Communiqué de presse
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Communiqué de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil de la concurrence belge décide qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans l’affaire Happy Time. Bruxelles, le 29 novembre 2012 Le Conseil a déclaré qu’il n’ y a pas lieu d’intervenir dans une affaire concernant le plan tarifaire Happy Time de Belgacom. Le Conseil avait été saisi de cette affaire sur plainte de Tele2, un opérateur d’origine suédoise devenu une filiale du groupe KPN, l’opérateur historique aux Pays-Bas, qui est actif en Belgique sous la marque BASE. Avec le plan tarifaire Happy Time lancé le 1er juin 2005, le client de Belgacom appelle gratuitement sur les lignes fixes en Belgique, durant les heures creuses (entre 17 heures et 8 heures les jours ouvrables, le week-end et les jours fériés). Durant les heures pleines, le client paie un montant fixe par appel quel que soit l’opérateur du destinataire de l’appel téléphonique. Selon la plainte de Tele2 et l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence qui a instruit la plainte, Belgacom abuse de sa position dominante en appliquant des prix dits ciseaux. La pratique de ciseaux tarifaires, si elle est avérée, consiste pour l’opérateur historique dominant, propriétaire du réseau (Belgacom), à pratiquer un prix de détail qui, combiné avec ses tarifs dits de gros, ne permettrait pas à un opérateur alternatif de concurrencer une offre de type Happy Time tout en dégageant une marge couvrant les coûts de commercialisation. Par tarifs de gros, on entend les prix que les concurrents de Belgacom doivent payer pour accéder à l’infrastructure de l’opérateur historique – et donc au client final – tant que l’opérateur alternatif ne dispose pas d’un réseau d’accès propre. A l’issue d’une analyse combinant quatre tests différents de ciseaux tarifaires, le Conseil de la concurrence n’a pas suivi la conclusion de l’auditeur. Aucun des quatre tests n’a en effet permis au Conseil de conclure qu’il était impossible pour un opérateur alternatif tel Tele2 dont l’activité de téléphonie à l’époque des faits reposait entièrement et de manière légitime sur la technique de (pré)sélection d’appel (CPS) - de concurrencer l’offre Happy Time. C’est en réponse à deux questions de méthodologie que le Conseil a été amené à appliquer quatre tests différents. La première question était de savoir si une autorité de concurrence, dans le cas d’un effet de ciseaux allégué, doit analyser les seuls coûts et prix de l’entreprise dominante ou s’il est nécessaire d’avoir égard aux coûts des concurrents en admettant des adaptations pour tenir compte du fait que les opérateurs alternatifs de type CPS peuvent objectivement et inéluctablement ne pas être en situation d’être aussi performants que l’entreprise historique sur le marché amont. Le Conseil a d’abord, sur la base de la jurisprudence européenne, appliqué un test basé exclusivement sur les coûts et prix de Belgacom. Cependant, dans cette affaire Happy Time, le Conseil a ensuite tenu compte du fait qu’un opérateur alternatif tel que Tele2, n’ayant raisonnablement pu développer un réseau d’accès propre à l’époque du lancement de l’offre Happy Time, devait supporter des coûts fixes d’interconnexion entre réseaux, coûts que Belgacom n’encourt pas lorsqu’un de ses clients téléphone à un autre de ses abonnés. C’est pourquoi, pour évaluer si un opérateur de type CPS était en mesure de répliquer l’offre Happy Time, le Conseil a aussi appliqué un test alternatif basé sur l’hypothèse que le coût de toutes les communications téléphoniques était grevé de ces coûts fixes d’interconnexion. En ce qui concerne les coûts de commercialisation, le Conseil a considéré que le modèle de coûts de Belgacom appelé ABC (pour «Activity Based Cost ») – modèle qui établit la causalité entre les activités et les coûts de Belgacom et qui a été appliqué sous le contrôle du régulateur sectoriel IBPT – fournit l’information appropriée pour estimer les coûts incrémentaux moyens de long terme (long run average incremental costs, en abrégé LRAIC). La seconde question de méthodologie concernait le niveau d’agrégation : le test de ciseaux tarifaires devait-il être appliqué à l’ensemble des offres tarifaires de Belgacom en matière de téléphonie fixe ou devait-il être appliqué au seul plan tarifaire Happy Time ? Sur la base de la jurisprudence, le Conseil a d’abord appliqué le test à l’ensemble des services de téléphonie fixe (niveau dit agrégé). Cependant, au vu du succès de l’offre Happy Time, le Conseil a ensuite tenu compte de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Telefónica, qui considère qu’ un test de ciseau tarifaire peut aussi être appliqué au niveau d’une offre individuelle (niveau dit désagrégé) lorsque celle-ci a connu un grand succès au point de devenir une référence. Les considérations relatives à ces deux questions méthodologiques ont ainsi amené le Conseil à mener quatre tests de ciseaux tarifaires : deux tests basés sur les seuls coûts et prix de Belgacom, l’un au niveau agrégé et l’autre au niveau désagrégé, et deux tests qui prennent en compte les coûts fixes d’interconnexion sur l’ensemble du trafic concerné et qui sont, ici encore, menés tant au niveau agrégé que désagrégé. Ces quatre tests ont été menés sur la période allant de 2005 à 2008. Aucun de ces quatre tests n’a permis au Conseil de conclure que la marge entre prix de détail et prix de gros n’était pas suffisante pour couvrir les coûts de commercialisation. Un opérateur alternatif de type CPS aussi efficient que Belgacom sur le marché de détail était donc en mesure, durant cette période, de concurrencer l’offre Happy Time. C’est sur cette base que le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu d’intervenir. Pour plus d’informations: Conseil de la concurrence Sophie Bongaerts Greffier adjoint Tél. +32 2 277 60 12 E-mail: [email protected]