"Habiter Mieux" - Fonds d`aide à la rénovation

Les fiches pratiques de
l’ADIL du Finistère
LE PROGRAMME NATIONAL « HABITER MIEUX »
MOBILISATION DES CREDITS DU FONDS D’AIDE A LA RENOVATION
THERMIQUE (F.A.R.T.)
Sous réserve du respect de certaines conditions, les propriétaires occupants, les propriétaires
bailleurs et les copropriétaires peuvent prétendre à des aides de l'Anah (Agence Nationale de
l’Habitat) pour financer des travaux d’amélioration.
Ces travaux doivent se rapporter à une priorité d'intervention de l'Anah : traitement de
l’habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique de l'habitat et lutte contre la précarité
énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au
vieillissement, redressement des copropriétés en difficulté.
Le logement à réhabiliter doit avoir plus de 15 ans (sauf exceptions), et ne doit pas avoir
donné lieu à d’autres financements de l’Etat depuis 5 ans (prêt à taux zéro notamment).
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels, être compris dans la liste des travaux
subventionnables. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, les travaux
d’agrandissement au-delà d’une certaine surface, ainsi que les travaux assimilables à de la
construction neuve ...
Dans le Finistère, les subventions de l’ANAH font l’objet de délégations de compétence :
- à Brest Métropole
- à la Communauté d’Agglomération de Morlaix Communauté
- à la Communauté d’Agglomération de Quimper Bretagne Occidentale
- au Conseil Départemental pour le reste du département
Ces collectivités locales les mettent en œuvre pour le compte de l’Agence en les adaptant à
leurs priorités locales.
1
Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère
 Le programme national « Habiter mieux »
Il s'adresse aux propriétaires occupant leur logement, ainsi qu’aux propriétaires
bailleurs et aux copropriétaires, réalisant des travaux d’amélioration sensible de la
performance énergétique du logement ou de l’immeuble.
Dans ce cas, l'aide allouée par l'Anah aux propriétaires pourra être complétée par
l'aide du programme national "Habiter mieux" (ou FART)
Pour les propriétaires occupants :
L’aide vise les propriétaires occupants sous plafonds de ressources :
ANAH - Plafonds de ressources € maximum – Province
Ménages aux ressources très modestes et modestes
Applicables en 2017
Ménages aux ressources
Ménages aux ressources
Nombre de personnes
très modestes
modestes
1
14 360
18 809
2
21 001
26 923
3
25 257
32 377
4
29 506
37 826
5
33 774
43 297
Par personne
4 257
5 454
supplémentaire
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de
l’année N-2 soit 2015 pour 2017 de toutes les personnes qui occupent le logement (en cas de baisse de
revenus en 2017 il est possible de prendre en considération les revenus 2016 à partir du moment ou
l’avis d’imposition est disponible).
ATTENTION : Les délégataires peuvent définir des critères de priorité. Renseignez-vous auprès
de l’ADIL pour connaitre, selon votre lieu de résidence, votre éligibilité
 Le versement de cette aide complémentaire est subordonnée à :
-
la réalisation de travaux améliorant d’au moins 25 % la performance
énergétique du logement.
l’assistance du propriétaire par un opérateur professionnel pour le montage de
son dossier.1
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l’aide est de :

Propriétaires Occupants très modestes : 10 % du montant total des travaux HT ,
dans la limite de 2 000 €.

Propriétaires Occupants modestes : 10 % du montant total des travaux HT, dans la
limite de 1 600 €.
Ce montant peut être complété par une aide d’une collectivité locale.
1
Sur les conditions de prise en charge du coût de la prestation de l’opérateur, voir l’analyse
juridique de l’ANIL
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Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère
 Quelles modalités locales de mise en œuvre de l’aide « Habiter Mieux »
dans le Finistère ?
Figurent dans le tableau ci-dessous les modalités définies par les délégataires des aides à la
pierre concernant les conditions d’attribution de l’aide « Habiter Mieux » et le cas échéant, de
versement par différentes collectivités locales d’aides complémentaires aux aides de l’ANAH,
en direction des propriétaires occupants.
Aide locale
Montant de l’aide
Subvention complémentaire à
celle de l’Anah aux
propriétaires occupants
bénéficiaires du RSA « socle »
engagés dans un projet
d’insertion.
Conseil
Départemental
Conseil
Départemental
Pour les iles de
Sein, Molène et
Ouessant
Communauté de
Communes de
Douarnenez
Communauté
Communauté de
Communes du
Pays de
Lesneven et de
la Côte des
Légendes
Communauté de
Communes du
Pays d’Iroise
Communauté de
Communes du
Pays des Abers
Aide «à la maitrise des
consommations » aux
ménages nécessitant des
travaux d’isolation ou
chauffage repérés lors de la
visite eau énergie.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants pour
les ménages aux revenus très
modestes (voir tableau cidessus)
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
plafond de 5000 €
350 € pour un ménage d’une
personne, majorée de 75 €
par personne dans la limite
de 610 €.
1000 €
500 €
500 €
500 €
500 €
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Aide locale
Montant de l’aide
Communauté de
Communes du
Pays Bigouden
Sud
Communauté de
Communes du
Haut Pays
Bigouden
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Communauté de
Communes de
PleybenChâteaulinPorzay
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Communauté de
Communes de
HauteCornouaille
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Communauté de
Communes
Presqu’Ile de
Crozon-Aulne
Maritime
Commune de
Kergloff
Commune de
Bolazec
Commune de
Scrignac
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Attention : le territoire de l’ancienne
CC Région de Pleyben sera concerné
par cette aide courant 2017
15% du coût TTC des
travaux dans la limite d’un
plafond de 500 €
15% du coût TTC des
travaux dans la limite d’un
plafond de 500 €
15% du coût TTC des
travaux dans la limite d’un
plafond de 500 €
500 €
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants
Aide forfaitaire maximum
sous conditions de 300 € pour
le financement de
l’accompagnement du
montage du dossier par un
professionnel
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants.
500 €
500 €
200 €
500 €
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Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère
Aide locale
Montant de l’aide
Brest Métropole
Attention : les
ménages dont
les ressources
sont inférieures
aux plafonds cicontre sont
prioritaires à
l’aide Habiter
Mieux sur Brest
Métropole
Subvention
complémentaire à celle de
l’ANAH aux propriétaires
occupants (très modestes
ou prioritaires) sous la
condition que le gain de
performance énergétique
soit > à 38%
500 €
Plafonds de ressources « Très très modestes » sur Brest
Métropole
Nb de personnes
Nombre de personnes
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Ménages aux ressources
prioritaires
9 204
13 461
16 188
18 913
21 648
+ 2 727
Toutefois, les copropriétaires modestes s’inscrivant dans le cadre
d’un projet global accompagné par la plateforme locale de
rénovation énergétique Tinergie sont éligibles à l’aide Habiter
Mieux
Prise en charge de l’accompagnement pour le montage du dossier par un
professionnel pour les propriétaires occupants aux ressources très
modestes
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Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère
Communauté
d’Agglomération
de Morlaix
Communauté
Attention : les
ménages dont
les ressources
sont inférieures
aux plafonds cicontre sont
prioritaires à
l’aide Habiter
Mieux sur
Morlaix
Communauté
Communauté
d’Agglomération
de Quimper
Bretagne
Occidentale
Aide locale
Montant de l’aide
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
propriétaires occupants
500 €
Plafonds de ressources prioritaires sur Morlaix Communauté
Nb de personnes
Nombre de personnes
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Ménages aux ressources
prioritaires
9 204
13 461
16 188
18 913
21 648
+ 2 727
Toutefois, les copropriétaires modestes sont éligibles à l’aide
Habiter Mieux uniquement pour les travaux en parties communes
donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du
propriétaire, en copropriété dégradée et très dégradée
Subvention complémentaire à celle
de l’ANAH aux propriétaires
500 €
occupants
Les propriétaires occupants devront avoir des ressources
inférieures aux plafonds de ressources « modestes » fixés par
l’ANAH.
Toutefois compte tenu des crédits disponibles et de la nécessité de
financer en priorité les ménages disposant de ressources très modestes,
les dossiers de propriétaires occupants sous plafonds de
ressources « très modestes » seront traités de manière
prioritaire. Les dossiers de propriétaires occupants sous plafonds
de ressources « modestes » ne pourront être traités que dans la
limite des crédits disponibles.
Subvention complémentaire à
celle de l’ANAH aux
Communauté
d’Agglomération propriétaires occupants
de Quimperlé
Communauté
Si amélioration du gain
énergétique > 40%
500 €
500 € + 10% du montant des travaux
plafonnés à 1 300 €/logt
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Les fiches pratiques de l’ADIL du Finistère
Pour les propriétaires bailleurs :
Sont concernés les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une aide aux travaux de l’Anah pour
un projet de travaux générant un gain de performance énergétique L’aide « Habiter Mieux »
est une prime forfaitaire qui complète l’aide de l’ANAH. Le logement loué devra obligatoirement
faire l’objet d’une convention.
Les conditions d’octroi
L’aide de solidarité écologique est accordée lorsque les travaux financés par l'ANAH améliorent
d’au moins 35 % la performance énergétique du logement ou du bâtiment dans le cas, sous
certaines conditions, de travaux en parties communes de copropriété.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide de solidarité écologique du programme Habiter Mieux est de 1 500 € par
logement.
Une seule aide peut être versée pour un même logement et un même bénéficiaire.
Pour les copropriétaires :
Les copropriétés en difficultés sont également éligibles aux aides du programme Habiter Mieux.
Les conditions d’octroi
Bénéficier d’une aide de l’ANAH et réaliser des travaux permettant un gain de performance
énergétique d'au moins 35 %
Le montant de l’aide
Le syndicat de copropriété peut bénéficier d’une aide « Habiter Mieux » de 1 500 € par lot
d’habitation principale.
L'aide du programme Habiter Mieux au syndicat peut être cumulée avec les aides Habiter
Mieux octroyées personnellement à certains copropriétaires : propriétaires occupants de
ressources modestes présents dans la copropriété, ou bailleurs bénéficiaires d'une aide de
l'Anah à titre personnel et acceptant de prendre les engagements de location.
A jour au 13 janvier 2017
23, rue Jean Jaurès
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.46.37.38
Internet : www.adil29.org
14, bd Gambetta
29200 BREST
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