Retraite progressive - Portail de la fonction publique et de la réforme

Retraite progressive
Comment la part de pension pour la retraite progressive est-elle déterminée ?
La partie « pension » du revenu pour la retraite progressive est calculée sur base de la pension
qui aurait été due au début de la retraite progressive. Il y aura une réévaluation de la pension à
l’expiration de la retraite progressive.
Comment des primes pensionnables seront-elles prises en compte ?
Les primes seront basées sur le taux d’activité effectif de l’agent.
Quelles fonctions dirigeantes sont exclues de la retraite progressive ?
Les fonctions dirigeantes prévues à l’article 31.-1. (2) b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant
le statut général des fonctionnaires de l’Etat sont exclues de la retraite progressive.
Est-ce que la période de retraite progressive peut dépasser la limite d’âge de 65 ans ?
Oui, la retraite progressive peut être combinée avec un maintien en service au-delà de l’âge de
65 ans.
Est-ce qu’un agent occupant un poste à responsabilités particulières peut profiter de la retraite
progressive ?
En principe, un agent occupant un poste à responsabilités particulières peut bénéficier de la
retraite progressive. Toutefois, la décision de l’administration en la matière sera prise dans
l’intérêt du service.
Est-ce qu’une personne ayant droit à la préretraite pourra profiter de la retraite progressive ?
Pour bénéficier de la retraite progressive, l’agent doit remplir les conditions requises pour
bénéficier d’une pension de vieillesse ou à la pension de vieillesse anticipée. Un agent
préretraité à l’âge de 57 ans sans pouvoir se prévaloir d’une ancienneté de service de 40 ans
(condition pour la pension de vieillesse anticipée) n’aura en principe droit à la pension de
vieillesse qu’à l’âge de 60 ans et n’est donc pas encore en droit pour bénéficier de la retraite
progressive. La préretraite accordée à partir de l’âge de 57 ans après 20 ans de travail posté
n’est pas à considérer comme une pension.
Est-ce que le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et les modalités du maintien en
service au-delà de la limite d’âge restera en vigueur ?
Le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 sur le maintien en service sera abrogé à partir du 1er
octobre 2015. Les dispositions de ce règlement grand-ducal sont reprises dans les lois sur les
pensions applicables à partir du 1er octobre 2015.
Est-ce qu’une partie du poste d’un agent profitant de la retraite progressive deviendra vacante ?
L’octroi de la retraite progressive engendrera une vacance de poste qui pourra être pourvue
d’un remplaçant à solliciter auprès de la Commission d’économies et de rationalisation.
Comment seront traitées les demandes de réintégration déjà soumises ou accordées avant le 1er
octobre 2015 ?
Ces demandes restent valides, mais les réintégrations respectives ne pourront plus être
prolongées.
Est-ce qu’on pourra demander la retraite progressive et le maintien en service dans un même courrier ?
En principe oui, mais afin de faciliter la gestion, deux envois séparés sont préférables.