Renvoi de requérants d`asile par Berne-Belp? C`est

Kanton Bern
Canton de Berne
Parlamentarische Vorstösse
Interventions parlementaires
Numéro de l’intervention:
Type d’intervention:
101-2013
Interpellation
Déposée le:
25.03.2013
Déposée par:
Sancar (Bern, Les Verts)
Cosignataires:
0
(porte-parole)
Urgente:
Date de la réponse:
Numéro de l’ACE
Direction:
03.07.2013
931/2013
POM
Renvoi de requérants d’asile par Berne-Belp?
C’est avec étonnement que l’on apprend à la lecture des journaux de janvier 2013 que le
projet a été formé de procéder au renvoi de requérants au départ de l’aéroport de BerneBelp. Selon le secrétaire général de la CCDJP, les modalités de détail devaient être mises
au point dans les mois à venir (SonntagsZeitung du 20 janvier 2013). Le renvoi de requérants d’asile a déjà causé plusieurs décès ; ce sont des procédures qui posent de sérieux
problèmes et sous l’angle des droits humains, elles sont très contestables. C’est pourquoi
il faut se demander si le Conseil-exécutif est prêt à accepter les complications, voire les
décès qui peuvent s’ensuivre, quelles que puissent être les raisons d’événements aussi
graves. Comme il n’est pas rare que des incidents graves se produisent lors de tels renvois et que les objectifs ne soient pas toujours atteints, il faut se demander également si
l’aéroport de Berne-Belp est équipé de l’infrastructure médicale nécessaire, de cellules de
détention etc. et si les renvois sont conformes au droit : la fin ne justifie pas tous les
moyens ! De même, la question se pose de savoir si l’aéroport est en mesure, de par sa
faible taille, de gérer l’accroissement du trafic aérien et si la population serait prête à supporter le bruit et la pollution qui en découleraient. Enfin, les appareils militaires tels que
l’hélicoptère Super-Puma que l’on se propose d’utiliser pour les renvois’ ne doivent pas
être employés à des fins civiles (même si c’est déjà arrivé).
S’agissant des renvois par l’aéroport de Berne-Belp, nous sommes très préoccupés et
nous pensons que cela vaudrait de gros problèmes au canton. C’est pourquoi le Conseilexécutif est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les projets et comment se présenterait concrètement le renvoi de requérants
d’asile depuis l’aéroport de Berne-Belp ?
2. Quel est le nombre de renvois et de vols que le Conseil-exécutif se propose de réaliser
dans ce domaine, et pour quelles destinations ?
3. L’aéroport de Berne-Belp dispose-t-il de l’infrastructure nécessaire pour les renvois et
est-il équipé pour les urgences et les incidents ?
4. Qui ’est responsable si des erreurs sont commises au cours des renvois et si des vies
humaines sont mises en péril ?
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5. Est-il prévu d’utiliser pour les renvois des appareils militaires tels que le Super-Puma?
6. Le Conseil-exécutif est-il prêt, malgré les incertitudes et les dangers que présentent les
procédures de renvoi, à accepter ce risque ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats
qu’il espère obtenir ?
Réponse du Conseil-exécutif
En vertu de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui séjournent illégalement en Suisse doivent quitter le territoire. Si elles le font de manière volontaire, une place leur est réservée à bord d’un vol de
ligne; elles sont alors accompagnées jusqu’à l’avion et effectuent le vol vers leur pays
d’origine de manière autonome.
Lorsqu’elles refusent ou ne font pas usage de cette possibilité de retour volontaire, une
place leur est également réservée sur un vol de ligne, à bord duquel elles sont toutefois
accompagnées par deux policiers en civil. Si nécessaire, elles sont menottées.
Si une personne oppose une résistance physique et que les consignes de sécurité de la
compagnie aérienne empêchent l’exécution du renvoi par un vol de ligne normal, un vol
spécial est organisé. Les renvois par vols spéciaux représentent environ trois pour cent
des renvois par avion.
À l’heure actuelle, environ 80 pour cent des renvois sous contrainte ont lieu au départ de
l’aéroport de Zurich-Kloten. Or, le canton de Zurich n’est plus disposé à assumer seul les
conséquences politiques – toujours plus lourdes – et financières de ces renvois. C’est la
raison pour laquelle, le 11 janvier 2013, des représentants de cantons disposant d’un aéroport (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Genève) ont convenu de soulager le
canton de Zurich en reportant certains vols sur d’autres cantons. À cette occasion, le canton de Berne a proposé son aide, de sorte qu’il est désormais prévu d’effectuer des renvois sous contrainte à bord de vols de ligne au départ de l’aéroport de Berne-Belp alors
que jusqu’à présent, ce dernier n’accueillait que des vols spéciaux.
1. Des renvois ont déjà lieu au départ de Berne-Belp à bord de vols spéciaux (environ dix
par an), auxquels pourront désormais s’ajouter des renvois accompagnés à bord de vols
de ligne. Cela ne sera toutefois possible que dans la mesure où les destinations offertes
au départ de Berne-Belp correspondent à celles vers lesquelles les renvois doivent avoir
lieu; en outre, l’accord des compagnies aériennes concernées est nécessaire et c’est à
l’Office fédéral des migrations (ODM) qu’il incombe de l’obtenir.
2. Le nombre de vols dépend de l’offre proposée par l’aéroport de Berne-Belp, sur laquelle
les autorités cantonales n’ont aucune influence. Si elle ne change pas, on peut
s’attendre à un maximum de 200 renvois sous contrainte à bord d’un vol de ligne par an.
Les destinations concernées sont principalement européennes (Italie et Allemagne, notamment).
3. La nécessité de développer les infrastructures fait actuellement l’objet d’un examen.
Comme dans tout aéroport, un plan de sécurité ’est prévu pour les urgences et les incidents. Une infirmerie et des défibrillateurs permettent de garantir la sécurité médicale et
le personnel civil de l’aéroport est au bénéfice d’une formation pour les cas d’urgence.
Le personnel médical de la base de la REGA, située non loin, peut aussi être dépêché
sur place sans délai.
4. En vertu du mandat de l’ODM, l’exécution du renvoi des requérants d’asile déboutés qui
séjournent illégalement en Suisse relève de la compétence des cantons. La Police cantonale bernoise (POCA) prend en charge les renvois sous contrainte à bord des vols de
ligne et en assume la responsabilité.
5. Non.
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6. Les renvois sous contrainte à bord des vols de ligne ne présentent pas de danger accru.
À l’heure actuelle, les personnes renvoyées sous contrainte sont déjà accompagnées
par des membres de la POCA, y compris sur des vols au départ de Zurich-Kloten ou de
Genève-Cointrin. La prise en charge de renvois supplémentaires contribue à la solidarité fédérale en soulageant l’aéroport de Zurich-Kloten, qui a atteint ses limites pour ce
genre de vols.
Au Grand Conseil
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