CGV - Forfait Etudiant

FORFAIT MOBILITE ETUDIANT DIJON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DESCRIPTION DU PRODUIT
A Dijon, TER BOURGOGNE et ses Partenaires proposent aux étudiants un forfait de mobilité (train, tramway, bus, véhicules
libre-service, vélo, covoiturage, bus longue distance,) à un prix avantageux et accessible en une seule démarche, qui répond à
leurs besoins de déplacements quotidiens (aller à la faculté, se déplacer pour ses loisirs) et week-end (rentrer chez ses parents,
partir entre amis).
Ce forfait est vendu sur le site web dédié à partir du 07/09/2016 : forfait-étudiant.sncf.com
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente :
« Code Avantage SNCF » : Désigne un code de réduction personnel de 10€ envoyé par email par SNCF MOBILITÉS valable
1 mois pour l’achat d’un trajet TGV ou Intercités circulant dans les 3 mois.
« Carte Jeune (18-27 ans) » : Désigne la carte commerciale de SNCF MOBILITÉS permettant aux titulaires de bénéficier de
réductions pour des voyages avec TGV, TER et Intercités conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
« Carte Voyageur » : Désigne la carte permettant à leur titulaire, dans le cadre du Programme Voyageur et sous réserve de
présentation de celle-ci ou de son numéro lors de certains achats auprès de SNCF MOBILITÉS, de cumuler des billets de train
ou des points en fonction de leur statut conformément aux modalités définies dans les Conditions Générales du Programme
Voyageur. Cela permet, en outre, à ses adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques.
« Offre OUIBUS » : Désigne le bon de réduction offert à la souscription du Forfait Etudiant, valable 1 an sur l’achat d’un trajet
en autocar Ouibus, sur la période de validité du Forfait. Les détenteurs du Forfait Etudiant pourront activer cette réduction sur
des trajets domestiques ou internationaux tous les jours de la semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
« Crédit Covoiturage » : Désigne un coupon d’une valeur de 10 euros à valoir sur le site de covoiturage « IDVROOM.com ».
Le service permet de proposer, trouver et partager des trajets en covoiturage sur toute la France, mais aussi en Europe.
« Offre iDVROOM » : Désigne le bon cadeau de 10 euros proposé par iDVROOM aux personnes déposant une offre de
covoiturage sur le site iDVROOM et transportant des passagers. Le détail de cette offre est disponible sur le site
« iDVROOM.com ».
« Adhésion Abonnement MOBIGO Autopartage » : Désigne le service de mise à disposition de 16 voitures en libre-service
24/7, réparties dans 7 stations d’autopartage au centre-ville de Dijon, pour des locations à partir d’une heure et plus. Le service
est membre du réseau national CITIZ et permet d’accéder aux 1.000 voitures, dans 80 villes et 50 gares en France. Le détail de
cette offre est disponible sur le site « mobigo.citiz.coop ».
« Forfait utilisation MOBIGO Autopartage » : Désigne le forfait de 10 euros proposé par MOBIGO Autopartage aux
personnes détentrices du forfait étudiant et venant finaliser l’insertion des trajets à l’agence MOBIGO Autopartage.
« Carte nominative billettique DIVIA PASS Liberté » : Désigne la carte de transport à puce, proposé par le réseau urbain de
Dijon, exploité respectivement par le Groupe KEOLIS et KEOLIS Dijon, dans le cadre d’une délégation de service public.
« Offre Accès VéloStations DIVIA » : Désigne le service de parcs vélos sécurisés (véloStations) de Dijon exploité par Kéolis
Dijon dans le cadre d’un marché public.
« Carte Bourgogne Liberté -26 » : Désigne la carte commerciale de TER Bourgogne, permettant au titulaire de bénéficier de
réductions pour des voyages en TER Bourgogne y compris vers Paris via Laroche Migennes et Sens. Le titulaire peut
également bénéficier de trajets domicile-études vers les régions limitrophes sous conditions avec justificatifs.
« Offre TER Bourgogne » : Désigne le bon voyage de 10€ à valoir sur un trajet en TER BOURGOGNE.
« Offre FORFAIT MOBILITÉ ETUDIANT » : Désigne le FORFAIT MOBILITÉ ÉTUDIANT proposé par SNCF MOBILITÉS aux
étudiants dijonnais et définis à l’article 3 ci-après.
« FORFAIT MOBILTÉ ETUDIANT » : désigne l’offre FORFAIT Mobilité Etudiant composée d’une carte nominative billettique
DIVIA Pass Liberté, d’un accès aux VéloStations DIVIA, d’une carte Bourgogne Liberté -26 valable un an, de l’adhésion au
service de véhicules libre-service MOBIGO Autopartage valable un an sur la flotte de voitures disponibles à Dijon et Besançon
(réseau CITIZ), de la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, d’un code avantage de SNCF MOBIILITÉS d’une valeur de 10€,
d’un Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros sur iDVROOM, d’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10€, d’un bon
de voyages d’une valeur de 10€ offert sur TER BOURGOGNE et d’un forfait d’utilisation de 10€ valable sur la flotte de véhicules
MOBIGO Autopartage présente à Dijon et Besançon (Réseau CITIZ).
« SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 SAINT
DENIS.
« ECOLUTIS » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le
numéro 489 532 424 dont le siège social est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la
gestion du service de covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités ;
« CRM Services » : Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro B 477 909 436 dont le siège social est situé 2 place de la Défense CNIT 1 BP 440 92053 Paris La Défense CEDEX ;
Filiale du groupe SNCF MOBILITÉS en charge de la gestion du Programme Fidélité.
« KEOLIS Dijon » : Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le
numéro 340 035 526 dont le siège social est situé rue Jean-Marie Huchet, CS 94001, 35040 RENNES CEDEX ; partenaire de
SNCF MOBILITES dans le cadre du Forfait Mobilité Etudiant.
« Partenaire(s) » désigne le ou les Partenaire(s) de SNCF MOBILITÉS dans le cadre de l’Offre Mobilité Etudiant qui sont
KEOLIS Dijon, TER BOURGOGNE, OUIBUS, ECOLUTIS et MOBIGO Autopartage.
« Etudiants » : Désigne tout étudiant âgé de moins de 26 ans à la date de souscription du FORFAIT inscrit dans l’une des
Universités et écoles de Dijon.
3. DESCRIPTION DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
3.1. COMPOSITION DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT ETUDIANT se compose :

D’une carte nominative billettique DIVIA Pass Liberté. Les Conditions Générales d’utilisation de la carte
nominative billettique DIVIA Pass Liberté sont disponibles sur le site www.divia.fr et l’agence commerciale Divia.
L’étudiant la retire, muni de la confirmation d’achat et d’un RIB, à l’agence commerciale de vente Divia.

D’un accès au service véloStations DIVIA (parkings à vélo sécurisés) inclus et activé dans la carte nominative
billettique DIVIA Pass Liberté. Les Conditions Générales d’Utilisation du service véloStations DIVIA sont
disponibles sur le site www.divia.fr.

De la Carte Jeune 18-27 de SNCF MOBIILITÉS, accessible et valable de 12 ans à 27 ans, pour des voyages
jusqu'à la veille des 28 ans. La durée de validité de la carte est de un an. Si elle est achetée après le 27ème
anniversaire, la durée de validité est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être
inférieure à un an. Elle garantit systématiquement -30% de réduction sur TGV, -10% sur les Prems -25% sur les
TGV internationaux et jusqu’à 50% sur TER/Intercités en anticipant son achat. Les Conditions Générales
d’Utilisation de la Carte Jeune 18-27 sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
http://www.sncf.com/fr/tarifs-reduits/carte-jeune.

D’un code avantage SNCF d’une valeur de 10 euros. Le Code Avantage est envoyé par mail par SNCF
MOBILITÉS. Il est valable 1 mois pour un seul passager. Il est utilisable une seule fois sur l’achat d’un billet de
train à réservation obligatoire (TGV, Intercités) circulant dans les 3 mois. Il est utilisable pour la commande de
billets sur voyages-sncf.com ainsi qu’aux guichets des gares et boutiques SNCF. Il n’est pas accepté à bord des
trains.

D’un crédit covoiturage, d’une valeur de 10 euros à valoir sur le site « iDVROOM.com ». Le site iDVROOM
enverra à l’étudiant un mail lui indiquant qu’il dispose d’un crédit de 10 euros à valoir sur l’achat d’un trajet en
covoiturage. Ce crédit est visible dans l’espace « coupon ». L’Etudiant doit créer un compte sur ce site pour
pouvoir en bénéficier. Lorsque l’étudiant réserve un trajet en covoiturage, il peut choisir d’utiliser son Crédit
covoiturage comme moyen de paiement ou de payer dans les conditions habituelles proposées. Les Conditions
Générales du Service de covoiturage sont disponibles sur https://iDVROOM.com/mentions-legales.

D’un bon de réduction OUIBUS d’une valeur de 10 EUR à valoir sur l’achat d’un trajet en autocar sur le site
ouibus.com. Ouibus enverra à l’étudiant un mail contenant un numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction
est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les trajets domestiques et internationaux,
tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la réservation d’un trajet sur le
site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus. Les
Conditions Générales du Service Ouibus sont disponibles sur http://fr.ouibus.com/fr.

D’une carte Bourgogne Liberté -26 permettant au titulaire, âgé de moins de 26 ans, permettant au titulaire de
bénéficier de réductions pour des voyages en TER Bourgogne y compris vers Paris via Laroche Migennes et
Sens. Le titulaire peut également bénéficier de trajets domicile-études vers les régions limitrophes sous
conditions avec justificatifs. Il se présente, muni du mail de mise à disposition de la carte et d’une pièce d’identité,
à l’espace de vente intermodal (EVI) de la Gare de Dijon Ville pour retirer sa carte.

D’une offre TER Bourgogne d’une valeur de 10€ dont je bénéficie lors du retrait de ma carte Bourgogne Liberté
-26 à l’espace de vente intermodal (EVI) de la Gare de Dijon Ville.

D’une adhésion au service de véhicules libre-service autopartage de MOBIGO qui met à disposition 16 voitures
en libre-service 24/7, réparties dans 7 stations d’autopartage au centre-ville de Dijon, pour des locations à partir
d’une heure et plus. Pour finaliser son adhésion, l’étudiant se rend à l’agence MOBIGO Autopartage muni de sa
carte nominative Pass Liberté Divia sur laquelle sera activé l’accès au service autopartage.

D’un forfait d’utilisation MOBIGO Autopartage de 10€, valable sur la flotte de véhicules présente à Dijon et
Besançon. Pour charger ses trajets, l’étudiant se rend, muni de la confirmation par mail, d’une pièce d’identité et
de sa carte DIVIA Pass Liberté, à l’agence MOBIGO Autopartage à Dijon.

Et d’une Carte Voyageur, si l’Etudiant n’a pas déjà adhéré au programme de fidélité de SNCF MOBILITÉS. Les
Conditions Générales du Programme Voyageur sont disponibles dans les gares et boutiques SNCF et sur
https://www.programme-voyageur.sncf.com/non-logue/conditions-generales.
3.2. CONDITIONS D’ADHÉSION AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
3.2.1 – ELIGIBILITE AU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le FORFAIT Mobilité est réservé aux Etudiants qui remplissent les conditions suivantes :


Etre âgé de moins de 26 ans au moment de la souscription,
Etre inscrit dans une Université ou une école dijonnaise.
3.2.2 – CONDITIONS D’ADHÉSION
L’adhésion au FORFAIT est possible du 7 septembre au 19 octobre 2016.
L’Etudiant doit impérativement renseigner le formulaire d’adhésion au forfait étudiant.
Pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit obligatoirement être en possession d’une carte nominative billettique Pass Liberté ou
en faire la demande dans le formulaire d’adhésion.
De même, pour adhérer au FORFAIT, l’Etudiant doit être en possession d’une Carte Voyageur ou en faire la demande dans le
formulaire d’adhésion.
L’étudiant qui souhaite souscrire à un FORFAIT ETUDIANT se rend sur le site www.forfait-etudiant.sncf.com (à partir du
7/09/2016).
Il choisit la ville et le forfait puis complète en ligne le formulaire d’adhésion.
Il paye en ligne par carte bancaire la totalité de son forfait.
Il reçoit alors un mail de confirmation de sa commande lui indiquant :
Son numéro de commande
Le forfait choisi
3.3 – RETRAIT DU FORFAIT MOBILITE ETUDIANT.
Suite à la validation de sa commande, l’étudiant reçoit un email de mise à disposition du forfait lui indiquant les modalités de
récupération du forfait étudiant.
1/La carte nominative billettique DIVIA Pass Liberté et l’accès VéloStations DIVIA :
L’adresse du lieu de retrait (agence commerciale de vente Divia) et les horaires d’ouverture pour bénéficier des offres :

Agence commerciale DIVIA : 16, Place Darcy 21000 Dijon (lundi au samedi 9h30- 19h00)
Les documents à apporter pour bénéficier de son offre : le mail de confirmation d’achat, un RIB et une pièce d’identité.
L’étudiant récupère :

Une Carte nominative billettique Pass Liberté munie d’un accès aux VéloStations Divia.

De la documentation commerciale sur le fonctionnement de la carte Pass Liberté Divia.
2/La carte jeune SNCF sera adressée par courrier à domicile (délai d’1 semaine) entre septembre et octobre. Le retrait de la
carte jeune est possible sur Borne Libre-Service dans n’importe quelle gare de France.
Pour bénéficier du Code Avantage SNCF, l’Etudiant recevra un email de SNCF MOBILITÉS dans les 3 mois suivant son achat.
Pour utiliser ce Code Avantage, il suffit de reporter ce code lors de la commande d’un billet TGV ou Intercités sur voyagessncf.com ou lors de l’achat en gare ou boutique SNCF pour un voyage dans les 3 mois.
3/Pour bénéficier du crédit de 10€ sur le site de covoiturage IDVROOM, l’Etudiant devra répondre à l’email qui lui sera envoyé
par le site de covoiturage IDVROOM. Il devra créer un compte client. Son crédit sera visible dans l’espace « coupon », et sera
utilisable en paiement des trajets pour les covoiturages achetés sur le site iDVROOM.
4/Pour bénéficier du bon de réduction de 10€ OUIBUS, l’Etudiant recevra un email de Ouibus le mois suivant son achat avec un
numéro de bon de réduction. Ce bon de réduction est valable pendant toute la durée de validité du Forfait souscrit, sur les
trajets domestiques et internationaux, tous les jours (sauf vacances scolaires et jours fériés). L’étudiant devra, lors de la
réservation d’un trajet sur le site ouibus.com, renseigner le numéro de bon de réduction qu’il aura préalablement reçu de Ouibus.
5/Pour profiter de sa carte Bourgogne Liberté -26 TER Bourgogne, l’Etudiant devra charger ses titres achetés au tarif TER – 26
ans sous présentation et/ou mention de sa carte sur les bornes ou sur l’espace d’achat en ligne du site TER Bourgogne. Il peut
bénéficier de réductions pour des voyages en TER Bourgogne y compris vers Paris via Laroche Migennes et Sens. Le titulaire
peut également bénéficier de trajets domicile-études vers les régions limitrophes sous conditions avec justificatifs
L’adresse du lieu de retrait (Espace de Vente Intermodal de la Gare Dijon Ville) et les horaires d’ouverture pour bénéficier des
offres :

Espace de Vente Intermodal : 31, Cour de la Gare 21000 Dijon (lundi au dimanche 9h00 - 21h00 et le samedi 5h45 –
21h)
Les documents à apporter pour bénéficier de son offre : le mail de mise à disposition de la carte Bourgogne Liberté -26 et une
pièce d’identité.
L’étudiant récupère :

Une Carte Bourgogne Liberté -26.

Un bon de 10€ voyage avec TER Bourgogne
6/Pour finaliser son adhésion au service de véhicules autopartage libre-service de MOBIGO : l’étudiant se présentera à l’agence
MOBIGO Autopartage située 9Bis Cour de la Gare à Dijon (à côté du Quick et de la Vélostation), muni de son mail de
confirmation de commande de forfait étudiant, de sa carte nominative billettique DIVIA Pass Liberté et de sa carte d’identité. Les
10€ de forfait d’utilisation valables sur la flotte de véhicules à Dijon et Besançon, seront chargés sur la carte DIVIA lors de son
passage à l’agence.
7/Pour obtenir sa carte Voyageur SNCF, l’Etudiant va recevoir un email, avec un lien d’accès au site internet dédié, et devra
valider les Conditions Générales du Programme Voyageur et confirmer son adhésion. Suite à la confirmation de son adhésion,
et dans un délai de 4 semaines, une Carte Voyageur est envoyée à l’Etudiant à l’adresse postale fournie lors de l’adhésion.
3.4. CONDITIONS D’UTILISATION.
Le FORFAIT est strictement personnel et incessible.
Durée de validité du FORFAIT :
La carte nominative billettique DIVIA Pass Liberté a une durée proportionnelle à la fréquence d’utilisation des modes
de transport DIVIA. Elle comprend :
L’accès VéloStations d’une durée de 1 an, à compter de sa date de création,
L’accès aux véhicules libre-service MOBIGO Autopartage d’une validité de 1 an,
-
La Carte Jeune (18-27) a une durée de validité de 1 an ;
Le Code Avantage SNCF d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’envoi du
mail pour des voyages circulant dans les 3 mois ;
Le Crédit covoiturage d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an ;
Le code avantage OUIBUS d’un montant de 10 euros a une durée de validité de 1 an à compter de la date d’envoi du
mail ;
La Carte Bourgogne Liberté -26 a une durée de validité de 1 an ;
Le bon voyage TER Bourgogne d’un montant de 10€ a une durée de validité de 1 mois à compter de la date d’envoi
du mail pour des voyages circulant dans les 3 mois ;
L’offre 10€ de forfait d’utilisation véhicules en libre-service MOBIGO Autopartage a une durée de validité de 1 mois à
compter de la date d’envoi du mail de confirmation ;
Le Programme de fidélité Voyageur est souscrit pour une durée indéterminée
4. TARIFS
ETUDIANT
ET
REGLEMENT
DU
FORFAIT
MOBILITE
4.1. TARIFS
Le prix du FORFAIT ETUDIANT est de 61 €.
4.2. REGLEMENT
4.2.1 REGLEMENT POUR LE FORFAIT MOBILITE ETUDIANT
Le paiement doit être effectué en une seule fois, au moment de l’adhésion au FORFAIT.
Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site web https://forfait-etudiant.sncf.com/ à partir du 07/09/2016.
4.3. PAYEUR DIFFÉRENT DE L’UTILISATEUR
L’Etudiant qui adhère au FORFAIT peut ne pas être le payeur. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé
(dans ce dernier cas, un justificatif légal doit être fourni).
Un même payeur peut prendre en charge plusieurs FORFAITS.
4.4. INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de paiement par carte bancaire refusé, le FORFAIT est automatiquement résilié.
À la suite de la résiliation du FORFAIT, l’ensemble des offres est annulé et la Carte 18-27 devra être renvoyée à SNCF TER
Bourgogne dans un délai de 7 jours ouvrables à l’adresse suivante : SNCF TER Bourgogne – BP 70 896 – 21008 Dijon CEDEX.
5. MODIFICATION EN COURS DE VALIDITE DU FORFAIT
Aucune modification du FORFAIT ne sera possible en cours de validité du FORFAIT.
6. PERTE OU VOL
Perte ou vol de la Carte nominative billettique DIVIA Pass Liberté :
L’Etudiant devra se rendre à l’agence DIVIA où l’agent commercial pourra reconstituer une nouvelle Carte Pass Liberté avec le
contenu de la carte perdue ou volée, les titres existants la veille sur la carte ne sont pas perdus. Lors de la reconstitution de la
carte, l’accès aux VéloStations Divia ainsi que l’adhésion aux véhicules d’autopartage en libre-service MOBIGO sont relancés.
Le coût de reconstitution à la charge de l’Etudiant est de 8€.
Perte ou vol de la Carte Jeune 18-27 :
L’Etudiant pourra obtenir un duplicata de sa carte en gare ou en boutique SNCF. Le coût du renouvellement à la charge de
l’Etudiant est de 15€.
Perte ou vol du Code Avantage SNCF:
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol du bon de réduction OUIBUS :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte Bourgogne Liberté -26 :
L’Étudiant se présente avec le double du formulaire du bulletin d’adhésion envoyé avec sa Carte Bourgogne Liberté -26, afin
d’établir un duplicata de sa carte à l’Espace de vente intermodal de la Gare de Dijon Ville (EVI). La procédure est, dans ce cas,
gratuite. Si l’étudiant se présente sans ce double, il devra s’acquitter du montant total de la carte, soit 31€ au 05/09/2016.
Perte ou vol du bon de voyage de 10€ TER Bourgogne :
Aucun remboursement n’est possible, ni aucun échange en espèce.
Perte ou vol de la Carte d’abonnement MOBIGO Autopartage :
Elle se remet en place lors de la reconstitution de la carte nominative billettique DIVIA.
Perte ou vol de la Carte Voyageur :
L’Etudiant devra le signaler à cette adresse : https://www.programme-voyageur.sncf.com. Il recevra sa carte gratuitement dans
les délais applicables.
7. RÉSILIATION
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
MOBILITÉS, le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur. Aucun
remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Sauf en cas de non-respect de ses obligations, prévues dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, par SNCF
Mobilités, et dans les cas énumérés à l’article 7.1, le FORFAIT ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de
l’Etudiant ou du payeur. Aucun remboursement du FORFAIT ETUDIANT ne sera possible.
Les modalités de résiliation de la Carte nominative billettique DIVIA Pass Liberté, de la Carte Jeune 18-27 et de la Carte
Voyageur sont définies par les Conditions Générales applicables correspondantes.
7.1 RESILIATION DU FORFAIT ETUDIANT À L’INITIATIVE DE L’ETUDIANT OU DU PAYEUR
Le FORFAIT ETUDIANT ne peut pas être résilié à l’initiative de l’Etudiant ou du payeur sauf en cas de non-respect de ses
obligations par SNCF MOBILITES et pour les cas énumérés ci-après sous réserve de présenter tout justificatif officiel (certificat
médical, certificat de décès ou justificatif de l’université avec cachet de l’université selon les cas de figure) :
Cas concernant l’Etudiant ou le payeur:
• décès (sur présentation d’un certificat de décès),
• maladie de longue durée (sur présentation d’un certificat médical).
Cas concernant uniquement l’Etudiant :
• arrêt des études (sur présentation d’un justificatif délivré par l’Université).
L’Etudiant ou le payeur doit contacter DIVIA par téléphone au 03 80 11 29 29 pour faire sa demande accompagnée des
justificatifs utiles ou se rendre à l’agence commerciale située 16, Place Darcy 21000 Dijon.
A compter de la date de résiliation du FORFAIT, l’Etudiant en perd le bénéfice : la carte Divia Pass Liberté sera désactivée
(l’ensemble des titres disponibles sur la carte ne pourront plus être utilisés), l’ensemble des offres sera annulé et la Carte 18-27
devra être renvoyée à SNCF MOBIILITÉS dans un délai de 7 jours ouvrables. .
7.2. RÉSILIATION DU FORFAIT ETUDIANT À L’INITIATIVE DE KEOLIS DIJON OU DE SNCF
MOBILITÉS
Le FORFAIT est résilié de plein droit par SNCF MOBILITÉS ou par Keolis Dijon, pour les motifs suivants :
• utilisation frauduleuse de la carte Divia Pass Liberté ou de la carte 18-27 ou du code avantage SNCF ou de l’offre fidélité TER
Bourgogne ou de la Carte Voyageur ou du Crédit covoiturage,
• fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion,
• fausse déclaration,
• falsification des pièces jointes,
• prêt de la carte Divia Pass Liberté à un tiers ou de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur, ou de l’offre fidélité TER
Bourgogne,
• falsification de la carte Divia Liberté ou de la Carte jeune 18-27 ou de la Carte Voyageur ou du Code Avantage SNCF ou du
Crédit Covoiturage,
• un nombre conséquent et abusif de demandes de renouvellement de Carte Divia Pass Liberté ou Carte jeune 18-27, pouvant
laisser suspecter un comportement frauduleux,
• comportement injurieux face à un agent SNCF ou Keolis Dijon,
• vandalisme du matériel, propriété de SNCF ou Keolis Dijon.
La résiliation dans ces cas n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.
SNCF MOBILITES ou Keolis Dijon notifie la résiliation du FORFAIT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au dernier domicile connu du payeur. La notification indique les motifs de la résiliation et invite l’Etudiant et/ou le payeur à
formuler ses observations dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier. La résiliation pourra prendre effet à
l’expiration de ce délai.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF MOBILITES pour les finalités suivantes :
Analyser, notamment sur la base de statistiques, les informations/services/offres utilisées par les Etudiants,
afin de permettre à SNCF Mobilités et à ses partenaires d’apprécier les évolutions/adaptations à apporter à l'offre ;
Etablir des profils pour les Etudiants, afin de répertorier leurs modes de consommation constatés en
matière de transport ou de recherche d’informations ;
Prospection commerciale par SNCF Mobilités et ses partenaires sous réserve de l’autorisation préalable
des clients,
Etablir des études statistiques et des analyses marketing.
Les données collectées directement ou indirectement par SNCF MOBILITES sont nécessaires à ces traitements et sont
destinées aux services concernés de SNCF MOBILITES, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, aux partenaires du forfait,
sous-traitants ou prestataires.
Les données recueillies sont conservées 1 an.
SNCF MOBILITÉS pourra de plus, en cas d’accord de l’Etudiant, lui adresser des informations commerciales, via support papier
ou par voie électronique relatives à des offres SNCF MOBILITÉS ou de ses Partenaires. Dans ce cadre, les informations de
l’Etudiant sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants et/ou aux Partenaires de SNCF MOBILITÉS.
Les mentions du formulaire d’adhésion au FORFAIT suivies d’un astérisque sont obligatoires. L’adhésion au FORFAIT ne peut
pas être prise en compte si ces mentions obligatoires n’ont pas été renseignées. Les mentions facultatives permettent l’envoi
d’informations relatives à SNCF MOBILITÉS et ses Partenaires. A défaut pour l’Etudiant de les compléter il ne pourra recevoir
lesdites informations et les services éventuellement proposés par ces canaux.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Etudiant dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs
légitimes qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
SNCF Mobilités – Programme Porte à Porte
2, place de La Défense
92053 PARIS LA DEFENSE
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants pour adhérer à la Carte Jeune 18-27 et à la Carte
Voyageurs sont soumises aux dispositions applicables dans les Conditions générales de vente de ces Cartes.
La collecte et le traitement des données personnelles des Etudiants par les Partenaires de SNCF MOBILITES relèvent de la
responsabilité de ces derniers et sont soumises aux dispositions applicables à leurs offres.
9. SUIVI DU PRODUIT
Les Etudiants feront leurs meilleurs efforts pour répondre à d’éventuelles sollicitations qui seraient formulées par SNCF
MOBILITÉS, ses Partenaires ou par un organisme mandaté par eux, concernant le suivi de leur mobilité.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et les droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents sont la propriété de SNCF MOBILITÉS et de
ses sociétés affiliées ou de ses Partenaires.
Il n’est concédé aucun droit au Client sur les contenus protégés et les droits de propriété industrielle et intellectuelle du Site
Internet demeurent la propriété exclusive de SNCF MOBILITÉS, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site internet doit faire l'objet d'un accord
préalable et écrit de SNCF MOBILITÉS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété
industrielle et intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. RECLAMATIONS
Toute demande relative au FORFAIT Mobilité Etudiant est à adresser par email via la page de présentation des forfaits de Dijon
en cliquant en bas de page sur le bouton « Aide et Contact » puis « Nous contacter ». L’équipe Forfait Etudiant fait ses
meilleurs efforts pour répondre le plus rapidement possible aux sollicitations reçues par email.
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de SNCF MOBILITÉS au titre de sa Carte Jeune 18-27, de sa Carte Voyageur de son offre fidélité TER
Bourgogne ou du Code avantage, des prestations de transport ferroviaire soumises aux tarifs Voyageurs est encadrée par les
Conditions Générales applicables correspondantes.
La responsabilité des Partenaires de SNCF MOBIILITÉS est encadrée par les Conditions Générales applicables de ces
derniers.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
L’adhésion au FORFAIT est réservée aux Etudiants ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve,
l'intégralité
des
Conditions
Générales
de
Vente.
L'acceptation intégrale de ces Conditions est matérialisée par la validation du Client, au moyen de la case à cocher par celui-ci
et de la communication de ses coordonnées personnelles et bancaires. De convention expresse, cette acceptation vaut preuve
du consentement du Client aux Conditions Générales de Vente et de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 13/05/2016 et demeureront en vigueur jusqu’à
l’exécution complète des Services commandés par le Client et acceptés par SNCF MOBILITÉS. SNCF MOBILITES se réserve
le droit, sous réserve d’en avertir ses clients, de modifier ou supprimer les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant
entendu qu’une telle modification ou suppression ne sera pas applicable aux commandes préalablement acceptées par SNCF
MOBILITÉS.
14. LOI APPLICABLE,
COMPETENTE
MEDIATION
ET
JURIDICTION
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Toute réclamation pour une commande passée sur le site internet www.forfait-étudiant.sncf.com doit être formulée auprès du
Service Client conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente pourra en cas de différend
non résolu après une demande préalable auprès du Service Client, être soumise à une procédure de médiation :
- en contactant le Médiateur SNCF MOBILITÉS par courrier à l’adresse suivante : TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par
internet sur le site www.sncf.com/mediateur-mobilites.
Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Mobilités sont définis par le Protocole de médiation
signé le 5 février 2016 et accessible sur le site internet du Médiateur. Le Protocole est également joint au rapport annuel du
Médiateur, lui aussi accessible en ligne.
- et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est
libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente sera de la
compétence exclusive des tribunaux français. »