Echec des négociations tarifaires des maisons de naissance avec

Berne, le 6 juin 2012
Echec des négociations tarifaires des maisons de naissance
avec tarifsuisse SA
L’Association suisse des maisons de naissance (IGGH-CH®) et la Fédération
suisse des sages-femmes (FSSF) ne sont pas parvenues à s’entendre avec
tarifsuisse SA sur le prix de base (baserate) 1 ni sur le tarif pour les
accouchements ambulatoires dans les maisons de naissance.
Les maisons de naissance sont ancrées dans la LAMal depuis 2007. Dès qu’elles
figurent sur la liste cantonale des hôpitaux, les forfaits de coûts par cas
(DRG) s’appliquent pour les accouchements stationnaires. En 2011, le prix de
base a dû être négocié avec tarifsuisse SA et avec le groupe de négociation
HSK 2 . En outre, il a fallu négocier un tarif pour l’utilisation de
l’infrastructure de la maison de naissance lors d’un accouchement ambulatoire.
L’IGGH-CH® et la FSSF ont mené ensemble les négociations avec tarifsuisse SA.
Avec le groupe de négociation HSK comme avec Assura et SUPRA, il a été
possible de s’entendre sur les deux tarifs. Mais, malgré des négociations qui
avaient débuté en mai 2011 déjà, aucun accord n’a été trouvé avec
tarifsuisse SA, ni pour les accouchements stationnaires ni pour le tarif
concernant les accouchements ambulatoires. Les maisons de naissance se
retrouvent ainsi dans une situation problématique car elles ne disposent
d’aucun tarif pour les assureurs affiliés à tarifsuisse SA. Comme il faudra
un certain temps jusqu’à ce que les cantons fixent des tarifs provisoires,
les maisons de naissance risquent de se retrouver dans une situation de
manque de liquidités.
L’IGGH-CH® et la FSSF regrettent l’attitude sans compromis de tarifsuisse SA,
qui a mené à un échec des négociations. Malgré ce problème déplorable, la
qualité élevée du suivi des futurs parents et le financement des prestations
dans les maisons de naissance sont assurés.
Renseignements:
Barblina Ley, présidente de l’IGGH-CH®
079 703 12 59, [email protected]
Beatrix Angehrn Okpara, Vorstandsmitglied IGGH-CH®
Mobile 079 629 58 28 [email protected]
Liliane Maury Pasquier, présidente de la FSSF, sage-femme et conseillère aux
Etats, 079 478 83 16, [email protected]
Doris Güttinger, Secrétaire générale FSSF,
079 377 91 88, [email protected]
1
Baserate/prix de base: le montant remboursé pour un cas particulier est calculé en multipliant le coût relatif (costweight) du
DRG attribué au cas en question par le prix de base (baserate). Le prix de base désigne le montant qui, dans le système DRG, est
versé pour un cas dont le coût relatif est 1,0. Le prix de base est fixé par les partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de
prestations).
2
Helsana Assurances SA, CPT Caisse-maladie SA et Sanitas Assurances de base SA.
Telefon 031 332 63 40
Geschäftsstelle
Rosenweg 25 C
Fax 031 332 76 19
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