EXEMPLE ETUDE JURIDIQUE

EXEMPLE ETUDE JURIDIQUE
Un des clients de JURICONSUL a été nommé comme gérant d’une
société à responsabilité limitée (sarl), afin de prendre connaissance du
volume de la responsabilité qui lui est incombée il a demandé une
consultation juridique pour lui expliquer la responsabilité juridique du
gérant de la société à responsabilité limitée. La réponse était comme
suit :
Alger le 06 octobre 2009
A monsieur Rabah « un pseudonyme »
Objet : consultation juridique
Suite à votre demande du 29/09/2009, dont l’objet est de vous fournir
une consultation sur la responsabilité des gérants de la société à
responsabilité limitée. Nous avons le plaisir de vous informer de ce qui
suit :
La responsabilité juridique portée sur le gérant de la société :
Au début, il faut affirmer que le législateur a donné au gérant et aux
cogérants dans la gestion, la responsabilité complète pénale et civile
sur l’ensemble des comportements formant soit des actes pénaux ce
qui crée la responsabilité pénale ou bien des fautes de gestion qui
engendrent un dommage, ce qui crée la responsabilité civile.
Actes entrainant une responsabilité pénale, et exposant le gérant et
les cogérants à des peines telles que l’emprisonnement :
Ils sont les actes cités dans le code de commerce, le code pénal et les
lois spéciales qui mettent le gérant ou ses cogérants une fois inculpés
devant la justice pénale sans oublier que les associes peuvent
révoquer le gérant dès qu’il soit accusé par un jugement définitif, à
savoir :
1- Causer la faillite de la société. Il peut être jugé que le gérant ou ses
cogérants ou solidairement assument une partie ou la totalité des
dettes de la société.
2- Faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une
évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
3- Répartition de dividendes fictifs ;
4- Présentation d’un bilan inexacte
5- Faire des biens de la société un usage à des fins personnelles ;
6- Faire des pouvoirs ou des voix un usage à des fins personnelles ;
7Le non établissement, chaque exercice, le compte d’exploitation
générale, le compte des résultats, le bilan et un rapport sur les
opérations de l’exercice ;
8Le défaut de la mise à la disposition de tout associé, au siège
social les documents précédents concernant les trois derniers
exercices ;
9Ne pas avoir adressé aux associés, dans un délai de quinze jours
avant la date de l’assemblée générale (le compte de l’exploitation
générale, le compte des résultats, le bilan et un rapport sur les
opérations de l’exercice) ou ne pas avoir mis l’inventaire au siège de la
société.
10- Ne pas avoir procédé à la réunion de l’assemblée dans les six
mois de la clôture de l’exercice.
11- Ne pas avoir présenté les documents précédents à l’assemblée
pour approbation.
12- Ne pas avoir sciemment consulté les associés afin de décider s’il
y a lieu de dissolution de la société en cas de perte du quart du capital
social ;
13- Ne pas avoir déposé la décision de dissolution de la société au
niveau du centre national du registre de commerce et publié dans un
journal.
14- Omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents
émanant de la société l’indication de sa dénomination sociale suivie
des mots « société à responsabilité limitée ».
15- Ne pas avoir nommé un commissaire aux comptes pour établir
et approuver le bilan de la société (sans oublier la dernière disposition
de la loi des finances de l’année 2010 concernant l’exonération de
certaines sociétés de nommer un commissaire aux comptes).
B) Les actes entrainant une responsabilité civile, exposant le ou les
gérants à la révocation ou au remboursement des dommages et
intérêts :
Ce sont les actes qui sont contraires à la loi ou aux statuts tels que
l’emprunt sans l’autorisation des associes ou la mauvaise gestion
administrative et financière de la société.
Observation :
 les associes formant plus que la moitié du capital social ont le droit
de révoquer le ou les gérants, et ce dernier a le droit de demander
le dédommagement si cette révocation est basée sur un motif
illégal.
 Quiconque associé peut révoquer le gérant par un motif légal, en
introduisant une demande à la justice.
veuillez agréer nos sentiments les plus distingues.
Le conseiller juridique
JURICONSUL