FAQ - QUESTIONS LES PLUS SOUVENT POSEES 1 - CLARA

FAQ - QUESTIONS LES PLUS SOUVENT POSEES
1 - QUELLES SONT LES INDICATIONS MEDICALES POUR LA GPA?
Ablation du col de l'utérus ou de l’utérus (suite à cancer ou hémorragie lors de
l’accouchement)
Syndrome MRKH
Endométriose grave qui rend impossible toute gestation
Exposition au DES (Distilbène) rendant impossible toute gestation
Incapacité à mener à terme une grossesse sans risque grave pour la vie de la mère ou de
l’enfant (forme aggravée de diabète, d’insuffisance cardiaque…)
Autres formes d’infertilité (liées à l’âge notamment)
2- DANS QUEL PAYS PUIS JE ME RENDRE ? OU LA GPA EST AUTORISEE ?
La majorité des pays dans le monde n’interdisent pas la GPA et la tendance est à la
légalisation et l’encadrement. Mais il faut faire attention à aller dans un pays où la GPA est
non seulement légale, mais aussi encadrée sur le plan de la filiation et des pratiques médicales
pour éviter des problèmes insolubles en matière de filiation (cas de la Belgique par exemple).
D’autre part, étant l’attitude manifestement anti-GPA du ministère des affaires étrangères (et
donc des consulats), il faut impérativement viser un pays qui délivre des passeports aux
enfants pour pouvoir rentrer en France et de fait éviter les pays tels que l’Inde, l’Ukraine, la
Russie, et même la Grèce.
Il y a plusieurs paramètres à prendre en compte :
a) la situation juridique (et donc la possibilité de retour en France)
La situation est totalement différente entre les pays qui reconnaissent le « droit du sol 1»
(USA, Canada...) et les pays qui ne le reconnaissent pas (Ukraine, Inde, Russie, Thaïlande,
Grèce...). Dans un pays qui reconnait « le droit du sol » (c’est-à-dire que l’enfant prend la
nationalité du pays où il naît), l'enfant a à la naissance un état civil (qui mentionne les noms
des parents d'intention), mais aussi la nationalité de ce pays (en plus de celle qu’il hérite de
ses parents). C'est cette nationalité qui permet aux autorités locales d'établir un passeport pour
quitter le pays et rentrer en France. Et plus tard de voyager hors de l'hexagone. D'où les
problèmes insolubles rencontrés par les couples infertiles dans les pays où il n’y a pas de droit
du sol, les autorités françaises locales (consulat ou ambassade) étant les seules à pouvoir
établir un passeport pour que l’enfant puisse quitter le pays de naissance et rentrer en France,
elles refusent d’une part de le faire et d’autre part profitent de l’occasion pour extorquer des
informations afin de ne pas transcrire l’état civil dans les registres français au motif fallacieux
de suspicion de GPA. De plus, pour rentrer en France en provenance d'un des pays de l'Est, il
faut un visa Schengen que bien sûr la France refuse de donner surtout en cas de suspicion de
GPA. Et aujourd'hui, les pays Schengen se mettent à refuser aussi les visas Schengen aux
enfants nés de ressortissants français. Un couple est resté bloqué avec son enfant plus de six
mois en Ukraine pour cette raison.
Pour l'Ukraine comme pour l’Inde, il n’y a pas de droit du sol :
http://en.wikipedia.org/wiki/Ukrainian_citizenship
1
C’est-à-dire où l’enfant né prend automatiquement la nationalité du pays où il est né
Le problème pour la Thaïlande est identique: il n'y a pas de droit du sol :
http://www.gavroche-thailande.com/vie-pratique/question-du-mois/93-comment-obtenir-lanationalite-thailandaise
La Russie ne reconnaît pas également le droit du sol :
http://www.legislationline.org/documents/id/4189
Ces problèmes sont arrivés par exemple à un couple anglais, le jugement est parlant :
http://www.gambleandghevaert.com/assets/assets/Re%20X%20and%20Y%202008.pdf
D'autre part, l'accouchement sous X n'existe pas dans ces pays.
C'est pour cela que :
* il ne faut surtout pas aller dans un pays qui ne garantit pas un « droit du sol » complet
* il ne faut pas faire confiance au groupe d'agences liées à BIOTEX du fait de leur
dissimulation de ces problèmes légaux d'une grande gravité et d'une réputation alarmante
(https://www.crji.org/articles.php?id=4145&hi=biotex#). C’est une situation comparable avec
l’organisation SUBROGAGLIA qui se pose en intermédiaire d’autres agences dans d’autres
pays alors que d’une part cette activité n’a aucune portée légale (un avocat doit être reconnu
par le barreau local pour exercer) et que d’autre part les explications juridiques sont
totalement mensongères et relèvent de l’escroquerie. D’une manière générale, tous les
organismes qui sont identifiés comme « Annonce » (commerciale) dans le classement Google
sont totalement à éviter.
Voilà encore un exemple des conséquences d'absence du droit du sol en matière de GPA :
http://360.ch/blog/2010/05/un-pere-gay-embourbe-dans-un-imbroglio-bollywoodien/
http://meresporteuses.net/media/espagne-droits-parentaux-de-couples-homosexuels/
Les cliniques Indiennes et Ukrainiennes bombardent les media de publicités en prétendant
qu'il n'y a aucun problème et qu'ils ont plein de clients alors que ces deux affirmations sont
manifestement fausses vu qu'à chaque problème, les media se ruent sur ces affaires, une
dizaine par an. L’agence « La Vita Felice » se bien gardait bien de raconter ça aux couples ou
aux media français avant d’être fermée par la Police locale
(http://www.surrogacy.ru/fr/vita_felice.php) !
De plus, une circulaire de police impose en Inde depuis l’été 2012 l'obtention d'un visa
médical (et non de touriste) pour démarrer une GPA, et cette obtention nécessite de fournir
une lettre de l'ambassade disant que le bébé sera autorisé à rentrer dans le pays des parents, ce
que les ambassades françaises refusent absolument.
Belgique
Il n'y a toujours pas de loi encadrant la GPA, notamment sur l'aspect qui nous semble le plus
important, c'est à dire la filiation. En effet, si la technique médicale est relativement bien
encadrée (Fécondation In Vitro, encadrement psychologique, dépistages chez la candidate
gestatrice, etc..), il n’existe rien en ce qui concerne la reconnaissance de la parenté maternelle.
En effet, il faut passer par une procédure de reconnaissance paternelle (le père par défaut étant
le mari de la gestatrice si elle est mariée), puis par la procédure d'abandon des droits
parentaux par la gestatrice suivi d'une adoption par la conjointe du père. Sachant que cette
adoption n'est pas possible en France depuis la jurisprudence de la cour de cassation de 1991,
le nom de la gestatrice restera celui de la « mère » légale, ce qui du coup rend potentiellement
la reconnaissance par le père suspecte, sans compter la problématique pour la mère
d’intention de ne jamais pouvoir être la mère légale de l’enfant (l’adoption « directe » en
France n’existant pas, même quand c’est l’enfant du conjoint).
Angleterre :
Les lois de ce pays autorisent et encadrent la GPA mais imposent une condition de résidence
pour les couples infertiles. A moins d’aller y vivre, cela semble une contrainte insurmontable.
Dans ce cas, voici le lien vers une clinique de Londres qui a un site en Français et une
directrice (Nathalie Forman) qui parle très bien le français :
http://www.ivfcliniclondon.com/index_fr.html
Ou encore l'équivalent de l'association C.L.A.R.A. :
http://www.surrogacy.org.uk/index.html
Grèce :
Les lois de ces pays autorisent et encadrent la GPA et n’imposent plus depuis l’été 2014 une
condition de résidence pour les couples infertiles. Néanmoins l’absence de « droit du sol »
reste un obstacle infranchissable pour les couples français. Par ailleurs, la loi interdisant les
intermédiaires rémunérés, il n’y a pas d’agence dans ce pays, ce qui est frein au
développement d’une GPA mature et éthique en Grèce. De plus, au plan médical, il y a des
risques majeurs : des adhérents nous ont rapporté que les FIV se pratiquaient non pas en
Grèce mais souvent dans un pays voisin, l’Albanie, où aucune garantie n’est apportée sur les
embryons fabriqués.
Il est néanmoins possible de contacter une association (le site a une version française) :
http://www.magnamater.gr/show/fr/association.aspx
b) L’encadrement éthique et les relations avec la gestatrice
Il est impératif d’être mis en relation avec une gestatrice par des professionnels pour plusieurs
raisons. Tout d’abord, les candidates qui vous seront présentées seront (en principe) triées sur
le volet et auront passé tous les tests nécessaires (médicaux, psychologiques). Ainsi, on
recommande de choisir une femme qui n’est pas dans un état de détresse psychologique ou
affective (qu’elle ait un compagnon et déjà des enfants) ni de détresse financière (la GPA
n’est pas un revenu de subsistance). Il faut écarter toute personne qui vivrait des allocations
sociales (welfare). D’autre part, le passage par des professionnels permet d’avoir un partage
des informations médicales afin d’éviter tout risque sur la santé de la gestatrice par
dissimulation de problèmes de santé pouvant affecter la grossesse (diabète, hypertension, …)
mais également d’être au courant de l’état réel de santé pendant la grossesse (cela permet
d’éviter les arnaques à la prétendue grossesse ou pire à la prétendue fausse couche qui sont les
dérives réelles les plus présentes dans les pays sans encadrement comme la Belgique ou le
Québec). Si vous ne passez pas par des professionnels pour rencontrer une gestatrice, (par
exemple en cherchant sur internet) vous prenez des risques énormes, et notamment que la
gestatrice ne soit pas médicalement apte à faire une GPA, ou qu’elle vous fasse ensuite du
chantage affectif pour avoir plus d’argent, ou qu’elle vous demande de l’argent alors qu’elle
n’est pas enceinte et vous ment, ou qu’elle vous manipule. Il y a d’ailleurs de fortes chances
qu’elle recherche des couples sur internet parce qu’elle a été refusée par une agence pour
raison médicale ou éthique.
Il convient donc obligatoirement de vous assurer qu’elle ait été évaluée psychologiquement et
médicalement, et qu’elle établisse toutes les formalités pour que vous ayez accès aux
informations médicales concernant la grossesse.
Il est aussi recommandé de parler la langue du pays en question, et en tous cas de tout faire
pour faciliter le dialogue, sachant que vous allez choisir quelqu’un en qui vous devrez avoir
confiance et avec lequel vous allez vivre une longue aventure, qui ne s’arrêtera pas au
moment de la naissance de l’enfant, mais au contraire tout au long de sa vie ! Cela étant, la
plupart des agences sérieuses ont maintenant des interprètes et des traducteurs qui vous
aideront dans vos démarches.
c) Le coût d’une GPA éthique :
L’on trouve des fourchettes très larges, allant de 90 000 à 150 000 $ (75 000 à 130 000 euros
suivant le taux de change du dollar). En réalité, cela dépend de plusieurs facteurs :
- L’organisme de mise en relation par lequel vous passez (frais variant de 10 000 à
30 000 $)
- l’Etat dans lequel vous vous rendrez (la Californie, ou du moins Los Angeles et San
Francisco, étant l’un des plus chers)
- les frais d’avocat (variant de 5000 à 10 000 $)
- le fait qu’il y ait un don de sperme ou d’ovocytes en plus du don de gestation (+20%
par don)
- le nombre de tentatives de FIV (mais des cliniques proposent des forfaits avec 3
tentatives)
- les assurances (voir ci-dessous) dont les coûts varient de 5 000 $ à 20 000 $
- les frais médicaux (qui varient selon les états) et le coût des traitements, qui
représentent les 2/3 des coûts (par exemple une Fécondation In Vitro coûte 15 000
$ sans compter les coûts de l’anesthésie éventuelle qu’il faut pondérer par les taux de
succès
- les intermédiaires (autres avocats, cliniques, etc...)
- le dépistage qui aura été fait (ou pas) de la gestatrice (coût 3 000 à 5 000 $)
- le déroulement de la grossesse (complications ou pas) exemple : une échographie peut
coûter entre 300 et 1000 $, une prise de sang entre 300 et 600 $, etc…
- les médicaments à prendre et les piqûres : il est fortement conseillé de les faire vousmême ou par quelqu’un de votre entourage car une piqûre peut coûter jusqu’à 500
$ par une infirmière diplômée aux USA et sachant qu’il faut en faire deux par jour
pendant une quinzaine de jours… Il est également conseillé de vous faire prescrire les
médicaments en France parce qu’ils coûtent très chers ailleurs !
- la prématurité (ou pas) de l’enfant au moment de l’accouchement : si votre enfant doit
aller dans le service néonatal, cela peut coûter une fortune ! (une nuit d’hospitalisation
coûte entre 2 000 et 10 000 $ !)
-
-
le fait que la gestatrice travaille (ou pas) et dans ce cas vous devez rembourser toutes
les journées « perdues » où elle ne peut pas se rendre à son travail (même si ce
montant est généralement plafonné)
d’autres facteurs, tels que les déplacements et le lieu d’accouchement, les frais de
traduction et d’interprétariat si vous ne parlez pas la langue, le nombre de voyages, les
frais d’hôtel, etc…
Dans tous les cas, sachez qu’il ne faut rien payer « pour voir », mais seulement lorsque vous
avez retenu un profil de gestatrice pour ce qui concerne l’agence, ou pour ce qui concerne la
clinique lorsque vous démarrez réellement le processus médical (analyses ou prises de
médicaments). La simple prise de renseignements même en entretien individuel et a fortiori
par téléphone ou par Skype doit être gratuite.
3- COMMENT CHOISIR UNE AGENCE SERIEUSE AUX USA ?
Le rôle de l’association n’est pas de mettre en contact avec une ou des agences, car cela
n’entre pas dans l’objet de notre association et de plus peut être sanctionné par la loi française.
Tout au plus, nous pouvons donner quelques éléments d’informations et les « retours » que
nous avons de nos adhérents vis-à-vis des organismes avec lesquels ils ont été en contact.
Nous précisons que nous n’avons aucun lien de nature commerciale avec ces agences. En
revanche, nous pouvons vous donner les commentaires de nos adhérents qui ont été en contact
avec ces organismes, et qui apparaissent d’ailleurs sur le forum réservé à nos adhérents, et
leur « évaluation ».
Cela étant, quelques indicateurs vous permettront de voir si vous avez affaire à un bon
organisme selon les éléments suivants :
-
-
-
-
-
le délai de réponse à vos questions
la mise en relation avec des gestatrices potentielles (communication de leur dossier :
profil psychologique et médical, motivations et attentes, couverture santé) avant même
que vous ayez signé le « contrat » avec cet organisme pour la mise en relation
le délai d’attente annoncé par l’agence pour vous mettre en relation avec une candidate
le fait que la ou les candidates aient déjà fait l’objet d’un dépistage ou pas (dans tous
les cas c’est vous qui aurez à payer le dépistage de la gestatrice, mais les agences et
cliniques sérieuses font des tests médicaux avant)
le sérieux peut aussi être mesuré par rapport aux candidates qui vous sont présentées
sur dossier : par exemple le nombre de femmes célibataires (à éviter) les mexicaines
désargentées (à éviter), les femmes qui acceptent tout et n’importe quoi et dont les
motivations ne sont pas clairement définies, l’absence d’informations sur la couverture
santé, etc…
les réponses claires à vos questions (et si possible en français) !
le fait que l’organisme se défausse de toute responsabilité et donc vous fasse signer un
contrat dans lequel il exclut plein de clauses, et vous oblige à prendre un « conseil »
externe pour répondre à vos questions (or ce conseil est généralement rémunéré par
l’agence et ses services vous seront refacturés d’une façon ou d’une autre)
les avocats qui vous expliquent qu’ils passent par une procédure d’adoption (« step
parent adoption » en anglais) et non pas par la délivrance de l’acte de naissance
directement suite à un jugement en parenté
-
-
-
celles qui vous font croire tout et n’importe quoi, et notamment que vous n’aurez
aucune problème en France (en général ça prouve qu’ils ne connaissent pas la
législation française)
ceux qui vous demandent de l’argent avant même de commencer quoique ce soit
(surtout n’envoyez pas d’argent avant d’avoir la certitude que vous passerez par cet
organisme)
les agences qui veulent vous faire signer des clauses de confidentialité vous interdisant
de commenter négativement leurs prestations sur les forums et sites internet sont à fuir
car cela témoigne d’une bien curieuse prise en compte de la satisfaction du client
Il y a encore des tas d’autres indicateurs, mais nous vous donnons les plus courants…
Au lieu de commencer par une agence, une autre solution de plus en plus pratiquée ces
derniers temps consiste à d'abord choisir une clinique pour toiser les questions médicales et
ensuite elle vous aide à choisir une agence parmi celles avec qui elle travaille. Dans ce cas,
c'est l'aspect médical qui sera mis en avant. Si la clinique fait bien son travail, elle met en
concurrence les agences, ce qui peut vous permettre de vous « appairer » avec une gestatrice
plus rapidement ou à moindre coût. D’autre part, en cas de recours à un don de gamètes, les
cliniques ci-dessous ne font pas payer de droits d’inscription au contraire des agences.
Docteur Lori L. Arnold, M.D., F.A.C.O.G., (e-mail : [email protected]) présidente du
CARCM (une clinique californienne, http://cacrm.com/)
Dr. Daneshmand à Las Vegas : http://fertilitycenterlv.com/
Ces deux cliniques ont des collaborateurs francophones et proposent une première
consultation Skype gratuite.
Voici quelques-uns des organismes que nos adhérents ont consultés ou pratiqués :
CREATING FAMILIES (CENTER FOR SURROGATE PARENTING) : une agence
historique de très grande taille. Contacts trop impersonnels et organisme trop vaste, avec des
délais d’attente importants. Prix élevés.
CARING HEARTS THRU SURROGACY : de très bons résultats pour cette jeune agence
dirigée par une ancienne gestatrice et de bons retours de la part de nos adhérents. Des tarifs
très contenus et des partenaires (cliniques et avocats) d’excellente réputation (adresse e-mail:
[email protected]), et possibilité de traduction et interprétariat
CONCEPTUAL OPTIONS (Californie) contacts trop impersonnels et réactions lentes.
INFERTILITY INSTITUTES (Californie) : en fait une clinique qui fait aussi agence et avec
pour particularité une liste d’attente. C'est une situation de conflit d'intérêts. Pas de retours
d’adhérents ayant fait un parcours complet de GPA.
SURROGATE ALTERNATIVE (Californie) : sérieux, directs et efficaces. Par moments trop
de clients et donc des délais d’attente importants. L’agence a changé de mains récemment.
CONCEIVE ABILITIES : site internet avec version française, activités principalement en
Illinois (potentiellement moins coûteux que la Californie et avec une loi très protectrice, mais
attention aux délais). Peu de retours.
A PERFECT MATCH (Californie) : très sérieux, chaleureux et efficaces, mais a priori pas le
moins coûteux au départ, mais pas de surprises en cours.
EXTRAORDINARY CONCEPTION (Californie) : il y a eu un certain manque de sérieux
quelquefois ces derniers temps, avec des couples qui se plaignent oralement de peur de violer
une condition totalement abusive de leur contrat qui leur interdit de critiquer l’agence.
Risques également de conflits d'intérêt (il faut refuser de prendre la directrice Stéphanie
Caballero comme avocate pour préserver le fait d'avoir un conseil légal indépendant).
OPEN ARMS CONSULTANTS (Floride) : très bons contacts, parlent Français, généralement
moins coûteux que la Californie, mais délais d’attente et candidates gestatrices en nombre
insuffisant.
INTERNATIONAL ASSISTED REPRODUCTION CENTER (Minnesota) : dirigé par un
avocat très expérimenté, Steve Snyder. Site internet avec version française. Une interprète
francophone travaille avec Steve. Délais très importants.
AGENCY SOLUTIONS (Californie) : ne parlent pas Français et ne font pas d’effort: très peu
réactifs. Pas de retours d’adhérents ayant fait un parcours complet de GPA.
BUILDING FAMILIES : 10 à 12 jours pour les réponses. Les adhérents n’ont pas été plus
loin. Pas de retours d’adhérents ayant fait un parcours complet de GPA.
INTERNATIONAL SURROGACY CENTER : nouvelle agence fondée par une ancienne de
Surrogate Alternative. Bons retours, mais pas nombreux pour l'instant.
SURROGATE SERVICES INTERNATIONAL (Philadelphie) : bon retours, mais très peu
nombreux pour l'instant, et délais de réponse parfois longs.
COASTAL SURROGACY : un seul retour pour l'instant
NORTHWEST SURROGACY CENTER LLC : un seul retour pour l'instant
FAMILY FORWARD SURROGACY : peu de retours.
SURROGACY PROGRAM : peu de retours.
AGENCY FOR SURROGACY SOLUTIONS : peu de retours.
FERTILITY MIRACLES : peu de retours, et plutôt mauvais en matière de dépistage des
gestatrices. Pas de retours d’adhérents ayant fait un parcours complet de GPA.
CIRCLE SURROGACY : peu de retours, et plutôt mauvais en matière de tarifs et de délais.
Attention au conflit d’intérêt, prendre un avocat indépendant de l’agence pour l’éviter.
FAMILY SOUCE CONSULTANTS : peu de retours.
EXPECT MIRACLES : peu de retours.
GREAT BEGINNINGS : peu de retours, et pas encore d’adhérents ayant fait un parcours
complet de GPA.
MY DONOR CYCLE : peu de retours, et très mauvais en matière d’évaluation des gestatrices.
Cette agence semble débuter dans la GPA après avoir démarré dans le domaine du don
d’ovocytes.
4- COMMENT CHOISIR UNE AGENCE SERIEUSE AU CANADA ?
Les agences au sens américain du terme sont interdites par la loi fédérale canadienne depuis
2004, et son application devient de plus en plus stricte. Elles sont donc peu nombreuses et leur
rôle relève plus du consultant que de l’intermédiaire. Les adhérents ont eu recours à :
ANU Fertility consultants : retours positifs pour ceux qui ont été acceptés dans le programme.
Pour les autres, liste d’attente très longue sans vraiment d’information sur la progression.
Canadian Fertility Consulting : retours contrastés mais certains positifs. Réactivité meilleure
qu’avec ANU FC, mais peut-être au détriment de la robustesse du screening des gestatrices.
Canadian Surrogacy Options (http://www.canadiansurrogacyoptions.com/index.html) et
Surrogacy in Canada on Line (http://www.surrogacy.ca/) sont cités également par quelques
adhérents.
Certains passent par des agences US, mais alors on ne comprend plus l'intérêt. Pour la partie
conseil, une partie du rôle assuré par les agences US est ici assuré par les travailleurs sociaux
des cliniques mais bien sûr avec une prestation réduite en matière de soutien psychologique.
Pour trouver les cliniques, il y a ce site : http://www.familyhelper.net/iy/iyclin.html
Attention, concernant le Canada, les questions sont très complexes. La loi ne dit rien sur les
assurances, mais interdit les intermédiaires rémunérés. C'est le changement de loi fédérale qui
a abrogé une partie des articles qui a du coup eu pour conséquences que les fédéraux
cherchent maintenant à la faire appliquer et fait émerger sous les projecteurs des media les
pratiques de GPA qui se passaient avant en toute discrétion, notamment les agences
commerciales qui sont en fait théoriquement illégales. En conséquence, des agences cessent
leurs activités et certaines compagnies d'assurance se mettent à refuser les remboursements
concernant les enfants nés par GPA quand ils constatent qu'ils ne sont plus rattachés
légalement à la femme qui a accouché, exactement comme aux USA. Ces articles détaillent
bien l'évolution de la situation :
http://www.eggdonor.com/blog/2013/02/22/canadian-surrogates-hefty-bills-hospitals-startcharging-babies-headin-foreign-parents/
http://www.eggdonor.com/blog/2013/02/15/canadian-fertility-company-charged-illegalpurchase-sperm-eggs-surrogacy-services/
Il faut citer aussi les aspects négatifs.
Le premier est que les procédures d'établissement de la filiation sont très longues et vous
bloquent souvent pendant un mois et plus après la naissance. Passer un tel temps (au lieu
d'une semaine comme aux USA) avec un enfant coûte très cher et peut vous faire perdre ce
que vous avez économisé ailleurs.
Le second est que les professionnels, à commencer par les "agences", font beaucoup moins de
choses que leurs homologues US, notamment dans la mise en relation avec les gestatrices.
Résultat, vous devez passer beaucoup plus de temps et de voyages pour arriver au même
résultat qu'aux USA. Globalement, le niveau de dépistage des gestatrices est nettement plus
faible qu’aux USA et certaines candidates n’auraient jamais dû être présentées à des couples
car elles ne remplissent pas les critères médicaux de base (exemple : une gestatrice s’est
révélée être toxicomane). Et tout cela a là aussi un coût, d'autant plus important si votre
anglais est peu opérationnel.
Troisième point et sans doute pas le moins important, étant donné que les « agences » n’ont
pas le droit de faire les intermédiaires mais seulement du conseil, d’une part le screening
médical de la gestatrice vous revient totalement à charge, mais si jamais elle se désiste ou
vous ne voulez plus de sa candidature, vous allez devoir payer le screening de la nouvelle
candidate gestatrice, mais aussi probablement de nouveaux frais d’agence puisque le travail
de conseil doit redémarrer à zéro avec elle. Sur le forum, vous trouverez des témoignages de
plusieurs couples lâchés par leur agence après le retrait de la gestatrice.
Le quatrième est qu'il est très difficile d'obtenir un don de gamètes au Canada.
Donc au global, ce n'est pas du tout sûr d'être moins cher que les USA. Un petit comparatif
SANS DON DE GAMETE illustre ce constat entre deux agences fréquentées par nos
adhérents :
Frais
Florida Package (USA)
Frais administration Agence
Evaluation Psychologique
Etude Casier Judiciaire
Options
10 000
500
300
Frais de Cycle FIV
$
17 000,00
3ème Transfert d'embryons
Inclus
Frais associés
$
20 500,00
Evaluation médicale gestatrice
inclus dans les frais associés
Dépistage sanguin de la gestatrice
inclus dans les frais associés
evauation des Parents intentionnels
inclus dans les frais associés
dépistage sanguin des parents intentionnels inclus dans les frais associés
prises de sang durant le cycle
inclus dans les frais associés
Frais pour l'obstétrcien O.R.
inclus dans les frais associés
Frais de transfert
inclus dans les frais associés
Anesthesie
inclus dans les frais associés
Medication
inclus dans les frais associés
Package echographies de grossesse(3)
inclus dans les frais associés
Congélation et Conservation des Embryons (1Yr)
inclus dans les frais associés
Frais de voyages de la gestatrice
inclus dans les frais associés
Agence CFC (Canada)
10 000
Non comptabilisé
Non comptabilisé
$
20 000,00
$
3 500,00
au cas par cas, donc non évalué
$
1 750,00
$
1 500,00
non comptabilisés
non comptabilisés
non comptabilisés
non comptabilisés
non comptabilisés
non comptabilisés
inclus dans les frais de cycle FIV
$
1 500,00
non comptabilisés
à rembourser à la gestatrice
Frais d'avocats
$
9 950,00
$
11 000,00
Compensation de la gestatrice
Frais de transfert d'embryons
habits de maternité
Confirmation de grossesse
Groupe de soutien psychologique
Assurance vie pour la gestatrice
vérification de l'assurance
Compensation pour gemellité
césarienne
assurance médicale
$
$
$
$
$
$
$
25 000,00
2 000,00
750,00
1 500,00
300,00
200,00
$
$
$
$
$
$
20 000,00
2 000,00
750,00
500,00
500,00
$
5 000,00 $
$
2 000,00 $
3 000 à 10 000 non comptabilisée
2 000,00
2 000,00
Total
$
$
77 000,00
88 000,00
Il apparaît clairement que l’écart du montant total relève de frais non comptabilisés dans le
chiffrage canadien. Il faut donc être très vigilant lorsque l’on parle de coûts et de ne pas se
tourner vers celui qui apparaît moins cher parce qu’il ne prend pas en compte certaines
dépenses pourtant bien réelles.
5 – COMMENT TROUVER UNE CLINIQUE QUI A DE TRES BONS RESULTATS
AUX USA ?
Pour trouver une clinique aux USA état par état.
Pour chaque clinique, on peut visualiser s’il y a une pratique de la GPA, le nombre de cycles
de GPA, le taux de réussite associé.
http://www.sart.org/find_frm.html
Il est aussi très important de se renseigner sur la possibilité de pratiquer un diagnostic
génétique, qui peut permettre suivant les personnes ou leur âge d’augmenter très sensiblement
le taux de réussite, mais qui représente un coût certain. Comme pour le reste en matière de
GPA, lorsque vous comparez les coûts, il est indispensable de vérifier à quel périmètre ils
correspondent. Ce qui est moins cher correspond parfois à un service moindre ou nécessite par
la suite des dépenses supplémentaires.
6 - QUELLE ASSURANCE PRENDRE ?
Devons nous prendre une assurance si jamais après la naissance le bébé tombe malade et
que nous devons l'hospitaliser d'urgence aux US ? (c'est à dire pendant la période de
transition entre la naissance et le retour en France) ?
Le président Obama a fait une importante réforme de l'assurance santé aux USA. A terme,
chaque enfant américain bénéficie d'une couverture santé appelée Medicaid dès la naissance.
Ce point est à aborder avec votre agence et votre avocat car les modalités peuvent varier d'un
état à l'autre.
Attention, il y a plusieurs types d'assurances dans un parcours de GPA aux USA :
-
-
l'assurance de la gestatrice qui permettra de couvrir tous les frais médicaux pendant la
grossesse et l'accouchement. Aux USA, les assurances sont privées et dépendent
également des lois de chaque Etat. Il faut regarder au cas par cas et souvent prendre
une nouvelle assurance si par exemple il y a une clause d'exclusion de la GPA (à
vérifier impérativement : l’assurance doit prendre en charge l’accouchement et les 4
jours d’hospitalisation qui s’en suivent si césarienne et 2 jours si accouchement par les
voies basses)
l'assurance pour le bébé une fois né. Cela dépend de l'état qui dans certains cas prévoit
une couverture pour les enfants ;
les assurances sur la FIV ou discount package. Le principe est que vous payez un
forfait et que si la FIV ne marche pas à la première tentative, la suivante est gratuite,
généralement jusqu'à la troisième. Attention, ce qui est gratuit, c'est la partie FIV et le
transfert. Les médicaments pour préparer la gestatrice et les examens restent à payer à
chaque tentative. Et si on fait un bilan financier, on s'aperçoit que le coût de ce
package n'est pas vraiment éloigné de celui de 3 FIV...
Pour toutes ces questions, c'est le rôle de l'organisme par lequel vous serez passé de vous
donner toutes les informations nécessaires et de vous conseiller. D'autres organismes peuvent
vous informer, mais souvent sous couvert de vous vendre des polices d’assurances très
coûteuses comme New Life Agency ou ART Risk. Soyez vigilants pour bien peser le service
rendu et surtout les limitations. Il vaut mieux parfois négocier une éventuelle ristourne avec
l’hôpital pour des dépenses imprévues que de prendre une assurance très chère et à la
couverture limitée.
7 - FAUT-IL PRIVILEGIER LES EMBRYONS FRAIS OU CONGELES ?
En fait, il n'y a pas vraiment un gros écart entre embryons frais et les embryons congelés s'ils
sont jugés au même niveau de qualité (A ou B) et au même stade. La différence se situe au
niveau du type de transfert (à 48 h ou au stade blastocyste) et au niveau de qualité des
embryons. Car sauf exception, on transfère en premier les embryons qui ont la meilleure
qualité, et on congèle le reste qui est parfois en niveau de qualité A ou B. Du coup, les
embryons mis à congeler peuvent être d'un niveau qualité plus faible que les frais. C'est un
paramètre plus influent que la congélation.
8 – FAUT-IL DECLARER L’ENFANT AU CONSULAT ?
Cela revient à poser la question de la filiation et de la nationalité, dont nous avons donné des
premiers éléments de réponse au chapitre 2. Nous vous conseillons vivement de lire le livre
"interdits d'enfants" ou à défaut l'extrait de la visite au consulat dans la rubrique
Bibliothèque de CLARA. Ou encore l’article de Libération où nous avons révélé les
instructions secrètes et illégales données aux consulats
(http://claradoc.gpa.free.fr/doc/609.pdf)
La demande de transcription sur les registres français n'est pas obligatoire et les actes de
naissances étrangers font foi pour la vie courante (regarder l'article 47 du code civil). Mais
elle est extrêmement utile dans toutes les démarches qui concernent l’enfant. En fait il existe
deux démarches possibles à faire au consulat en vue de la transcription :
 Une démarche de déclaration à faire dans les 30 jours qui suivent la naissance en se
rendant au consulat. Elle est totalement à proscrire.
 Une démarche de transcription basée uniquement sur les actes de naissances étrangers
à faire au moins 30 jours après la naissance. Elle se fait par courrier envoyé au
consulat du lieu de naissance. C’est celle-ci qu’il est conseillé de faire tranquillement
après le retour en France car elle permet d’éviter des questions et des pressions
illégales qu’une demande orale risque d’entrainer. Surtout, elle oblige le consulat à
laisser des traces écrites ce qui limite sa capacité de nuisance.
Sachez que les reconnaissances faites en mairie comme le conseillent certaines personnes
n’ont aucune utilité et sont par ailleurs illégales dès le moment où la parenté envers deux
parents a été établie, y compris par une autorité étrangère. Elles sont totalement à proscrire.
9 - COMMENT RAMENER SON ENFANT ?
a) Parenté
Si vous allez aux USA ou au Canada (hors Québec), vous aurez un Jugement en parenté qui
vous sera délivré grâce à l’aide de votre avocat généralement au moment où la grossesse aura
été avérée et sans risque de fausse couche (généralement à partir du 4ème mois de grossesse),
ou pour certains états à la naissance, ou encore avant le démarrage du protocole médical.
Ainsi, vous serez reconnus comme les parents au plus tard quelques semaines après la
naissance et l’état civil de votre enfant sera établi de la sorte.
b) Nationalité
Si vous allez aux USA ou au Canada, votre enfant obtiendra automatiquement la nationalité
de ce pays. Muni de l’état civil de votre enfant, vous obtiendrez des autorités locales un
passeport pour votre enfant qui vous permettra de voyager. Aux USA, il existe une procédure
dite d’urgence pour obtenir le passeport en 48 h en se rendant aux guichets de l’administration
fédérale de l’état où l’enfant est né.
c) L’inscription à l’état civil français n’est pas obligatoire
Il est conseillé de :
- ne surtout pas chercher à faire inscrire l'enfant dans les registres français d'état civil en se
rendant au consulat,
- prévoir plusieurs copies de l’acte de naissance étranger et le faire apostiller (USA) ou
authentifier (Canada) avant de rentrer en France
- faire traduire l’acte de naissance par un traducteur assermenté (on trouve des adresses sur
internet en tapant traducteurs assermentés). Cet acte de naissance traduit servira pour
l'inscription à la sécurité sociale, et pour la mutuelle - pour l'école a priori ça n'est vraiment
pas un problème (selon l'ordonnance d'aout 1993, tout enfant quelque soit sa nationalité vivant
sur le territoire français a droit à la sécu, à l'école, aux allocs...).
- faire des papiers d’identité dans la mairie de votre lieu de résidence, (mais attention certains
de nos adhérents ont eu des problèmes et les autorités en ont profité pour « balancer » le
couple aux autorités judiciaires et à la police… qui ont dû vite arrêter leurs démarches
illégales quand un avocat leur a rappelé les textes de lois et jurisprudences). Il faut savoir
qu’une carte d’identité n’est nécessaire qu’à partir de 18 ans, et d’ici là… Il est donc conseillé
d'attendre les 3 ans de l'enfant pour faire une demande de carte d'identité ou de passeport
français.
- demander ensuite un CNF (Certificat de nationalité française) auprès du Tribunal d’Instance
dont dépend votre domicile.
- lors de la délivrance du CNF, accepter la demande automatique de transcription qui sera
transmise au consulat
10 - MON ENFANT SERA-T-IL RECONNU EN FRANCE ?
Si l'on met sur l'acte de naissance le nom du père et celui de la mère porteuse est ce que cela
n'est pas moins risqué que de mettre le nom de la mère d’intention ? Absolument pas !
L'histoire de la seule reconnaissance du père correspond à quelques arrangements douteux
imposés par des consulats ou aux quelques jugements dits « ablationnistes » (ablation de la
mère dans la transcription de l'état civil étranger sur les registres français) et cette doctrine fait
partie du passé depuis l'intervention du ministre de la justice et du procès Mennesson en cour
d'appel en 2010. Contrairement à ce que certains véhiculent sans savoir, une transcription
partielle n’est pas possible en droit français. Les autorités doivent transcrire l’intégralité de
l’état civil étranger, et ensuite entamer une procédure devant les tribunaux s’ils prétendent
vouloir en modifier un élément. Gageons qu’au regard des dernières jurisprudences de la
CEDH et de la cour de cassation, aucun juge ne cautionnera l’ablation de la mère d’intention.
A l’inverse, pour ceux qui auraient fait l’erreur de mettre la gestatrice sur l’acte de naissance,
il sera très difficile de revenir sur ce point et cette femme pourra toujours revendiquer ses
droits vis-à-vis de l’enfant, ce qui peut créer de graves difficultés.
Tout d'abord, selon l'ordonnance d'aout 1993, tout enfant quelque soit sa nationalité vivant sur
le territoire français a droit à la sécu, à l'école, aux allocs. Ensuite, l'état civil étranger a
pouvoir en France lorsqu’il est accompagné d’une traduction assermentée, mais il faut des
fois plusieurs échanges de courrier avec un rappel de l'article 47 du code civil, voire une lettre
d'avocat pour avoir des papiers (CNI, passeport) ou inscriptions à la CAF, la SS, l'école. Que
l'administration fasse des tracasseries qui peuvent être très pénibles est vrai (comme c'est le
cas pour tous les Français nés à l'étranger) mais il serait faux de dire que c'est insoluble. Quant
aux passeports, on peut également utiliser ou renouveler ceux des USA ou du Canada par
exemple. C’est d’ailleurs plus rapide et moins cher de passer par le consulat US de Paris pour
un passeport US que de passer par la mairie de sa ville pour un passeport français ! Il y a une
très bonne synthèse des droits des enfants nés par GPA consultable sur le site CLARA
(http://claradoc.gpa.free.fr/affdoc.php?ndoc=614).
Il y a une grosse différence entre la nationalité et la filiation. Pour avoir la nationalité
française, il suffit d'avoir un parent français. Comme la filiation étrangère n’est pas
contestée, vous pouvez obtenir une carte d'identité française pour un enfant né à l'étranger en
présentant seulement l'acte de naissance étranger et une preuve de la nationalité française du
père. Ceci peut se faire donc sans passer par la transcription de l'état civil étranger dans les
registres français, transcription qui est actuellement plus difficile à obtenir des autorités
françaises qu’un CNF ou une CNI.
11 - NOTRE ENFANT POURRA T’IL APPARAITRE SUR NOTRE LIVRET DE
FAMILLE?
Oui, votre enfant sera inscrit sur votre livret de famille après l’obtention de la transcription de
son état civil dans les registres français centraux de l’état civil. Pour le moment, il y en a peu,
mais depuis l’arrêt de la CEDH, cela commence à se faire, grâce à l’action de notre
association.
12 - AURA-T-ON DROIT A LA CAF ET AU CONGE DE MATERNITE ?
Oui, comme indiqué ci-dessus, et pour les mêmes raisons, vous aurez droit aux allocations
familiales et aux congés parentaux d’après naissance, même si on a constaté par le passé des
refus de la part d’employeurs peu connaisseurs de ces questions. Mais ce n'est pas le montant
versé qui vous permettra de faire vivre votre enfant et votre famille… Pour les congés
maternités post-naissance, la situation est très contrastée selon les couples et beaucoup
renoncent face aux obstacles mis par l’administration, notamment quand elle affirme qu'il faut
fournir un certificat d'accouchement.
13 - EST-CE QUE NOUS DEVONS RACONTER NOTRE PROJET A NOTRE
ENTOURAGE ET A QUEL MOMENT ?
Nous vous conseillons d’en dire le moins possible, au moins de gens possible autour de vous
avant et pendant la grossesse. Nous vous conseillons de ne pas simuler de grossesse (en
mettant un coussin par exemple) parce que cela pourrait se retourner contre vous et être pour
le coup, considéré comme de la « simulation » qui est passible de pénal (prison et forte
amende). Vous pouvez vous confier à vos proches ou amis en lesquels vous avez le plus
confiance, et faire appel à l’association ou à des professionnels reconnus (voir liste de nos
experts) pour leur soutien à la GPA, mais pas à n’importe qui ! La discrétion est de mise, et il
est conseillé de ne pas en parler avant que votre projet n’ait abouti (c’est-à-dire une fois que
les droits parentaux sont reconnus et que vous aurez le Jugement en parenté).
Vous pouvez également nous appeler ou venir à notre permanence pour confier à quelqu’un
vos doutes et vos angoisses !
14 - POURQUOI LES POLITIQUES NE VOTENT PAS UNE LOI EN FRANCE ?
La situation n'est pas totalement claire. En résumé, on peut dire que la GPA était jusqu'à il n’y
a pas si longtemps une question taboue, situation qui d'une part donnait tribune ouverte et
exclusive aux pourfendeurs de la GPA, et qui d'autre part ne motivait pas les politiques.
Aujourd'hui, à part quelques irréductibles minoritaires, plus personne ne soutient
catégoriquement le maintien de la prohibition, mais certains ont joué la montre en repoussant
à plus tard une véritable révision des lois dites de bioéthique. Ce n'est pas le cas du groupe de
travail du Sénat, qui à une écrasante majorité (13 sur 17) a jeté les bases d'une légalisation
dans un cadre strict.
Ce groupe a déposé une proposition de loi en janvier 2010, mais est bien conscient qu'un
travail de pédagogie est nécessaire pour obtenir d'une part l'inscription à l'ordre du jour du
parlement de cette question, et d'autre part d'obtenir ensuite un vote positif. Il faut continuer à
se mobiliser et à convaincre, mais il est difficile à ce jour de prédire quand la loi changera.
Mais rien n'interdit d'espérer que cela débouche un jour.
L'avis du CCNE (Comité Consultatif National Ethique) sur la GPA est une avancée
significative car pour la première fois un avis de cette institution a été communiqué avec une
position dissidente ! Les dissidents sont 7 (contre 10 opposants à la GPA actuellement
membres) et vous reconnaitrez le nom de deux experts de l'association ! Il faut dire qu'une
position éthique qui n'est pas partagée par tous n'est pas un principe éthique mais un avis
subjectif. Si on compare cet avis aux précédents sur la GPA donnés par le CCNE, on constate
que du chemin a été fait !
Ces dernières années, le combat s’est déplacé du terrain politique vers le terrain judiciaire.
Malgré toutes leurs vociférations et fariboles apocalyptiques, les anti-GPA ont totalement
échoué à s’opposer au respect des droits de nos enfants : toutes les décisions depuis 2014 ont
inscrit dans la jurisprudence qu’il n’était plus possible de les discriminer, et ce grâce au
jugement de la CEDH de juin 2014 (arrêts Mennesson-Labassée), suivie par la décision du
conseil d’état de décembre 2014 (qui concernait la circulaire Taubira et l’octroi d’un certificat
de nationalité française pour les enfants nés par GPA) et la décision de la cour de cassation du
3 juillet dernier, qui a conforté l’arrêt de la CEDH. Du coup le débat va très vite revenir sur la
question de la légalisation en France, notamment en relation avec le projet de convention
internationale sur la GPA initié à La Haye.
15 - QUELS SONT LES RESULTATS OBTENUS PAR L’ASSOCIATION ?
Voir ci-dessus mais aussi :
L’association milite depuis dix ans pour la régularisation de la situation des enfants nés par
GPA, et ce aussi afin de faire ouvrir le débat sur la légalisation. Nous étions en effet
convaincus que ce n’est qu’ainsi que nous pourrions faire avancer la question en France, et
non pas par une hypothétique révision des lois de bioéthique, qui n’auront lieu qu’en 2018.
Nous sommes aujourd’hui parvenus à obtenir que les enfants nés par GPA ne soient plus
discriminés, et tout le monde (comme le montre une interview récente de Mme Taubira)
reconnaît que l’on ne peut plus leur refuser le droit à avoir une filiation et donc un livret de
famille. Les premières transcriptions à l’état civil français viennent d’être obtenues par des
couples adhérents à notre association, et cela ne fait que commencer !
L’association s’est portée partie civile dans toutes les affaires pendantes au niveau européen et
agit au niveau du Parlement européen également, mais aussi à La Haye, qui réfléchit à
l’adoption d’une convention internationale pour la GPA, avec à la clef une harmonisation des
législations et la reconnaissance mutuelle des enfants nés par GPA (un peu comme la
convention internationale de La Haye pour l’adoption).
Nous avons maintenant 2000 adhérents, et nous sommes reconnus comme l’association qui a
fait avancer le débat en matière de GPA et nous sommes fortement médiatisés, et sollicités en
permanence pour intervenir dans des conférences, débats, manifestations en tous genres
concernant la GPA.
Notre association a également participé et fortement contribué à de très nombreux travaux
universitaires ou gouvernementaux.
Nous organisons ainsi tous les ans des colloques internationaux. Le prochain, en avril 2016,
fêtera le dixième anniversaire de l’association !
Nous tiendrons des permanences dans la région parisienne à partir d’octobre 2015 pour
renseigner les couples sur tous ces sujets.
16. COMMENT FAIRE POUR AIDER L’ASSOCATION ?
a) en faisant vivre ce document par votre propre expérience
Ce document repose sur l’expérience d’adhérents qui ont fait le parcours de la GPA. Après en
avoir bénéficié, il serait utile de renvoyer l’ascenseur en apportant votre propre vécu ou de
simples remarques de mise à jour (écrire à [email protected]).
b) en parlant autour de vous de la GPA
Il est intéressant d'aller voir son député pour le sensibiliser à la GPA et lui montrer "un cas
humain", ou de lui faire poser, le cas échéant, une "question écrite" au gouvernement.
2 cas de figure :
i) - soit vous avez déjà des enfants nés par GPA
Si chaque député (nous sommes nombreux en France) reçoit notre visite, cela fera
bouger les choses. Au passage, cela permet de raconter notre histoire sur le plan
humain, et de montrer que les gestatrices ne sont pas des « pauvres filles » mais des
mères de familles volontaires et généralement issues des classes moyennes voire
supérieures.
ii) Soit vous n’en avez pas encore mais vous avez l’intention de vous rendre dans un
autre pays pour y avoir recours
Expliquez simplement toute l’injustice qu’il y a en France à soigner toutes les formes
d’infertilité sauf celle liée aux pathologies utérines. Rétablissez également la vérité sur
l’adoption : moins de 5% des demandeurs arrivent à adopter en France, y compris en
se rendant à l’étranger !
c) En signant l’APPEL sur le site de l’association :
Un groupe Facebook vient d'être créé : tapez "gestation pour autrui" dans rechercher un
groupe : "appel pour la légalisation de la gestation pour autrui". C'est très important que vous
deveniez membre et surtout que vous fassiez passer à tous vos amis sur Facebook (il y a un
lien avec le site CLARA, ça peut permettre d'obtenir rapidement plus de signatures, mais il
faut bien faire passer le mot que cela doit s'étendre. Vous pouvez aussi rajouter des liens, des
discussions, le groupe est ouvert. Il est important d'avoir beaucoup de membres (c'est toujours
ça de dire qu'en parallèle des signatures de l'appel il y a aussi un groupe Facebook qui est
dynamique.
d) En allant POSTER sur les forums de discussion (mettre des commentaires suite à un
article) sur internet :
On y lit souvent des horreurs. Mais à cela, plusieurs remarques : la plupart des sites négatifs
sur la GPA sont d'obédience intégriste (la GPA n'est qu'une cible parmi tant d'autres comme
l'IVG, l'islam, les francs-maçons...) et n'offrent que rarement la possibilité de laisser un
commentaire. Sur les sites "normaux", les billets anti-GPA sont majoritairement des copiéscollés ou la production répétitive de personnes dont on voit un peu partout le même pseudo (et
donc peu nombreuses).
Néanmoins, sur ces sites ouverts, il est important d'être présent et de faire œuvre de
pédagogie : beaucoup de personnes confondent gestation pour autrui et procréation pour
autrui, ignorent que les dispositifs légaux de nombreux pays protègent les droits de l'enfant à
naitre et de la gestatrice. Enfin, dans la plupart des critiques qui sont faites, ces personnes
oublient que le cadre légal proposé pour la France par le groupe de travail du Sénat prévient
ou solutionne ces situations.
N'hésitez pas à mettre des commentaires sur les forums pour expliquer ce qu'est la gestation
pour autrui, et ne laissez pas certains individus insulter ou porter atteinte à la dignité des
gestatrices et des couples infertiles. Vous pouvez mettre aussi des liens qui renvoient vers
l'association. C'est une façon importante de faire avancer l'association et je vous remercie de
votre aide par avance. Dans ce cadre, vous pouvez nous contacter pour rejoindre le groupe de
veille internet qui travaille sur les alertes automatiques sur la GPA.
e) Autres :
EN RENOUVELLANT LA COTISATION ANNUELLE A L’ASSOCIATION
EN POSANT VOTRE CANDIDATURE POUR NOUS REJOINDRE AU CONSEIL D’AMINISTRATION
EN PARTICIPANT A NOS COLLOQUES ET RENCONTRES PERIODIQUES
EN DEVENANT CORRESPONDANT DE L’ASSOCIATION DANS VOTRE REGION
EN ACCEPTANT DE TEMOIGNER POUR LES JOURNALISTES QUI NOUS SOLLICITENT QUAND LE
PROJET EST POSITIF
…. EN AIDANT A VOTRE TOUR DES COUPLES !