2015-05-15 Réclamation, entreprises liées, Ste-Brigitte-de

Écho de la GCR - 15 mai 2015
Réclamation
La saison de golf commence et vos constructions avancent. De plus en plus
d'acheteurs se présentent à vos portes pour acquérir la maison de leurs rêves.
Toutefois, personne n'est à l’abri d'un pépin. Comme vous le savez, la mission
de la GCR est d'administrer le plan de garantie en vertu du Règlement sur le plan
de garantie des bâtiments résidentiels neufs et assurer la protection des
acheteurs. Partant de ce fait, si un pépin survient avant, pendant ou après la
construction d'un de vos bâtiments, et que ce problème est couvert par le plan de
garantie, la GCR est là pour protéger les acheteurs, mais aussi pour assurer une
saine gestion des réclamations.
À cet égard, il est important de mentionner que la GCR valorise avant tout la
bonne entente et souhaite que chaque problème puisse ultimement faire l'objet
d'un accord entre vous et l'acheteur. Ainsi, dans chacune de ces interventions, la
GCR rappelle aux bénéficiaires qui souhaitent procéder à une réclamation qu'ils
doivent, dans la mesure du possible, arriver à s'entendre avec leur entrepreneur
avant de formuler une réclamation officielle.
Réalistement, ce ne sont pas tous les cas qui finissent dans la bonne entente et
ce ne sont pas tous les problèmes qui sont pris au sérieux par l'une ou l'autre des
parties. Pour ces cas, il existe une procédure, décrite dans le Règlement sur le
plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et appliquée par la GCR.
Procédures de réclamation
1 - Pour la mise en oeuvre de la garantie des acomptes ou de la garantie de
parachèvement des travaux, (dans le cas d'une réclamation avant la réception du
bâtiment) ou suivant la découverte d'un vice ou d'une malfaçon, à l'intérieur
des délais de garantie prévus par le règlement et non apparents lors de
l'inspection préréception (dans le cas d'une réclamation après la réception du
bâtiment), le bénéficiaire doit vous transmettre par ÉCRIT sa
réclamation. Il doit également aviser, par écrit, la GCR de ses démarches.
2 - Au moins 15 jours après l'envoi de cette lettre, si vous n'êtes pas intervenu,
si vous n'avez pas répondu ou si vous n'avez pas satisfait votre client, ce dernier
pourrait ouvrir un dossier de réclamation auprès de la GCR.
3 - Dans les 15 jours suivant la réception du formulaire de réclamation, la GCR
communique avec l'entrepreneur, lui demande ses intentions et l'informe des
mesures à prendre pour corriger la situation.
4 - Si vous n'avez toujours pas donné de nouvelles dans les 15 jours après la
réception de l'avis de la GCR, nous nous rendrons sur place pour faire une
inspection du bâtiment, le cas échéant.
5 - Après l'inspection, la GCR a 30 jours pour faire parvenir au bénéficiaire et à
l'entrepreneur une copie de son rapport, dans lequel elle constate ou non le
règlement de la situation entre l'acheteur et l'entrepreneur. En l'absence de
règlement, la GCR doit rendre sa décision concernant le dossier et, si elle juge
la réclamation fondée, elle peut ordonner à l'entrepreneur de rembourser les
acomptes, rembourser le coût des travaux conservatoires nécessaires et urgents,
de parachever ou de corriger les travaux dans un délai raisonnable convenu avec
le bénéficiaire.
1 Le formulaire d’inspection préréception est fourni par l’entrepreneur. Lors de la visite, vous identifiez les travaux à parachever,
les malfaçons et vices apparents à corriger. Avec le bénéficiaire, vous convenez d’un délai pour la réalisation de ces travaux. 2
Voir les délais prescrits et les montants maximums pour les protections offertes sur le site Internet de la GCR à l’adresse suivante:
http://www.garantiegcr.com/consommateur/les-protections-qui-sappliquent/ 3 Dans un délai raisonnable suivant la découverte
d’un vice ou d’une malfaçon. 4 Dans les 15 jours suivant l’expédition de l'avis écrit du bénéficiaire dénonçant la situation à
l'entrepreneur. 5 Le formulaire de réclamation sur le site internet de la GCR dans la section consommateur. 6 Tout désaccord
avec une décision rendue par la GCR peut faire l’objet d’une demande de médiation ou d’arbitrage par le bénéficiaire ou
l’entrepreneur.
Médiation et arbitrage
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par la GCR, vous ou votre
client avez 30 jours suivant la réception de la décision pour soumettre votre
dossier à un médiateur ou à un arbitre.
Sauf avis contraire, les coûts de la médiation sont partagés en parts égales entre
vous, le client et la GCR.
En ce qui concerne les frais d'arbitrage, ils sont entièrement remboursables par
la GCR si le bénéficiaire gagne partiellement ou entièrement son recours. Si vous
gagnez sur tous les points, les frais pourraient être déboursés par le
bénéficiaire.
De plus, si vous perdez sur tous les points ou même partiellement, l'arbitre sera
appelé à statuer sur le remboursement des frais d'expertise déboursés par le
bénéficiaire et à départager ces coûts entre vous et la GCR, même si vous êtes à
l'origine de la contestation devant l'arbitre.
En définitive, c'est dans le but de diminuer le nombre de réclamations que la
GCR souhaite des constructions de qualité et des bénéficiaires satisfaits ! Moins
il y a de réclamations, plus cela signifie que les entrepreneurs offrent des produits
de qualité aux consommateurs.
Ensemble, améliorons la qualité de la construction au Québec !
Accréditation - Entreprises liées
Vous possédez plusieurs entreprises qui sont accréditées chez GCR ou en voie
de l’être et vous vous demandez si elles peuvent obtenir la même cote?
Il est possible de faire une demande par écrit en ce sens auprès de la GCR. Pour
ce faire, la GCR évaluera la situation en fonction des deux critères suivants :
1. L’entreprise déjà accréditée (ex: 123 inc.) et celle voulant obtenir la même
cote (ex: 789 inc.), doivent avoir le même répondant pour la licence de la
RBQ; ET
2. il doit y avoir un contrôle effectif (50% +1) de l’entreprise 123
inc. envers l’entreprise 789 inc. ou l’inverse.
Cette notion de contrôle peut se refléter, par exemple, via la détention d’actions
ou de participation d’une personne physique ou d’une personne morale ou un
amalgame des deux.
Aussi, il est important de noter que la cote ainsi attribuée aux deux entreprises
peut baisser si l’une des deux diminue. L’inverse n’est pas possible.
Par exemple :
Sur demande de liaison et après vérifications par la GCR, si l'entreprise 123 inc.
possède une cote B et que l'entreprise 789 inc. se fait accréditer, cette dernière
possédera également la cote B.
Par contre, suite à la réévaluation de la cote, si l'entreprise 789 inc. voit sa cote
devenir A et la cote de l'entreprise 123 inc. demeure inchangée, les entreprises
123 inc. et 789 inc. conserveront la cote B, étant donné qu'elles sont liées.
Comment « délier » 2 entreprises ?
Vous n'avez simplement qu'à formuler une demande par écrit auprès de la GCR.
Une fois la demande traitée, la GCR établira une cote distincte pour chacune des
entreprises, et ce, après un délai de 12 mois.
Sainte-Brigitte-de-Laval - Risques d'érosions
Le 8 mai dernier, la GCR a fait parvenir à tous les entrepreneurs accrédités établis
à Sainte-Brigitte-de-Laval, ainsi qu'à tous les entrepreneurs ayant enregistré des
bâtiments dans cette municipalité, un avis important.
En effet, la GCR exige que soient fournies, pour toute nouvelle construction
enregistrée ou à être enregistrée auprès de la GCR, des études géotechniques
confirmant que les sols sont suffisamment stables pour supporter les bâtiments
que vous avez construits, que vous construisez et que vous prévoyez construire
dans la municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval.
Il est à noter que vous avez 45 jours suivant la réception de cet avis pour nous
faire parvenir les documents demandés.
Carte des risques d'érosions - municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval
Les zones à risques d'érosions visibles sur cette carte sont identifiées en brun plus foncé.
Source: http://www.mrc.lajacquescartier.qc.ca/
Drapeaux et articles promotionnels
Affichez vos couleurs! Commandez du matériel promotionnel de la GCR et
mettez en évidence votre avantage d'entrepreneur accrédité ! Qualité
certifiée, protection assurée !
Remplissez le formulaire à cet effet sur le portail des entrepreneurs dans la
section Articles promotionnels.
Drapeaux 34''X 52''
Pour des renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec la
GCR par téléphone ou par courriel. Téléphone : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
Courrier électronique : [email protected]
Le Code de
construction
modifié !
Le 29 avril dernier, la
Faites carrière
Régie du bâtiment du
Québec a annoncé la
publication du
Règlement modifiant le
Code de construction,
chapitre I, Bâtiment,
Accédez au
portail des
entrepreneurs
Pour obtenir
les formulaires ou des
articles promotionnels
dans la Gazette
de la GCR, connectez-
officielle du Québec du
vous au portail des
29 avril 2015, pour une
entrepreneurs.
entrée en vigueur le 15
juin 2015.
Lire la suite...
© Garantie construction résidentielle, tous droits réservés
à la GCR
Voyez les emplois disponibles
à la GCR. Liste des emplois
disponibles >