Cayenne, le 25 février 2008 - DRIRE Antilles

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DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
ANTILLES-GUYANE
Impasse Buzaré BP 7001
97307 CAYENNE CEDEX
Lundi – mardi et jeudi (8h00 à 12h00 – 14h30 à 17h00)
Mercredi et vendredi (8h00 à 12h00)
Mercredi et vendredi après-midi sur rendez-vous
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Cayenne, le 25 février 2008
M. Philippe COMBE
Directeur Régional
M. Gilbert GUYARD
Chef de la Division Environnement
Energie et Techniques Industrielles
Référence D1/ICPE/CD/NC/08/n° 180
Affaire suivie par Célia DERONZIER
Tèl. : 05.94.29.75.30
Fax: : 05.94.29.07.34
Mèl : [email protected]
RAPPORT DE l’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
BILAN 2007 ET OBJECTIFS 2008 DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Pièces jointes :
• annexe 1 : circulaire du 27 décembre 2006 relative aux thèmes d’action nationale de l’inspection
des installations classées pour l’année 2007
• annexe 2 : circulaire du 23 janvier 2008 relative aux thèmes d’action nationale de l’inspection des
installations classées pour l’année 2008
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SOMMAIRE
Objet du rapport............................................................................................................................................................3
Les établissements soumis à la législation sur les installations classées et le rôle de l’inspection des
installations classeés ......................................................................................................................................................3
L’inspection des installations classées en guyane en 2007 - effectifs ....................................................................4
Les établissements soumis à la législation sur les installations classées en Guyane............................................4
L’action de l’inspection des installations classées en Guyane ................................................................................5
Bilan de la mise en œuvre des actions nationales 2007 ...........................................................................................7
Objectifs de la mise en œuvre des actions nationales 2008 ..................................................................................16
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OBJET DU RAPPORT
Le présent rapport a pour objet de présenter aux membres du CODERST, le bilan 2007 de l’action de
l’inspection des installations classées dans le département de la Guyane, ainsi que les objectifs fixés pour
2008.
LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ET LE ROLE DE
L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques pour les tiers ou de présenter
des impacts sur l’environnement (pollutions, nuisances) sont assujetties à la législation des installations
classées.
Les activités qui relèvent de cette réglementation sont définies dans une nomenclature qui les soumet soit
à un régime d’autorisation préalable à l’exploitation délivrée par le préfet après une enquête publique, soit,
pour les moins polluantes ou les moins dangereuses, à un régime de déclaration.
Parmi les établissements à autorisation, on distingue ceux soumis :
- à la directive européenne dite « SEVESO » (du 09 décembre 1996) Il s’agit des sites industriels
qui présentent des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
- à la directive européenne dite « IPPC » (directive initiale du 24 septembre 1996 abrogée et
remplacée par une directive du 15 janvier 2008) qui concerne les installations industrielles ou
agricoles qui par leurs activités sont considérées comme les principales sources de pollutions.
Chaque établissement autorisé doit être contrôlé par l’inspection des installations classées selon une
fréquence fonction des risques d’accidents et des impacts sur l’environnement. La périodicité de ces
contrôles est définie dans le programme de modernisation de l’inspection établi par le ministère en charge
de l’écologie et du développement durable pour la période 2004-2007, ainsi que par une circulaire en date
du 29 novembre 2006.
Les établissements présentant le plus de risques pour les personnes, leur santé et l’environnement doivent
faire l’objet d’au moins un contrôle par an. Ces établissements sont qualifiés de « prioritaires ». Une
circulaire du 22 mars 2005 fixe les critères communs à l’inspection des installations classées pour la
définition des établissements prioritaires.
Les établissements qui présentent des enjeux importants en terme de protection des personnes, de leur
santé et de l’environnement doivent être inspectés a minima tous les trois ans. Ces établissements sont dits
« à enjeux ». La liste des sites est établie au niveau régional par chaque service d’inspection et actualisée
chaque année.
Les autres établissements doivent être contrôlés à minima tous les dix ans ; l’objectif étant que l’ensemble
des sites soumis à autorisation ait été inspectés d’ici 2011.
Par ailleurs, chaque année, le ministère en charge de l’écologie et du développement durable définit les
thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées doit engager une action importante. Au titre de
l’année 2007, ces actions ont été fixées par circulaire du 27 décembre 2006.
Enfin, outre la surveillance de ces établissements, l’inspection des installations classées a également pour
mission d’assurer :
- un encadrement réglementaire des sites : instruction des dossiers de demande d’autorisation
d’exploiter, proposition des prescriptions de fonctionnement des exploitations, instruction des
dossiers de cessation d’activité ;
- l’information auprès des exploitants et du public.
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L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES EN GUYANE EN 2007 - EFFECTIFS
Après un renforcement important en 2006, les effectifs en matière d’inspection des installations classées
ont légèrement diminué.
L’année 2007 a vu le transfert de la compétence en matière de contrôle et de suivi des décharges de
déchets ménagers et assimilés de la DSDS vers la DRIRE.
L’évolution des effectifs (en « équivalent temps plein ») et leur répartition sont synthétisées dans le tableau
ci-dessous :
DRIRE
DSDS
DDSV
Total
Personnel
technique
et
7,3*
1,0
0,6
10,4
administratif
en 2006
Personnel
technique
et
7.7*
0
0,1
7,8
administratif
en 2007
(*) : ces chiffrent tiennent compte de l’appui fonctionnel aux inspecteurs des installations classées de
Guadeloupe et de Martinique, assuré par 5,5 ETP en 2006 et 3 ETP en 2007
LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES EN GUYANE
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la situation générale, tous
services d’inspection confondus (DRIRE, DDSV) est la suivante :
Nombre d’établissements soumis à
autorisation :
dont nombre d’établissements
prioritaires
dont nombre d’établissements à
enjeux
dont nombre d’établissements
relevant de la directive SEVESO
dont nombre d’établissement
relevant de la directive « IPPC »
dont nombre d’établissements sous
quotas de CO2
dont principaux établissements de
traitement de déchets
dont élevages
dont carrières
2006
2007
90
110
18
18
(dont 14 en
(dont 14 en
activités)
activités)
7
8
16
17
8
9
2
2
3
2
5
33
2
29
Parmi les activités industrielles soumises à autorisation, on peut citer :
- les activités liées au domaine spatial : 16 arrêtés d’autorisation
- l’industrie du bois : 7 scieries
- les dépôts pétroliers : 4 établissements
- les centrales thermiques : 2 établissements
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S’agissant des établissements SEVESO, une majorité d’entre eux est regroupée au sein du centre spatial
guyanais (11 établissements).
Les autres sites SEVESO sont constitués par les trois dépôts pétroliers exploités par la SARA sur les
communes de Kourou, Matoury (Port du Larivot) et Remire-Montjoly (Dégrad des Cannes), la centrale
thermique EDF de Dégrad des Cannes, le dépôt d’explosifs appartenant à la société GUYANEXPLO à
Kourou et le stockage de méthanol d’AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE implanté à Dégrad des
Cannes.
Concernant les carrières, la répartition suivant la nature des gisements est présentée dans le tableau cidessous :
Substances
extraites
7
Production
autorisée en
tonnes / an
(2006)
660 000
Production
autorisée en
tonnes / an
(2007)
820 000
1
1
54 000
54 000
12
14
33
12
9
29
1 910 000
1 225 000
3 849 000
1 706 850
865 625
3 392 475
Nombre de carrières
autorisées
en 2006
Nombre de carrières
autorisées
en 2007
6
Roches massives
Matériaux
alluvionnaires en
eau
sable
latérite
TOTAL
L’ACTION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES EN GUYANE
•
L’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter
ARRETES
Nombre de dossiers de
demande d’autorisation reçus
Arrêtés d’autorisation
dont régularisation
Arrêtés d’autorisation
temporaire
Arrêtés complémentaires
Arrêtés de refus
DRIRE
(2006)
DRIRE
(2007)
DDSV
(2006)
DDSV
(2007)
Total
(2006)*
11
Total
(2007)
10
7
0
2
(dont 1
DSDS)
9
8
3
0
0
(dont 1
DSDS)
3
6
1
0
0
7
1
0
1
0
0
0
1
6
0
2
1
1
0
0
0
9
0
2
1
9
* : Les chiffres indiqués tiennent compte des actions réalisées par la Direction de la Santé et du Développement Social
(DSDS) en matière d’installations classées : contrôles des décharges de déchets ménagers et assimilés. En 2007, la compétence
en matière de suivi de ces installations a été transférée de la DSDS vers la DRIRE
Un peu moins de la moitié des demandes d’autorisation concerne soit des nouveaux projets (3 carrières)
soit des extensions d’installations existantes (1 dépôt de bitume). Deux de ces demandes ont été jugées
recevables par l’inspection des installations classées et feront l’objet d’une enquête publique en 2008 ; les
deux autres dossiers nécessitent encore des compléments.
Les autres demandes visent, quant-à-elle, à régulariser les situations administratives.
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L’année 2007 a été marquée par l’aboutissement de l’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter
les installations constitutives de l’ensemble de lancement SOYOUZ (arrêté préfectoral délivré le 26 juillet)
et la présentation en CODERST, après une seconde enquête publique, du projet controversé CBJ Camp
Caïman de traitement des minerais aurifères sur la montagne de Kaw.
•
Le contrôle des installations :
ACTION DE L’INSPECTION
Visites d’inspection
(approfondie, courante, rapide)
dont visites inopinées
dont accident ou pollution
accidentelle
DRIRE
(2006)
DRIRE
(2007)
DDSV
(2006)
DDSV
(2007)
Total
(2006)*
61
102
11
3
88**
105
25
20
6
2
31
22
2
0
0
0
2
0
* : Les chiffres indiqués tiennent compte des actions réalisées par la Direction de la Santé et du Développement Social
(DSDS) en matière d’installations classées : contrôles des décharges de déchets ménagers et assimilés. En 2007, la compétence
en matière de suivi de ces installations a été transférée de la DSDS vers la DRIRE
** Ce chiffre tient compte des 16 inspections effectuées conjointement par la DSDS et la DRIRE.
Comme sur le plan national, l’année 2006 avait vu une forte augmentation du nombre de visites
d’inspection (près de 30 %) en Guyane, afin notamment de respecter la périodicité des contrôles définie
par le programme de modernisation de l’inspection.
En 2007, le nombre d’inspections s’est encore amplifié (accroissement d’environ 20 %). Ainsi :
- 12 établissements dits « prioritaires » ont été contrôlés, soit 80 % de ces sites ;
- 4 établissements à enjeux ont fait l’objet d’une inspection (100 % de ces sites ont été contrôlés sur
la période 2005-2008) ;
- 49 autres établissements à autorisation ont été inspectés (sur 10 ans, 71 % de ces sites ont au moins
fait l’objet d’un contrôle).
Par ailleurs, 3 sites soumis à déclaration et 7 sites non classés ont aussi fait l’objet d’un contrôle.
L’inspection des installations classées a poursuivi en 2007 l’action entreprise en 2006 relative aux
décharges illicites de déchets ménagers : l’ensemble des sites avait alors été inspecté et fait l’objet des
sanctions administratives et pénales prévues au code de l’environnement.
Les 14 décharges non autorisées de déchets ménagers et assimilés du département de la Guyane, inscrites à
l’inventaire national, ont été à nouveau visitées en 2007.
Ces visites ont donné lieu à des rapports individualisés d’inspection et des propositions adaptées aux
constats opérés en vue de préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces propositions ont également pris en compte l’existence ou non, de solutions alternatives réalistes à
l’élimination des déchets.
Ainsi, par arrêtés en date du 23 juillet 2007, le préfet de la Guyane a ordonné la fermeture des 5 sites pour
lesquels des solutions alternatives apparaissaient possibles : les décharges des communes de Iracoubo,
Sinnamary, Régina, Roura-Bourg et Roura-Cacao.
Total
(2007)
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Les 9 sites illégaux pour lesquels aucune solution alternative n’est envisageable à brève échéance ont fait
l’objet de mise en demeure de respecter les dispositions transitoires qui leur avaient été imposées en 2006, ainsi que
de procès-verbaux pour non respect de ces mesures.
Enfin une action spécifique a été menée portant sur la situation des sites miniers aurifères au regard de la
législation sur les installations classées. Les 11 contrôles réalisés sur 9 sites (7 primaires et 2 alluvionnaires)
ont mis en évidence des écarts importants vis-à-vis de la réglementation (situations administratives
irrégulières, dispositifs de protection contre les pollutions des eaux et des milieux aquatiques inadaptés,
mesures de prévention et de protection contre les risques d’incendie insuffisantes, non respect de la
législation sur les déchets…).
Cette action a donné lieu à 13 arrêtés préfectoraux de mise en demeure portant sur la régularisation des
situations administratives et la mise en conformité des installations, à 4 arrêtés de mesures conservatoires
imposant la réalisation d’analyses des effluents rejetés au milieu naturel et la sécurisation des digues des
parcs à résidus, ainsi qu’à 8 procès verbaux d’infractions.
•
Suites administratives et sanctions:
SUITES ADMINISTRATIVES
Arrêtés de mesures d’urgence
Mises en demeure
SANCTIONS
Arrêtés de consignation de
sommes
Arrêtés de suspension d’activité
Arrêtés de suppression ou de
fermeture
Procès verbal d’infraction
DRIRE
(2006)
2
8
DRIRE
(2006)
DRIRE
(2007)
8
33
DRIRE
(2007)
DDSV
(2006)
0
1
DDSV
(2006)
DDSV
(2007)
0
3
DDSV
(2007)
Total
(2006)*
17
24
Total
(2006)*
Total
(2007)
8
36
Total
(2007)
5
7
0
0
5
7
1
1
0
0
1
1
3
6
0
0
3
6
21
42
0
0
36
42
La présence accrue de l’inspection sur le terrain s’est traduite par une augmentation des rappels de la
réglementation auprès des exploitations (arrêtés de mise en demeure) et des sanctions pénales.
L’augmentation du nombre de procès verbaux dressés est une tendance que l’on retrouve à l’échelle
nationale.
BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS NATIONALES 2007
Par circulaire du 27 décembre 2006, le ministère en charge de l’écologie et du développement durable a
défini les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devait engager une action importante en
2007 (cf. annexe 1).
Les thèmes ont été retenus notamment en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la
santé publique. Ils prennent en compte les engagements de la France sur le plan européen et international,
notamment la mise en œuvre des directives « IPPC » sur les pollutions et SEVESO sur les risques
accidentels, la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et
naturels et le plan national santé-environnement adopté le 21 juin 2004. Des objectifs ont également fixés
pour la mise en œuvre des plans de modernisation de l’inspection des installations classées en DRIRE et
en DDSV.
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Le bilan de la mise en œuvre de ces actions peut être résumé comme suit :
La prévention des risques accidentels :
1. Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO
Action à conduire
Chiffre clé
Appréciation
de
la 4 établissements évalués ou en cours
démarche de maîtrise des d’évaluation sur 11 sites soumis à
risques
autorisation avec servitudes
Bilan
Contrôle des systèmes de
gestion de la sécurité
6 contrôles réalisés sur 11 sites soumis
à autorisation avec servitudes
Plans
d’opérations
3 mises en œuvre de POI contrôlées
internes (POI)
sur 7 dépôts de liquides inflammables
Objectif atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif non atteint
Appréciation de la démarche de maîtrise des risques
Pour les 11 établissements relevant du régime de l’autorisation avec servitudes, une révision des études des
dangers est nécessaire afin de prendre en compte les dernières évolutions en la matière et pouvoir
apprécier le niveau de maîtrise des risques, puis mettre en place des plans de prévention des risques
technologiques (cf. point n° 2 ci-dessous).
En 2007, deux arrêtés complémentaires ont été prescrits pour les dépôts SARA de Kourou et de Dégrad
des Cannes afin d’encadrer les délais d’actualisation de ces études.
Les sociétés GUYANEXPLO et EUROPROPULSION (bâtiment d’intégration des propulseurs) ont
également transmis des études des dangers révisées de leurs installations prenant en compte les nouveaux
référentiels réglementaires.
Pour les sites SARA et GUYANEXPLO, l’objectif est de finaliser l’examen des études au 1er semestre
2008. Il apparaît d’ores et déjà que des investissements complémentaires vont être nécessaire pour certains
sites afin d’améliorer le niveau de maîtrise des risques.
Contrôle des systèmes de gestion de la sécurité
Tous les sites soumis à autorisation avec servitudes ont fait l’objet d’au moins une inspection approfondie
en 2007. Six contrôles ont porté soit spécifiquement soit en partie sur l’élaboration et la mise en œuvre des
systèmes de gestion de la sécurité
Plans d’opérations internes (POI)
La Guyane compte 7 établissements comportant des dépôts conséquents de liquides inflammables :
centrales thermiques EDF de Dégrad des Cannes et de Kourou, dépôts pétroliers SARA de Dégrad des
Cannes, Kourou et du Larivot, dépôt de méthanol de la société AIR LIQUIDE SPATIAL
GUYANE implanté à Dégrad des Cannes, dépôt du GPAR approvisionnant l’aéroport de Rochambeau.
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Un site exploite également des sphères de GPL (dépôt SARA de Dégrad des Cannes).
Une campagne d’inspection inopinée visant à tester le déploiement des mesures prévues dans les plans
d’opération interne (POI), a été menée auprès de 3 de ces sites. Ces contrôles ont été effectués hors
heures ouvrés. Ils n’ont pas donné lieu à des propositions de suites administratives ou pénales.
2. Elaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Action à conduire
Elaboration des plans de
prévention des risques
technologiques
Chiffre clé
Bilan
4 PPRT à prescrire
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des
dommages a apporté plusieurs évolutions majeures pour les installations classées soumises à autorisation
avec servitude et notamment la création de Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) et
l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements
existants.
Ces plans constituent des outils novateurs en matière de maîtrise de l’urbanisation en préservant l’avenir
mais également en traitant le bâti existant par des mesures de renforcement de sa résistance aux effets d’un
phénomène dangereux et, dans les cas extrêmes, par éloignement des habitants (expropriation,
délaissement).
Quatre plans de prévention des risques technologiques doivent être instaurés en Guyane dont un commun
aux établissements implantés sur le centre spatial guyanais.
Les dépôts pétroliers SARA de Kourou et de Dégrad des Cannes, ainsi que le dépôt d’explosifs
GUYANEXPLO ont remis en 2007 soit une étude des dangers révisée soit des compléments à ces études.
L’examen des éléments fournis a révélé des insuffisances importantes ne permettant pas la prescription en
l’état des PPRT autour de ces sites. Des compléments ont été demandés aux exploitants ; l’objectif étant la
prescription des PPRT pour le 1er semestre 2008.
3. Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales
Sans objet pour le département de la Guyane
4. Renforcement de la coordination des inspections des installations classées et du travail
Action à conduire
Renforcement de la coordination des
inspections des installations classées et
du travail
Chiffre clé
Bilan
Protocole
d’échange signé
entre les services
d’inspection
3 contrôles
conjoints
Suite à la promulgation de la loi du 30 juillet 2003 et de ses textes d’application, plusieurs instructions
ministérielles ont appelé au développement des contrôles dans les établissements soumis à autorisation
avec servitudes et de la coopération entre les services d’inspection des installations classées et du travail.
C’est dans ce cadre qu’un protocole d’échanges entre l’inspection du travail de la Guyane et les services de
la DRIRE Antilles Guyane a été signé le 27 juillet 2007.
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Conformément aux engagements de ce protocole, trois contrôles d’établissements soumis à autorisation
avec servitudes ont été effectués conjointement par les deux services.
5. Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base de nitrate d’ammonium
Sans objet pour le département de la Guyane (pas d’établissement à autorisation identifié)
6. Actions pluriannuelles en cours - Examen des mesures de prévention des accidents liés à la
foudre au sein des établissements SEVESO
Action à conduire
Chiffre clé
Examen des mesures de prévention des
accidents liés à la foudre au sein des
établissements SEVESO
1 installation ne
disposant pas
d’étude préalable
contre le risque
foudre
sur 11 site soumis à
autorisation avec
servitudes
Bilan
Les contrôles effectués en 2006 avaient révélé qu’un nombre important de sites soumis à autorisation (13
au total) disposaient d’une protection inadaptée contre la foudre (équipements insuffisants, non respect
des fréquences des contrôles…).
L’action engagée en 2006 visant à contrôler le niveau de protection des installations industrielles a été
reconduite en 2007.
Pour la plupart des sites soumis à autorisation avec servitudes, des améliorations substantielles ont été
apportées : mise en place d’équipements complémentaires, révision des périodicité de contrôles. Toutefois,
une installation classée à autorisation avec servitudes a été identifiée comme ne disposant pas d’étude
préalable foudre. L’exploitant a engagé immédiatement des actions pour corriger cette situation.
La prévention des risques chroniques
1. Le réexamen des conditions d’exploitation des installations dites « IPPC »
Mise en conformité des installations classées avec la directive « IPPC »
Action à conduire
Chiffre clé
4 bilans de
fonctionnement à
Mise en conformité des installations
examiner
classées avec la directive « IPPC »
3 bilans remis, mais
jugés incomplets
Sans objet
Mise en
« IPPC »
conformité
des
élevages
(pas d’élevage
« IPPC » identifié en
Guyane)
Bilan
Sans objet
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La directive « IPPC », vise à prévenir et à réduire la pollution provenant des installations industrielles et
agricoles les plus polluantes, par une approche intégrée, c'est-à-dire en considérant toutes sources de
nuisances confondues (air, eau, déchets, énergie…). Elle définit des obligations auxquelles toute
installation visée, nouvelle ou existante, doit répondre.
La transposition de cette directive en droit français est notamment assurée par l’arrêté ministériel du 29
juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement.
Les exploitants des installations concernées par cet arrêté ministériel doivent présenter, au moins tous les
dix ans, un bilan de fonctionnement. Ce document doit permettre de réexaminer les effets et les
performances des installations vis-à-vis des intérêts protégés par la législation des installations classées, au
regard des meilleures techniques disponibles (MTD). Il doit conduire, lorsque la qualité du milieu est
menacée, ou lorsque l'évolution des techniques permet une réduction significative des impacts sur les
intérêts précités, à proposer d’actualiser par arrêté préfectoral les prescriptions encadrant le
fonctionnement des installations. Ces dispositions peuvent éventuellement être assorties d'un échéancier
d'application.
Trois établissements industriels sur quatre ont remis en 2007 leur bilan de fonctionnement. L’examen de
ces documents a montré des lacunes importantes. Des compléments ont été demandés aux exploitants
(notamment des programmes de mise en conformité). L’objectif est de clôturer l’instruction de ces bilans
au 1er semestre 2008.
Le quatrième établissement concerné a fait l’objet après une mise en demeure d’un arrêté de consignation
de sommes.
2. Actions ciblées sur les pollutions
Action à conduire
Maîtrise et réduction des
émissions toxiques pour la santé
Chiffre clé
Rejets atmosphériques de mercure :
2 sites identifiés :
dont 1 en cours de démantèlement
Pour le seul encore en activité :
concentration en mercure inférieure à 50
µG/Nm3
– 9 circuits comportant au total 17 tours
aéroréfrigérantes ,
–
2 contrôles inopinés incluant des
analyses du taux de légionelles dans les
circuits : Absence de dépassements des
seuils de 1000 et 100 000 UFC/l.,
–
absence de dépassement du seuil de
100 000 UFC/l pour l’année 2007
Prévention de la légionellose
Recherche et réduction des
substances dangereuses dans l’eau
Bilan
Sans objet en 2007
-
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Contrôle des substances
chimiques
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1 produit interdit sur 12 contrôles effectués
Dans le cadre de l’application du plan national santé environnement (PNSE) adopté pour la période
2004-2008 par le gouvernement le 21 juin 2004, l’inspection des installations a en charge la mise en œuvre
des actions suivantes :
- la maîtrise et la réduction des émissions toxiques pour la santé ;
- la connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols ;
- la prévention de la légionellose.
Ce plan a été décliné à l’échelle régionale par arrêté préfectoral, le 16 octobre 2006.
Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé
La Guyane est concerné par un polluant : le mercure.
Les objectifs de réduction des émissions de mercure visent les installations d’affinage des métaux. Quatre
établissements avaient été recensés en 2004. Depuis, deux d’entre eux ont cessé leurs activité et un
nouveau site d’affinage a été identifié en 2007.
Les deux établissements encore en activité en 2007 sont les suivants :
- LFMP Or à Cayenne (comptoir d’or) ;
- Compagnie Minière de Boulanger (concession minière 651 n° 01/08 de Yaoni).
Les installations d’affinage étant exploitées sans autorisation préfectorale, les deux sites ont donc été mis
en demeure de régulariser leur situation.
Pour la société LFMP Or, la demande de régularisation des installations a fait l’objet d’une enquête
publique en 2007. Dans l’attente de l’aboutissement de cette procédure, des contrôles périodiques des
émissions de mercure (fréquence de deux fois par an) ont été prescrits par arrêté préfectoral de mesures
conservatoires. Les analyses restent en deçà du seuil de 50 µG/Nm3 fixées par l’arrêté (ce seuil
correspond à la valeur limite moyenne d’exposition pouvant être admise dans l’air des locaux de travail).
Concernant les installations de la Compagnie Minière de Boulanger, il a été demandé à l’exploitant de se
positionner sur la poursuite ou non de son activité. Celui-ci a indiqué avoir opté pour l’arrêt d’ici
décembre, de ses installations d’affinage. Un mémoire de cessation d’activités doit être remis.
Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols
Sans objet pour le département de la Guyane (pas d’installation recensée).
Prévention de la légionellose
Quatre établissements exploitaient des tours aéroréfrigérantes en 2006. Il n’en subsiste plus que deux en
2007 (l’établissement SOFRIGU à Cayenne et la centrale thermique EDF de Dégrad des Cannes), deux
sites ayant remplacé leurs équipements par des tours sèches (sociétés Glacières de Guyane à Cayenne et
SOGAL à Kourou).
Une campagne d’analyses inopinées du taux de légionelles présentes dans les circuits des établissements
EDF et SOFRIGU a été réalisée en août. Les mesures n’ont pas révélé de contamination des circuits.
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Par ailleurs, dans la continuation de 2006, aucun dépassement du seuil de 100 000 UFC/l (traduisant une
forte prolifération de légionelles) n’a été signalé en 2007 pour des installations industriels.
Réexamen de la situation des anciens sites ayant travaillé de l’amiante
Sans objet pour le département de la Guyane (pas d’installation recensée)
Réduction des émissions de COV
Sans objet pour le département de la Guyane (pas d’installation émettant plus de 30 tonnes par an de
COV soumise à réduction de COV)
Recherche et réduction des substances dangereuses dans l’eau
Sans objet en 2007 pour le département de la Guyane.
Contrôle des substances chimiques
La réglementation sur les substances chimiques a fortement été renforcée ces dernières années (règlement
REACH relatif à l’enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, directive
européenne sur les biocides en date de 1998…).
A titre d’expérimentation, le ministère en charge de l’écologie et du développement durable a inscrit au
programme des actions 2007, le contrôle de certaines catégories ciblées de produits par l’inspection des
installations classées.
Les produits retenus pour ces contrôles sont :
- Les biocides : Ils sont souvent caractérisés comme des pesticides à usage non agricole et sont
utilisés dans une large variété de produits incluant notamment des désinfectants ménagers, des
insecticides, des produits de traitement du bois, des eaux et des peintures marines antisalissures.
Destinés à détruire, repousser ou rendre inefficaces les organismes nuisibles, les biocides sont par
définition des produits actifs susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur l’homme, l’animal ou
l’environnement
- Les fluides frigorigènes : Ils sont utilisés pour transférer de la chaleur dans les équipements
frigorifiques et climatiques. Les fluides frigorigènes fluorés à base de chlorofluorocarbures (CFC),
hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) sont parmi les plus utilisés. Ils
présentent des potentiels de réchauffement planétaire très importants. Ces substances sont
couvertes par deux protocoles internationaux, celui de Montréal pour les substances
appauvrissant la couche d’ozone et celui de Kyoto pour les gaz fluorés à effet de serre, dont les
dispositions sont reprises par deux règlements européens (n° 2037/2000 et n° 842/2006). Ces
règlements visent à encadrer, restreindre voire même à interdire l’utilisation de ces substances.
- Certaines peintures et vernis : pour lesquelles il est demandé de vérifier la teneur en solvants.
En Guyane, l’inspection des installations classées a été sensibilisée dès fin 2005 sur l’emploi de certains
fluides frigorigènes, des inspections ayant révélé l’utilisation de produits proscrits par les règlements
européens.
En 2007, 10 installations contrôlées ont fait l’objet d’une inspection sur les fluides frigorigènes utilisés. Un
contrôle a révélé l’utilisation d’un produit interdit (R12) dans une chambre froide pour conservation de
semence de riz. L’exploitant s’est engagé à démanteler cette installation au 1er trimestre 2008 et à la
remplacer par une unité employant un autre fluide autorisé (R404a).
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Deux scieries ont également fait l’objet d’un contrôle sur les produits de traitement du bois mis en œuvre.
Ces inspections n’ont pas révélé d’écarts majeurs, le biocide utilisé étant régulièrement autorisé
(cyperméthrine).
3. Déchets
Action à conduire
Chiffre clé
Nombre de dépôts pour lesquels la recherche
des responsables a été menée : 0
Bilan
Dépôts de pneumatiques usagés
Tonnage de pneumatiques usagés enlevés : 0
Véhicules hors d’usage
Nombre de situations régularisées : 0
Nombre d’arrêtés de mise en demeure
pris : 2
Dépôts de pneumatiques usagés
Sans objet pour le département de la Guyane (pas de dépôts recensés)
Véhicules hors d’usage
Sans objet pour le département de la Guyane, l’action nationale ne concernant que les établissements
autorisés n’ayant pas sollicité d’agrément
Le programme de modernisation de l’inspection des installations classées
Action à conduire
Chiffre clé
–
Inspection des installations
–
–
80 % des établissements prioritaires
contrôlés en 2007
100 % des établissements à enjeux
contrôlés entre 2005 et 2007
71 % des autres établissement
autorisés inspectés entre 2002 et 2007
100 % des demandes d’autorisation de
Réduction des délais d’instruction nouveaux projets finalisés en 2007 ont été
instruites en moins d’un an
des demandes d’autorisation
Information du public : Mise sur
internet des arrêtés préfectoraux
et des rapports
100 % des arrêtés préfectoraux et des
rapports aux CODERST mis en ligne sur
Internet
Traitement des plaintes des
riverains
5 plaintes reçues et traitées
Bilan
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mise en œuvre de l’arrêté cadre
national
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100 % des arrêtés (hors carrières)
Inspection des installations
Cf. paragraphe p. 6 ci-dessus portant sur l’action de l’inspection des installations classées en Guyane.
Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation
L’un des axes de modernisation de l’inspection des installations classées est la maîtrise des délais
d’instruction des demandes d’autorisation des nouveaux projets. Le programme de modernisation a fixé
un objectif, à terme, de 95% des demandes instruites en moins d’un an, la durée étant comptabilisée entre
le dépôt du dossier complet et régulier et la date de signature de l’arrêté préfectoral.
En 2006, à l’échelle nationale, 58 % des demandes ont été instruites en moins d’un an, pour un objectif à
atteindre de 60%. En 2007, un nouvel objectif de 70 % a été défini.
En Guyane, deux demandes d’autorisation de nouveaux projets ont été instruites en moins d’un an, soit
100 %.
Information du public : Mise sur internet des arrêtés préfectoraux et des rapports
La publication sur le site internet de l’inspection (http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr), des
arrêtés préfectoraux d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des rapports de présentation en conseil
départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) s’est poursuivi
activement en 2007.
L’intégralité de ces arrêtés et rapports a été mis en ligne en 2007.
Traitement des plaintes des riverains
Un autre axe de modernisation de l’inspection des installations classées est la mise en place d’un suivi des
plaintes. Celui-ci prévoit en particulier l’envoi d’un accusé de réception de la réclamation, indiquant la suite
donnée, dans les 15 jours suivant la saisine de l’inspection par le préfet.
5 plaintes concernant des installations classées ont été adressées à la DRIRE en 2007. Elles ont toutes été
traitées. Mais ces plaintes étant orales, elles n’ont pas donné lieu à l’envoi d’un accusé de réception.
Mise en œuvre de l’arrêté cadre national
Une méthodologie de travail commune à l’inspection des installations classées a été définie au niveau
national pour l’instruction des demandes d’autorisation. Ces principes méthodologiques contribuent à
assurer la cohérence de l’action de l’inspection sur le territoire national.
Parmi les outils mis en place, un catalogue de prescriptions-type a été élaboré pour la rédaction des arrêtés
préfectoraux d’autorisation.
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Ce canevas d’arrêté est aujourd’hui utilisé en Guyane pour la rédaction de l’ensemble des projets d’arrêtés
d’autorisation, à l’exception de ceux concernant l’exploitation de carrières. Ces installations nécessitent en
effet des prescriptions spécifiques (durée limite d’autorisation, phasage des travaux, etc.…) qui ne figurent
pas dans le modèle d’arrêté.
OBJECTIFS DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS NATIONALES 2008
Les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées doit engager une action importante en 2008
ont été définis par circulaire ministérielle du 23 janvier 2008 (cf. annexe 2).
Comme pour 2007, les thématiques ont été déclinées selon les 3 axes ci-dessous :
- La prévention des risques accidentels ;
- la prévention des risques chroniques et des pollutions ;
- la mise en œuvre du programme de modernisation de l’inspection des installations classées. Il est à
noter que le programme de l’inspection pour la période 2008-2012 est en cours d’élaboration.
En matière de risques accidentels 5 actions ont été retenues :
1. le renforcement de la sécurité des établissements SEVESO (poursuite des actions nationales définies en
2006-2007),
2. l’élaboration des plans de préventions des risques technologiques (poursuite de l’action nationale définie
en 2007),
3. l’amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales (sans objet pour le département de la
Guyane),
4. l’amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base de nitrate d’ammonium (sans objet pour le
département de la Guyane)
5. la réalisation d’une campagne de contrôle « coup de poing » pour la prévention des pollutions
accidentelles. Les vérifications concerneront l’étanchéité et l’état des cuvettes de rétention, ainsi
que l’état des fonds de bacs d’hydrocarbures (action nouvelle faisant suite à plusieurs accidents récents dont
une pollution majeure en France)
S’agissant des risques chroniques et de la prévention des pollutions, 5 actions ont également été définies.
Elles portent sur :
1. l’examen des conditions d’exploitation de certaines installations :
- vérification de la conformité à la directive « IPPC » (poursuite de l’action nationale définie en
2007)
- recensement et contrôle des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont
l’effectif animal est supérieur au seuil de l’autorisation (action nouvelle)
- diagnostic énergétique et bilans carbone des installations (action nouvelle expérimentale)
2. la réduction des pollutions de l’air :
- opération « coup de poing » portant sur les installations de nettoyage à sec (action nouvelle)
- maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé (poursuite de l’action nationale
définie en 2007)
- réduction des émissions de COV (sans objet pour le département de la Guyane)
- contrôle des grandes installations de combustion (action nouvelle)
3. la réduction des pollutions de l’eau :
- recherche et réduction des émissions de substances dangereuses (poursuite de l’action
nationale définie en 2007)
- suivi de l’action sur les établissements sensibles au regard des sites et sols potentiellement
pollués (action nouvelle)
4. le contrôle des produits chimiques :
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-
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contrôle de la règlementation sur les produits biocides (poursuite de l’action expérimentale
définie en 2007)
contrôle de la règlementation sur les fluides frigorigènes (poursuite de l’action expérimentale
définie en 2007)
5. les déchets :
- résorption des PCB (rappel des obligations réglementaires notamment suite à des contaminations de
certains milieux : Rhône…)
- déchets d’équipements électriques et électroniques (nouvelle action)
- véhicules hors d’usage (poursuite de l’action nationale définie en 2007)
- contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux (nouvelle action)
En matière de modernisation de l’inspection des installations classées 5 actions ont été retenues dont la
plupart sont dans la continuité des actions définies les années précédentes :
1. Inspection des installations
2. Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation
3. Information du public
4. Traitement des plaintes
5. Renseignement et utilisation de SIGAL, outil informatique permettant de réaliser l’inventaire des
installations suivies par les DSV ainsi que le rapportage de leur activité d’une manière automatique
(action nouvelle)
6. Mise en œuvre de l’arrêté-cadre national
Vu et transmis avec,
Avis conforme,
le
Pour le directeur régional et par délégation,
le chef du service régional
de l’environnement industriel,
Gilbert GUYARD
L’inspecteur des installations classées,
Ingénieur de l’industrie et des mines,
Célia DERONZIER