2015-14 Délibération autorisation vidéosurveillance 2015

République française - Département de l’Isère
Commune de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Canton de SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2015
Nombre de membres
au Conseil municipal :
29
en exercice :
29
qui ont pris part à la
délibération :
27
Date de convocation :
31 mars 2015
DÉLIBÉRATION n° 2015-14
L’an deux mille quinze, le 07 avril à 19h00 , le Conseil municipal s’est réuni en séance publique à la
mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire Yannik
OLLIVIER.
Présent(e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN,
Ahmed DEBZA, Vincent PHILIPPE, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquin TORRES, Norbert
COLLIAT, Hervé POTHIER-DENIS, Dominique MAS, Frédéric CALVO, Michelle LAPRESA,
Christian GROS, Anne TOURMEN, Caroline PELISSIER, Sylvain LAVAL, Dominique PALIARD,
Yves DELAHAYE, Gabriel JULLIEN, Marie-Pierre FORESTIER, Florence LOMBARD.
Procuration : Chantal BREBION à Sylvain LAVAL, Élisabeth DELPHIN à Christian GROS, Émilie
CLARET à Alain FAYEN, Cécile POUREAU à Norbert COLLIAT,
Absents : Kamel BOUZERARA, Christine TULIPE.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil. M Christian GROS a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
Rapporteur : Vincent PHILIPPE
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Objet : Administration Générale - Demande d'autorisation d’installation d'un
système de vidéo-protection sur le territoire communal de Saint Martin le
Vinoux
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 ;
VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et
L 251-1 à L 2551 ;
VU l’avis du référent sûreté de l’Hôtel de Police de Grenoble ;
RAPPELLE que depuis plusieurs années la commune de Saint-Martin-le-Vinoux , à
l’instar d’une tendance nationale, doit faire face à un accroissement des actes d’incivilité
et de vandalisme commis à l’encontre de son patrimoine mobilier et immobilier.
CONSIDERANT l’importance de la prévention dans le cadre de sa mission de sécurité
due aux Saint-Martiniers, Monsieur le maire a mis en place une politique active ;
CONSIDERANT Que cette politique de prévention est utilement complétée par la
présence de la police municipale sur le terrain ; une police orientée vers l’îlotage et le
maintien du lien avec la population (sécurisation des sorties des écoles, lutte contre le
bruit…).
Les missions de sécurité publique liées à la police judiciaire relèvent de la seule Police
Nationale ;
CONSIDERANT qu’afin de disposer d’une approche plurielle et concertée seule à même
de répondre aux actes d’incivilité, de vandalisme et de petite délinquance, iI convient non
seulement de poursuivre et améliorer la mise en cohérence des politiques décrites, mais
aussi d’adapter le champs de nos réponses ; qu’à ce titre l’introduction d’un dispositif de
vidéo-protection peut être un outil complémentaire pertinent.
INDIQUE qu’il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un système de vidéo-protection, et
de réaffirmer son aspect complémentaire : qu’il n’est pas LA réponse, mais un moyen de
prévention, et dans certains cas, d’identification des auteurs d’actes répréhensibles
comme cela a été le cas sur l’agglomération et dans d’autres communes ;
INFORME que les travaux nécessaires à la mise en place du système de vidéoprotection seront réalisés par l’entreprise attributaire du contrat.
RAPPORTE que des individus occupent l’espace situé le long de l’avenue du
Général Leclerc, ces rassemblements étant une présence pesante et inquiétante pour les
habitants, les passants et les commerçants.
La présence de ces personnes occasionne des allées et venues sur l’avenue du Général
Leclerc, faits qui risquent de s’accentuer avec l’arrivée du Tramway Ligne E qui circulera
sur l’avenue du Général Leclerc entre les terminus situés sur les communes de Grenoble
et Le Fontanil à partir de juin 2015 ;
Une équipe de délinquants clairement identifié par la police nationale est à l’origine de la
plupart des infractions commises sur le secteur : dégradation du mobilier urbain,
occupation sans droit de propriété privée, vente de stupéfiant, …
Le problème est également présent sur la commune voisine de Saint Egrève. Une
collaboration renforcée de l’intercommunalité entre les services de la ville de Saint
Egrève et de Saint-Martin-le-Vinoux, entre les effectifs de la Gendarmerie Nationale
compétente sur la ville de Saint Egrève et de la Police Nationale et l’appui ponctuel des
CRS ont été mis en place mais n’ont pas solutionné cette problématique jusqu’à
maintenant.
La mise en place d’une vidéo protection sur le secteur Bellecroix a apaisé la situation
devant les commerces sis au 49 Avenue du Général Leclerc.
La mise en place d’une vidéo protection sur le secteur de l’Hôtel de ville a fortement fait
diminuer les dégradations sur les bâtiments de la Mairie et la Médiathèque Pierre Fugain
sise au 40 avenue du Général Leclerc.
La copropriété de la Cité Merlin Gérin située sise au 28 Rue Pierre Sémard riveraine de
l’Avenue du Général Leclerc a entrepris des travaux de clôture et de contrôle d’accès de
véhicules afin de limiter l’occupation illicite de la propriété par la dite équipe de
délinquants susvisée ;
Il y a nécessité d’assurer l’ordre public, le bon accueil des usagers et la conservation du
domaine public communal sur l’axe de l’avenue du Général Leclerc.
Plusieurs zones ont été identifiées, en articulation avec les autres dispositifs et
intervenants de façon à agir dans le sens d’une politique de prévention « en cohérence »
comme indiqué ci-auparavant. Ces lieux ont également été déterminés collaboration avec
le service sûreté de l’Hôtel de Police de Grenoble à savoir :
-
-
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La Maison des Moäis, 47 avenue Général Leclerc : le devant du bâtiment sont
parfois occupées, les statues sont régulièrement dégradées, les vitres ont déjà
subi des impacts.
Le Centre commercial Bellecroix : une caméra complémentaire au dispositif
existant améliorera l’exploitation des images le cas échéant ;
L’intersection de l’avenue du Général Leclerc et de la Rue du Petit Lac :
nouveaux immeubles d’habitation, un magasin LIDL et plusieurs commerces
associés à la présence d’un quai de voyageurs du Tramway ligne E,
concentreront la présence humaine sur la voie publique sur ce secteur ;
Le parking de l’Hôtel de ville : propice aux réunions nocturnes, dégradations et
vols dans les véhicules en stationnement,
-
Le parc Gontier, voisin immédiat de la cité Merger, avenue Général Leclerc :
l’utilisation du site par les individus sus mentionnés perturbent la tranquillité et la
sécurité des lieux. Les familles qui le fréquentent ainsi que les riverains subissent
des désagréments sonores et physiques (Quad, barbecue, chiens
catégorisés…).
PROPOSE au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’installation
d’un système de vidéo-protection sur les secteurs rapportés auprès de Monsieur le
Préfet de l’Isère et à signer tous actes utiles à cet effet et de signer tout document
afférent
VOTE : A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
au registre des délibérations,
le 08 avril 2015
Acte certifié exécutoire depuis son
dépôt à la préfecture et sa publication
Le Maire
Yannik OLLIVIER