5554/03 HD/ccz DG E III CONSEIL DE L`UNION EUROPÉENNE

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13 février2003
(OR. en)
5554/03
COMER 26
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 722/1999 instituant des
droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons
atlantiques d'élevage originaires de Norvège
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RÈGLEMENT (CE) N°
/2003 DU CONSEIL
du
modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs
définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne 1, et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
européenne2, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
1
2
JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).
JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).
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considérant ce qui suit:
A.
PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)
Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel
des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping 1 et d'une procédure
antisubventions 2 concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage (le "produit
concerné") originaires de Norvège.
(2)
Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et
compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 3 et (CE) n° 1891/97 4, visant à éliminer
les effets préjudiciables du dumping et des subventions.
(3)
Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE du
26 septembre 1977 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure
antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumon
atlantique d'élevage originaires de Norvège 5, les engagements de 190 exportateurs
norvégiens, ce qui signifie que les exportations vers la Communauté du produit concerné par
ces sociétés étaient exemptées des droits antidumping et compensateurs.
(4)
La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n°s 1890/97 et 1891/97 ont
été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 6.
1
2
3
4
5
6
JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.
JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.
JO L 267 du 30.9.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
JO L 267 du 30.9.1997, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 297/1999 (JO L 37 du 11.2.1999, p. 1).
JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/743/CE
(JO L 240 du 27.9.2002, p. 51).
JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1593/2002 (JO L 240 du 7.9.2002, p. 22).
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B.
NOUVEAUX EXPORTATEURS, CHANGEMENTS DE NOM ET RETRAIT
VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT
(5)
Trois sociétés norvégiennes, Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS ont fait valoir
qu'elles étaient des "nouveaux exportateurs", au sens de l'article 2 du règlement (CE)
n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et
l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97, et ont offert des engagements identiques à ceux
précédemment acceptés de la part d'autres sociétés norvégiennes. Après examen, il a été établi
qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux
exportateurs et les engagements offerts ont donc été acceptés par la Commission. Il convient
donc d'étendre l'exemption des droits antidumping et compensateurs à ces sociétés.
(6)
Un exportateur norvégien, Arctic Group International, soumis à un engagement, a informé la
Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réorganisé et qu'une
autre société au sein du groupe, Arctic Group Maritime AS, était désormais responsable des
exportations vers la Communauté. Il a donc demandé que son nom soit modifié dans la liste
des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure en annexe de la décision
97/634/CEE, et dans la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping
et compensateurs, annexée au règlement (CE) n° 772/1999.
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(7)
Une autre société, Fjord Seafood Midt-Norge AS, soumise à un engagement, a informé la
Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Fjord Seafood Norway AS et
qu'elle avait en outre fusionné avec une société au sein du même groupe, Fjord Seafood
Måløy, également soumise à un engagement. Elle a donc demandé que le nouveau nom de la
société apparaisse sur les listes susmentionnées et que, dans la mesure où un engagement
distinct n'était plus adéquat, le nom de la société liée, Fjord Seafood Måløy, soit supprimé.
(8)
Après vérification, les demandes sont jugées acceptables, étant donné que les modifications
n'entraînent aucun changement important nécessitant une évaluation du dumping ou des
subventions, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été
acceptés. En conséquence, il convient de changer les noms Arctic Group International et Fjord
Seafood Midt-Norge AS respectivement en Arctic Group Maritime AS et Fjord Seafood
Norway AS sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée au
règlement (CE) n° 772/1999 et de supprimer le nom Fjord Seafood Måløy AS de cette liste.
(9)
Une autre société norvégienne, Timar Seafood AS, a informé la Commission qu'elle souhaitait
retirer son engagement. En conséquence, le nom de cette société doit être supprimé de la liste
de sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée au règlement (CE) n° 772/1999.
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C.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 772/1999
(10) Compte tenu de tout ce qui précède, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999, qui dresse la
liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs, devrait être modifiée en
conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
1.
a)
Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de
saumons atlantiques d'élevage (autres que les saumons sauvages), relevant des codes NC
ex 0302 12 00 (codes Taric: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et 0302 12 00*29),
ex 0303 22 00 (codes Taric: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29),
ex 0304 10 13 (codes Taric: 0304 10 13*21 et 0304 10 13*29) et ex 0304 20 13 (codes Taric:
0304 20 13*21 et 0304 20 13*29), originaires de Norvège et exportés par Fjord Seafood Måløy AS
et Timar Seafood AS.
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b)
Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes Taric:
0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et 0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement,
on entend par "saumons atlantiques sauvages" des saumons dont les autorités compétentes de l'État
membre de débarquement sont satisfaites, sur la base de tous les documents douaniers et de
transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.
2.
a)
Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, est de 3,8 %.
b)
Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire,
avant dédouanement, est de 0,32 euro par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco
frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix
minimum correspondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à la
différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit
compensateur.
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3.
Aux fins du paragraphe 2, les prix minimaux suivants s'appliquent par kilogramme net de
produit:
Présentation du saumon
Prix minimal
en euros par
kilogramme net de
produit
2,925
Poissons entiers, frais ou réfrigérés
Code Taric
0302 12 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, frais ou réfrigérés
3,25
0302 12 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, frais ou réfrigérés
3,65
0302 12 00*23
Autres, frais ou réfrigérés, y compris les "steaks"
3,65
0302 12 00*29
Poissons entiers, congelés
2,925
0303 22 00*21
Poissons éviscérés, avec tête, congelés
3,25
0303 22 00*22
Poissons éviscérés, sans tête, congelés
3,65
0303 22 00*23
Autres, congelés, y compris les "steaks"
3,65
0303 22 00*29
Filets entiers de plus de 300 g, frais ou réfrigérés
5,19
0304 10 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g ou
moins, frais ou réfrigérés
6,55
0304 10 13*29
Filets entiers de plus de 300 g, congelés
5,19
0304 20 13*21
Autres filets ou portions de filets de 300 g ou
moins, congelés
6,55
0304 20 13*29
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Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
________________________
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ANNEXE
"ANNEXE
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT
DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
N°
d'engagement
3
7
8
11
13
15
16
17
20
21
22
24
26
27
31
32
33
35
39
41
42
43
44
46
47
48
50
51
52
56
58
61
66
67
72
75
76
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ANNEXE
Nom de la société
Rosfjord Seafood AS
Aqua Export A/S
Aqua Partner A/S
Arctic Group Maritime AS
Artic Superior A/S
A/S Aalesundfisk
Austevoll Eiendom AS
A/S Keco
A/S Refsnes Fiskeindustri
A/S West Fish Ltd
Midnor Processing AS
Atlantic Seafood A/S
Rossa Salmon AS
Brødrene Aasjord A/S
Christiansen Partner A/S
Clipper Seafood A/S
Coast Seafood A/S
Dafjord Laks A/S
Domstein Fish A/S
Ecco Fisk & Delikatesse
Edvard Johnsen A/S
Fjord Marin Sales AS
Euronor AS
Fyskeforsyningen AS
Fjord Aqua Group AS
Fjord Trading Ltd. AS
Fossen AS
Fresh Atlantic AS
Fresh Marine Company AS
Gje-Vi AS
Grieg Seafood AS
Hallvard Lerøy AS
Marine Harvest Norway AS
Hydrotech-gruppen AS
Inter Sea AS
Janas A/S
Joh.H.Pettersen
DG E III
Code
additionnel
TARIC
8325
8100
8101
8109
8111
8113
8114
8115
8118
8119
8120
8122
8124
8125
8129
8130
8131
8133
8136
8138
8139
8140
8141
8143
8144
8145
8147
8148
8149
8153
8300
8303
8159
8428
8174
8177
8178
HD/ndj
1
FR
N°
d'engagement
79
82
83
85
87
92
96
98
100
101
104
105
107
108
112
114
115
119
120
122
123
124
126
128
137
140
141
142
144
145
146
147
148
153
154
155
156
158
160
161
162
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ANNEXE
Nom de la société
Karsten J. Ellingsen AS
Labeyrie Norge AS
Lafjord Group AS
Leica Fiskeprodukter
Lofoten Seafood Export AS
Marine Seafood AS
Memo Food AS
Misundfisk AS
Naco Trading AS
Fjord Seafood Norway AS
Nergård AS
Nils Williksen AS
Nisja Trading AS
Nor-Food AS
Nordreisa Laks AS
Norfi Produkter AS
Norfood Group AS
Norsk Akvakultur AS
Norsk Sjømat AS
Nortrade AS
Norway Royal Salmon Sales AS
Norway Royal Salmon AS
Frionor AS
Norwell AS
Pan Fish Sales AS
Polar Salmon AS
Prilam Norvège AS
Pundslett Fisk
Olsen Seafood AS
Marine Harvest Rogaland AS
Rørvik Fisk-og fiskematforretning AS
Saga Lax Norge AS
Prima Nor AS
Scanfood AS
Sea Eagle Group AS
Sea Star International AS
Sea Bell Salmon AS
Seacom AS
Seafood Farmers of Norway Ltd AS
Seanor AS
Sekkingstad AS
DG E III
Code
additionnel
TARIC
8181
8184
8185
8187
8188
8196
8200
8202
8206
8207
8210
8211
8213
8214
8218
8227
8228
8232
8233
8308
8309
8312
8314
8316
8242
8247
8248
8251
8254
8256
8257
8258
8259
8264
8265
8266
8267
8269
8271
8272
8273
HD/ndj
2
FR
N°
d'engagement
164
165
167
168
172
174
175
176
178
182
183
188
189
190
193
195
196
197
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
Nom de la société
Sirena Norway AS
Kinn Salmon AS
Fjord Seafood Sales AS
SMP Marine Produkter AS
Stjernelaks AS
Stolt Sea Farm AS
Storm Company AS
Superior AS
Terra Seafood AS
Torris Products Ltd. AS
Troll Salmon AS
Vikenco AS
Wannebo International AS
West Fish Norwegian Salmon AS
F.Uhrenholt Seafood Norway AS
Polaris Seafood AS
Scanfish AS
Normarine AS
Emborg Foods Norge AS
Helle Mat AS
Norsea Food AS
Salmon Company Fjord Norway AS
Stella Polaris AS
First Salmon AS
Norlaks A/S
Atlantis AS
Cape Fish AS
Athena Seafoods AS
Norsk Havfisk AS
Rodé Vis International AS
Seaborn AS
Triton AS
Nordlaks Produkter AS
Codfarms AS
Vestmar AS
Gaia Seafood AS
Polar Quality AS
Code
additionnel
TARIC
8275
8276
8278
8279
8283
8285
8286
8287
8289
8298
8317
8322
8323
8324
A033
A035
A036
A049
A157
A158
A159
A160
A161
A205
A206
A257
A258
A379
A380
A381
A382
A383
A386
A400
A416
A417
A418
"
________________________
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ANNEXE
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3
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