2007-09-12 - Formation Permis d\`exploitation

PERMIS D'EXPLOITATION
OBLIGATOIRE
POUR LES DEBITS DE BOISSON
DOSSIER DE PRESSE
Contact Presse :
Aline LALOUX
Tél. 03 84 54 54 13
Fax. 03 84 54 54 03
[email protected]
SOMMAIRE
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Invitation Conférence de Presse
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Le Permis d'Exploitation et la formation dispensée
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Quelques chiffres
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Les licences des débits de boisson
INVITATION CONFERENCE DE PRESSE
CCI90 / CPIH90
UNE COLLABORATION AU SERVICE DES ENTREPRISES
Le permis d’exploitation, délivré à l'issu d'une formation, est devenu obligatoire pour tout
exploitant de licences II, III ou IV.
Pour permettre aux exploitants de débits de boisson de se mettre en conformité avec la
nouvelle réglementation, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort
(CCI90) et l’Union Syndicale des Cafetiers, Hôteliers, Restaurants et Discothèques du
Territoire de Belfort (CPIH 90) se sont associées pour mettre en œuvre cette formation.
Afin de présenter cette action, une conférence de presse aura lieu le
Mercredi 12 septembre 2007, à 10h00
à la CCI90 – Salle Président
en présence de Jean-Pierre BENOIT, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie
du Territoire de Belfort, et de Sébastien GOUDEY, Président de l’Union Syndicale des
Cafetiers, Hôteliers, Restaurants et Discothèques du Territoire de Belfort.
Cette conférence de presse sera également l'occasion d'affirmer la collaboration active de
ces deux organismes pour le développement de l'activité des cafetiers, hôteliers et
restaurateurs du Territoire de Belfort.
CONTACT PRESSE
Service Communication
Aline Laloux
Tél. 03 84 54 54 13 - [email protected]
LE PERMIS D'EXPLOITATION
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 complété par le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour
l’application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la Santé publique (partie réglementaire) rend
obligatoire une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de
boissons.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant déclaré, depuis le 2 avril 2007, l’ouverture, la mutation, la translation ou le
transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième
catégories.
Qui peut dispenser cette formation et délivrer le permis d'exploitation ?
Les organismes ayant obtenu l'agrément du Ministère de l'Intérieur, comme c'est le cas pour la CPIH
Formation (Confédération Professionnelle des Indépendants de l'Hôtellerie.
La CCI90 et l’Union Syndicale des Cafetiers Hôteliers Restaurateurs Discothèques (CPIH90) du
Territoire de Belfort se sont associés pour mettre en œuvre cette formation.
A l'issue de la formation, la CPIH Formation délivrera à chaque participant l'ayant suivi en totalité,
l'attestation au permis d'exploitation.
Le permis d’exploitation est valable dix ans.
Quels sont les délais à respecter ?
Les personnes qui ont déclaré l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de
boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories, depuis le 2 avril
2007, ont jusqu’au 15 janvier 2008 (inclus) pour présenter l’attestation au permis d’exploitation.
Les personnes qui déclareront des licences restaurant ne seront concernées qu'à compter du 2 avril
2009. Les cafetiers qui ont ouvert avant le 1er avril 2007 et qui n'envisagent pas de changer
d'établissement, ne sont pas concernés par cette mesure.
LA FORMATION DISPENSEE PAR LA CCI90 ET LA CPIH90
Contenu de la formation :
Dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre
l’alcoolisme,
Protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,
Législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles
d’entraîner une fermeture administrative,
Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des
personnes morales et la lutte contre la discrimination, …
Durée de la formation : 21 heures
Dates des formations (au choix) :
15-22-29 octobre ou 12-19-26 novembre (8h-12h – 14h-18h)
Coût : 700 € (prise en charge possible par AGEFICE ou FAFIH en fonction du statut du stagiaire)
Formation spécifique pour les exploitants justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans
10 décembre (8h-12h – 14h-18h)
Coût : 300 € (prise en charge possible par AGEFICE ou FAFIH en fonction du statut du
stagiaire)
Où s'inscrire ?
CPIH 90
1 Rue Dreyfus-Schmidt
90000 BELFORT
Tél. 03 84 28 54 54
Fax 03 84 28 11 12
[email protected]
QUELQUES CHIFFRES DU TERRITOIRE DE BELFORT
13 débitants de boisson sont d'ores et déjà concernés par la nouvelle réglementation.
Le Territoire de Belfort compte 21 hôtels homologués, dont 13 font partie de
l'observatoire mis en place par la CCI90.
LES LICENCES DE DEBITS DE BOISSONS
Selon la catégorie de boissons proposées à la vente, l'exploitant du débit doit détenir une licence de
ère
ème
ème
ème
ou 4
catégorie.
1 ,2 ,3
LICENCES
Catégorie
Liste des boissons
1ère
Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, des traces d'alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc...
2ème
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont
joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
3ème
Vins doux naturels, autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les
apéritifs à base de vin et les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant
pas plus de 18° d'alcool pur.
4ème
Les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou
fruits et ne supportant aucune addition d'essence.
Ces licences permettent la consommation sur place mais également la vente à emporter.
Dans le cas où l'activité envisagée serait uniquement la vente à emporter ou la restauration (avec
boissons servies pendant le repas), une licence spécifique est délivrée par le service des Douanes.