la TVA sur les transports d`approches directement liés aux transports

LE JEUDI 22 FEVRIER 2007
Sujet :
Attestations transports Intraco ou à l'export
Monsieur,
Vous m'exposez qu'un fournisseur de vos fournisseurs français de transports reçoit des pré
factures comportant trois types de prestations, export, UE, et France, mais qu'il facture
indifféremment ces trois montants avec de la TVA au motif que lui n'a la charge que de
l'approche dans les ports et qu'il n'a pas la connaissance du destinataire final.
Vous voulez donc savoir comment faire pour obtenir des factures non chargées de la TVA
pour les transports non nationaux.
Transports d'approches intracommunautaires
l'article 259 A, 3° du CGI assimile à des transports intracommunautaires de biens les
transports de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent en France lorsqu'ils
sont directement liés à un transport intracommunautaire de biens.(transports d'approches)
Obligations du prestataire assujetti en France.
a. Justifications à fournir.
Le prestataire doit être en mesure d'établir que les transports nationaux qu'il réalise
sont directement liés à un transport intracommunautaire de biens ce qui l'autorise à
facturer sans TVA.
L'administration nous dit que "le prestataire peut prouver par tout moyen que les
services rendus ont porté sur des biens faisant l'objet d'un transport à destination ou en
provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne. Il appartient à
l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les justifications
fournies. La preuve peut être notamment apportée par la lettre de voiture ou tout
document de transport sous le couvert duquel les biens sont transportés."
La solution de bon sens qu'elle préconise est la suivante :
"Les prestataires qui éprouvent des difficultés pour apporter la preuve que les
biens sont destinés à être acheminés vers un autre État membre de la
Communauté ou proviennent d'un autre État membre, peuvent demander à leur client
une attestation certifiant que les opérations commandées portent sur des biens
qui sont destinés à être transportés dans un autre État membre de la
Communauté européenne ou qui sont transportés en France à partir d'un autre État
membre de la Communauté.
L'attestation doit être délivrée au plus tard au moment de la facturation de la
prestation. Elle mentionne le nom, l'adresse et le numéro d'identification à la
TVA du preneur, la destination ou la provenance des marchandises. Lorsqu'ils ne
sont pas connus au moment de la délivrance de l'attestation, les renseignements
relatifs à la destination ou à la provenance des biens pourront être communiqués
au prestataire au plus tard huit jours après cette délivrance au moyen d'une note
complémentaire portant référence à l'attestation concernée."
b. Facture. Le prestataire délivre une facture dans les conditions de droit commun.
Cette facture doit comporter le numéro d'identification à la TVA du prestataire ainsi
que celui fourni par le preneur des services
Transports d'approches à l'exportation
L'article 262, I-1° du CGI exonère les prestations de services directement liées à l'exportation
de biens. Cette exonération recouvre les transports afférents aux expéditions directes de
marchandises vers des pays ou territoires d'exportation et certains transports d'approche
effectués en vue d'acheminer vers ces pays ou territoires ces marchandises destinées à
l'exportation.
Les développements administratifs sur la question sont les suivants :
"S'appliquant aux prestations de transports d'approche effectuées en vue d'acheminer
des marchandises hors du territoire de la Communauté, l'exonération ouverte par
l'article 262, I du CGI concerne aussi bien les transports d'approche nationaux que les
transports d'approche intracommunautaires de marchandises qui sont, directement ou à
la suite de transbordement, immédiatement exportées à partir de la France ou
éventuellement d'un autre État membre.
L'exonération est subordonnée à la réalisation de formalités. Elle suppose en tout état
de cause que les biens quittent le territoire de la Communauté, cette preuve pouvant
être apportée notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visé par
le bureau des douanes de sortie de la Communauté.
Exemple 1 : Une entreprise française expédie aux États-unis des marchandises
achetées en Allemagne. Elle confie à un transporteur allemand le transport par route
de ces marchandises de l'Allemagne à Roissy où les biens seront transbordés à
destination des États-unis.
Le transport intracommunautaire réalisé par le transporteur allemand est normalement
taxable en France dès lors que le preneur a fourni son numéro d'identification à la
TVA en France.
La prestation de transport intracommunautaire ainsi réalisée peut bénéficier de
l'exonération ci-dessus, sous réserve de la justification de l'exportation.
Exemple 2 : Une entreprise française confie à un transporteur français le transport de
Paris à Gênes des marchandises qu'elle exporte en Asie.
Cette prestation peut être exonérée par le transporteur dès lors qu'elle porte sur des
biens dont l'exportation est justifiée."
Mais cette fois, pour bénéficier de l'exonération, le transporteur doit présenter une attestation
délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports
(éventuellement par la société coopérative d'entreprises de transport routier se comportant comme un
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commissionnaire de transport vis-à-vis de ses adhérents) visée par le service des impôts dont ils
dépendent et certifiant la destination des produits.
L'attestation doit être délivrée, au plus tard, au moment de la facturation du transport et
mentionner, outre la destination des produits et le nom du donneur d'ordre, les caractéristiques
des marchandises transportées.
La présentation de l'attestation au visa du service pouvant constituer une gêne à l'exportation
pour les entreprises qui réalisent de nombreuses expéditions vers l'étranger, les donneurs
d'ordre désignés ci-dessus peuvent, sur demande justifiée adressée au directeur départemental,
être dispensés du visa des attestations. La facture ou le document en tenant lieu délivrés par le
transporteur doivent alors porter mention du numéro et de la date de la décision dont bénéficie
son client.
Conclusion :
Il y a lieu de se rapprocher du service (D.G.E) pour obtenir cette dispense de visa des
attestations. Par le passé, cette dispense n'était accordée qu'après une période probatoire au
cours de laquelle le demandeur devait faire viser chaque "attestation"!
Cette dispense obtenue, il serait sans doute possible d'aménager les pré facturations, ou tout
autre document décrivant la prestation de transport commandée, des mentions requises pour
les deux types de transports d'approche :
Attestation formelle concernant le pays de destination des véhicules transportés pour
les approches intraco, "Le client, C……, atteste que les véhicules transportés sont
acheminés vers "indication de l'État membre de destination"".
Dispense du visa pour les transports d'approches à l'exportation. "Véhicules acheminés
vers "indication de l'État de destination" Dispense de visa n° ….. délivrée le ….."
Moyennant ces renseignements, le fournisseur devrait accepter de facturer ces approches hors
TVA.
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