Canadian Tax Journal, Vol. 60, no. 2, 2012
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Canadian Tax Journal, Vol. 60, no. 2, 2012
canadian tax journal / revue fiscale canadienne (2012) 60:2, 471 - 94 Planification fiscale personnelle Directeurs de chronique : Pearl E. Schusheim* et Gena Katz** L’APPLICATION DE L’ARTICLE 84.1 — CONSEILS ET PIÈGES James Kraft*** et Deborah Kraft**** L’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est conçu pour empêcher le retrait du surplus d’une société en franchise d’impôt. Le présent article examine les conditions pour qu’une opération soit visée par l’article 84.1, s’intéresse aux redressements qui en découlent et traite de l’application de la disposition dans diverses situations. Certaines règles déterminatives sont incorporées à la disposition afin qu’elle atteigne son objectif; cependant, ces règles peuvent être problématiques. Bien que l’article 84.1 puisse représenter un piège pour les non-avertis, la sensibilisation et la planification peuvent en limiter les conséquences négatives. MOTS CLÉS : OPÉRATION SANS LIEN DE DÉPENDANCE n PRIX DE BASE RAJUSTÉ n RÉORGANISATION D’ENTREPRISES n TRANSFERT EN FRANCHISE D’IMPÔT n GAINS EN CAPITAL * De Couzin Taylor LLP (affilié à Ernst & Young LLP). ** De Ernst & Young LLP, Toronto. *** De BMO Société d’assurance-vie, Toronto. **** De la School of Accounting and Finance de l’Université de Waterloo. 471