convention de mise en commun de moyens

PROJET
ANNEXE 2
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE MOYENS
Année : 2011
N° Ordre :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil général du 17 octobre 2011, ayant élu
domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – BP 531 - 79021 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Commune de MONCOUTANT, représentée par son Maire, M. Philippe MOUILLER, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du……………………………, ayant élu domicile à la Mairie, 18 Avenue du
Maréchal Juin, 79320 MONCOUTANT,
ET
Le Collège Jacques Prévert de MONCOUTANT, représenté par son Principal, M. Jean-Philippe RENAUD, dûment
habilité par délibération du Conseil d’administration du
, ayant élu domicile 5 avenue du
Prébyre 79320 MONCOUTANT,
d'autre part.
Vu les règlements CE n° 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1611-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et L.3313-1 ;
Vu le Code de l'éducation pris en ses articles L.213-2 et suivants, L.421-11 et R 531-52 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 5 juillet 2010 par laquelle la Commission permanente a autorisé M. le Président à signer la
convention relative aux modalités d'exercice des compétences respectives entre le Département et les
établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué une partie de ses attributions à la
Commission permanente ;
Vu la délibération du 17 octobre 2011 par laquelle la Commission permanente a d'une part, donné son accord à
la commune de MONCOUTANT de construire un bâtiment sur le site du collège Jacques Prévert et d'autre part,
validé les termes des conventions d'autorisation de réalisation des travaux et de mise en commun des moyens
et autorisé M. le Président à les signer ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de MONCOUTANT autorisant M. le Maire à signer la
présente convention ;
1
Vu la décision du conseil d'administration du collège Jacques Prévert, autorisant M. Jean-Philippe RENAUD,
Principal, à signer ladite convention.
Considérant que la commune de MONCOUTANT sollicite la fourniture, en liaison chaude, de repas à ses écoles
primaire et maternelle par le collège Jacques Prévert ;
Considérant que le collège Jacques Prévert sera amené à réaliser la fourniture de plus de 400 repas
hebdomadaires et qu'il doit, en conséquence, répondre aux prescriptions d'un agrément cuisine centrale ;
Considérant que la commune s'est engagée à mettre à disposition des moyens humains et à acquérir des
équipements pour assurer le fonctionnement du service restauration ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La commune de MONCOUTANT, afin de fournir les repas aux écoles primaire et maternelle, sollicite la
production de 200 repas par jour par le service restauration du collège Jacques Prévert en liaison chaude.
Cette fourniture de repas nécessite un agrément communautaire du service de restauration, l'acquisition de
matériel et la mise à disposition de moyens dans le cadre d'un groupement de services de restauration.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement d'un groupement de services
par la mise en commun de moyens pour la restauration scolaire entre la commune de MONCOUTANT, le
Département des Deux-Sèvres et le collège Jacques Prévert.
Article 2 : mise en commun de moyens pour la restauration
Pour la fourniture des repas aux écoles primaire et maternelle, la commune de MONCOUTANT s'engage à
mettre en commun les moyens suivants :
Article 2-I - personnel mis à disposition
Pour la confection des repas, le conditionnement, le nettoyage de la vaisselle et l'entretien des locaux, la
commune met à disposition 2 agents représentant 1,5 ETP chaque jour de service à savoir le lundi, mardi, jeudi
et vendredi ; le mercredi, un agent assistera le chef de cuisine dans l'élaboration des menus.
L'annexe à la présente convention détaille, par agent, le nombre d'heures mises à disposition et leur répartition
annualisée.
La commune assure et prend en charge les contrôles médicaux obligatoires de ce personnel. Elle pourvoit à leur
remplacement en cas d'absence.
Ces agents sont, durant leur présence dans le collège, directement placés sous l'autorité fonctionnelle du chef
d'établissement ou, par délégation, du gestionnaire.
Des fiches de poste seront établies avec les agents concernés, en relation avec la commune.
Le collège définira chaque année les missions des agents, et seront reprises dans l'annexe jointe.
Le chef de cuisine aura en charge la gestion opérationnelle des tâches confiées aux agents mis à disposition.
2
En cas de faute, le chef d'établissement pourra, sur rapport exhaustif du gestionnaire, procéder à l'éviction de
l'agent fautif, après avoir pris l'attache de la commune qui pourvoira alors sans délai à son remplacement.
La commune s'acquitte des dépenses afférentes aux traitements et indemnités.
Les agents bénéficient de formations internes proposées dans le domaine de la restauration par le service
Formation du Conseil général, avec accord du maire de la commune de MONCOUTANT.
Les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation, et celles relatives à l'aménagement du temps
de travail (temps partiel, maladie …), sont prises par la commune, en concertation avec le collège.
Conformément au décret 2008-S 80 alinéa 5, les décisions liées aux congés et autorisations d'absence de toute
nature, y compris celles relatives aux congés annuels et congés maladie ordinaire, sont prises par la collectivité
d'accueil.
La situation administrative des agents continue à être gérée par la commune en ce qui concerne l'avancement.
Protection – Hygiène – Responsabilités :
Les agents devront subir une visite médicale annuelle avec aptitude à la manipulation des denrées alimentaires
et suivre les formations nécessaires à l'application des normes d'hygiène. Les agents sont assujettis aux
conditions d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du travail. Ils doivent également respecter les règles du
Plan de Maîtrise Sanitaire en vigueur dans l'établissement.
Les tenues de travail règlementaires des agents (acquisition, renouvellement) seront fournies par la commune.
La commune garantit la responsabilité civile de l'agent pour les dommages qu'il pourrait causer aux personnes
ou aux biens dans le cadre de cette mise à disposition. La commune reconnaît avoir souscrit une police
d'assurance :
- n° de police : 105 135 489
- assureur : M.N.A. Moncoutant
- date de souscription : 15 octobre 2010
Rémunérations :
Les agents continueront à percevoir la rémunération correspondant à leur grade. Elle sera versée par leur
collectivité d'origine : la commune de MONCOUTANT. La collectivité d'accueil ne versera aucune rémunération
complémentaire ni indemnisation de quelle que nature que ce soit.
Contrôle et évaluation :
Un rapport écrit sur la manière de servir des agents sera établi chaque année par le collège et transmis à la
commune. Ce rapport sera établi après entretien individuel et communiqué aux intéressés.
Durée de la mise à disposition :
La mise à disposition prend effet dès le 1er juin 2012, pour une période dont le terme est fixé à la fin de l'année
scolaire 2014. Elle ne peut excéder une durée maximale de 3 ans, et peut être renouvelée par périodes ne
pouvant excéder cette durée.
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé ci-dessus à la demande de la commune,
du Département, du collège ou de l'agent, et par arrêté de l'autorité territoriale d'origine.
3
Dans ce cas, la demande devra être établie par lettre avec accusé de réception en respectant un délai de
préavis de 3 mois.
Article 2-2 – moyens matériels
Acquisitions
Afin d'assurer la fourniture des repas et le bon fonctionnement du service de restauration, le Département des
Deux-Sèvres et la commune de MONCOUTANT s'engagent respectivement à fournir les matériels suivants :
* le Département des Deux-Sèvres :
- 1 lave-batterie.
* la commune de MONCOUTANT :
-
1 sauteuse multifonctions,
1 cellule de refroidissement 20 niveaux,
1 cuvier pour le transport des bacs gastro,
1 chariot de séchage et d’égouttage pour les bacs gastro,
1 centrale de désinfection,
des bacs gerbables pour le stockage des produits terreux et pour la manipulation des
différentes denrées,
- des bacs polycarbonate pour le stockage des préparations froides vers l’école primaire,
 10 GN 1/1/ profondeur 200mm,
 5 GN 1/1/ profondeur 150mm,
 20 plateaux GN 1/1.
- 7 thermoports chaud et froid,
- 2 chariots de service,
- 2 échelles 20 niveaux,
- 1 balance électronique,
- 1 ouvre-boîte électrique.

Entretien et renouvellement
La commune de MONCOUTANT participera aux coûts d'entretien, aux frais liés contrats de maintenance et au
financement du renouvellement du matériel nécessaire à la restauration des élèves des écoles primaire et
maternelle. Cette participation s'effectuera au prorata du nombre de repas servis sur l'année.
Avant engagement de la dépense, le Département s'assurera de l'accord de la commune de MONCOUTANT.
Les charges d'investissement
Dans le cadre du renouvellement ou de l'acquisition de matériel par le collège, toutes les dépenses
d'investissement liées à cette convention, selon les modalités de financement des équipements de cuisine
définies par la délibération du Conseil général du 5 juillet 2010, sont réparties de la manière suivante :
- financement si la dépense est éligible au Fonds commun des services d'hébergement à hauteur de
80 % du coût TTC diminué de la quote part des collectivités, calculé au prorata des effectifs,
- financement du Conseil général : participation des collectivités au prorata des effectifs sur le coût HT
de la dépense.
Le gestionnaire adresse une facture à la commune pour la part lui incombant.
4
Article 3 : dates d'ouverture du restaurant scolaire et nombre de jours de fonctionnement.
Le nombre de jours de fonctionnement est de 144 jours annuels.
Les dates d'ouverture pour chaque trimestre sont reprises dans l'annexe à la présente convention.
Article 4 : fixation et révision des tarifs
Le prix du repas est calculé de la manière suivante :
Tarif journalier = [montant de la ½ pension année civile – la participation à la rémunération des agents
(22,5%) – la participation FCSH (1,25%) / nombre de jours de fonctionnement].
Une réduction de 5 % est appliquée au tarif des élèves de primaire, et 10 % aux élèves de maternelle.
Ce prix unitaire est automatiquement révisé en fonction des délibérations du Conseil général. Une notification
de cette révision est adressée à la commune par le collège avant sa date d'application et dans un délai
compatible avec une application satisfaisante. Chaque année, l’annexe jointe à la présente convention sera
révisée et transmise au Département.
Article 5 : durée et litiges
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2012.
Elle pourra être revue en fonction des observations des parties et fera l'objet d'un avenant.
Une rencontre annuelle sera organisée avant la fin de l'année scolaire afin d'évaluer l'exécution de cette
convention.
Article 6 : accord amiable et litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution à l'amiable sera
privilégiée.
A défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera
soumis au tribunal compétent.
Fait à Niort, le
Le Maire de la commune
de MONCOUTANT
Le Principal du collège
Jacques Prévert
Philippe MOUILLER
Jean-Philippe RENAUD
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean- Claude MAZIN
5
ANNEXE
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE MOYENS
Année 2012
Article 1 : objet
Modalités générales :
Le nombre maximum de repas à réaliser par le collège est :
- école primaire
- école maternelle
- commensaux
 Les dates d’ouverture du restaurant scolaire et le nombre de jours de fonctionnement :
Le nombre de jours de fonctionnement est de…………….jours.
Les dates d’ouverture pour chaque trimestre sont :
-
3ème trimestre année scolaire 2011-2012 : du 1er juin au 30 juin 2012,
Soit……………….. jours de fonctionnement,
-
1er trimestre année scolaires 2012-2013 : du 1er septembre au 31 décembre 2012,
Soit ………………… jours de fonctionnement
Article 2 : modalités financières des prestations : (tarifs fixés par le Conseil d’administration du collège)
Le prix des repas est fixé de la façon suivante :
Tarif journalier = [montant de la ½ pension année 2012 – la participation à la rémunération des agents
(22,5%) – la participation FCSH (1,25%) / nombre de jours de fonctionnement].
Soit un coût de repas = …….€
Soit un coût de forfait = …….€
Une déduction de 10 % est appliquée au tarif des élèves de maternelle, et 5 % en faveur des élèves de
primaire.
Pour les commensaux et les élèves occasionnels, les tarifs sont, pour chaque catégorie d’usagers :
6
Article 3 : charges de personnel
Le personnel chargé du service de restauration :
Les modalités de mise à disposition sont définies comme suit :
- les effectifs : nom des agents
- quotité de travail :
- les horaires de travail (répartitions hebdomadaire et annuelle :
- les missions :
Article 4 : dépenses de fonctionnement
Le pourcentage prélevé sur le prix du repas pour les charges communes est de ………%.
Fait à Niort, le ……..........……. 2012
7