de la Médecine du
Travail (Department of Occupational Safety and Health (DOSH)), sous le Ministère
des Ressources Humaines, chargé d’ administrer et d’appliquer la législation
relative à la sécurité et la santé des employés (DOSH) s’assure que la sécurité, la
santé et le bien-être des personnes au travail et du public sont protégés des risques
résultant des activités professionnelles dans les divers secteurs tels que :
•
la fabrication
•
les activités d’exploitation minière et de carrières
•
la construction
•
l’agriculture, la sylviculture et la pêche
•
les services (gaz, électricité, eau, services sanitaires)
•
les transports, l’entreposage et la communication
•
le commerce de gros et de détail
•
les hôtels et restaurants
120
•
les finances, les assurances, les services immobiliers et services aux entreprises ;
et
•
les services publics et les autorités statutaires.
Cette activité de mise en application du règlement est régie par les trois législations,
qui sont :
•
la Loi sur la Prévention des Accidents du Travail et de la Médecine du Travail
(Occupational Safety and Health Act - OSHA) de 1994
•
la Loi sur les Usines et les Machines (Factories and Machinery Act) de 1967 ;
et
•
la Loi sur l’Exploitation Pétrolière - Petroleum Act (Mesure de Sécurité) de
1984.
La Loi sur la Prévention des Accidents du Travail et de la Médecine du Travail
(Occupational Safety and Health Act – OSHA) 1994, fournit le cadre législatif
pour promouvoir, stimuler et encourager des standards élevés de conscience de la
sécurité et de santé au travail parmi tous les employés et employeurs malaisiens au
travers de programmes d’auto-réglementation, conçus pour répondre aux besoins
d’une industrie ou d’une organisation particulière.
OSHA 1994 définit les devoirs généraux des employeurs, des employés, des
indépendants, des designers, des fabricants, des importateurs et des fournisseurs
d’usines ou de substances. Sous OSHA 1994, les employeurs doivent garantir
autant qu’il est praticable, la santé, la sécurité et le bien-être des gens qui travaillent
pour eux. Ceci s’applique en particulier à l’approvisionnement et à la maintenance
d’une usine et d’un système de travail sécurisés.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer la sécurité et protéger
la santé pendant l’utilisation, la manutention, le stockage et le transport d’unités
de production et de substances. “Usine” comprend toute machine, équipement,
appareil, outil et composant, alors que “substance” signifie toute substance
naturelle ou artificielle, que ce soit sous forme solide, liquide, gazeuse, de vapeur
ou d’une combinaison de ces éléments.
Les risques pour la santé dus à l’utilisation, au stockage ou au transport de substance
doivent être minimisés. Il est du devoir des employeurs de fournir l’information,
l’instruction, la formation et la supervision nécessaires dans les pratiques de
sécurité, y compris l’information sur les exigences légales, en référence particulière
à des procédés comportant des risques spéciaux.
Un employeur employant 40 personnes ou plus, doit établir un comité de sécurité
et de santé sur le lieu de travail. La fonction principale du comité est de s’assurer
que les mesures sont régulièrement révisées ainsi que d’étudier toute question qui
s’y rapporte pouvant se présenter.
Un employeur doit notifier le bureau des accidents du travail et de la médecine
du travail le plus proche de tout accident, événement dangereux, accident
d’empoisonnement ou de maladie professionnels, qui se soit produit ou qui
pourrait se produire sur le lieu de travail.
121
Les procédés qui utilisent des produits chimiques dangereux nécessitent la présence
de personnel compétent, pour conduire le contrôle de la qualité de l’air, superviser
le personnel et la sécurité tandis que la présence d’un agent de sécurité et de santé
ainsi que celle d’un médecin du travail sont requises pour assurer la surveillance
appropriée du lieu de travail.
Il existe sept réglementations sous OSHA 1994 imposées par le DOSH qui sont :
1. Les Réglementations sur les Déclarations des Employeurs sur la Politique
Générale pour la Sécurité et la Santé Publique (Exception) de 1995
2. Les Réglementations sur le Contrôle des Risques d’Accidents Industriels
Majeurs de 1996
3. Les Réglementations sur la Classification, le Conditionnement et Label des
Produits Chimiques Dangereux de 1997
4.
Les Réglementations du Comité de Sécurité et de Santé de 1996
5. Les Réglementations des Agents de Sécurité et de Santé de 1997
6.
Les Réglementations sur l’Utilisation et les Standards d’Exposition aux Produits
Chimiques Dangereux pour la Santé de 2000.
7. Les Réglementations sur la Notification des Accidents, les Occurrences
Dangereuses, les Empoisonnements Professionnels et les Maladies
Professionnelles de 2004.
Les infractions à certaines des exigences peuvent conduire à des recours en justice.
L’objectif de la loi sur les Usines et les Machines (Factories and Machinery Act FMA) de 1967 est de permettre le contrôle des usines en matière de sécurité, santé
et bien-être des personnes, ainsi que l’enregistrement et l’inspection des matériels.
Certains équipements à haut risque, tels que les chaudières, les réservoirs sous
pression sans foyer, les ascenseurs publics et d’autres équipements de levage tels
que les grues mobiles, les grues-tours, les nacelles élévatrices, les ponts roulants et
les gondoles doivent être certifiés et inspectés par le DOSH. Toutes les usines ainsi
que tous les équipements généraux doivent être enregistrés auprès du DOSH avant
de pouvoir être installés et utilisés en Malaisie.
Certaines opérations, installations, maintenance et désassemblage d’équipements
et procédés requièrent du personnel compétent. Ainsi, durant l’installation de
machines et d’équipements tels que des grues, des ascenseurs et des systèmes de
ventilation de locaux, la présence de personnel compétent est obligatoire pour
assurer un montage sûr, tandis qu’un mécanicien de chaudières et un ingénieur
spécialiste en vapeur sont nécessaires pour opérer des équipements à haut risque
tels que les chaudières.
Le DOSH applique 13 réglementations sous la FMA de 1967, qui sont :
1. Les Réglementations sur les Ascenseurs Électriques et les Monte-charges,
1970
2.
Les Réglementations sur la Délimitation des Machines et la Sécurité, 1970
122
3. Les Réglementations sur la Notification, les Certificats de Conformité et
l’Inspection, 1970
4.
Les Réglementations sur les Personnes en Charge, 1970
5.
Les Réglementations sur la Sécurité, la Santé et le Protection, 1970
6. Les Réglementations sur les Chaudières à Vapeur et les Réservoirs sous
pression sans foyer, 1970
7.
Les Certificats de Compétences - Les Réglementations des Examens, 1970
8.
Les Réglementations sur l’Administration, 1970
9. Les Réglementations sur le Plomb, 1984
10. Les Réglementations sur le Traitement de l’Amiante, 1986
11. Les Réglementations sur les Opérations de Construction et les Travaux
d’Ingénierie Civile (Sécurité), 1986
12. Les Réglementations sur les Poussières Minérales, 1989
13. Les Réglementations sur l’Exposition au Bruit, 1989
6.1Syndicats
Le Département des affaires syndicales détermine en général les lignes directrices
pour la formation, les fonctions et les activités des syndicats. Le Département des
affaires syndicales est régi par la Loi sur les syndicats de 1959 (Trade Union Act
1959). Les fonctions de ce département sont les suivantes ;
(a) Appliquer la Loi sur les syndicats de 1959 et les réglementations sur les
syndicats
(b) Superviser, diriger et contrôler en général toutes les affaires concernant les
syndicats
(c) Examiner les demandes d’enregistrement établies par les employés ou par les
employeurs
(d) S’assurer que les syndicats enregistrés fonctionnent en accord avec la
législation relative aux syndicats et conformément à leurs règles et à la
constitution.
(e) Conseiller les cadres et les membres des syndicats sur les aspects administratifs,
financiers et constitutionnels des syndicats.
(f) Conseiller le Ministre des ressources humaines sur les affaires concernant la
législation et la politique des syndicats et autres questions relatives au travail
en général.
123
6.2 Loi sur les relations sociales de 1967
Le système des relations industrielles de Malaisie fonctionne dans le cadre
juridique de la Loi sur les Relations industrielles (Industrial Relations Act) de 1967.
La Loi est administrée par le Département des Relations industrielles de Malaisie et
réglemente les relations entre les employeurs et leurs travailleurs et leurs syndicats
dans le pays. Entre autres, la Loi stipule ce qui suit :
i. Les dispositions définissant le processus lié aux revendications de
reconnaissance et au champ d’application de la représentation des syndicats ;
ii. Les dispositions relatives à la facilitation de négociations collectives efficaces
entre le syndicat et l’employeur et la conclusion consécutive d’un accord
collectif ;
iii. Les dispositions relatives à la prévention et au règlement des litiges
commerciaux comprenant le renvoi au Ministre des ressources humaines et
au Tribunal industriel pour décision judiciaire
iv. Les dispositions relatives à l’interdiction des piquets de grève, des grèves, et
des lock-out
v. Les dispositions relatives à la représentation / aux revendications de
réintégration des travailleurs ;
vi. Les dispositions relatives au fonctionnement du Tribunal industriel; et
vii.Le s dispositions relatives aux pouvoirs d’investigation des agents du
Département des relations industrielles de Malaisie
6.3 Relations dans les établissements non-syndiqués
Dans un établissement non-syndiqué, l’usage pour ce qui est du règlement de
litiges est que l’employé essaie d’obtenir réparation directement auprès de son
chef d’équipe, contremaître ou employeur. Un employé peut aussi porter plainte
auprès du Ministère des Ressources humaines qui mènera alors une enquête.
124
Chapitre 6
BANQUE, FINANCES ET
ADMINISTRATION DES
CHANGES
1.1 Banque Centrale
1.2 Institutions financières
1.2.1 Le secteur financier islamique
1.2.2 Les institutions de développement financier
1.3 La Malaisie Centre Financier Islamique International
2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À L’EXPORTATION
2.1 Méthodes de financement
2.2 Période et montant de financement
2.3Remboursement
3. LE MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES EN MALAISIE
3.1 Commission des Valeurs Mobilières de Malaisie
(Securities Commission Malaysia)
3.2 Bursa Malaysia
4. SERVICES FINANCIERS DE LABUAN
4.1 Labuan Financial Services Authority (Labuan FSA)
(Département des services financiers de Labuan)
4.2 Activités commerciales de l’IBFC de Labuan
4.3 Incitations pour le commerce dans l’IBFC de Labuan
5. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE DES CHANGES
5.1 Règlement applicable aux non-résidents
5.1.1 Investissements en Malaisie
5.1.2 Accessibilité au financement local
5.1.3 Règlement pour le commerce de biens et services
5.1.4 Couverture des risques
5.1.5 Comptes en ringgits et en devises étrangères
5.2 Règlement applicable aux résidents
5.2.1 Investissements en actifs en devises étrangères
5.2.2 Emprunts locaux et offshore
5.2.3 Importation et exportation de biens et de services
5.2.5 Comptes en devises étrangères
6
Chapitre 6
BANQUE, FINANCES ET
ADMINISTRATION DES
CHANGES
Le système financier malaisien, comprend une gamme diversifiée d’institutions
afin de répondre aux besoins les plus variés et complexes de l’économie interne.
Le système financier consiste en un système financier conventionnel et un système
financier islamique qui coexistent et opèrent parallèlement.
1.1 La Banque Centrale
Bank Negara Malaysia (The Bank), la Banque Centrale de Malaisie est le sommet
de la structure monétaire et financière du pays. L’objectif principal de la Banque est
de promouvoir la stabilité monétaire et financière favorisant la croissance durable
de l’économie malaisienne. Ses fonctions essentielles, telles que définies par la Loi
sur la Banque Centrale de Malaisie de 2009 qui vient d’entrer en vigueur, sont les
suivantes :
•
Formuler et conduire la politique monétaire en Malaisie ;
•
Émettre la monnaie en Malaisie ;
• Régir et superviser les institutions financières qui sont soumises aux lois
appliquées par la Banque ;
•
Assurer la surveillance de la monnaie et des marchés des changes en Malaisie ;
•
Surveiller les systèmes de paiement ;
•
Promouvoir un système financier sain, progressiste et inclusif ;
•
Garder et gérer les réserves de monnaie étrangère de la Malaisie ;
•
Promouvoir une administration du taux de change compatible avec les
paramètres de l’économie ; et
• Jouer le rôle de conseiller financier, de banquier et d’agent financier du
Gouvernement.
Afin de mener à bien sa mission, la Banque est investie de pouvoirs sous diverses lois,
pour régir et superviser les institutions bancaires ainsi que les divers intermédiaires
financiers non bancaires. La Banque administre aussi la réglementation des
changes du pays.
127
1.2 Les Institutions Financières
Le tableau suivant fournit un aperçu du nombre d’institutions financières sous le
contrôle de la Banque Centrale de Malaisie, Bank Negara Malaysia, à la fin février
2012 :
Total
Institutions
contrôlées
par des
Malaisiens
Institutions
contrôlées
par des
étrangers
Banques de dépôt
25
8
17
Banques islamiques
16
10
6
Banques islamiques internationales
5
0
5
Banques d’investissement
15
15
0
Assureurs
36
19
17
Assureurs islamiques
(opérateurs « takaful »)
12
9
3
Opérateurs « takaful » internationaux
1
0
1
Réassureurs
7
3
4
Opérateurs « retakaful »
(Réassureurs islamiques)
4
1
3
Institutions de développement financier
6
6
0
Le système bancaire, comprenant les banques de dépôt, les banques
d’investissement les banques islamiques sont les premiers mobilisateurs de fonds
et la principale source de financement soutenant les activités économiques en
Malaisie. Les institutions bancaires, opèrent à travers un réseau de plus de 2.000
agences à travers le pays. I l y a aussi 14 bureaux de représentation de banques
étrangères en Malaisie qui n’effectuent pas d’affaires bancaires normales, mais qui
entreprennent des services de recherche, de liaison et d’échange d’information.
Six groupes bancaires malaisiens sont présents dans 19 pays par l’intermédiaire
d’agences, de bureaux de représentation, de participation en actions et de joint
ventures.
Les institutions financières non bancaires, à savoir les institutions de développement
financier, les compagnies d’assurance et les opérateurs « takaful », complètent les
institutions bancaires en mobilisant l’épargne et en répondant aux besoins financiers
de l’économie. Les compagnies d’assurance et de réassurance conduisent des
opérations d’assurance vie et d’assurance générale, de même que les opérateurs
de « takaful » et de « retakaful » s’occupent des opérations d’assurance « takaful»,
générale et familiale. Les compagnies d’assurance et les opérateurs « takaful »
qui opèrent à travers un réseau de plus de 800 bureaux et 100 000 agents agréés
dans le pays, fournissent des services de gestion de risques et des solutions de
planification financière aux entreprises et aux particuliers.
1.2.1 Le secteur financier islamique
Le secteur financier islamique en Malaisie continue à afficher une croissance
dynamique avec un système financier islamique complet, soutenu par un cadre
solide de gouvernance régulatrice juridique et de Shariah, par les divers acteurs
ainsi que par le talent et l’expertise requis.
BANQUE, FINANCES ET ADMINISTRATION DES CHANGES
128
Le système bancaire islamique comprend quatre principaux composants, à savoir
la banque islamique, l’assurance, « takaful », et réassurance, « retakaful », le
marché monétaire interbancaire et le marché des capitaux islamiques. L’expansion
de la finance islamique est rigoureusement menée par les 56 institutions actuelles
offrant des services financiers. En décembre 2011, le total des actifs bancaires
islamiques de la Malaisie a atteint 334,9 milliards de RM, avec une part de marché
de 22,4 % et a enregistré un taux moyen de croissance annuelle de 16,07 % pour
la période allant de 2002 à 2011. Pour le secteur « takaful » le total des actifs a
atteint 17 milliards RM, avec une part de marché de 8,89 % et un taux moyen de
croissance annuelle de 20,1 %. Le marché des capitaux malaisien a également
enregistré un total de « sukuk » remarquable atteignant 200 milliards de RM en
septembre 2011, dépassant la remarquable obligation conventionnelle avec une
part de marché de 58 %.
À ce jour, il existe plus de 100 produits et services bancaires islamiques dans
ce secteur. Des produits et des instruments financiers innovateurs alignés sur les
principes mondiaux de la Shariah ont été émis sur le marché mondial. Le « sukuk»
multidevises en est un exemple, avec des émissions libellées en dollars US, en
dollars de Singapour et en Renmimbi, ayant attiré les investisseurs internationaux.
La Malaisie s’est transformée en un marché de « sukuk » multidevises, avec un
nombre croissant d’émissions faites en Malaisie, positionnant ainsi la Malaisie
à la deuxième place mondiale dans le domaine des « sukuk » libellés en USD,
représentant une part du marché de 14,5 %.
1.2.2 Les Institutions de Développement Financier
Les institutions de développement financier (DFI) en Malaisie, sont des institutions
financières spécialisées, mises en place par le gouvernement dans l’objectif
spécifique de développer et promouvoir des secteurs économiques clés, qui sont
considérés d’une importance stratégique pour les objectifs de développement socioéconomique global du pays. Ces secteurs stratégiques comprennent le secteur de
l’agriculture, les petites et moyennes entreprises (PME), l’infrastructure, le secteur
maritime et les secteurs orientés vers l’exportation, ainsi que les industries à capital
intensif et les industries de haute technologie.
En tant qu’institutions spécialisées, les DFI fournissent une gamme de produits et de
services financiers spécialisés afin de répondre aux besoins spécifiques des secteurs
stratégiques visés. Des services auxiliaires sous forme de services de consultation
et de conseil sont également fournis par les DFI pour encourager et développer
les secteurs identifiés. Ainsi les DFI complètent les institutions bancaires et jouent
le rôle de canalisateur financier stratégique pour combler les lacunes de l’offre
de produits et de services financiers aux domaines stratégiques identifiés pour le
développement économique à long terme.
En 2002 la Loi sur le développement des intitutions financières (Development
Financial Institutions Act 2002) a été promulguée afin de promouvoir la solidité
financière et opérationnelle des DFI, à travers des pratiques durables et le cadre
de réglementation et de surveillance requis, et de s’assurer que les institutions
s’acquittent prudemment du rôle qui leur incombe de façon efficace et effective.
Avec la promulgation de la DFIA, la Banque a été nommée comme organisme
central de réglementation et de surveillance pour les DFI. En tant que partie
du cadre de réglementation et de surveillance, la Banque contrôle les activités
et la performance financière des DFI afin de s’assurer qu’ elles s’acquittent
judicieusement des rôles qui leur incombent et qu’elles sont soutenues par une
solide gouvernance d’entreprise et les meilleures pratiques.
129
À partir décembre 2011, six DFI ont été désignées comme institutions prescrites
sous le paragraphe 2(1) de la DFIA : Bank Perusahaan Kecil dan Sederhana ou
Banque des PME, qui fournit des services de financement et de conseil aux
petites et moyennes entreprises des secteurs de la fabrication, des services et de la
construction ; Bank Pembangunan Malaysia Berhad, qui fournit un financement à
moyen et à long terme pour les projets d’infrastructure, les projets maritimes, les
industries à forte intensité de capital et de haute technologie dans le secteur de la
fabrication et autres secteurs sélectionnés en ligne avec la politique nationale de
développement ; Bank Kerjasama Rakyat Malaysia Berhad, une banque coopérative
qui encourage l’épargne et fournit des services financiers aux membres et aux
non-membres ; Export-Import Bank of Malaysia Berhad ou EXIM Bank, qui fournit
des facilités de crédit pour financer et soutenir les exportations et importations
de marchandises et les projets à l’étranger et qui fournit également des services
d’assurance à l’exportation et des facilités de guarantie ; Bank Simpanan Nasional se
concentre sur le service bancaire et les finances aux consommateurs en particulier
pour les petits épargnants, et soutient le programme d’inclusion financière en
fournissant des services d’agent bancaire et de microfinance ; et Bank Pertanian
Malaysia Berhad ou Agrobank, qui accepte des dépôts d’épargne et fournit des
services financiers et de conseil afin de soutenir le développement du secteur de
l’agriculture et des communautés agricoles.
1.3 La Malaisie Centre Financier Islamique International
En août 2006, l’initiative Malaysia International Islamic Financial Centre (MFIC)
a été lancée afin de positionner la Malaisie en tant que centre international de
finances islamiques et de renforcer le rôle du pays comme épicentre intellectuel
pour la finance islamique.
L’initiative du MIFC comprend un réseau communautaire d’organismes de
réglementation des finances et du marché, des ministères et des agences du
gouvernement, des institutions financières, des institutions de développement du
capital humain, et des entreprises de services professionnels qui participent dans
le domaine des finances islamiques.
L’initiative du MIFC est soutenue par les meilleures pratiques du système juridique
et régulateur international et de la sharia qui permettent aux praticiens de ce
secteur de conduire des affaires internationales dans le domaine de la finance
islamique dans toute la Malaisie, tout en bénéficiant d’incitations intéressantes
dans un environnement favorable aux entreprises.
En tant que destination pour les investissements, la Malaisie offre une plateforme
et une porte pour les opportunités d’investissements conformes à la sharia dans
le monde, à travers l’initiative du MIFC. La Malaisie offre une connexion pour les
affaires à chaque segment de notre secteur financier conforme à la sharia, avec
des propositions de valeur et des opportunités pour les institutions, les talents, les
investisseurs et les émetteurs mondiaux.
La Malaisie est bien placée pour agir comme point d’accès pour faciliter et
développer de plus grands liens internationaux et une intégration du marché
de la finance islamique entre la région asiatique et le reste du monde. Située au
centre des fuseaux horaires asiatiques, la Malaisie représente une plateforme de
rencontre pour ceux qui ont un surplus de fonds et ceux qui sont à la recherche de
financement dans n’importe quelle partie du monde.
130
La Malaisie invite les experts mondiaux, ainsi que les principaux acteurs, investisseurs
et émetteurs mondiaux à forger ensemble l’avenir de la finance islamique à travers
l’initiative du MFIC, dans un environnement d’innovation et de direction éclairée, en
bénéficiant de l’effet de levier offert par la Malaisie qui a plus de 30 ans d’ expérience
dans la finance islamique,.
Pour de plus amples renseignements sur l’initiative du MIFC, veuillez visiter www.
mifc.com
2. REFINANCEMENT DU CRÉDIT À L’EXPORTATION
Le schéma de refinancement du crédit à l’exportation, Export Credit Refinancing
(ECR), fournit un crédit à court terme, avant et après expédition aux exportateurs
directs ou indirects. La facilité est offerte aux sociétés industrielles et commerciales
qui ont une ligne de crédit à l’exportation ECR établi auprès de toute banque de
dépôt qui y participe.
Les facilités de refinancement du crédit à l’exportation ECR avant expédition
permettent les achats de matériaux et le paiement des frais généraux alors que le
crédit à l’exportation ECR après expédition fournit un crédit à un exportateur direct
dès l’expédition.
2.1 Méthodes de Financement
Deux méthodes de financement sont offertes aux exportateurs sous la facilité ECR
avant expédition : la méthode basée sur la commande et la méthode du certificat
de garantie de bonne exécution (Certificate of Performance (CP)).
Sous la méthode basée sur la commande, le financement ECR avant expédition se
fait à la vue des ordres d’exportation ou d’achat, reçus de la part des acheteurs à
l’étranger ou des exportateurs directs. Alors que sous la méthode CP, le financement
avant expédition se fait sur présentation du CP émis par Exim Bank.
La facilité ECR après expédition utilise la méthode d’escompte d’effets, où le
financement est soumis à la présentation des documents d’exportation aux banques
de dépôt.
2.2 Période et Montant de Financement
La période de financement maximum sous la facilité ECR avant expédition et ECR
après expédition est de quatre mois et six mois respectivement.
Sous la méthode basée sur les commandes, les exportateurs peuvent obtenir un
crédit allant jusqu’à 95 % de la valeur de leur commande d’exportation, ou une
lettre de crédit locale ECR/ un bon de commande d’achat ECR local / un bon de
commande d’achat local. Alors que sous la méthode CP, le montant du financement
est soumis au CP (certificat de performance) émis par l’Exim Bank.
Dans l’ECR après expédition, les exportateurs peuvent obtenir un financement
jusqu’à un maximum de 100 % de la valeur de la facture d’exportation assujetti à la
limite du crédit ECR auprès des banques de dépôt ainsi qu’à la limite administrative
de l’Exim Bank.
131
2.3.Remboursement
Le paiement doit être effectué lors de la réception des recettes d’exportation ou dans
le cas d’ECR après expédition, lors de l’échéance de la facture après exportation,
suivant ce qui se produit le plus tôt.
Pour de plus amples informations sur le financement du crédit à l’exportation,
veuillez visiter www.exim.com.my
3. LE MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES EN MALAISIE
3.1 Commission des Valeurs Mobilières de Malaisie (Securities Commission
Malaysia)
Securities Commission Malaysia - (SC), est responsable de la règlementation et du
développement des marchés de capitaux en Malaisie. Établie le 1er mars 1993, sous
la Loi sur la Commission des Valeurs Mobilières de 1993 (Securities Commission
Act) 1993, elle constitue un organisme statutaire financièrement autonome, ayant
des pouvoirs d’investigation et d’exécution de la réglementation. Elle est placée
sous les ordres du Ministre des Finances et ses comptes sont présentés au Parlement
annuellement. Les nombreuses fonctions de règlementation de la SC comprennent
celles de :
a. Supervision des échanges, des maisons d’escompte et des dépositaires
centraux ;
b. Autorité en charge de l’enregistrement des prospectus d’émission pour les
sociétés autres que les centres de loisirs non cotés ;
c.
Autorité approuvant les émissions d’obligations par des sociétés privées ;
d. Règlementation de toutes les affaires relatives aux valeurs mobilières et aux
contrats à terme ;
e. Règlementation des acquisitions et des fusions d’entreprises ;
f. Règlementation de toutes les affaires relatives aux plans proposés par des
sociétés d’investissement à capital variable ;
g. Octroi de licences et supervision de toute personne titulaire d’une licence ;
h. Encouragement de l’autoréglementation ; et
i. Assurance de la bonne conduite des institutions du marché et des personnes
titulaires d’une licence.
La responsabilité fondamentale de la SC est la protection de l’investisseur qui est
à la base de toutes ces fonctions. Outre ses fonctions de règlementation, la SC
est tenue de par son statut d’encourager et de promouvoir le développement des
valeurs mobilières et des marchés à terme en Malaisie.
Pour de plus amples informations sur la SC, veuillez visiter www.sc.com.my
132
3.2 Bursa Malaysia
Bursa Malaysia est un holding boursier agréé sous l’article 15 de la Loi sur les
marchés et services de capitaux, Capital Markets and Services Act 2007. Une
société anonyme sous la Loi sur les sociétés, Companies Act 1965, Bursa Malaysia
fait fonctionner une bourse entièrement intégrée, offrant des actions, des produits
dérivés, offshore, des obligations ainsi que des produits islamiques, et fournit une
gamme diversifiée de choix d’investissements à l’échelle mondiale.
Bursa Malaysia Securities régit et gère les activités de négociation en bourse en
Malaisie, une bourse de valeurs mobilières avec environ 1000 sociétés couvrant 50
activités économiques. Les sociétés de tout secteur économique sont cotées soit sur
le Main Market (marché principal) pour les sociétés établies à forte capitalisation,
ou sur l’ACE Market (marché secondaire) pour les sociétés émergeantes de toute
taille. La Bourse adopte les valeurs du KLCI (Indice composé) de FTSE Bursa
Malaysia comme son index principal
La Bourse des produits dérivés, Bursa Malaysia Derivatives (BMD) est une
succursale de Bursa Malaysia Berhad qui fournit, gère et maintient une bourse
des valeurs à terme. Le produit phare de BMD, le contrat à terme sur l’huile de
palme brute (FCPO), a été la référence mondiale pour le prix de l’huile de palme
et les produits à base d’huile de palme. En 2009, le Chicago Mercantile Exchange
(CME) Group a acquis un titre participatif de 25 % dans Bursa Malaysia Derivatives
Berhad. Les produits de BMD ont été transférés vers la plateforme de négociation
électronique de CME Globex (R) afin de fournir aux courtiers internationaux une
meilleure visibilité et accessibilité aux produits.
Afin de mettre à profit ses atouts sur les marchés des capitaux islamiques, l’objectif à
long terme de Bursa Malaysia est d’élever ses nouvelles émissions islamiques à un statut
dominant. Bursa Malaysia est la première bourse à établir ‘Bursa Suq Al-Sila’, la première
plateforme de bourse des marchandises qui soit entièrement conforme à la sharia.
Bursa Malaysia s’est engagée à rendre le marché des capitaux malaisien attrayant
pour les investisseurs du monde entier. La bourse attache une grande importance
à s’assurer que le marché est équitable et ordonné à tout moment, avec une
grande priorité accordée à la protection des investisseurs. Sa force réside dans son
approche régulatrice progressive pour s’assurer que de hauts standards de conduite
sont pratiqués par les acteurs du marché.
i)
Participants au Marché
a)
Il y a actuellement plus de 35 sociétés d’agents de change dont 14 sont classées
banques d’investissement. Ces banques offrent des services dans le négoce des
actions cotées à Bursa Malaysia Securities. Les banques d’investissement sont
titulaires de licences de banque d’affaires émises par Bank Negara Malaysia
sous la Loi sur les institutions bancaires et financières, Banking and Financial
Institutions Act de 1989 (BAFIA), ainsi que d’une licence pour les services des
marchés de capitaux émise par la Commission des Valeurs Mobilières (Securities
Commission) sous la loi sur les Marchés et Services des Capitaux de 2007 (Capital
Markets & Services Act 2007). En tant que telles, les banques d’’investissement
peuvent proposer une gamme complète de services de marché des capitaux et de
services financiers intégrés, qui comprend les finances d’entreprise, la négociation
de titres de créance et les transactions d’actions. Une société d’agents de change
détient encore le statut d’agent de change universel. Un agent de change universel
est à même d’offrir des services intégrés de marché des capitaux.
133
Sociétés d’Agents de Change
b) Participants Négociants
Un participant négociant est une société qui possède au moins une action
préférentielle de Bursa Malaysia Derivatives, pour conduire des affaires en
tant qu’agent de contrats à terme, titulaire d’une licence de la Commission
des Valeurs Mobilières (Securities Commission), sous la Loi sur les Marchés et
les Services des Capitaux de 2007, et qui négocie des contrats traités à Bursa
Malaysia Derivatives.
(ii) Protection de l’Investisseur
Dans l’intérêt de protéger les investisseurs, Bursa Malaysia maintient
actuellement trois fonds de compensation : le fonds de compensation de
Bursa Malaysia Securities, le Fonds de fidélité de Bursa Malaysia Derivatives
et le Fonds de Compensation de Bursa Malaysia Depository. Leur but est de
compenser les investisseurs qui ont subi des pertes dans les circonstances
spécifiées sous les lois et les règles boursières en vigueur. Ce fonds est
administré par le Comité de Compensation.
(iii) Gestion des Risques
Le cadre de gestion des risques des entreprises (Entreprise Risk Management)
de Bursa Malaysia, sous la surveillance du Comité de Gestion des Risques
(Risk Management Committee - RMC), a pour objectif de gérer et de contrôler
les risques de façon adéquate pour le Groupe. Les risques clés sont identifiés
et classés par degré de probabilité de l’événement et importance de leur
impact, tandis que les plans d’action appropriés sont élaborés afin de gérer
tout risque résiduel significatif.
4. LES SERVICES FINANCIERS DE LABUAN
4.1 Le département des services financiers de Labuan - Labuan Financial Services
Authority - (Labuan FSA)
Le Département des services financiers de Labuan, Labuan Financial Services
Authority (Labuan FSA), est l’organisme réglementaire responsable du
développement et de l’administration du Centre d’affaires et Centre financier
international de Labuan, Labuan International Business and Financial Centre
(Labuan IBFC). Les investisseurs souhaitant établir leurs affaires dans l’IBFC de
Labuan peuvent s’adresser au Labuan FSA, une agence centralisée chargée de
l’octroi de licences et de la règlementation des entités qui conduisent des affaires
à l’intérieur ou à l’extérieur de l’IBFC de Labuan.
Les fonctions de Labuan FSA sont guidées par les trois objectifs principaux suivants :
(i) Promouvoir et développer Labuan en tant que centre international d’affaires
et de services financiers
(ii) Développer les objectifs nationaux, les politiques et les priorités nationales
pour le développement et l’administration ordonnés des affaires et des services
financiers de Labuan ; et
134
(iii)Agir en tant qu’autorité centrale chargée de la réglementation, de la
surveillance et de mise en application de l’IBFC à Labuan
Le Labuan IBFC Incorporated Sdn Bhd (Labuan IBFC Inc) fait office de branche
de marketing du FSA de Labuan pour promouvoir les produits et services de la
collectivité territoriale. Il est doté d’une équipe de spécialistes qui fournissent des
conseils techniques au niveau international, dans le domaine fiscal, sur la gestion
de fonds, la gestion du patrimoine, l’assurance et la finance islamiques.
4.2. Les activités commerciales de l’IBFC de Labuan
L’IBFC de Labuan offre une solution financière complète aussi bien pour les produits
conventionnels que pour les produits basés sur les principes de la sharia. Les
services offerts comprennent les services bancaires et les services liés à l’assurance
et à la réassurance, takaful et retakaful, le crédit-bail, l’administration des trusts et
le financement.
Depuis le renforcement du cadre législatif en 2010, l’IBFC a encore davantage
diversifié son offre de produits spécialisés, couvrant le marché captif, le soutien
de la gestion du patrimoine et les opérations de transport maritime sous l’initiative
d’immatriculation internationale des navires de Malaisie. Une vaste gamme de
structures d’affaires rentables, telles que Labuan Holding Company, Labuan
Protected Cell Companies, Labuan limited Liability Partnership and special Trust
sont aussi disponibles. Ayant révisé la structure de ses redevances en 2010, l’IBFC
a émergé comme l’une des collectivités territoriales les plus compétitives dans la
région Asie Pacifique.
Labuan International Trading Company, introduit en 2011 sous le Programme
d’ Incitation mondiale pour le Commerce, fournit des incitations afin de permettre
aux sociétés commerciales traitant le pétrole et le gaz d’exploiter le vaste potentiel
du marché et d’augmenter le rapport de leur investissement à Labuan et dans la
région environnante.
Labuan International Financial Exchange (LFX) complète les services bancaires
traditionnels à travers son offre de services de financement à part entière avec
un accès illimité aux marchés internationaux, à travers des activités de cotation,
transaction et règlement d’instruments de financement.
4.3 Les incitations pour le commerce dans l’IBFC de Labuan
Les activités économiques entreprises par des sociétés de Labuan sont classées
sous les catégories commerciales ou non commerciales. Les activités commerciales
comprennent la banque, l’assurance, la gestion de fonds, le crédit-bail, le courtage
monétaire et autres affaires liées au commerce. Tandis que le terme non-commercial
se réfère aux activités liées aux investissements en actions, valeurs mobilières,
parts etc.
(i) Une structure d’imposition compétitive
•
135
Sous la Loi sur l’impôt sur les activités économiques de Labuan (Labuan
Business Activity Tax Act) 1990, une entité exerçant une activité
commerciale à Labuan peut choisir de payer l’impôt chaque année au
taux de 3 % de ses bénéfices nets vérifiés ou un impôt fixe de 20.000 RM.
Actuellement, il n’y a aucun impôt sur une entité de Labuan conduisant
des affaires non commerciales.
•
Une entité de Labuan conduisant des affaires à Labuan peut aussi
choisir de façon irrévocable de payer l’impôt sous la Loi sur l’impôt sur
le revenu (Income Tax Act) 1967. Non seulement, cela donnerait aux
entités de Labuan, plus de flexibilité pour structurer leur transactions
commerciales efficacement, mais cela créerait également des conditions
fiscales plus favorables pour les investisseurs opérant dans ou à travers
l’IBFC de Labuan.
•
Une entité de Labuan peut aussi payer une « Zakat d’affaires » au lieu
des impôts.
(ii) Exonération d’impôt pour les entités de Labuan sous la Loi sur l’impôt sur le
revenu
Le gouvernement a accordé des exonérations d’impôts afin d’attirer davantage
les investisseurs et les services professionnels à établir leur présence à Labuan,
où les exemptions suivantes sont disponibles pour les entités de Labuan sous
la Loi sur l’impôt sur le revenu 1967.
•
Les dividendes versés à une personne résidante ou non résidante par
une entité de Labuan.
•
Les dividendes reçus d’une société locale malaisienne qui sont issus de
dividendes provenant d’une entité de Labuan.
•
100 % d’exonération d’impôt sur les jetons de présence payés à un
directeur non-citoyen.
•
Les distributions faites par une fondation et des sociétés de personnes à
des bénéficiaires et des associés
•
Les entités de Labuan sont exemptées de retenues à la source dans les
cas suivants :
-
Les intérêts payés à une personne résidante ou non résidante
qui n’est pas engagée dans les affaires bancaires, les finances ou
l’assurance en Malaisie.
-
Les intérêts payés à une personne non résidante ou à une autre
entité de Labuan
-
Les locations payées à des non-résidents par une entité de créditbail sous licence de Labuan
-
Les frais de services techniques ou de gestion payés à un nonrésident ou à une autre entité de Labuan.
-
Les royalties payées à une personne non résidante ou à une autre
entité de Labuan
-
Le paiement d’honoraires à des non résidents sous l’article 4(f) de
la Loi sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) 1967
-
Les distributions faites par un trust de Labuan à des bénéficiaires
non résidants
136
-
•
•
Les distributions faites par une fondation ou une société de
personnes aux bénéficiaires et aux associés
Exonération d’impôt sur les services et l’emploi agréés de professionnels
-
Toute personne ou son employé ou une société rendant des services
professionnels à une entité de Labuan à Labuan est exonérée
d’impôt à hauteur de 65 % du revenu statutaire. Les services
professionnels agréés comprennent les services juridiques, les
services de comptabilité, les services financiers et de secrétariat.
-
Les non citoyens employés à un poste de direction dans une
entité de Labuan, travaillant à Labuan et co-localisés/bureau de
marketing (tels qu’approuvés par Labuan FSA) bénéficient d’une
exonération d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 50 % du revenu
brut d’emploi.
-
50 % d’exonération d’impôt sur Labuan et les indemnités de
résidence payées à un employé malaisien travaillant dans une
entité de Labuan.
Exemption de Timbre fiscal
-
Tout document exécuté par toute entité de Labuan, relatif à des
activités commerciales à Labuan (y compris M&A et les transferts
d’actions d’une société de Labuan et les documents constitutifs
de trusts, de sociétés de personnes et de fondations à Labuan) est
exempté du paiement de timbre fiscal.
Pour de plus amples renseignements sur Labuan FSA, veuillez visiter www.labuanfsa.
gov.my
5. RÉGIME ADMINISTRATIF DU CONTRÔLE DES CHANGES
La Malaisie continue à maintenir une politique d’administration des changes
(FEA) libérale qui consiste essentiellement en des mesures de prudence visant à
soutenir l’objectif macroéconomique global de préserver sa stabilité monétaire
et financière, tout en sauvegardant l’équilibre de la balance des paiements.
Les politiques de FEA ont été libéralisées progressivement afin de rehausser la
compétitivité de l’économie et d’atteindre une plus grande efficacité dans la
conduite du commerce et des investissements.
5.1 Règles applicables aux non-résidents
5.1.1 Investissements en Malaisie
Il n’y a aucune restriction de FEA et les marchés malaisiens sont facilement
accessibles aux investisseurs mondiaux. Il y a un libre mouvement d’entrée et de
sortie des capitaux pour les investissements en Malaisie.
•
137
Les non-résidents sont libres d’investir sous toute forme d’actifs en ringgits soit
comme investissements directs soit comme investissements de portefeuille.
•
Ils sont libres d’envoyer à l’étranger le produit du désinvestissement, les
bénéfices, les dividendes ou tout autre revenu dérivé de ces investissements
en Malaisie.
Il n’y a aucune restriction pour les non-résidents concernant la conversion de
devises étrangères en ringgits et vice versa, auprès de banques sous licence
soumises à la réglementation nationale, pour l’achat d’actifs en ringgits ou pour
le rapatriement de fonds provenant de ces investissements en ringgits. Les nonrésidents sont également autorisés à effectuer le règlement des investissements
en ringgits à travers des banques étrangères attitrées appartenant à un groupe de
banques ayant une présence en Malaisie.
5.1.2 Accessibilité au financement local
i.
Emprunts en devises étrangères
•
Il n’y a jamais eu de restrictions sur l’accessibilité au financement étranger
par des non-résidents (bancaires ou non bancaires) auprès des banques sous
licence soumises à la réglementation nationale. Le produit des emprunts peut
être utilisé offshore ou dans le pays; et
•
Les non-résidents sont également autorisés à émettre des ‘sukuk’/obligations
libellés en devises étrangères en Malaisie pour être utilisés dans le pays ou à
l’étranger.
ii.
Emprunts en ringgits
•
Les non-résidents non bancaires sont également libres d’obtenir toute somme
en ringgits auprès des banques sous licence soumises à la réglementation
nationale, afin de financer leur activités dans le secteur immobilier en
Malaisie ; et
•
Les non-résidents peuvent aussi obtenir un financement en ringgits par
l’intermédiaire d’une émission de ‘sukuk’/obligations en Malaisie. Ce produit
peut être utilisé dans le pays ou offshore.
5.1.3 Règlement pour le commerce de biens et services
Les non-résidents peuvent effectuer le règlement du commerce de biens et de
services avec des résidents, en devises étrangères ou en ringgits.
Les non-résidents sont libres de se couvrir auprès de banques sous licence
soumises à la réglementation nationale et de banques islamiques internationales
sous licence pour les transactions concernant leur compte de capital et leur
compte courant, sur la base de leurs engagements sous-jacents fermes. Cependant,
la couverture de risques concernant les ringgits doit être uniquement entreprise
auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale.
138
5.1.5 Comptes en ringgits et en devises étrangères
Il n’y aucune restriction pour les non-résidents souhaitant ouvrir –
•
des comptes en devises étrangères auprès de toute banque sous licence
soumise à la réglementation nationale et de banques islamiques internationales
afin de faciliter les investissements ainsi que les opérations commerciales en
Malaisie. Les fonds déposés dans ces comptes peuvent être librement envoyés
à l’étranger ; et
•
des comptes en ringgits auprès des banques sous licence soumises à la
réglementation nationale. Les comptes peuvent être alimentés en ringgits
provenant de la vente de devises étrangères ou de tout revenu en ringgits
obtenu grâce à des investissements en Malaisie, comprenant les intérêts, les
loyers, des bénéfices, des dividendes ou le produit des désinvestissements
de leurs actifs en ringgits. Les fonds de ces comptes peuvent également être
envoyés à l’étranger, une fois qu’ils ont été convertis en devises étrangères
auprès des banques sous licence soumises à la réglementation nationale.
5.2 Règlement applicable aux résidents
5.2.1 Investissements en actifs en devises étrangères
Les résidents sont libres d’investir en actifs en devises étrangères en utilisant leurs
propres fonds en devises étrangères, le produit d’emprunts autorisés en devises
étrangères et le produit d’une offre publique initiale sur le Main Board (Tableau
principal) de Bursa Malaysia. Des limites de prudence sont seulement applicables
aux investissements par des résidents ayant des emprunts locaux en ringgits, qui
convertissent les ringgits en devises étrangères pour l’investissement comme suit :
•
Jusqu’ à un total équivalent à 50 millions de RM par année calendaire pour les
sociétés résidantes sur la base d’un groupe de sociétés ; et
•
Jusqu’ à un total équivalent à 1 million de RM par année calendaire pour les
particuliers résidants
5.2.2 Emprunts locaux et offshore
i.
Emprunts en devises étrangères
•
Les sociétés résidantes sont libres d’obtenir tout emprunt d’un montant illimité
en devises étrangères auprès :
-
de banques sous licence soumises à la réglementation nationale
-
de sociétés non résidantes non affiliés à des banques; et
-
de sociétés résidantes affiliées
•
Les emprunts en devises étrangères par des sociétés résidantes auprès de
banques non résidantes et d’autres sociétés non résidantes (non affiliées)
sont assujettis à une limite de prudence équivalente à une somme globale
de 100 millions de RM sur la base d’un groupe d’entreprises. Les emprunts
en devises étrangères par des particuliers résidants auprès de banques sous
licence soumises à la réglementation nationale et de tout non résident sont
assujettis à une limite globale équivalente à 10 millions de RM.
139
ii. Emprunts en ringgits
•
Les sociétés résidantes sont libres d’obtenir des emprunts en ringgits auprès
de sociétés non résidantes non affiliées à des banques, afin de financer leurs
activités dans le secteur immobilier en Malaisie, ou jusqu’à 1 million de
RM au total auprès d’autres sociétés non bancaires non résidantes ou de
particuliers non résidants, pour en faire usage en Malaisie ;
•
Les particuliers résidants sont libres d’obtenir des emprunts en ringgits d’un
montant illimité auprès de membres de la famille immédiate non résidants,
et jusqu’ à 1 million au total auprès de sociétés non bancaires non résidantes
et d’autres particuliers non résidants, pour en faire usage en Malaisie.
5.2.3 Importation et exportation de biens et de services
Tout le produit de l’exportation de biens et services doit être entièrement rapatrié
en Malaisie selon le contrat de vente qui ne doit pas dépasser 6 mois à partir de
la date d’exportation. Le règlement avec les non résidants peut être effectué en
ringgits ou en devises étrangères.
Les résidents sont libres de se couvrir auprès de banques sous licence soumises à
la réglementation nationale et de banques islamiques internationales, pour leurs
transactions de compte de capital ou de compte courant. Cependant la couverture
des risques liés au ringgit doit être uniquement entreprise auprès de banques sous
licence soumises à la réglementation nationale.
5.2.5 Les comptes en devises étrangères
Les résidents sont libres d’ouvrir des comptes en devises étrangères auprès
de banques sous licence soumises à la réglementation nationale, de banques
islamiques internationales et de banques offshore à toutes fins.
•
Dans le cas d’un particulier résidant, il est permis de maintenir le compte
individuellement ou conjointement avec tout autre particulier résidant ainsi
qu’avec un membre de la famille immédiate non résidant ;
•
Pour les comptes en devises étrangères maintenus par des sociétés résidantes
auprès de banques islamiques internationales sous licence et de banques
offshore, le compte peut être alimenté avec toute recette en devises étrangères
sauf le produit de l’exportation de biens. Il n’y a aucune restriction sur la source
des fonds en devises étrangères qui devront être crédités sur les comptes en
devises étrangères maintenus auprès des banques sous licence soumises à la
réglementation nationale.
Pour de plus amples informations sur le régime administratif du contrôle des
changes en Malaisie, veuillez visiter http : //www.bnm.gov.my/microsites/fxadmin/
index.htm
140
Chapitre 7
PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1Brevets
1.2 Marques déposées
1.3 Designs industriels
1.4 Droits d’auteur
1.5 Schémas de circuits intégrés
1.6 Indications géographiques
7
Chapitre 7
PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La protection de la propriété intellectuelle en Malaisie concerne les brevets,
les marques déposées, les designs industriels, les droits d’auteur, les indications
géographiques et les schémas de circuits intégrés. La Malaisie est membre
de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI/WIPO) et est
signataire de la Convention de Paris et de la Convention de Berne, qui régissent
ces propriétés intellectuelles.
De plus, la Malaisie est aussi signataire de l’Accord sur les Aspects reliés au
Commerce des Droits de Propriété intellectuelle (TRIPS), signé sous les auspices
de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC /WTO). La Malaisie offre une
protection adéquate aux investisseurs locaux aussi bien qu’aux investisseurs
étrangers. Les lois sur la propriété intellectuelle de la Malaisie sont conformes
aux standards internationaux et ont été révisées périodiquement par le conseil du
TRIPS.
1.1Brevets
La Loi sur les Brevets de 1983 (Patents Act 1983) et la Réglementation des Brevets
de 1986 (Patents Regulations 1986) régissent la protection des brevets en Malaisie.
Un candidat peut faire une demande de brevet directement, s’il est domicilié ou
résident en Malaisie. Une demande de brevet étrangère ne peut être faite que par
un agent de brevet agréé en Malaisie qui agira au nom du demandeur.
Pareillement à la législation dans d’autres pays, une invention est brevetable si elle
est nouvelle, possède un caractère inventif et est applicable industriellement. En
accord avec le TRIPS, la Loi sur les brevets stipule une période de protection de 20
ans à partir de la date de demande. Sous cette loi, le certificat d’innovation d’utilité
est donné pour une durée de protection initiale de dix ans à partir de la date
d’enregistrement de la demande, et renouvelable pour deux termes consécutifs de
cinq ans chacun, sous réserve d’utilisation. Le propriétaire d’un brevet a le droit
d’exploiter l’invention brevetée, afin d’assigner ou de transmettre le brevet et de
conclure un contrat de licence.
En accord avec le TRIPS, et dans le cadre d’une licence obligatoire, la loi
autorise l’importation de produits brevetés qui sont déjà sur les marchés d’autres
pays (importations parallèles). Le Gouvernement peut interdire l’exploitation
commerciale de brevets, pour des raisons d’ordre public ou de moralité. La loi a
été modifiée pour inclure la disposition sur le Traité de Coopération sur les Brevets
(Patent Cooperation Treaty – PCT) et autoriser les importations dans le cadre d’une
licence obligatoire.
La Malaisie a accédé au PCT en 2006 et à partir du 16 août 2006, la demande
internationale de PCT peut être faite auprès de l’Intellectual Property Corporation
de Malaisie (MyIPO).
143
1.2 Marques déposées
La protection des marques déposées est régie par la Loi sur les Marques Déposées
de 1976 (Trade Marks Act 1976) et la Réglementation des Marques Déposées de
1997 (Trade Marks Regulations 1997).
La loi assure une protection aux marques déposées et aux marques de services
déposées en Malaisie. Si une marque ou une marque de services est déposée,
aucune autre personne ni entreprise autre que son propriétaire ou ses utilisateurs
autorisés ne peut l’utiliser. Des actions en violation peuvent être engagées contre
les contrevenants. La période de protection qui est limitée à dix ans, est ensuite
renouvelable par tranches de dix ans. Le propriétaire de la marque déposée ou de
la marque de service a le droit de négocier ou d’assigner ainsi que d’autoriser son
utilisation sous licence.
En accord avec le TRIPS, la Malaisie interdit l’enregistrement de marques déposées
connues par des gens non autorisés, et applique des mesures aux frontières pour
interdire les marques déposées falsifiées d’être importées en Malaisie.
La Malaisie a accédé aux Accords de Nice et de Vienne le 28 juin 2007, qui sont
entrés en vigueur le 28 septembre 2007. L’Accord de Nice concerne la classification
internationale des marchandises et des services dans le but d’enregistrer les
marques, alors que l’Accord de Vienne établit une classification pour les marques
qui est composée de, ou qui contient des éléments figuratifs. Ces deux accords
sont significatifs pour faciliter l’enregistrement des marques.
Comme pour les brevets, alors que les demandeurs locaux peuvent enregistrer
une demande par eux- mêmes, les étrangers devront enregistrer leur demande
seulement par l’intermédiaire d’agents de marques déposées enregistrés.
1.3 Designs industriels
La protection des designs industriels en Malaisie est régie par la loi sur les Designs
Industriels de1996 (Industrial Design Act 1996) et la Réglementation des Designs
Industriels de 1999 (Industrial Design Regulations 1999). La Loi garantit les droits
des designs industriels enregistrés, de même que ceux d’une propriété personnelle
capable d’assignation et de transmission en vertu de la loi.
Pour être enregistrables les designs industriels doivent être nouveaux et ne peuvent
pas comprendre de méthode de construction ou de design qui soit seulement
régie par des fonctions. De plus, le design d’un article ne doit pas être dépendant
de l’apparence d’un autre article dont celui-ci forme une partie intégrante.
Les demandeurs locaux peuvent effectuer l’enregistrement individuellement ou à
l’aide d’un agent de design industriel agréé. Cependant, les demandeurs étrangers
devront s’attacher les services d’un agent de design industriel agréé. Les designs
industriels enregistrés sont protégés pour une période initiale de cinq ans, qui
peut être prolongée deux fois de suite pour une période de 5 ans à chaque fois,
permettant ainsi une période totale de protection de 15 ans.
1.4 Droits d’auteur
La Loi sur les Droits d’Auteur de 1987 (Copyright Act 1987) fournit une protection
complète des œuvres protégées. La loi définit la nature des oeuvres susceptibles
d’être protégées (qui comprend les logiciels d’ordinateur), le champ d’application
de la protection et la manière dont la protection est accordée. Il n’y a pas
d’enregistrement pour les œuvres protégées.
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
144
La protection des droits d’auteur pour les œuvres littéraires, musicales ou artistiques
correspond à la durée de la vie de l’auteur, plus les 50 ans suivant son décès. Pour
les enregistrements sonores, les émissions diffusées et les films, la protection des
droits d’auteur est de 50 ans après qu’ils ont été publiés ou faits.
La loi assure aussi la protection des droits des artistes dans une représentation
en direct, qui continuera d’être en place jusqu’à expiration des cinquante ans,
calculés depuis le début de l’année calendaire suivant l’année dans laquelle la
représentation en direct avait été donnée.
Une particularité de la Loi est l’inclusion d’une provision pour sa mise en vigueur.
Les amendements de la Loi sur les Droits d’Auteur de 1987, qui a est entrée en
vigueur le 1er octobre 2003, confère le pouvoir d’arrestation (y compris d’arrestation
sans mandat d’arrêt) aux agents de l’autorité du Ministère du Commerce Intérieur,
des Coopératives et du Consommateurisme (MDTCC), précédemment nommé
Ministère du Commerce Intérieur et de la Consommation. Cette équipe spéciale
d’agents du MDTCC a été formée pour faire respecter la loi, et est autorisée à entrer
dans des lieux suspectés d’avoir des copies de contrefaçon afin de perquisitionner
et de saisir les copies illégales et les équipements liés.
1.5 Schémas de circuits intégrés
La Loi sur les Schémas de Circuits Intégrés de 2000 (Lay-out Designs of Integrated
Circuits Act 2000) assure la protection des schémas de circuits intégrés, basée sur
leur originalité, l’invention propre du créateur et le fait que la création est librement
développée. Il n’y a pas d’enregistrement des schémas de circuits intégrés.
La durée de la protection est de 10 ans à partir de la date de commencement de
l’exploitation commerciale ou de 15 ans à partir de la date de création si ce n’est
pas exploité commercialement. La loi autorise également le propriétaire à entamer
des poursuites, si de tels droits reconnus sous la loi ont été violés. La protection
peut aussi être transférée soit partiellement, soit totalement par voie d’assignation,
de licence, de volonté déclarée ou en vertu de la loi.
La loi est appliquée en conformité avec l’accord du TRIPS, afin de fournir une
garantie aux investisseurs dans le secteur de l’industrie électronique en Malaisie,
et d’assurer la croissance de la technologie dans ce pays.
1.6 Indications géographiques
La loi sur les Indications Géographiques de 2000, assure une protection des produits
suivant le nom du lieu où ces produits sont fabriqués, quand une qualité donnée,
une réputation ou autre caractéristique des produits est essentiellement attribuable
à leur origine géographique. Cette protection est applicable à des produits comme
les produits naturels ou agricoles ou tout autre produit artisanal ou industriel. Les
indications géographiques, qui sont contraires à l’ordre public ou à la morale ne
seront pas protégées sous la Loi.
La période de protection est de dix ans et elle est renouvelable pour une période
additionnelle de dix ans.
Pour de plus amples renseignements sur la protection de la propriété intellectuelle,
veuillez visiter www.myipo.gov.my.
145
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
146
Chapitre 8
GESTION DE
L’ENVIRONNEMENT
1. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT
2.1 Évaluation de l’impact sur l’environnement pour les activités prescrites
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude de l’impact sur l’environnement (EIA)
2.3 Evaluation de l’aptitude des sites
2.4 Notification écrite ou permis de construire
2.5 Approbation écrite pour l’installation d’incinérateurs, d’équipements de combustion au fuel et de cheminées
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits et de
transports prescrits
2.7 Standards d’émissions gazeuses et des effluents
2.8 Contrôle des substances destructrices de la couche d’ozone
2.9 Gestion des déchets planifiés
2.9.1 résumé des exigences environnementales sur
les déchets planifiés
3. INCITATIONS POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
8
Chapitre 8
GESTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Afin de promouvoir le développement dans un environnement sain et pour le long
terme, le Gouvernement malaisien a mis en place l’aménagement juridique et
institutionnels nécessaires pour la protection de l’environnement. Les investisseurs
sont encouragés à prêter attention aux facteurs liés à l’environnement dès
les premières étapes du planning de leur projet. Les aspects du contrôle de la
pollution comprennent des modifications possibles dans la ligne de procédés afin
de minimiser la génération de déchets, considérer la prévention de la pollution
comme partie intégrante des opérations de production et mettre l’accent sur les
options de recyclage.
1. POLITIQUE DE L’ENVIRONNEMENT
La politique nationale de l’environnement s’attache au progrès économique, social
et culturel de la Malaisie de façon continue et au rehaussement de la qualité de la
vie de ses habitants, à travers un développement sain et durable de l’environnement.
Cette politique s’attache à réaliser :
•
Un environnement propre, sûr, sain et productif pour les générations présentes
et futures
•
La conservation du patrimoine culturel et naturel unique et diversifié du pays,
avec une participation active de tous les secteurs de la société
•
Un style de vie et un modèle de consommation et de production durables
La politique nationale de l’environnement en Malaisie souligne :
• L’exercice du respect et de l’entretien de l’environnement en accord avec les
plus hauts standards moraux et éthiques
•
La conservation des écosystèmes naturels afin d’assurer l’intégrité de la
biodiversité et des systèmes de support de la vie
• L’assurance d’une amélioration constante dans la productivité et la qualité de
l’environnement tout en poursuivant les objectifs de croissance économique
et de développement humain
• La gestion de l’utilisation des ressources naturelles pour soutenir la base des
ressources et prévenir la dégradation de l’environnement
• L’intégration des dimensions de l’environnement dans la planification et la
mise en œuvre des politiques, des objectifs et des mandats de tous les secteurs
pour protéger l’environnement
• Le renforcement du rôle du secteur privé dans la protection et la gestion de
l’environnement
149
• L’assurance du plus grand engagement envers la protection de l’environnement
et la responsabilité par tous les preneurs de décision des secteurs publics et
privés, les utilisateurs de ressources, les organisations non-gouvernementales
et le public en général dans la formulation, la planification et la mise en
œuvre de leurs activités
• La participation active et effective dans les efforts régionaux et mondiaux pour la
conservation et l’amélioration de l’environnement
La Loi sur la qualité de l’environnement de 1974 (Environnemental Quality Act
1974) et les réglementations qui suivent, requièrent une évaluation de l’impact
sur l’environnement, une évaluation du choix du site du projet, l’évaluation du
contrôle de la pollution, sa surveillance et la responsabilité de chacun dans la
mise en vigueur de ces règlementations. Les activités industrielles doivent obtenir
les approbations suivantes du Directeur Général du Département de la Qualité de
Environnement avant la mise en œuvre de tout projet d’implantation :
i. L’Évaluation de l’impact sur l’environnement pour les activités prescrites
ii. L’Évaluation de l’adéquation du site
iii. La notification écrite ou le permis de construire
iv. L’approbation écrite pour l’installation d’incinérateurs, d’équipements de
v.
La licence d’occupation et d’opération de locaux prescrits et de transports
prescrits.
2.1 Évaluation de l’impact sur l’environnement pour les activités prescrites
Un investisseur doit tout d’abord vérifier si l’évaluation de l’impact sur
l’environnement (EIA) est requise pour les activités industrielles proposées.
Les activités suivantes sont prescrites sous l’Ordonnance sur la Qualité de
l’Environnement (Activités Prescrites) (Évaluation de l’Impact sur l’Environnement)
de 1987, qui requiert une EIA avant l’approbation d’un projet.
(i) Agriculture
a. Plans de développement de terrains couvrant des surfaces supérieures ou
égales à 500 hectares, pour transformer du terrain forestier en production
agricole.
b. Programmes agricoles nécessitant le déplacement d’au moins 100
familles.
c. Développement de plantations agricoles couvrant des surfaces d’au
moins 500 hectares, entraînant des changements dans les types
d’exploitations agricoles.
150
(ii) Aéroports
a.
Construction d’aéroports (ayant une piste d’atterrissage de 2.500 mètres
de long ou plus)
b. Développement de pistes d’atterrissage dans les parcs des états et les
parcs nationaux
(iii) Écoulement des eaux et irrigation
a.
Construction de barrages et de lacs artificiels et agrandissement artificiel
de lacs d’une superficie de 200 hectares ou plus
b. Assèchement de marais, d’habitat sauvage ou de forêt vierge couvrant
une superficie de 100 hectares ou plus
c.
Plans d’irrigation couvrant une superficie de 5.000 hectares ou plus
(iv) Mise en valeur de terrains
Mise en valeur de terrain côtier concernant une surface de 50 hectares
ou plus
(v) Pêche
a.
Construction de ports de pêche.
b. Agrandissements portuaires entraînant une augmentation d’au moins
50 % de la capacité annuelle de débarquement des produits de la mer.
c. Projets terrestres d’aquaculture accompagnés de défrichement de
mangroves couvrant une surface d’au moins 50 hectares.
(vi)Forêts
a. Conversion de terrain forestier de montagne en une autre forme de
terrain couvrant une surface de 50 hectares ou plus
b. Déboisement ou conversion de terrain forestier en une autre forme
de terrain dans des zones de réservoirs utilisés pour fournir les eaux
municipales, de l’irrigation ou de la génération hydro-électrique, ou
dans des zones attenantes à des parcs d’états, des parcs nationaux et des
parcs naturels marins
c.
Déboisement couvrant une surface de 500 hectares ou plus
d.
Conversion de mangroves pour des utilisations industrielles, d’habitation
ou agricoles, couvrant une surface de 50 hectares ou plus
e.
Défrichement de mangroves sur des îles attenantes à des parcs nationaux
marins
(vii)Habitations
Développement d’habitations couvrant une surface de 50 hectares ou plus
151
(viii)Industrie
a. Chimie
Là où la capacité de production de chaque
produit ou d’une combinaison de produits est
supérieure à 100 tonnes par jour.
b.
PétrochimieTout projet
c. Métaux non-ferreux
Fonderies primaires :
Aluminium
-
tout projet
Cuivre- tout projet
Autres-avec une production d’au
moins 50 tonnes par jour
de produits.
d. Non-métallique Ciment : - pour une productionde
briques vitrifiées d’au
moins 30 tonnes par heure
Chaux :-au moins 100 tonnes par
jour pour les fours à chaux
éteinte rotatifs ou
- au moins 50 tonnes par
jour pour les fours verticaux.
e. Fer et acier
f. Chantiers navals
Demande de minerai de fer comme matière
première pour une production supérieure à
100 tonnes par jour ; ou utilisation de ferraille
comme matière première pour une production
supérieure à 200 tonnes par jour
Tonnage de poids mort supérieur à 5.000 tonnes.
g. Industrie de la
pulpe et du papier
Capacité de production supérieure à 50 tonnes
par jour.
(ix) Infrastructure
a.
Construction d’hôpitaux ayant des débouchés près de plages utilisées à
des fins de loisirs.
b. Développement de zones industrielles pour des industries moyennes et
lourdes couvrant une surface de 50 hectares ou plus.
c.
Construction d’autoroutes.
d. Construction de routes nationales.
e.
Construction de cités nouvelles.
(x) Ports
a.
Construction de ports
b. Extension de ports entraînant une augmentation de 50 % ou plus de
capacité annuelle de traitement de marchandises
152
(xi) Mines
a. Extraction de minéraux dans de nouvelles zones ou la concession
minière couvre une surface totale supérieure à 250 hectares
b. Traitement de minerai, y compris l’enrichissement d’aluminium, de
cuivre, d’or ou de tantale
c.
Dragage de sable sur une surface de 50 hectares ou plus.
(xii) Pétrole
a. Développement de champs pétrolifères et de gaz naturel.
b.
Construction de pipelines off-shore et intérieurs dépassant 50 kilomètres
de longueur.
c.
Construction de facilités de séparation, de traitement, de transport et de
stockage de pétrole et de gaz.
d. Construction de raffineries de pétrole.
e.
Construction de dépôts de produits pour le stockage du pétrole, du gaz
ou de gazole (excepté les stations-service) qui sont situés à moins de
trois kilomètres de toute zone commerciale, industrielle ou résidentielle
et qui ont une capacité combinée de stockage d’au moins 60.000 barils.
(xiii)Génération et transmission électrique
a.
Construction de centrales électriques à la vapeur brûlant des combustibles
fossiles et ayant une capacité supérieure à 10 mégawatts.
b. Plans de barrages et de centrales hydro-électriques, avec l’un des
éléments suivants ou les deux éléments ensemble :
c.
•
des barrages de plus de 15 mètres de haut et des structures
auxiliaires, couvrant une surface totale dépassant 40 hectares ;
•
des réservoirs ayant une superficie dépassant 400 hectares
Construction de centrales électriques à cycles combinés
d. Construction de centrales électriques nucléaires
(xiv)Carrières
Projets de carrières d’agrégats, de calcaire, de quartz de silice, de grès, de marbre
et de pierre décorative de bâtiment situées dans un rayon de 3 kilomètres de toute
zone résidentielle, commerciale ou industrielle existante, ou dans toute zone où
une licence, un permis ou une approbation a été délivré pour des développements
résidentiels, commerciaux ou industriels.
(xv) Chemins de Fer
a.
Construction de nouvelles voies
b. Construction de voies secondaires
153
(xvi)Transports
Projets de construction de transports en commun urbains rapides
(xvii) Développement des centres touristiques et d’attraction
a. Construction d’installations balnéaires sur les côtes ou d’hôtels d’au
moins 80 chambres
b.
Développement de stations d’altitude ou d’hôtels couvrant des surfaces
d’au moins 50 hectares
c.
Développement d’installations touristiques ou d’attraction dans les parcs
nationaux
d. Développement d’installations touristiques ou d’attraction sur des îles
dont les eaux environnantes sont déclarées parcs nationaux marins.
(xviii) Traitement et enlèvement des déchets
a. Déchets toxiques et dangereux
•
Construction d’incinérateurs
•
Construction d’usines de récupération (hors site)
•
Construction de centres de traitement d’eaux usées (hors site)
•
Construction de sites d’enfouissement stabilisés
•
Construction de facilités de stockage (hors site).
b. Déchets solides municipaux
•
Construction d’usines d’incinération
•
Construction d’usines de compostage
•
Construction d’usines de récupération / recyclage
• Construction de sites d’enfouissement de déchets solides
municipaux
c.
Eaux usées des villes
•
Construction de stations de traitement des eaux usées
•
Construction de débouchés marins
(xix)Distribution d’eau
a.
Construction de barrages ou de réservoirs de retenue ayant une superficie
de 200 hectares ou plus
b. Développement de nappes phréatiques pour une distribution d’eau à
usage industriel, agricole ou urbain, supérieure à 4.500 mètres cubes
par jour.
154
2.2 Qui est habilité à effectuer une étude de l’impact sur l’environnement (EIA)
Une étude EIA doit être conduite par des personnes compétentes qui sont
enregistrées auprès du Département de l’Environnement (DOE) sous le plan
d’Enregistrement des Consultants EIA. La liste des consultants EIA enregistrés et
les détails sur le plan d’enregistrement sont disponibles sur le web site de DOE,
www.doe.gov.my
2.3 Evaluation de l’aptitude des sites
L’un des paramètres les plus importants pour l’obtention de l’approbation
environnementale est l’aptitude du site du projet proposé. L’aptitude des sites est
évaluée en termes de compatibilité en respect des plans structurels ou locaux
officiels, de l’utilisation des terrains environnnants, de la fourniture de marges de
recul, ou de zones tampons, de la capacité de la surface à recevoir une charge
additionnelle de pollution et des exigences pour l’enlèvement des déchets.
L’évaluation de l’adaptation des sites (SSE) est maintenant devenue le principal
procédé permettant de s’assurer de l’adaptation des sites pour touts les projets de
développement qui sont présentés au DOE (Département de l’Environnement).
Ainsi, la SSE doit d’abord être entreprise aussi bien pour les activités prescrites
que pour les activités non-prescrites. En ce qui concerne les activités prescrites,
la SSE doit être effectuée avant l’EIA (Évaluation de l’impact sur l’environnement),
afin de s’assurer que le site sélectionné convient à l’activité prévue, et qu’elle est
compatible avec l’utilisation du terrain environnant. Cela permet également au
requérant d’éviter des dépenses inutiles pour mener une EIA au cas où le site serait
jugé inadapté.
2.4 Notification écrite ou permis de construire
Toute personne ayant l’intention d’entreprendre l’une des activités listées cidessous doit fournir au préalable une notification écrite du Directeur Général de
la Qualité de l’Environnement :
i.
Réaliser tous travaux dans tout local ou construire tout bâtiment pouvant créer
une nouvelle source d’effluents industriels ou mixtes, ou constituer, causer
ou permettre un changement matériel de la quantité ou de la qualité de la
décharge d’une source existante, sur ou dans tout sol, ou dans les eaux à
l’intérieur des terres ou des eaux malaisiennes, autres que les lieux prévus et
spécifiés dans la première Annexe sous les Règlementations sur la Qualité de
l’Environnement (Effluents Industriels) de 2009 ;
ii. Décharger ou déverser ou permettre la décharge d’égouts sur ou dans le sol,
ou dans tout cours d’eau à l’intérieur des terres ou dans les eaux malaisiennes,
autres qu’un complexe d’habitation ou un ensemble commercial ou les deux
ayant une population équivalente ou inférieure à cent cinquante (150) habitants
comme spécifié sous les Règlementations sur la Qualité de l’Environnement
(Égouts) de 2009 ;
iii. Réaliser sur tout terrain, toute installation ou bâtiment des travaux qui puissent
résulter dans une nouvelle source de lixiviat, décharge ou déversement
comme spécifié sous les Règlementations sur la Qualité de l’Environnement
(Contrôle de la Pollution émanant des Stations de Transfert et des Décharges
de Déchets Solides) de 2009.
155
Toute personne ayant l’intention de construire sur tout terrain ou tout
bâtiment ; ou réalisant des travaux qui pourraient causer la transformation de ce
terrain ou bâtiment en lieux prescrits (raffineries d’huile de palme brute, usines
de transformation du caoutchouc naturel brut et installations de traitement et
d’enlèvement planifié de déchets), tels que spécifiés sous la Section 19 de la Loi
sur la Qualité de l’Environnement de 1974, doit obtenir la permission écrite du
Directeur Général de la Qualité de l’environnement.
Cette demande doit être accompagnée d’un droit prescrit.
2.5 Approbation écrite pour l’installation d’incinérateurs, d’équipements de
Les demandeurs ayant l’intention d’entreprendre des activités comme celles citées
ci-dessous devront obtenir au préalable une approbation écrite du Directeur
Général de la Qualité de l’Environnement :
i. Une nouvelle installation près d’une zone d’habitation, comme spécifié dans
la Règle 4 et la Première Cédule des Règlementations de la Qualité de
l’Environnement (Air Propre) de 1978.
ii.
Toute construction (y compris incinérateurs), installation, déplacement
ou transformation d’équipements de combustion du fuel, qui est estimé
consommer du fuel pulvérisé ou du fuel solide à raison d’au moins 30
kg/heure, ou du fuel liquide ou gazeux à raison d’au moins 15 kg/heure,
comme stipulé dans les Règles 36 et 38, Règlementations de la Qualité de
l’Environnement (Air Propre) de 1978
iii. Toute construction, toute installation, déplacement ou transformation de
cheminées par lesquelles ou au travers desquelles des impuretés peuvent
être émises ou évacuées, respectivement.
Aucun droit n’est exigé sur la demande d’une approbation écrite.
2.6 Licence d’occupation de locaux prescrits et de transports prescrits
Une licence est nécessaire pour occuper et gérer des lieux prescrits, tels que les
suivants :
i.
raffineries d’huile de palme brute,
ii. usines de transformation de caoutchouc naturel brut, et
iii. installations de traitement et d’enlèvement des déchets planifiés.
Une licence est nécessaire pour utiliser des transports prescrits, comme stipulés
dans l’Ordonnance de la Qualité de l’Environnement (Transports Prescrits) (Déchets
Planifiés) de 2005. Les transports catégorisés comme des transports prescrits sont
tout type de véhicule ou de navire, qui est :
i.
propulsé par un mécanisme contenu en lui-même ;
ii. construit ou adapté pour être utilisé sur terre ou sur l’eau ; et
iii. utilisé pour le mouvement, le transfert, le placement ou le dépôt de déchets
planifiés.
156
Les demandes de licence devront être faites après avoir obtenu une autorisation
écrite et/ou une approbation écrite (comme indiqué en 2.3 et 2.4). Des droits de
licence seront prélevés pour chaque licence émise pour les raffineries d’huile de
palme, les usines de transformation de caoutchouc naturel brut et les installations
pour le traitement et l’enlèvement des déchets planifiés, et les transports prescrits.
2.7 Standards d’émissions gazeuses et des effluents
Les industries sont tenues de se conformer aux standards établis pour les
émissions dans l’air, l’échappement d’effluents industriels, les égouts et les
déversements de lixiviat qui sont considérés comme des conditions acceptables
et autorisées en Malaisie, comme stipulé dans les Réglementations de la Qualité
de l’Environnement (Air Propre) de 1978, les Règlementations sur la Qualité de
l’Environnement (Effluents Industriels) de 2009 ; les Règlementations sur la Qualité
de l’Environnement (Égouts) de 2009 ; les Règlementations sur la Qualité de
l’Environnement (Contrôle de la Pollution émanant des Stations de Transfert et des
Décharges de Déchets Solides) de 2009 ;
2.8 Contrôle des substances destructrices de la couche d’ozone
Les substances endommageant la couche d’ozone (“Ozone Depleting Substances“
- ODS) sont classifiées comme substances dangereuses, selon la Réglementation
de la Qualité de l’Environnement (Gestion des Réfrigérants) de 1999 et la
Réglementation de la Qualité de l’Environnement (Gestion des halogènes) de
1999. Les nouveaux investissements liés à une utilisation de ces substances sont
interdits.
2.9 Gestion des déchets planifiés
La Malaisie a développé un ensemble complet de dispositions légales liées à la
gestion des déchets toxiques et dangereux. La règlementation est basée sur le
support de principes fondamentaux sérieux. Une installation qui génère, stocke,
transporte, traite ou enlève des déchets planifiés est sujet aux principales règles
suivantes :
i.Réglementations de la Qualité de l’Environnement (Déchets Planifiés) de 2005 ;
(Amendement) 2007 ;
ii. Ordonnance de la Qualité de l’Environnement (Transports Prescrits) (Déchets
Planifiés) de 2005 ;
iii. Ordonnance sur la Qualité de l’Environnement (Locaux Prescrits) (Équipements
de Traitement et d’Enlèvement de Déchets Planifiés) (Amendement) 2006 ;
iv. Réglementations de la Qualité de l’Environnement (Locaux Prescrits
(Équipements de Traitement et d’Enlèvement de Déchets Planifiés) ;
(Amendement) 2006.
v.
Ordonnance des Douanes (Interdiction d’Exportation) de 2008 ; et
vi. Ordonnance des Douanes (Interdiction d’Importation) de 2008.
157
2.9.1 Résumé sur les exigences environnementales sur les déchets planifiés
Les Règlementations de la Qualité de l’Environnement (Déchets Planifiés) de 2005
ont remplacé les Règlementations de la Qualité de l’Environnement (Déchets
Planifiés) de 1989. Sous ces règlementations, 77 types de déchets planifiés listés
dans le Premier Programme sont répartis dans 5 catégories, comme suit :
i. SW 1
Déchets métalliques et imprégnés de métaux (10 types de déchets
planifiés) ;
ii. SW 2
Déchets contenant principalement des constituants inorganiques
qui peuvent eux-mêmes contenir des métaux et des matériaux
organiques (7 types de déchets planifiés) ;
iii. SW 3
Déchets contenant principalement des constituants organiques qui
peuvent eux-mêmes contenir des métaux et des matériaux
inorganiques (27 types de déchets planifiés) ;
iv. SW 4
Déchets qui peuvent contenir des constituants soit inorganiques soit
organiques (32 types de déchets planifiés) ;
v.
Autres déchets (1 type de déchet planifié).
SW 5
Les déchets planifiés peuvent être stockés, récupérés ou traités dans les locaux
des générateurs de déchets. De telles activités ne nécessitent pas de licence du
Département de l’Environnement. Un générateur de déchets peut stocker des
déchets planifiés générés par lui-même pour un maximum de 180 jours après
leur génération, à condition que la quantité de déchets planifiés accumulés sur le
site ne dépasse pas 20 tonnes métriques. Cependant, les générateurs de déchets
peuvent faire une demande écrite auprès du Directeur Général du Département
de l’Environnement pour stocker plus de 20 tonnes métriques de déchets planifiés.
Les conteneurs qui sont utilisés pour stocker les déchets planifiés seront clairement
étiquetés, en indiquant la date à laquelle les déchets planifiés ont été générés
pour la première fois, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du
générateur de déchets.
Les installations des exploitations agricoles, d’incinération, d’enlèvement et de
mise hors-site pour la récupération, le stockage et le traitement peuvent seulement
être mises en place dans des lieux prescrits autorisés par le Département de
l’Environnement. Cependant, suite à la signature de l’accord de concession entre
le Gouvernement de Malaisie et Kualiti Alam Sdn. Bhd. le 18 décembre 1995
(pour une période de concession de 15 ans), tout traitement et enlèvement de
déchets planifiés hors-site (incinération, traitement des eaux usées, stockage et
enfouissement stabilisé) n’est plus autorisé.
L’incinération sur site de déchets planifiés n’est pas encouragée. Si cela s’avère
vraiment nécessaire, la demande pour l’installation d’un tel incinérateur doit
strictement adhérer aux « Directives sur l’Installation d’Incinérateur Sur Site pour
l’Enlèvement de Déchets Planifiés en Malaisie » (publiées par le Département
de l’Environnement), qui comprennent la conduite d’une évaluation détaillée
de l’impact sur l’environnement (EIA), et la diffusion du rapport d’EIA pour tout
commentaire public.
158
Les générateurs de déchets peuvent demander une gestion spéciale des déchets
planifiés, afin d’obtenir que leurs déchets planifiés générés de leur propres
installations ou procédés, ne soient pas traités, enlevés ou récupérés dans des lieux
ou installations autres que ceux prescrits ou dans des installations de traitement ou
de récupération sur site, comme stipulé dans la Réglementation 7(1) de la Qualité
de l’Environnement (Déchets Planifiés) de 2005.
3. INCITATIONS POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Veuillez vous référer au chapitre 2 “Incitations pour la Gestion de l’Environnement”.
De plus amples informations sur les exigences de la gestion de l’environnement,
peuvent être obtenues auprès du Département de l’Environnement ou en visitant
www.doe.gov.my
159
160
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES
DE SOUTIEN
1.
TERRAINS À VOCATION INDUSTRIELLE
1.1 Zones Industrielles
1.2 Zones Franches
1.2.1 Zones commerciales franches (FCZ)
1.2.2 Zones industrielles franches (FIZ)
1.3 Entrepôts de Fabrication Autorisés
2. ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
3. APPROVISIONNEMENT EN EAU
4. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
5. FACILITÉS DE FRET AÉRIEN
6. PORTS MARITIMES
7. TRANSPORTS DE MARCHANDISES
7.1 Transport Routier par Conteneurs
7.2 Expédition de Fret
8. RÉSEAU ROUTIER
9. SERVICES FERROVIAIRES
10. MSC MALAYSIA
9
Chapitre 9
INFRASTRUCTURES DE
SOUTIEN
1. TERRAINS À VOCATION INDUSTRIELLE
1.1 Zones Industrielles
La Malaisie a plus de 200 zones ou parcs industriels développés par des agences
gouvernementales, à savoir les Agences de développement économique des
Etats (State Economic Development Corporations (SEDC)), les Agences de
Développement Régional [Regional Development Agencies (RDA)], les autorités
portuaires et les municipalités. De plus, de nouvelles zones industrielles sont
régulièrement planifiées afin de faire face à la demande croissante pour les terrains
à vocation industrielle. Outre les agences gouvernementales, des promoteurs
privés ont aussi créé des zones industrielles dans certains Etats.
Les prix et les accords de bail varient selon l’endroit.
1.2 Zones Franches
Une Zone Industrielle Franche est une zone, située dans n’importe quelle partie de
la Malaisie, déclarée par le Ministère des Finances sous les stipulations de l’Article
3(1) de la Loi sur les Zones Franches de 1990, comme zone commerciale franche
ou zone industrielle franche. Elle est principalement conçue pour promouvoir
le commerce entre ports, et spécialement établie pour les établissements de
fabrication qui produisent ou assemblent des produits principalement destinés à
l’export.
Les activités et industries qui se trouvent à l’intérieur de la zone franche sont
sujettes à des formalités douanières réduites au minimum, puisque celle-ci est
considérée, sous l’article 2 (1A) de la Loi des Douanes de 1967 (Customs Act1967),
comme un endroit situé à l’extérieur de la Zone Douanière Principale sauf en ce
qui concerne la Prohibition d’Importations et d’Exportations sous l’article 31 de la
Loi des Douanes de 1967.
1.2.1 Zones commerciales franches (FCZ)
Une zone franche, affectée aux activités commerciales qui comprennent le
commerce (sauf le commerce au détail), le dégroupement de livraisons, le
calibrage, le remballage, le ré-étiquetage, le transbordement et le transit.
À ce jour, il y a 17 FCZ situées dans les zones nord, sud, et ouest de Port KLang,
Port Klang Free Zone, le centre logistique de Pulau Indah MILS, Butterworth, Bayan
Lepas, KLIA, Rantau Panjang, Pengkalan Kubor, Stulang Laut, Johor Port et Port
Tanjung Pelepas.
1.2.2 Zones industrielles franches (FIZ)
En plus de formalités douanières réduites au minimum, les FIZ permettent à ces
entreprises de fabrication à vocation d’exportation, de bénéficier d’importations en
franchise de douane de matières premières, composants, machines et équipements
directement nécessaires au processus industriel, ainsi que de formalités réduites au
minimum pour les exportations de leurs produits finis.
163
À ce jour, il y a 18 FIZ situées à Pasir Gudang, Tanjung Pelepas, Batu Berendam
I, Batu Berendam II, Tanjung Kling, Telok Panglima Garang, Pulau Indah (PKFZ),
Sungai Way I, Sungai Way II, Ulu Kelang, Jelapang II, Kinta, Bayan Lepas I, II, III,
IV, Seberang Perai and Sama Jaya.
Eligibilité
Les sociétés peuvent être implantées dans des FIZ quand :
•
la totalité ou au moins 80 % de leurs produits sont destinés à l’exportation
•
leurs matières premières/composants sont principalement importés.
Cependant, le Gouvernement encourage les sociétés implantées dans les FIZ
à utiliser des matières premières/composants locaux.
1.3 Entrepôts de Fabrication Autorisés
Afin de permettre aux sociétés de bénéficier de facilités analogues à celles trouvées
dans les FIZ et là où l’établissement d’une FIZ n’est ni pratique ni souhaitable, cellesci peuvent installer des entrepôts de fabrication autorisés [Licensed Manufacturing
Warehouses (LMW)]. Les facilités accordées dans les LMW sont similaires à celles
accordées aux usines opérant dans les FIZ.
Eligibilité
Les sociétés normalement approuvées pour les LMW sont celles :
•
dont la totalité ou au moins 80 % de la production est destinée à l’exportation.
•
dont les matières premières/composants sont principalement importés.
Paiements de Droit
À partir du 1er janvier 2011, les entreprises des FIZ et LMW sont éligibles pour
bénéficier d’exemptions de droit d’importation équivalentes au taux de CEPT, si
elles remplissent les conditions suivantes :
i)
Atteindre 40 % de la valeur en contenu local, et
ii) Si la valeur du contenu local n’atteint pas 40 %, elles peuvent être prises
en considération si les sociétés FIZ/LMW peuvent prouver que les matières
premières qui entrent dans la fabrication des produits finis fabriqués, ont subi
un procédé de transformation substantiel par l’intermédiaire d’un mécanisme
fixé.
2. ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
La Malaisie jouit d’une alimentation en électricité largement suffisante. La
compagnie nationale Tenaga Nasional Berhad (TNB), fournit l’électricité en
Malaisie Péninsulaire, tandis qu’en Malaisie Orientale, le Sabah Electricity Board
(SESB) et le Sarawak Electricity Supply Corporation (SESCO), fournissent l’électricité
aux États du Sabah et du Sarawak respectivement.
Les tensions de transport de force sont de 500 kV, 275 kV, 132 kV, tandis que les
tensions de distribution sont de 33 kV, 22 kV, 11 kV et 415 / 240 volts.
164
TNB offre aussi des forfaits pour l’électricité sous la modalité de génération
thermique et les plans de génération hydraulique, pour le bénéfice de certaines
industries qui requièrent des formes multiples d’énergie pour leurs lignes de
production.
Au Parc de Technologie de Pointe de Kulim (KHTP), un système électrique
de formation en réseau, le plus avancé de ce type dans la région, garantit une
alimentation ininterrompue et permanente en électricité. Cette alimentation
stable en électricité garantie est conforme aux strictes tolérances exigées par les
opérations de technologie de pointe, en accord avec la volonté du gouvernement
à promouvoir de telles industries.
3. APPROVISIONNEMENT EN EAU
L’approvisionnement et les services de l’eau en Malaisie relèvent de la juridiction
conjointe du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des États. Afin
d’améliorer la qualité des services de l’eau et en particulier de protéger les droits
des consommateurs, deux cadres législatifs qui sont la Loi sur l’Industrie Nationale
des Services de l’Eau (NSW) Loi [2006] [Loi 655] et la Loi sur la Commission
Nationale des Services de l’Eau (SPAN) Loi [2006] [Loi 654] ont été établis.
Les services de l’eau bien réglementés mis en place, contribueront à promouvoir
l’efficacité et la viabilité à long terme de l’industrie de l’eau qui bénéficiera
aux consommateurs, aux investisseurs ainsi qu’aux opérateurs. En Malaisie, les
consommateurs bénéficient d’un approvisionnement en eau constant (24h/24), et
l’eau est fiable et sûre en termes de quantité comme de qualité. Elle est traitée selon
les standards internationaux de l’eau potable régis par l’Organisation Mondiale
de la Santé (OMS). Tous les utilisateurs domestiques, commerciaux et industriels
sont mesurés au compteur. Les coûts de l’eau sont bas et varient d’un État à l’autre.
4. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
L’infrastructure des communications fixes, mobiles et par satellite de la Malaisie,
fournie par ses réseaux de téléphone mobile et d’autres opérateurs de réseaux,
soutient une gamme complète de services nationaux et internationaux, comprenant
des facilités de téléphonie, de vidéo et de données, ainsi que d’autres services de
communication avancée.
Actuellement, les services de télécommunications cellulaires couvrent 96%
des zones peuplées avec plus de 35,7 millions d’abonnés. Les lignes de
télécommunications fixes et mobiles sont augmentées de services VSAT et par
satellite, et de services terrestres et maritimes.
Il y a plus de 28 pourvoyeurs de services Internet (ISP), pour un total de 5,6
millions d’abonnements. Les principaux opérateurs de services internet (ISP) sont
TM, suivi par Maxis et Celcom avec une part de marché respective de 35%, 19%
et 18%. L’infrastructure des télécommunications offre une gamme complète de
services audio, vidéo et de données, à l’aide de réseaux modernes et totalement
numérisés déployant à la fois des réseaux câblés et d’autres largeurs de bande sans
fils étendues, pouvant fournir de grandes capacités et vitesses pour la transmission
de voix et de données. Au niveau domestique, le pays est actuellement servi par
une infrastructure de plus de 40 Gb. Dans le MSC Malaysia, des capacités de
largeur de bande jusqu’à 10 Gb sont fournies.
165
La Malaisie est reliée au reste du Monde par de nombreux consortia de fibres
optiques et de satellites, tels que FLAG, SEA-ME-WE, AAG, MCS, APCN, ChineUS, Japon-US, Measat et Intelsat. Afin de soutenir la demande croissante pour
les largeurs de bande, des technologies de moyenne gamme et de haute gamme
comme ADSL, VDSL2+, FTTP, HSPA, WiMAX, sont déployées de façon extensive
à travers tout le pays.
La Malaisie offre actuellement des tarifs compétitifs pour les connexions locales,
nationales et internationales, de même que pour les circuits en leasing, avec des
liaisons par Internet et des tarifs internationaux qui sont parmi les plus bas de la
région.
5. FACILITÉS DE FRET AÉRIEN
La position centrale de la Malaisie au carrefour du Sud-est asiatique la rend
particulièrement intéressante en tant que centre de transbordement. Les facilités
de cargo aérien de la Malaisie sont bien développées, surtout dans les six aéroports
internationaux de la Malaisie.
Le très perfectionné Aéroport International de Kuala Lumpur (KLIA), à Sepang,
Selangor, a une capacité annuelle de 40 millions de passagers et de plus de 1,2
millions de tonnes de cargaison aérienne.
Cependant, son site, couvrant 10.000 hectares de terrain, est prévu pour accueillir
jusqu’à 60 millions de passagers et trois millions de tonnes de cargaison aérienne
par an en 2020 et même dans l’avenir, jusqu’à 100 millions de passagers et cinq à
six millions de tonnes de cargaison aérienne par an.
Les autres aéroports internationaux sont l’Aéroport International de Penang,
l’Aéroport International de Langkawi et l’Aéroport International de Senai en
Malaisie péninsulaire, l’Aéroport International de Kota Kinabalu au Sabah et
l’Aéroport International de Kuching au Sarawak.
MASkargo est la principale division de cargo de sa société mère Malaysia Airlines
(MAS), qui exploite des services de fret aérien réguliers et affrétés, des services de
manutention au sol ainsi que des services logistiques de l’aéroport au fret maritime
à travers des transports routiers.
De plus, MASkargo offre également de la place en soute sur les avions de sa société
de holding, MAS et ses autres filiales à travers les 100 destinations internationales
du transporteur national, couvrant les six continents.
MASkargo opère un Centre Avancé de Cargo (ACC) de pointe à l’Aéroport
International de Kuala Lumpur, à l’intérieur d’une zone commerciale franche
(FCZ). Ce centre possède un système de sécurité sensible et perfectionné, avec la
technologie la plus moderne comprenant des procédures entièrement automatisées
pour assurer les recherches de données en temps réel et un flux de communications
aisé. Parmi les commodités existant au centre se trouvent un hôtel pour animaux
et un guichet unique pour les produits périssables, ainsi que le premier Centre
d’Affaires Prioritaires (PBC) au monde pour les principaux agents transitaires.
Il fournit actuellement des services de cargo réguliers de Kuala Lumpur, Penang
et Kucing (Malaisie) à Sydney, Shanghai, Taipei, Bangkok, Hong Kong, Manille,
Jakarta, Surabaya, Tokyo, Osaka, Francfort, Amsterdam, et Sarjah. Actuellement
MASkargo opère sa propre flotte de cargos, deux Boeing 747-400F et deux Airbus
A330-200F.
166
Récemment, la compagnie a obtenu la certification du Programme de l’IATA de
Fret Sécurisé, qui a pour objectif un programme de chaîne d’approvisionnement
sécurisé, renforçant la sécurité du fret. La société a aussi un produit nommé I-Port,
le premier aéroport au monde intégré dans un service de transbordement portuaire
maritime. Ce service permet la gestion rapide de l’expédition de cargaisons merair via KLIA à partir de Port Klang. De plus, MASkargo propose aussi des services
de transport routier d’aéroport à aéroport dans le pays.
.
Les services de cargaisons aériennes en Malaisie sont complétés par Transmile Air
qui dessert six destinations locales à Sabah, Sarawak et en Malaisie péninsulaire et
deux destinations internationales régulières, à savoir Hong Kong et Singapour. Les
vols intérieurs vers Labuan et Bintulu en Malaisie de l’Est desservent principalement
le secteur du pétrole et du gaz qui requiert des installations de manutention
spéciales. En plus des services réguliers, Transmile Air fournit aussi des services de
vols affrétés pour l’ASEAN et la région Asie Pacifique et a la capacité de fournir
des vols pour l’Inde, le Moyen Orient et la Chine.
Pour de plus amples informations sur MASkargo, prière de visiter le web site de la
compagnie à www.maskargo.com
6. PORTS MARITIMES
Les ports en Malaisie peuvent être classifiés comme ports fédéraux et ports des
États. Tous les ports fédéraux sont sous la juridiction du Ministère des Transports.
À présent il y a sept ports fédéraux principaux, à savoir Port Klang, Penang Port,
Johor Port, Port de Tanjung Pelepas, Kuantan Port, Kemaman Port, et Bintulu Port.
Tous ces ports fédéraux sont équipés d’installations modernes. Bintulu Port est le
seul port qui traite le gaz naturel liquéfié.
En tandem avec l’expansion de l’économie et du commerce, les ports dans le pays
ont enregistré une croissance impressionnante ces dernières années. Deux de ces
ports ; Port Klang et Tanjung Pelepas, sont classés parmi les 20 premiers ports à
conteneurs du monde.
La politique portuaire du gouvernement se concentre sur :
a.
Être adaptés à la demande, c’est-à-dire fournir des capacités suffisantes dans
les ports pour s’assurer qu’il n’y aura pas de temps d’attente pour les navires.
b.
Rehausser le degré d’utilisation des ports avec :
c.
167
•
L’amélioration de l’efficacité et de la productivité des opérations
portuaires ;
•
La privatisation des ports
•
Le développement et l’amélioration des services auxiliaires ; et
•
Le développement et l’amélioration des transports terrestres
Centralisation des cargaisons ; Port Klang est devenu le centre national de
chargement et de transbordement, tandis que Port Tanjung Pelepas a été
reconnu comme centre de transbordement de la région.
7. TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Plusieurs compagnies fournissent des services complets de transport de
marchandises en conteneurs en Malaisie. Ces services comprennent le transport
routier par conteneurs, l’expédition de fret, l’entreposage, la mise en soute, les
services liés à la distribution, les dédouanements portuaires ainsi que la réparation,
le leasing et la maintenance de conteneurs.
Les consignataires et clients en Malaisie bénéficient d’un transport de marchandises
rapide, efficace et sûr, grâce à un réseau de succursales et de bureaux locaux. La
plupart des compagnies ont également un bon réseau international d’agents.
7.1 Transport Routier par Conteneurs
Le Gouvernement Malaisien contrôle le transport intérieur de conteneurs au travers
de la Commission des transports publics terrestres, « Land Public Transport »
(SPAD).
Soixante-deux sociétés de transports routiers satisfont aux différents besoins
de transport de cargaisons, grâce à leur parc diversifié de semi-remorques,
qui comprend aussi des véhicules modifiés. Certains sont équipés de systèmes
modernes de repérage pour maintenir le contact avec les véhicules de transport
sur les routes.
De nombreux autres opérateurs de petite et moyenne dimension transportent
des marchandises conventionnelles à toute destination accessible dans le pays.
Il y a également un service groupé de liaison avec les chemins de fer vers des
destinations spécifiques et un service de trains de wagons porte-conteneurs pour
les livraisons à des clients plus éloignés.
Ce système de transport à modes multiples (route et rail) assure ainsi une livraison
rapide des marchandises.
7.2 Expédition de Fret
Des centaines de transitaires, installés partout en Malaisie, offrent des services
d’expédition de fret dans tout le pays, tandis que les marchandises à destination
internationale peuvent être expédiées par l’intermédiaire de divers expéditeurs
internationaux.
Les transitaires peuvent aussi offrir une assistance aux fabricants pour les démarches
nécessaires en vue d’obtenir les permis requis, licences et exonérations de droits/
taxes pour le dédouanement de marchandises par les autorités de la douane.
8. RÉSEAU ROUTIER
La Malaysian Highway Authority dirige et exécute la conception, la construction,
la réglementation, l’exploitation et l’entretien des autoroutes reliant les villes en
Malaisie. Ces autoroutes confortables relient entre eux tous les principaux centres
urbains et sites de développement potentiels et se sont avérées être les catalyseurs
de la croissance industrielle en permettant une plus grande efficacité des services
de transport.
168
Le succès du programme de privatisation, ajouté à une croissance économique
forte a aussi permis la réalisation de plusieurs nouveaux projets autoroutiers durant
ces quelques dernières années.
Aujourd’hui, l’Autoroute Nord-Sud ainsi que le pont de Penang, l’autoroute de
Kuala Lumpur – Karak et l’autoroute de la Côte Est forment la colonne vertébrale
de l’infrastructure routière, contribuant au développement socio-économique
rapide du pays.
9. SERVICES FERROVIAIRES
La Keretapi Tanah Melayu Bhd (KTMB), qui opère en Malaisie Péninsulaire est une
entreprise appartenant entièrement au Gouvernement malaisien. Étant l’organisme
de transport le plus important du pays, KTMB a les moyens de transporter diverses
catégories de marchandises, allant des grains jusqu’aux machines.
Son réseau de lignes couvre la Malaisie Péninsulaire de long en large, depuis la tête
de ligne de Padang Besar dans le Nord, jusqu’à Pasir Gudang, Johor dans le Sud.
La même ligne du Nord dessert les quais et les installations portuaires à Penang.
10.MSC MALAYSIA
Le MSC Malaysia est l’endroit d’Asie le plus sensationnel en matière d’investissement
pour les technologies de l‘information et des communications (TIC). Conceptualisé
en 1996, le MSC s’est développé comme un centre dynamique et prospère de
TIC, abritant près de 2.000 multinationales, sociétés étrangères et d’origine
malaisienne, focalisées sur les produits de multimédia et de communications, les
solutions informatiques, les services et la recherche et développement.
Situé au cœur des marchés d’Asie connaissant les développements les plus rapides,
le MSC Malaysia présente une infrastructure d’avant-garde et est régi par des
cyberlois, une politique et des pratiques sécurisées qui permettent aux entreprises
opératrices de prospérer et de produire des innovations de façon continue.
Sous le MSC Malaysia National Rollout (Déploiement National du MSC Malaysia),
également connu sous le nom de Next Leap (Prochain Bond), le MSC Malaysia a
développé des standards qui seront favorables au développement et au maintien des
sociétés utilisant les TIC et les encourageront à s’installer dans les environnements
compétitifs appelés Cyber villes et Cyber-centres.
A ce jour, ces zones désignées du MSC connues sous le nom de Cyber city/Cyber
centre du MSC de Malaisie comprennent :
•
Cyberjaya
•
Technology Park Malaysia (TPM)
•
Kuala Lumpur City Centre (KLCC)
•
UPM-MTDC
•
KL Sentral
•
Kuala Lumpur Tower
169
•
TM Cybercentre Complex
•
Midvalley City (MVC)
•
i-City, Shah Alam
•
Bandar Utama
•
Bangsar South City
•
Penang Cyber city-1 (PCC1), Pulau Pinang
•
Kulim High Tech Park (KHTP) in Kedah
•
Meru Raya, Perak
•
Melaka International Trade Centre (MITC), Melaka
•
Menara MSC Cyber port, Johor
• Putra Square, Pahang
D’autres zones dans le pays conformes aux critères qualifiants et aux normes
de performance nécessaires du MSC, se verront aussi conférer soit le statut de
cyber ville du MSC soit de cyber centre du MSC, basé sur leur bonne disposition
à l’avenir.
Le MSC Malaysia est devenu le site de choix pour les innovateurs et les investisseurs
mondiaux. Les avantages concurrentiels uniques de la Malaisie proviennent de :
•
Son forfait très compétitif pour les investisseurs du MSC Malaysia
•
Ses incitations fiscales et son financement sur mesure
•
Des autorités fortement engagées
•
Son accès facile aux marchés en expansion rapide de l’ASEAN et de l’Asie
Pacifique
•
Sa disponibilité d’employés qualifiés et éduqués avec plus de 30.000 diplômés
en TIC chaque année
•
Ses talents multilinguistiques et multiculturels
•
Sa stabilité politique et institutionnelle
•
Sa grande qualité de vie
En plus des solutions innovantes développées par les sociétés du MSC, le MSC se
focalise aussi sur :
•
La technologie de cartes multifonctions
•
Les écoles intelligentes
170
•
La télémédecine
•
L’administration en ligne
•
Les affaires en ligne
•
Le développement des entrepreneurs en technologie
•
Le multimédia créatif
•
Les services partagés et l’approvisionnement à l’extérieur
Pour de plus amples renseignements sur le MSC Malaysia, veuillez visiter www.
mscmalaysia.my
171
172
ADRESSES
ADRESSES
UTILES
MINISTÈRES
PRIME MINISTER’S OFFICE
Main Block, Perdana Putra Building
Federal Government Administrative Centre
62502 Putrajaya, Malaysia
Tel: (603) 8888 8000
Fax: (603) 8888 3444
Website:www.pmo.gov.my
E-mail: [email protected]
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS
Wisma Putra
No. 1, Jalan Wisma Putra, Precint 2
Tel: (603) 8887 4000 / 4570 / 8889 2746
Fax: (603) 8889 1717 / 8889 2816
Website: www.kln.gov.my
MINISTRY OF AGRICULTURE AND
AGRO – BASED INDUSTRIES
Level 9, Wisma Tani
No. 28, Persiaran Perdana, Precinct 4
62624, Putrajaya, Malaysia
Tel:
(603) 8888 6020
Fax:
(603) 8870 1467
Website:www.moa.gov.my
E-mail: pro@ moa.gov.my
MINISTRY OF HEALTH
Block E1, E6, E7 & E10, Complex E
Tel: (603) 8883 3888
Fax: (603) 8888 6187
Website: www.moh.gov.my
MINISTRY OF DEFENCE
Wisma Pertahanan
Jalan Padang Tembak
50634 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel:
(603) 2071 5019
Fax:
(603) 2691 4576
Website:http://mod.gov.my
MINISTRY OF DOMESTIC TRADE, COOPERATIVE
AND CONSUMERISME
No.13, Persiaran Perdana, Precint 2
Tel: (603) 8882 5500 / 1800-886-800
Fax: (603) 8882 5762
Website:www.kpdnkk.gov.my
MINISTRY OF EDUCATION
Block E8, Complex E,
Tel: (603) 8884 6000
Fax: (603) 8889 8431
Website:www.moe.gov.my
E-mail:[email protected]
[email protected]
MINISTRY OF ENERGY, GREEN TECHNOLOGY
AND WATER
Block E4/5, Government Complex, Complex E
Tel: (603) 8883 6000
Fax: (603) 8889 3712
Website:www.kettha.gov.my
MINISTRY OF FEDERAL TERRITORIES AND
URBAN WELLBEING
Level G-7, Block 2
Menara Seri Wilayah, Presint 2
Tel: (603) 8889 7888
Fax: (603) 8888 0375
Website: www.kwp.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF FINANCE
Finance Ministry Complex,
No. 5 Persiaran Perdana, Precint 2
Tel: (603) 8882 3000
Fax: (603) 8882 3893 / 3894
Website: www.treasury.gov.my
175
MINISTRY OF HIGHER EDUCATION
No.2, Menara 2, Jalan P5/6, Presint 5
Tel:
(603) 8870 6000
Fax:
(603) 8870 8889 / 6834
Website: www.mohe.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF HOME AFFAIRS
Block D1 & D2, Complex D
Tel: (603) 8886 8000 / 3000
Fax: (603) 8889 1613 / 1610
Website: www.moha.gov.my
MINISTRY OF HOUSING AND
LOCAL GOVERNMENT
No. 51, Persiaran Perdana, Presint 4
Tel: (603) 8891 5012
Fax: (603) 8891 5022
Website: www.kpkt.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF HUMAN RESOURCE
Level 6-9, Block D3, Complex D
Tel: (603) 8886 5000 / 5200
Fax: (603) 8889 2381
Website: www.mohr.gov.my
[email protected]
[email protected]
MINISTRY OF PLANTATION INDUSTRIES AND
COMMODITIES
No. 15, Level 6-13 Persiaran Perdana, Precinct 2
Tel: (603) 8880 3300
Fax: (603) 8880 3483
Website: www.kppk.gov.my
MINISTRY OF RURAL AND REGIONAL
DEVELOPMENT
No. 47 Persiaran Perdana, Precint 4
Tel: (603) 8891 2000
Fax: (603) 8888 2357
Website: www.rurallink.gov.my
MINISTRY OF SCIENCE, TECHNOLOGY AND
INNOVATIONS
Level 1-7, Block C4 & C5
Tel: (603) 8885 8000
Fax: (603) 8888 9070
Website: www.mosti.gov.my
MINISTRY OF TOURISM
No. 2, Tower 1 Jalan P5/6 Precint 5
Tel: (603) 8891 7000
Fax:
(603) 8891 7100
Website: www.motour.gov.my
[email protected]
MINISTRY OF TRANSPORT
Block D5, Complex D
Tel: (603) 8886 6000
Fax:
(603) 8889 1569
Website:www.mot.gov.my
MINISTRY OF WOMEN, FAMILY AND
COMMUNITY DEVELOPMENT
No. 55 Persiaran Perdana Precint 4
Tel:
(603) 8323 1000
Fax:
(603) 8323 2000
Website: www.kpwkm.gov.my
MINISTRY OF INFORMATION
COMMUNICATION AND CULTURE
Wisma TV, Angkasapuri
Tel:
(603) 2282 5333
Fax:
(603) 2284 8115
Website: www. kpkk.gov.my
MINISTRY OF WORKS
5th Floor, Block A, Kompleks Kerja Raya
Jalan Sultan Salahuddin
Tel: (603) 2711 1100
Fax:
(603) 2711 1101
Website: www.kkr.gov.my
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES AND
ENVIRONMENT
No. 25, Persiaran Perdana
Wisma Sumber Asli, Precinct 4
Tel:
(603) 8886 1111
Fax:
(603) 8889 2672
Website: www.nre.gov.my
MINISTRY OF YOUTH AND SPORTS
Menara KBS
No.27, Persiaran Perdana, Precinct 4
Tel: (603) 8871 3333
Fax:
(603) 8888 8770
Website:www.kbs.gov.my
AUTRES ORGANISATIONS
BANK NEGARA MALAYSIA
Jalan Dato’ Onn, P.O. Box 10922
Tel:
(603) 2698 8044
Fax:
(603) 2691 2990
Website:www.bnm.gov.my
BURSA MALAYSIA BERHAD
Customer Service
Bursa Malaysia Berhad
10th Floor, Exchange Square
Bukit Kewangan
Tel:
(603) 2026 5099
Fax:
(603) 2026 4122
Website: www.klse.com.my
COMPANIES COMMISSION OF MALAYSIA (SSM)
Menara SSM@Sentral
No.7, Jalan Stesen Sentral 5KL Sentral
Tel:
(603) 2299 4400
Fax:
(603) 2299 4411
Website:www.ssm.com.my
DEPARTMENT OF ENVIRONMENT
Ministry of Natural Resources and Environment
Level 1-4, Podium 2&3
Wisma Sumber Asli
Tel:
(603) 8871 2000/ 8871 2200
Fax:
(603) 8889 1973/75
Website:www.doe.gov.my
DEPARTMENT OF INDUSTRIAL RELATIONS
Level 9, Block D4, Complex D
Tel:
(603) 8871 1205
Fax:
(603) 8889 2355
Website:www.jpp.mohr.gov.my
DEPARTMENT OF LABOUR
Level 5, Block D3, Complex D
Tel:
(603) 8886 5000
Fax:
(603) 8889 2368
Website:www.jtksm.mohr.gov.my
DEPARTMENT OF OCCUPATIONAL
SAFETY AND HEALTH
Level 2, 3 and 4, Block D3, Complex D
Tel:
(603) 8886 5000
Fax:
(603) 8889 2443
Website:www.dosh.mohr.gov.my
EMPLOYEES PROVIDENT FUND
KWSP Building
Jalan Raja Laut
Tel:
(603) 8922 6000
Fax:
(603) 2694 8433
Website:www.kwsp.gov.my
EXPORT-IMPORT BANK OF MALAYSIA
(EXIM BANK)
Level 1, Exim Bank
Jalan Sultan Ismail
Tel: (603) 2601 2000
Fax: (603) 2601 2100
Website: www.exim.com.my
MALAYSIAN INDUSTRIAL DEVELOPMENT
FINANCE BHD (MIDF)
Level 19, Menara MIDF
82, Jalan Raja Chulan
Tel:
(603) 2173 8888
Fax:
(603) 2173 8877
Website: www.midf.com.my
Halal Industry Development
Corporation Sdn Bhd (HDC)
5.02, Level 5, KPMG Tower, First Avenue
Persiaran Bandar Utama
47800 Petaling Jaya
Selangor, Malaysia
Tel: (603) 7965 5555
Fax: (603) 7965 5500
website: www.hdcglobal.com
MALAYSIAN TECHNOLOGY DEVELOPMENT
CORPORATION SDN BHD (MTDC)
Menara Yayasan Tun Razak
Level 8-9, Jalan Bukit Bintang
Tel:
(603) 2172 6000
Fax:
(603) 2163 7549
Website: www.mtdc.com.my
HUMAN RESOURCE DEVELOPMENT BERHAD
Wisma PSMB
Jalan Beringin, Damansara Heights
Tel:
(603) 2096 4800
Fax:
(603) 2096 4999
Website:www.hrdf.com.my
IMMIGRATION DEPARTMENT
Level 1 – 7 (Podium)
Tel:
(603) 8880 1000
Fax:
(603) 8880 1200
Website: www.imi.gov.my
INLAND REVENUE BOARD
Menara Hasil
Persiaran Rimba Permai
Cyber 8, 63000 Cyberjaya
Selangor, Malaysia
Tel:
(603) 8313 8888
Fax:
(603) 8313 7801
Website: www.hasil.gov.my
INTELLECTUAL PROPERTY
CORPORATION OF MALAYSIA
Unit 1-7, Ground Floor, Menara UOA Bangsar
No.5, Jalan Bangsar Utama 1
59000 Kuala Lumpur
Tel:
(603) 2299 8400
Fax:
(603) 2299 8989
Website: www.myipo.gov.my
LABUAN FINANCIAL SERVICES AUTHORITY
(LABUAN FSA)
Level 17, Main Office Tower
Financial Park Complex, Jalan Merdeka
87000 Federal Territory Labuan, Malaysia
Tel:
(6087) 591 200 / 591300
Fax: (6087) 453 442
Website:www.labuanfsa.gov.my
MALAYSIAN BIOTECHNOLOGY
CORPORATION SDN BHD
Level 23, Menara Naluri
161 Jalan Ampang
50450 Kuala Lumpur
Malaysia
Tel: 603 2116 5588
Fax: 603 2116 5411
Website:www.biotechcorp.com.my
MALAYSIAN INDUSTRY-GOVERNMENT
GROUP FOR HIGH TECHNOLOGY (MIGHT)
Blok 3517, Jalan Teknokrat 5
63000 Cyberjaya
Selangor, Malaysia
Tel:
(603) 8315 7888
Fax:
(603) 8312 0300
Website: www.might.org.my
MALAYSIA TOURISM PROMOTION BOARD
9th Floor, No. 2, Tower 1
Jalan P5/6, Precint 5
Tel:
(603) 8891 8000
Fax:
(603) 8891 8889
Website: www.tourism.gov.my
MULTIMEDIA DEVELOPMENT
CORPORATION SDN BHD (MDeC)
MSC Malaysia Headquarters
Persiaran APEC
63000 Cyberjaya
Selangor, Malaysia
Tel:
(603) 8315 3000
Fax:
(603) 8315 3115
Website: www.mdec.com.my
MALAYSIA PRODUCTIVITY CORPORATION (MPC)
Lorong Produktiviti
Off Jalan Sultan 46200 Petaling Jaya
Selangor, Malaysia
Tel:
(603) 7955 7266
Fax:
(603) 7957 8068
Website:www.mpc.gov.my
PORT KLANG AUTHORITY
Mail Bag Service 202, Jalan Pelabuhan Utara
42005 Port Klang, Selangor, Malaysia
Tel:
(603) 3168 8211
Fax:
(603) 3168 9117
Website:www.pka.gov.my
ROYAL CUSTOMS MALAYSIA
Level 7 North,
Ministry of Finance Complex, Precinct 2
No. 3 Persiaran Perdana
Tel:
(603) 8882 2300 / 2500
Fax:
(603) 8889 5901
Website: www.customs.gov.my
ADRESSES UTILES
176
AUTRES ORGANISATIONS
SECURITIES COMMISSION
No. 3, Persiaran Bukit Kiara, Bukit Kiara
Tel:
(603) 6204 8777
Fax:
(603) 6201 5078
Website:www.sc.com.my
www.min.com.my
SME CORPORATION MALAYSIA
Level 6, SME 1 Block B
Lot E, Jalan Stesen Sentral 2
Kuala Lumpur Sentral
Tel:
(603) 2775 6000
Fax:
(603) 2775 6001
Website: www.smidec.gov.my
177
SME BANK
Menara SME Bank
Jalan Sultan Ismail
P.O.Box 12352
Tel:
(603) 2615 2020/ 2828
Fax:
(603) 2692 8520/ 2698 1748
Website:www.smebank.com.my
SOCIAL SECURITY ORGANISATION (SOCSO)
Menara Perkeso, 281 Jalan Ampang
Tel:
(603) 4257 5755 / 4264 5463
Fax:
(603) 4256 7798
Website: www.perkeso.gov.my
TELEKOM MALAYSIA BERHAD
Level 51, North Wing, Menara TM
Off Jalan Pantai Baru
Tel:
(603) 2240 1221
Fax:
(603) 2283 2415
Website:www.tm.com.my
TENAGA NASIONAL BERHAD
129, Jalan Bangsar
Tel:
(603) 2296 5566
Fax:
(603) 2282 6754
Website: www.tnb.com.my
Ministry of International Trade & Industry (MITI)
Block 10, Government Office Complex, Jalan Duta 50622 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 6203 3022 Fax: (603) 6201 2337 / 6203 1303 Website: www.miti.gov.my E-mail: [email protected]
BUREAUX DU MITI À L’ÉTRANGER
BELGIQUE
Minister Counsellor (Economy)
Mission of Malaysia to the EU
Embassy of Malaysia in Belgium
Avenue de Tervuren 414A
1150 Brussels
Belgium
Tel: (322) 776 0340 / 762 5939
Fax: (322) 771 2380
JAPON
Department of Trade Affairs
Embassy of Malaysia
20-16 Nanpeidai-Cho
Shibuya-ku, Tokyo 150-0036
Japan
Tel: (813) 3476 3844
Fax: (813) 3476 4972
CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
Embassy of Malaysia (Economic Section)
No. 2 Liang Ma Qiau Bei Jie
Chaoyang District, 100600 Beijing
People’s Republic of China
Tel: (8610) 6532 2533 / 7990
Fax: (8610) 6523 3617
PHILIPPINES
Counsellor (Economics)
Embassy of Malaysia (Trade Office)
10-11th Floor, World Centre 330
Senator Gil Puyat Avenue
Makati City, Philippines
Tel: (632) 864 0761 to 68
Fax: (632) 891 1695
INDE (RÉPUBLIQUE D’)
High Commission of Malaysia in New Delhi
50-M, Satya Marg
Chanakyapuri
New Delhi 110021
Republic of India
Tel: (91-11) 2611 1291 / 1292 / 1293 /
1297
Fax: (91-11) 2688 1538
SINGAPOUR
Malaysian Trade Commission
80 Robinson Road #01-02
Singapore 068896
Tel: (0625) 6222 0126/1356/1357
Fax: (0625) 6221 5121
INDONÉSIE
Embassy of Malaysia
(Commercial Section)
Jalan H.R. Rasuna Said, Kav X6
No. 1-3, Kuningan
Jakarta 12950
Indonesia
Tel: (6221) 522 4947/522 4962
Fax: (6221) 522 4963
SUISSE
Permanent Representative
of Malaysia to the WTO
International Centre Cointrin (ICC)
3rd Floor, Block C
20, Route de Pre-Bois
Case Postale 1909
CH 1215, Geneva 15
Switzerland
Tel: (4122) 799 4043/4042
Fax: (4122) 799 4041
THAÏLANDE
Embassy of Malaysia (Trade Office)
35, South Sathorn Road
Tungmahamek, Sathorn
Bangkok 10120
Thailand
Tel: (662) 679 2190-9
ext. 2303 / 2304 / 2305
Fax: (662) 679 2200
ROYAUME-UNI
Malaysia Trade Commission
17 Curzon Street
London W/J 5HR
United Kingdom
Tel: (4420) 7499 7388
Fax: (4420) 7493 3199
ÉTATS- UNIS D’ AMÉRIQUE
Embassy of Malaysia
3516 International Court NW
Washington DC 20008
United States of America
Tel: (1202) 572 9700 / 10 / 34
Fax: (1202) 572 9782 / 882
ADRESSES UTILES
178
Malaysia External Trade Development Corporation (MATRADE)
Menara MATRADE, Jalan Khidmat Usaha, Off Jalan Duta, 50480 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 6207 7077 Fax: (603) 6203 7037 Toll Free: 1800-88-7280 Website: www.matrade.gov.my
BUREAUX DU MATRADE À L’ÉTRANGER
AUSTRALIE
Trade Commissioner
Consulate of Malaysia (Commercial Section)
Level 4, Malaysia Airlines Building
16, Spring Street, Sydney
NSW 2000, Australia
Tel: (612) 9252 2270
Fax: (612) 9252 2285
ASIE
ASIE ORIENTALE
CHINE (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE)
BEIJING
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia (Trade Section)
Unit E, 11th Floor, Tower B
Gateway Plaza
No. 18, Xiaguangli, North Road
Dongsanhuan
Chaoyang District, Beijing 100027
Tel: (8610) 8451 5109/5110/5113
Fax: (8610) 8451 5112
CHENGDU
Director
Malaysia External Trade Development
Corporation
(Chengdu Representative Office)
Level 14, Unit 1402 - 1404
The Office Tower Shangri-La Centre
9 Binjiang Road East Chengdu 610021,
Sichuan Province, People’s Republic of China
Tel: (8628) 6687 7517
Fax: (8628) 6687 7524
GUANGZHOU
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia
(Trade Section)
Unit 5305, Citic Plaza Office Tower
233, Tianhe Bei Road
Guangzhou, 510610 Guangdong
Tel: (8620) 3877 3865/ 3975
Fax: (8620) 3877 3985
HONG KONG
Trade Commissioner/Consul
Consulate General of Malaysia(Trade Section)
19th Floor, Malaysia Building
50 Gloucester Road, Wanchai
Hong Kong Special Administrative Region
Region of the People’s Republic of China
Tel: (852) 2527 8109
Fax: (852) 2804 2866
SHANGHAI
Trade Consul
Consulate General of Malaysia (Trade
Section)
Unit 807-809, 8th Floor
Shanghai Kerry Centre
1515, Nanjing Road West
Shanghai,200040
Tel: (8621) 6289 4420/4467
Fax: (8621) 6289 4381
TAIWAN
Director
Malaysian Friendship & Trade Centre
(Trade Section)
10F-D, Hung Kuo Building
167 Dun Hwa North Road
Taipei 105, Taiwan
Tel: (8862) 2545 2260
Fax: (8862) 2718 1877
ASIE DU SUD
CHENNAI
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia (Trade Section)
Capitale 2A, 2nd Floor
554 & 555, Anna Salai
Teynampet, Chennai-600018
India
Tel: (9144) 2431 3722/ 3724
Fax: (9144) 2431 3725
179
MUMBAI
Consul
Trade Section (MATRADE)
Suite 301, 3rd Floor, Naman Centre
Block g, Bandra Kurla Complex, Bandra (E)
Mumbai 400051, India
Tel: (9122) 2659 7272/73
Fax: (9144) 2659 7274
JAPON
TOKYO
Director
Corporation,
6th FIoor, Ginza Showadori Building,
8-14-14, Ginza Chuo-ku
Tokyo 104-0061, Japan
Tel: (813) 3544 0712/ 0713
Fax: (813) 3544 0714
OSAKA
Marketing Officer
Corporation,
Mainichi Intecio 18F, 3-4-5, Umeda, Kita-ku,
Osaka 530-0001, Japon
Tel: (816) 6451 6520
Fax: (816) 6451 6521
CORÉE, (RÉPUBLIQUE DE)
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia
(Trade & Investment Section)
17th Floor, SC Bank Korea Limited
47, Chongro, Chongro-gu
Seoul 110-702
Republic of Korea
Tel: (822) 739 6813/ 6814/ 6812
Fax: (822) 739 6815
ASIE DU SUD-EST
CAMBODGE
Marketing Officer
Corporation (MATRADE)
No. 222, Preah Norodom Boulevard
Sangkat Tonle Bassac
Khan Chamkarmorn, Phnom Penh, Cambodge
Tel: (855) 2372 1224
Fax: (855) 2372 1225
INDONÉSIE
Trade Commissioner
12th Floor, Plaza Mutiara
Jln. Lingkar Kuningan
Kav E.1.2. No1 & 2
Kawasan Mega Kuningan
Jakarta 12950, Indonesia
Tel: (6221) 576 4297 / 4322
Fax: (6221) 576 4321
ASIE OCCIDENTALE
ARABIE SAOUDITE
Trade Commissioner
14th Floor, Saudi Business Centre
Madina Road
P.O.Box 20802
Jeddah 21465
Saudi Arabia
Tel: (9662) 653 2143/ 98
Fax: (9662) 653 0274
PHILIPPINES
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
Trade Office (MATRADE)
Level 4/F, Hanjin Phil Building
1128, University Parkway
North Bonifacio, Global City
1634 Taguig, Philippines
Tel: (632) 556 8645 / 8646 / 8647
Fax: (632) 401 6387
VIETNAM
HO CHI MINH CITY
Trade Commissioner
Consulate General of Malaysia (Trade Section)
1206-1207, 12th FIoor, Me Linh Point Tower
2, Ngo Duc Ke Street, District 1
Ho Chi Minh City
Viet Nam
Tel: (848) 3822 1468
Fax: (848) 3823 1882
SINGAPOUR
Director
Corporation
#33-01/03, Shaw Towers
100, Beach Road 189702, Singapore
Tel: (0265) 6392 2238
Fax: (0265) 6392 2239
HANOI
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
45-46 Dien Bien Phu Street
Ba Dinh District, Hanoi, Vietnam
Tel: (844) 734 7521
Fax: (844) 734 7520
THAÏLANDE
Marketing Officer
No.3601, Level 36, Q House Lumpini Building
South Sathorn Road
Tungmahamed, Sathorn
Bangkok 10120, Thailand
Tel: (662) 677 7392
Fax: (662) 677 7390
ÉMIRATS ARABES UNIS
Consul General / Trade Commissioner
Malaysia Trade Centre
Lot 1-3 Ground Floors &
6-10 Mezzanine Floors
Al-Safeena Building Near Lamcy Plaza
Zaabeel Road
P.O.Box 4598, Dubai
United Arab Emirates
Tel: (9714) 335 5528/38
Fax: (9714) 335 2220
EUROPE
FRANCE
Trade Commissioner
Service Commercial De Malaisie
De L’ Ambassade De Malaisie
90, Avenue Des Champs Elysees
75008 Paris, France
Tel: (331) 4076 0000/0034
Fax: (331) 4076 0001
ALLEMAGNE
Trade Commissioner/Consul
Consulate of Malaysia (Trade Section)
Kastor-Hochhaus (Commerzbank)
17th Floor, Platz der Einheit 1
60327 Frankfurt am Main, Germany
Tel: (4969) 247 5015-10
Fax: (4969) 247 5015-20
HONGRIE
Trade Commissioner
Pasareti ut 29
1026 Budapest, Hungary
Tel: (361) 488 0810
Fax: (361) 488 0290
ITALIE
Consul and Trade Commissioner
Consulate of Malaysia (Commercial Service)
Piazza Missori 3, 4th Floor
20123 Milan, Italy
Tel: (3902) 669 0501
Fax: (3902) 670 2872
PAYS-BAS
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia (Commercial Section)
Rustenburgweg 2
2517 KE The Hague
The Netherlands
Tel: (3110) 462 7759
Fax: (3110) 462 7349
TURQUIE
Director
Istanbul Representative Office
Buyukdere Cad, Yapi Kredi Plaza C Block
Floor 17, No 40-41
34330 Levent
Istanbul Turkey
Tel: (90) 212 317 4714
Fax: (90) 212 317 4701
RUSSIE
Trade Commissioner
2nd Floor, R010-209
Dobrynya Business Centre
#8, 4th Dobryninskiy per.
119409 Moscou, Russian Federation
Tel:
(7495) 933 5626
Fax:
(7495) 933 5626
UKRAINE
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
No. 25 Bulivska Street
Perchersk, Kiev 01014
Ukraine
Tel: (38044) 286 7128
Fax: (38044) 286 8942
Email:
[email protected]
ADRESSES UTILES
180
EUROPE
ROYAUME-UNI
Trade Commissioner
Malaysian Trade Commission (Commercial Section)
3rd & 4th Floor, 17 Curzon Street
London W1J 5HR, United Kingdom
Tel: (4420) 7499 5255/4644
Fax: (4420) 7499 4597
OUZBÉKISTAN
Marketing Officer
Embassy of Malaysia
28, Maryam Yakubova Street, Yakkasaray District
100 031 Tashkent, Republic of Uzbekistan
Tel: (99871) 256 67 07
Fax: (99871) 256 69 09
Email:
[email protected]
AMÉRIQUE DU NORD
CANADA
Trade Commissioner
Consulate of Malaysia (Trade Office)
First Canadian Place
Suite 3700
100 King Street West
Toronto, Ontario M5X 1E2
Canada
Tel: (1416) 504 6111
Fax: (1416) 504 8315
LOS ANGELES, USA
Trade Commissioner
550 South Hope Street, Suite 400,
Los Angeles, CA 90071
Tel: (1213) 892 9034
Fax: (1213) 955 9142
NEW YORK, USA
Trade Commissioner
3rd Floor, 313 East, 43rd Street
New York, NY 10017
Tel: (1212) 682 0232
Fax: (1212) 983 1987
MIAMI, USA
Director
703 Waterford Way, Suite 150
Miami, Florida 33126
Tel: (305) 267 8779
Fax: (305) 267 8784
AMÉRIQUE DU SUD - AMÉRIQUE LATINE
ARGENTINE
Embassy of Malaysia
Villanueva 1040
C1426BMD Buenos Aires
Republic of Argentina
Tel: (54) 11 4776 0504
(54) 11 4776 2553
(54) 11 4777 8420
Fax: (54) 11 4776 0604
CHILI
Trade Commissioner
Oficina Commercial de Malasia
Embajada De Malasia
Avda Tajamar 183
Oficina 302, Las Condes
Santiago, Chile
Tel: (562) 234 2647
Fax: (562) 234 2652
MEXIQUE
Trade Commissioner
Embassy of Malaysia, Mexico City
Paseo de Las Palmas # 425
Torre Optima 3, Office 1101 & 1102
Col. Lomas de Chapultepec
Del. Miguel Hidalgo, C.P.11000
Mexico D.F.
Tel: (5255) 5201 4540
Fax: (5255) 5202 7338
KENYA
Trade Commissioner
Malaysian Trade Commission
Block 91/404, Gigiri Groove,
P.O. Box 42286
00200, Nairobi
Kenya
Tel: (25420) 7120915
Fax: (25420) 7120916
AFRIQUE DU SUD
Trade Commissioner
Ground Floor, Building 5
Commerce Square Office Park
39, Rivonia Road, Sandhurst
Sandton, Johannesburg
South Africa
Tel: (2711) 268 2380 / 2381
Fax: (2711) 268 2382
BRÉSIL
Trade Commissioner
771, Alameda Santos, Suite 72
7th Floor, 01419-00141, Sao Paulo
Brazil
Tel: (5511) 3285 2966
Fax: (5511) 3289 1595
AFRIQUE
LE CAIRE, ÉGYPTE
Trade Commissioner
17th Floor, North Tower
Nile City Building
Cornish El-Nil Street
Cairo, Egypt
Tel: (202) 2461 9063 / 9064
Fax: (202) 2461 9065
181
BUREAUX RÉGIONAUX DU MATRADE
JOHOR
Director
Matrade Southern Regional Office
Suite 6B, Tingkat 6
Menara Ansar, 65 Jln Trus
80000 Johor Bahru, Johor
Tel: (607) 222 9400
Faks: (607) 222 9500
PENANG
Director
Matrade Northern Regional Office
1st Floor, FMM Building
2767, Mukim 1, Lebuh Tenggiri 2
Bandar Seberang Jaya
13700 Seberang Perai Tengah
Pulau Pinang, Malaysia
Tel: (604) 398 2020
Fax: (604) 398 2288
TERENGGANU
Director
Matrade Eastern Regional Office
Tingkat 5, Menara Yayasan Islam Terengganu
Jalan Sultan Omar
20300 Kuala Terengganu
Terengganu
Tel: (609) 624 4778
Faks: (609) 624 0778
SARAWAK
Director
Matrade Sarawak Office
Tingkat 10, Menara Grand
Lot 42, Section 46, Ban Hock Road
93100 Kuching
Sarawak
Tel: (6082) 246 780 /248 780
Fax: (6082) 256 780
SABAH
Director
Matrade Sabah Office
Lot C5.2A, Tingkat 5, Block C
Bangunan KWSP
Jalan Karamunsing
88100 Kota Kinabalu
Sabah, Malaysia
Tel: (6088) 240 881/ 242 881
Fax: (6088) 243 881
ADRESSES UTILES
182
Malaysian Investment Development Authority
MIDA Sentral, No 5, Jalan Stesen Sentral 5, Kuala Lumpur Sentral, 50470 Kuala Lumpur, Malaysia
Tel: (603) 2267 3633 Fax: (603) 2274 7970 Website: www.mida.gov.my E-mail: [email protected]
BUREAUX RÉGIONAUX DU MIDA
KEDAH & PERLIS
Director
Level 4, East Wing
No. 88, Menara Bina Darulaman Berhad
Lebuhraya Darulaman
05100 Alor Setar
Kedah, Malaysia
Tel: (604) 731 3978
Fax: (604) 731 2439
PENANG
Director
4.03, 4th Floor, Menara PSCI Boustead Penang
39 Jalan Sultan Ahmad Shah
10050 Pulau Pinang, Malaysia
Tel: (604) 228 0575
Fax: (604) 228 0327
PERAK
Director
4th Floor, Perak Techno Trade Centre (PTTC)
Bandar Meru Raya
Off Jalan Jelapang
P.O. Box 210
30720 Ipoh
Perak, Malaysia
Tel: (605) 5269 962 / 961
Fax: (606) 5279 960
MELAKA
Director
3rd Floor, Menara MITC
Kompleks MITC
Jalan Konvokesyen
75450 Ayer Keroh
Melaka, Malaysia
Tel: (606) 232 2877
Fax: (606) 232 2875
183
NEGERI SEMBILAN
Suite 13.01 & 13.02
13th Floor, Menara MAA
70200 Seremban
Negeri Sembilan, Malaysia
Tel: (606) 762 7921
Fax: (606) 762 7879
JOHOR
Director
Level 5, Tingkat 13
Menara Tabung Haji
Ayer Molek
80000 Johor Bahru
Johor, Malaysia
Tel: (607) 224 2550 / 5500
Fax: (607) 224 2360
PAHANG
Director
Suite 3, 11th Floor
Kompleks Teruntum
P.O. Box 178
25720 Kuantan
Pahang, Malaysia
Tel: (609) 513 7334
Fax: (609) 513 7333
KELANTAN
Director
Aras S-C Menara Pejabat Kelantan Trade Centre
Jalan Bayan
15200 Kota Bharu
Kelantan, Malaysia
Tel: (609) 748 3151
Fax: (609) 744 7294
SELANGOR
Director
22nd Floor, Wisma MBSA
Persiaran Perbandaran
40000 Shah Alam
Selangor Darul Ehsan
Malaysia
Tel: (603) 5518 4260
Fax: (603) 5513 5392
TERENGGANU
Director
5th Floor, Menara Yayasan Islam Terengganu
Jalan Sultan Omar
20300 Kuala Terengganu
Terengganu, Malaysia
Tel: (609) 622 7200
Fax: (609) 623 2260
SABAH
Director
Lot D9.4 & D9.5, Tingkat 9
Block D, Bangunan KWSP
Karamunsing
88100 Kota Kinabalu
Sabah, Malaysia
Tel: (6088) 211 411
Fax: (6088) 211 412
SARAWAK
Director
Room 404, 4th Floor, Bangunan Bank Negara
No. 147, Jalan Satok, P.O. Box 716
93714 Kuching
Sarawak, Malaysia
Tel: (6082) 254 251 / 237 484
Fax: (6082) 252 375
BUREAUX DU MIDA À L’ ÉTRANGER
ASIE-PACIFIQUE
SINGAPOUR
Director / Consul Investment
High Commission of Malaysia
No.7, Temasek Boulevard
26-01, Suntec Tower One
Singapore 038987
Tel: (65) 6835 9326/ 9580/7069
Fax: (65) 6835 7926
THAÏLANDE
3601, 36th Floor, Q House Lumpini Building
South Sathorn Road, Tungmahamek, Sathorn
Bangkok 10120, Thailand
Tel: (66) 2677 7487
Fax: (66) 2677 7488
Email: [email protected]
AUSTRALIE
Consulate of Malaysia
Level 6, MAS Building
16 Spring Street
Sydney, NSW 2000
Australia
Tel: (612) 9251 1933
Fax: (612) 9251 4333
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
SHANGHAI
Consul (Investment)
(Investment Section)
Unit 807-809, Level 8, Shanghai Kerry Centre,
No. 1515, Nanjing Road (West)
Shanghai 200040
Tel: (8621) 6289 4547 / 5298 6335
Fax: (8621) 6279 4009
GUANGZHOU
Director
Unit 1804B-05, CITIC Plaza Office Tower
233 Tianhe Be Road Guangzhou,
510610, People’s Republic of China
Tel: (8620) 8752 0739
Fax: (8620) 8752 0753
JAPON
TOKYO
Director
32F, Shiroyama Trust Tower
4-3-1, Toranomon, Minato-ku
Tokyo 105-6032, Japan
Tel: (813) 5777 8808
Fax: (813) 5777 8809
Website: www.midajapan.or.jp
OSAKA
Director
Mainichi Intecio 18F
3-4-5 Umeda, Kita-ku
Osaka 530-0001, Japan
Tel: (816) 6451 6661
Fax: (816) 6451 6626
CORÉE (RÉPUBLIQUE DE)
Counsellor (Investment)
Embassy of Malaysia (Investment Section)
17th Floor, SC First Bank Building
100, Gongpyung-dong, Jongro-gu
Seoul 110-702
Republic of Korea
Tel: (822) 733 6130 / 6131
Fax: (822) 733 6132
TAIWAN
Director (Investment Section)
Malaysian Friendship & Trade Centre
12F, Suite A, Hung Kuo Building
167, Tun Hua North Road, Taipei
105 Taiwan
Tel: (8862) 2713 2626 / 2718 6094
Fax: (8862) 2514 7581
81 & 87, 8th Floor, 3rd North Avenue
Maker Maxity,
Bandra Kurla Complex, Bandra (E)
Mumbai 400051, India
Tel: (9122) 2659 1155 / 1156
Fax: (9122) 2659 1154
ÉMIRATS ARABES UNIS
Director/Consul Investment
Unit 2204-2206, 22nd Floor
Tower A, Business Central Tower,
Dubai Media City (P.O. Box 502876)
Dubai, United Arab Emirates
Tel: 9714 4343 696/4343 697
Fax: 9714 3341869
EUROPE
FRANCE
Director
42, Avenue Kleber
75116 Paris, France
Tel: (331) 4727 3689 / 6696
Fax: (331) 4755 6375
ALLEMAGNE
FRANKFURT
17th Floor, Frankfurt Kastor,
Platz der Einheit 1
60327 Frankfurt am Main Germany
Tel: (4969) 7680 708 - 012
Fax: (49221) 7680 708 - 20
MUNICH
Director
6th Floor, Bürkleinhaus
Bürkleinstrasse 10
80538 Munich, Germany
Tel: (4989) 2030 0430
Fax: (4989) 2030 0431 / 5
ITALIE
Consul Investment
Consulate of Malaysia (Investment Section)
5th Floor, Piazza Missori 3
20123 Milan (MI)
Italy Tel: (3902) 3046 5221
Fax: (3902) 3046 5242
SUÈDE
Economic Counsellor
Embassy of Malaysia
Karlavagen 37
P.O. Box 26053
S-10041 Stockholm, Sweeden
Tel: (468) 791 7942
Fax: (468) 791 8761
ROYAUME UNI
Director
17 Curzon Street
London W1J 5HR
United Kingdom
Tel: (4420) 7493 0616
Fax: (4420) 7493 8804
AMÉRIQUE DU NORD
LOS ANGELES
Consul (Investment)
550, South Hope Street, Suite 400
Los Angeles, California 90071
Tel: (1213) 955 9183/ 9877
Fax: (1213) 955 9878
SAN JOSE
Director
226, Airport Parkway, Suite 480
San Jose California 95110
Tel: (1408) 392 0617 / 8
Fax: (1408) 392 0619
ADRESSES UTILES
184
BUREAUX DU MIDA À L’ ÉTRANGER
CHICAGO
Director
John Hancock Centre, Suite 1515
875, North Michigan Avenue
Chicago, Illinois 60611
Tel: (1312) 787 4532
Fax: (1312) 787 4769
NEW YORK
Consul (Investment)
313 East, 43rd Street
New York, N Y 10017
Tel: (1212) 687 2491
Fax: (1212) 490 8450
185
BOSTON
Director
One International Place, Floor 8
Boston, Massachusetts 02110
Tel: (1617) 338 1128 / 338 1129
Fax: (1617) 338 6667
HOUSTON
Director
6th Floor, Suite 630
Lakes on Post Oak
3050 Post Oak Boulevard
Houston, TX 77056
Tel: (1713) 979 5170
Fax: (1713) 979 5177 / 78
AFRIQUE
JOHANNESBOURG
Economic Counsellor
High Commission of Malaysia
Ground Floor, Building 5, Commerce Square
Office Park
39 Rivonia Road, Sandhurst, Sandton
Johannesburg, RSA
P.O. Box 2894, Parklands 2121
Johannesburg, South Africa
Tel: (2711) 268 2307 / 268 2314
Fax: (2711) 268 2204
ADRESSES UTILES
186
ANNEXE I
Liste des activités et produits favorisés - Liste générale
LISTE DES ACTIVITÉS ET
PRODUITS FAVORISÉS QUI SONT
ÉLIGIBLES POUR
CONSIDÉRATION POUR LE
STATUT DE PIONNIER ET LA
DÉDUCTION D’IMPÔT AU TITRE
D’INVESTISSEMENT SELON LA
LOI SUR LA PROMOTION DES
INVESTISSEMENTS DE 1986
Publiée en avril 2012. Cette liste est valide au moment de son impression.
Pour toute mise à jour, veuillez visiter www.mida.gov.my
I.
c. Substituts de lait de coco ou
de poudre de noix de coco.
d. Huile de palmier rouge et
ses produits
e. Ingrédients alimentaires à
base de palme
f. Produits modifiés
(intérestérifiés) à base
d’huile de palme et de
palmiste
g. Margarine, vanaspati,
matière grasse pour
pâtisserie et autres produits
gras manufacturés
h. Remplacements, substituts et
équivalents de beurre de
cacao, fraction intermédiaire
d’huiles de palme ou oléines
spéciales
4. Produits transformés à base de :
a. Tourteau de palmiste
b. Effluents des usines d’huile
de palme
c. Biomasse de palme
PRODUCTION AGRICOLE
1. Floriculture
II.
TRANSFORMATION DES
PRODUITS AGRICOLES
1. Chocolat et confiseries au
chocolat
2. Légumes, tubercules ou racines
et fruits
3. Produits du bétail
4. Déchets agricoles et
sous-produits agricoles
5. Produits aquatiques
6. Nourriture pour aquaculture
7. Extraits de plantes pour
industries pharmaceutiques,
cosmétiques ou pour le secteur
alimentaire et les huiles
essentielles
8. Alimentation complémentaire
9. Additifs, arômes, colorants, et
ingrédients fonctionnels
III. FABRICATION DE
PRODUITS EN
CAOUTCHOUC
1. Pneus pour bulldozers,
véhicules agricoles, industriels
et commerciaux, motocyclettes
et avions
2. Produits en latex :
a) Gants de sécurité ou gants
spéciaux
3. Produits en caoutchouc sec :
a) Courroies
b) Tuyaux, tubes et tubulures
c) Profilés en caoutchouc
d) Joints, joints d’étanchéité,
rondelles, garnitures,
anneaux et revêtements en
caoutchouc
e) Produits anti-vibration,
d’amortissement et
d’isolation sonore
IV.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’HUILE DE PALME ET
LEURS DÉRIVÉS
1. Produits oléochimiques ou leurs
dérivés ou préparations
oléochimiques
2. Produits nutraceutiques à base
de palme, constituants de l’huile
de palme ou de l’huile de
palmiste
3. Produits alimentaires et
ingrédients à base de palme
a. Substitut de graisse animale
de spécialité
b. Mayonnaise et
assaisonnements pour salade
à base de palme
V.
FABRICATION DE
PRODUITS CHIMIQUES
ET PÉTROCHIMIQUES
1. Dérivés chimiques ou
préparations de sources
organiques ou inorganiques
2. Produits pétrochimiques
VI. FABRICATION DE
PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET
PRODUITS RELIÉS
1. Produits pharmaceutiques et
biopharmaceutiques
2. Produits nutraceutiques
3. Produits microbiens et
probiotiques
VII. PRODUCTION DE BOIS
ET FABRICATION DE
PRODUITS EN BOIS
1. Conception, développement et
production de meubles en bois
2. Produits en bois d’ingénierie sauf
le contreplaqué
VIII. FABRICATION DE PÂTE À
PAPIER, PAPIER ET
CARTON
1. Papier ondulé moyen,
couverture spéciale ou
couverture kraft ou papier kraft
et carton
IX.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE DE
KENAF
1. Produits à base de kenaf tels
que les aliments pour animaux,
les particules ou fibres de kenaf,
les panneaux ou produits
reconstitués (tels que les
panneaux d’aggloméré, les
panneaux de fibres de densité
moyenne) et les produits moulés
X.
FABRICATION DE
TEXTILES ET DE
PRODUITS TEXTILES
1. Fibres naturelles ou synthétiques
2. Fils en fibres naturelles ou
synthétiques
3. Étoffes tissées
4. Étoffes tricotées
5. Étoffes non tissées
6. Finition d’étoffes telle que
blanchissement, teinture et
impression
7. Vêtements spécialisés
8. Textiles techniques ou
fonctionnels et produits textiles
XI.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’ARGILE, DE SABLE ET
D’AUTRES PRODUITS
MINÉRAUX NON
MÉTALLIQUES
1. Réfractaires basiques ou à haute
teneur en alumine
2. Articles de laboratoire, pour
applications chimiques ou
industrielles
3. Diamants synthétiques
4. Articles de verre cristallisé ou
moulé tels que briques, tuiles,
dalles, pellets, pavés et carreaux
5. Argile minérale absorbante
6. Produits en marbre et granit
7. Panneaux, planches, tuiles,
blocs ou articles analogues en
fibres naturelles ou synthétiques
agglomérés avec du ciment, du
plâtre ou avec toute autre
substance de liaison minérale
XII. FABRICATION DE FER ET
D’ACIER
1. Brames ou plaques d’acier
2. Profilés ou sections en acier de
plus de 200 mm d’épaisseur
3. Plaques, tôles, bobines, frettes ou
bandes d’acier :
a. laminées à chaud
b. laminées ou réduites à froid
4. Tubes sans soudure en acier
Annexe I
5. Ferromanganèse, manganèse au
silicium et ferrosilicium
6. Feuille d’acier galvanisé
électrolytiques en bobines
XIII. FABRICATION DE
MÉTAUX NON FERREUX
ET DE LEURS PRODUITS
1. Lingots primaires, billettes ou
brames de métaux non ferreux
autres que l’étain
2. Barres, tiges, profilés et sections
de métaux non ferreux, à
l’exception de tiges de cuivre EC
3. Plaques, tôles, bobines, frettes et
bandes de métaux non ferreux
4. Tuyaux ou tubes de métaux non
ferreux
5. Plaques composites en
aluminium
XIV. FABRICATION DE
MACHINES ET
D’ÉLÉMENTS DE
MACHINES
1. Machines spécialisées ou
équipements pour des industries
spécifiques
2. Machines ou équipements pour
la production d’énergie
3. Machines ou équipements
industriels généraux
4. Modules pour machines ou
équipements et pièces ou
composants industriels
5. Machine ou équipements pour
la métallurgie
6. Modernisation ou
reconditionnement de machines
et équipements y compris la
machinerie lourde
XV. PRODUITS ET SERVICES
DE SOUS-TRAITANCE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
2.
3.
4.
5.
Pièces moulées en métal
Pièces forgées en métal
Ingénierie de surface
Usinage, montages et dispositifs
Moules, outils et microplaquettes
Traitement thermique
XVI. FABRICATION DE
PRODUITS
ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES , ET
DES COMPOSANTS,
PIÈCES ET SERVICES
ASSOCIÉS
1. Semi-conducteurs
a. Fabrication de galettes pour
semi-conducteurs
6.
b. Assemblage de semiconducteurs
c. Composants et pièces de
semi-conducteurs :
i)
Substrats avancés
ii) Matériaux de brasure
iii) Plots de connexion
d) Outils semi-conducteurs
i)
Supports de tranches
ii) Supports de circuits
intégrés (IC)
iii) Masque photographique
et ébauche de masque
e) Services liés aux semiconducteurs :
i)
Préparation de niveau
de microplaquettes ou
de galettes
ii) Mise à l’essai de
circuits intégrés (IC)
iii) Sondage et tri de
plaquettes
iv) Plaquettes de
supplantation
Produits et pièces d’affichage
avancé
a. Produits d’affichage avancé
b. Modules d’affichage avancé
c. Systèmes de rétroéclairage
Produits, systèmes et dispositifs
de la technologie de
l’information et de la
communication (TIC)
a. Produits ou dispositifs de
convergence numérique
b. Système ou dispositifs de
stockage des données
Produits de divertissement
numériques ou produits d’infodivertissement
a. Télévision numérique
b. Cinéma numérique à
domicile ou produits liés
c. Enregistreurs ou lecteurs
d’images, de vidéo ou audio
numériques
Équipement, systèmes,
dispositifs et composants
optoélectroniques
a. Dispositifs et composants
photoniques
b. Équipement, systèmes,
dispositifs ou composants
optoélectroniques
c. Fibre optique ou produits de
fibre optique
Système et appareils de
localisation et de surveillance
a. Équipement, système ou
dispositifs de synthèse ou de
reconnaissance vocale ou
visuelle ou de
reconnaissance des formes
b. Équipement, système ou
dispositifs de navigation et
de positionnement
électronique
7.
8.
9.
10.
c. Système ou dispositifs
d’identification de fréquence
radio (FRID)
Composants électroniques
a. Carte de circuit imprimé
flexible ou multicouche
b. Connecteurs avancés
Équipement, systèmes,
dispositifs ou composants pour
l’énergie de substitution
a. Cellules, panneaux, modules
ou systèmes solaires
b. Batteries ou systèmes de
stockage rechargeables
c. Piles à combustible
Éclairage pour la conservation
d’énergie
Produit électriques
a. Alimentations
ininterruptibles
b. Inverseurs et convertisseurs
XVII. FABRICATION
D’ APPAREILS OU PIÈCES
POUR LE DOMAINE
SCIENTIFIQUE,
MÉDICAL OU
PROFESSIONNEL ET
APPAREILS ET PIÈCES DE
MESURE
1. Appareils ou équipement et
pièces ou composants/
accessoires médicaux,
chirurgicaux, dentaires ou
vétérinaires associés
2. Équipement de test, de mesure
ou équipement ou appareils de
laboratoire
XVIII. FABRICATION DE
PRODUITS EN
PLASTIQUE
1. Films et feuilles en plastiques
spéciaux
2. Produits de géosystèmes
3. Produits en plastique
d’ingénierie
4. Produits moulés sous des
conditions de salle blanche
5. Biopolymères et produits
associés
XIX. ÉQUIPEMENT ET
DISPOSITIFS DE
PROTECTION
1. Gants de sécurité enduits ou
tricotés
2. Verre de protection balistique
avancée
3. Équipement de protection contre
les chutes
Annexe I
XX. PRODUITS LIÉS À LA
FABRICATION
1. Services de logistique intégrés
2. Installations et services de la
chaîne du froid pour les denrées
alimentaires
3. Services de stérilisation à gaz et
irradiation
4. Gestion de l’environnement
a) Recyclage de déchets tels
que :
i)
Déchets toxiques et
non toxiques
ii) Produits chimiques
iii) Caoutchouc régénéré
5. Service de design industriel
XXI. SECTEUR DE
L’HÔTELLERIE ET DU
TOURISME
1. Établissement d’hôtels de coûts
moyens et bas (jusqu’à trois
étoiles)
2. Établissement d’hôtels de 4 ou 5
étoiles
3. Expansion ou modernisation
d’hôtels existants
4. Établissement de projets
touristiques
5. Expansion ou modernisation de
projets touristiques
6. Mise en place de camps de
loisirs
7. Mise en place de centres de
congrès
XXII. DIVERS
1.
2.
3.
4.
Équipement et articles de sport
Bijoux en métal précieux
Bijouterie d’ornementation
Conditionnements
biodégradables jetables et
articles ménagers
Annexe I
ANNEXE II
Liste des activités et produits favorisés - Sociétés de haute technologie
PRODUITS FAVORISÉS POUR LES
SOCIÉTÉS DE HAUTE
TECHNOLOGIE, QUI SONT
ÉLIGIBLES POUR
DÉDUCTION D’IMPÔT AU TITRE
D’INVESTISSEMENTS, SELON LA
LOI SUR LA PROMOTION DES
Publiée en avril 2012. Cette liste est valide au moment de sa publication.
I.
CONCEPTION, DÉVELOPPEMENT ET FABRICATION D’ÉLECTRONIQUE
ET INFORMATIQUE AVANCÉES
1.
II.
Conception, développement et fabrication de :
a) Systèmes et modules à haute densité
b) Affichage avancé
c) Dispositifs à semi-conducteurs avancés
d) Connecteurs avancés
e) Dispositifs ou systèmes de stockage de données
f) Substrats avancés
g) Produits, systèmes et dispositifs d’information et télécommunication
h) Produits de divertissement numériques ou produits d’info-divertissement
i) Équipement, systèmes et dispositifs d’optoélectronique
j) Systèmes et dispositifs de sécurité et de surveillance électronique
k) Machines, équipement, systèmes ou appareils électroniques
l) Composants électroniques avancés
APPAREILS OU PIÈCES POUR LE DOMAINE PROFESSIONNEL, MÉDICAL OU
SCIENTIFIQUE ET APPAREILS OU PIÈCES DE MESURE
1. Conception, développement et fabrication de :
a) Équipement, pièces ou composants médicaux
b) Implants médicaux, équipement, pièces ou composants médicaux
c) Équipement ou appareils de test, de mesure ou de laboratoire
III. BIOTECHNOLOGIE
1. Développement et fabrication de :
a) Produits pharmaceutiques
b) Produits de chimie fine
c) Biodiagnostics
IV.
MATÉRIAUX AVANCÉS
1. Développement et fabrication de :
a) Polymères ou bio-polymères
b) Céramiques fines et céramiques avancées
c) Matériaux composites de haute résistance
2. Nano particules et leurs formulations
V.
TECHNOLOGIE POUR L’ÉNERGIE DE SUBSTITUTION
1. Conception, développement et fabrication de produits, équipements, systèmes,
dispositifs ou composants pour usage dans les secteurs de l’énergie de substitution.
VI. FER ET ACIER
1. Câbles super fins d’un diamètre inférieur ou égal à 2 mm
Annexe II
ANNEXE III
Liste des activités et produits favorisés - Entreprises de petite taille
PRODUITS FAVORISÉS POUR
LES PETITES ENTREPRISES QUI
SONT ÉLIGIBLES POUR
DÉDUCTION D’IMPÔT AU
TITRE D’INVESTISSEMENTS,
SELON LA LOI SUR LA
PROMOTION DES
Publiée en avril 2012. Cette liste est valable au moment de son impression.
I.
ACTIVITÉS AGRICOLES
1. Aquaculture
2. Apiculture
II.
VII. PRODUCTION DE BOIS ET
FABRICATION DE
PRODUITS EN BOIS
1. Panneaux décoratifs (sauf le
contreplaqué)
2. Moulages en bois
3. Charpenterie et menuiserie de
construction
4. Produits dérivés de l’utilisation de
déchets de bois (par exemple, le
charbon actif, briquettes en bois,
laine de verre)
5. Articles en bois pour la maison et
le bureau
TRANSFORMATION DES
PRODUITS AGRICOLES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
Café
Thé
Fruits
Légumes
Herbes et épices
Cacao et produits dérivés du cacao
Produits dérivés de la noix de coco
sauf le coprah et l’huile vierge de
noix de coco
Amidon et produits dérivés
Produits à base de céréales
Produits à base de sucre et
confiserie
Extraits de plantes
Produits de l’apiculture
Ingrédients d’aliments pour
animaux
Déchets et sous-produits agricoles
VIII. FABRICATION DE PAPIER
ET DE PRODUITS EN
PAPIER ET CARTON
1. Produits moulés en papier
IX.
1. Batik ou « songket » ou « pua »
2. Accessoires pour l’industrie textile
III. PRODUITS FORESTIERS
1. Produits en rotin (sauf les poteaux,
les écorces et les parties de tronc)
2. Produits en bambou
3. Autres produits forestiers
IV.
FABRICATION DE
PRODUITS EN
CAOUTCHOUC
1. Produits moulés en caoutchouc
2. Produits en caoutchouc extrudé
3. Produits généraux en caoutchouc
V.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE D’HUILE
DE PALME ET LEURS
DÉRIVÉS
1. Produits transformés dérivés de
l’huile de palme
2. Produits transformés dérivés de la
biomasse / des déchets / des sousproduits de palme
VI. FABRICATION DE
PRODUITS CHIMIQUES ET
PHARMACEUTIQUES
1. Préparation de pigment et
dispersions ou enduits spéciaux
2. Produits dessicatifs
3. Bio résine (bio polymères)
4. Encres d’imprimantes à jet
FABRICATION DE TEXTILES
ET DE PRODUITS TEXTILES
X.
FABRICATION DE
PRODUITS À BASE
D’ARGILE ET DE SABLE ET
AUTRES PRODUITS
MINÉRAUX NON
MÉTALLIQUES
1. Objets d’art, ornements et articles
en céramique ou en verre
2. Produits abrasifs pour poncer, polir
et affûter
XI.
FABRICATION DE
PRODUITS EN FER ET EN
ACIER DE MÉTAUX NONFERREUX ET DE LEURS
PRODUITS
1. Câbles et produits en fil de métal
2. Produits fabriqués
XIV. FABRICATION DE PIÈCES
ET COMPOSANTS POUR
LES MACHINES ET
ÉQUIPEMENTS
1. Pièces et composants pour les
machines et équipements
XV. FABRICATION DE
PRODUITS ÉLECTRIQUES
ET ÉLECTRONIQUES, ET
DE LEURS PIÈCES ET
COMPOSANTS
1. Produits, pièces et composants
électriques à l’usage du
consommateur
électroniques à l’usage du
consommateur
électriques industriels
électroniques industriels
XVI. FABRICATION DE
MEUBLES, PIÈCES ET
COMPOSANTS ASSOCIÉS
1. Meubles, pièces et composants
XVII. FABRICATION DE JEUX ET
ACCESSOIRES
1. Jeux et accessoires
XVIII. FABRICATION DE
SOUVENIRS
1. Souvenirs, cadeaux et objets
décoratifs
XIX. FABRICATION DE
PRODUITS EN PLASTIQUE
1. Panneaux décoratifs et ornements
2. Mélange à mouler époxyde pour
encapsulation
XII. PRODUITS ET SERVICES
DE SOUS-TRAITANCE
1. Emboutissage de métal
2. Joints industriels ou matériaux pour
joints
XIII. FABRICATION DE
COMPOSANTS, PIÈCES ET
ACCESSOIRES POUR LE
TRANSPORT
1. Composants, pièces et accessoires
pour le transport
Annexe III
ANNEXE IV
Liste des activités et produits favorisés - Entreprises sélectionnées
LISTE DES ACTIVITÉS ET PRODUITS
FAVORISÉS POUR LES INDUSTRIES
SÉLECTIONNÉES QUI SONT
ÉLIGIBLES POUR CONSIDÉRATION
POUR LE STATUT DE PIONNIER ET
LA DÉDUCTION D’IMPÔT AU
TITRE D’INVESTISSEMENT SELON
LA LOI SUR LA PROMOTION DES
I.
MACHINES ET
ÉQUIPEMENT
1. Machines-outils
2. Matériel de manutention
3. Équipement de robotique et
d’automation d’usine
4. Modules et composants pour les
machines-outils, le matériel de
manutention et l’équipement de
robotique et d’automation d’usine
II.
ÉQUIPEMENT ET
MACHINES SPÉCIALISÉS
1. Machines de traitement spécialisé
ou équipement d’industrie
spécifique
2. Machines d’emballage
3. Modules et composants pour les
machines de traitement spécialisé
ou équipement pour industrie
spécifique et les machines
d’emballage
III. BIOMASSE DE L’HUILE DE
PALME
1. Utilisation de la biomasse d’huile
de palme pour la production de
produits à valeur ajoutée
IV.
ÉNERGIE RENOUVELABLE
1. Génération d’énergie renouvelable
V.
CONSERVATION DE
L’ÉNERGIE
1. Conservation de l’énergie
Annexe IV
ANNEXE V
Liste des activités et produits favorisés - Réinvestissement
LISTE DES ACTIVITÉS ET PRODUITS
FAVORISÉS POUR LE
RÉINVESTISSEMENT
SELON LA LOI SUR LA
PROMOTION DES
I.
BASÉS SUR LES
RESSOURCES
1. Caoutchouc
2. Huile de palme
3. Bois
II.
TRAITEMENT DES DENRÉES
ALIMENTAIRES
1. Activités de traitement des denrées
alimentaires
III. RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT
1. Activités de recherche et
développement
IV.
SECTEUR DE L’HÔTELLERIE
ET DU TOURISME
1. Activités d’hôtellerie et de tourisme
V.
BIOMASSE DE L’HUILE DE
PALME
1. Utilisation de la biomasse de l’huile
de palme pour la production de
produits à valeur ajoutée
VI. INSTALLATIONS ET
SERVICES DE LA CHAÎNE
DU FROID
1. Fourniture d’installations et de services
de la chaîne du froid pour les produits
agricoles périssables (fruits, légumes,
fleurs, fougères, viande et produits
aquatiques)
Annexe V

incitations pour les investissements

Transcription

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